SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 5 Exécution forcée - 1 L'AFC est compétente pour engager des poursuites concernant les créances de droits de timbre, intérêts, frais et amendes de la Confédération, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la mainlevée de l'opposition et pour prendre toutes les autres mesures propres à garantir la créance et à assurer son recouvrement. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 5 Exécution forcée - 1 L'AFC est compétente pour engager des poursuites concernant les créances de droits de timbre, intérêts, frais et amendes de la Confédération, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la mainlevée de l'opposition et pour prendre toutes les autres mesures propres à garantir la créance et à assurer son recouvrement. |