BGE-71-IV-87 - 1945-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP).1. Une chose est perdue lorsque son précédent...

S. 87 / Nr. 21 Strafgesetzbuch (f)

BGE 71 IV 87

21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 avril 1945 dans la cause dame
Imer contre Procureur général du Canton de Berne.

Regeste:
Appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP).
1. Une chose est perdue lorsque son précédent détenteur s'en trouve dessaisi
sans sa volonté et qu'elle n'est actuellement au pouvoir de personne (consid.
1).
a) Le possesseur d'un objet n'en est pas dessaisi sans sa volonté tant qu'il
sait où est cet objet et qu'il est en mesure d'accéder à l'endroit où il se
trouve. Cas des choses égarées, oubliées, déposées ou cachées (consid. 2).
b) La chose perdue dans une maison habitée ou dans un appartement tombe dans
la possession du maître des lieux. Ce n'est pas le cas pour la chose qui est
perdue dans un local où le public a accès (consid. 3).
2. L'appropriation d'une chose perdue ne suppose pas que l'auteur ignore à qui
appartient la chose (consid. 2).
3. Une condamnation du chef de l'art. 141 CP ne laisse pas place à une
condamnation pour «défaut d'avis en cas de trouvaille» au sens de l'art. 332
CP (consid. 4).
Fundunterschlagung (Art. 141 StGB).
1. Eine Sache ist verloren, wenn sie dem früheren Gewahrsamsinhaber ohne
dessen Willen abhanden gekommen ist und sich gegenwärtig in niemands Gewahrsam
befindet (Erw. 1).
a) Eine Sache ist dem Gewahrsamsinhaber nicht ohne seinen Willen abhanden
gekommen, solange er weiss, wo sie ist, und er in der Lage ist, sich an den
Ort zu begeben, wo sie sich befindet. Fall der verlegten, vergessenen,
abgelegten oder versteckten Sachen (Erw. 2)
b) Die Sache, welche in einem bewohnten Hause oder in einer Wohnung verloren
worden ist fällt in den Gewahrsam des Herrn des Ortes. Das trifft nicht zu für
die Sache, die in einem Raume verloren worden ist, zu welchem das Publikum
Zutritt hat (Erw. 3).

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2. Fundunterschlagung setzt nicht voraus, dass der Täter nicht wisse, wem die
Sache gehört (Erw. 2).
2. Eine Verurteilung nach Art. 141 StGB lässt nicht Raum für eine Verurteilung
wegen Nichtanzeigen eines Fundes im Sinne des Art. 332 StGB (Erw. 4).
Appropriazione di cose trovate (art. 141 CP).
1. È smarrita la cosa che sia venuta meno alla detenzione del possessore senza
sua volontà e che non sia attualmente in possesso di alcuno (consid. 1).
a) Una cosa non è venuta meno involontariamente alla detenzione del
possessore, ove questi conosca il luogo in cui si trova l'oggetto e sia in
misura di accedervi. Cose smarrite in casa propria, dimenticate, riposte e
nascoste (consid. 2).
b) La cosa smarrita in una casa abitata o in un appartamento cade nel possesso
di chi vi esercita la padronanza. Ciò non è il caso per l'oggetto smarrito in
un locale aperto al pubblico (consid. 3).
2. L'appropriazione di una cosa smarrita non presuppone che l'autore ignori a
chi essa appartenga (consid. 2).
3. Non v'è concorso ideale sì bene concorso apparente di norme (consumazione)
fra i reati degli art. 141 e 332 CP: la condanna per appropriazione di cose
trovate esclude quella per omessa notificazione del rinvenimento di cose
smarrite (consid. 4).

A. Le 3 juillet 1944, vers 8 heures du matin, Gertrude Imer s'est rendue à
l'épicerie Guillaume, à Diesse. Un autre client, Hans Weber, couvreur, y
faisait des achats. Après le départ de Weber, dame Imer aperçut un billet de
20 fr., plié, sur le plancher du magasin, devant le comptoir. Elle le ramassa
et, remarquant que l'épicier Guillaume l'avait vue, elle lui montra le billet,
en déclarant qu'elle était en train de perdre son argent.
Peu après être sorti du magasin, le couvreur Weber se rendit compte qu'il
avait perdu 45 fr., soit deux billets de 20 fr. et un billet de 5 fr. pliés
ensemble. Il chercha vainement cet argent sur le chantier où il travaillait.
Il revint alors à l'épicerie Guillaume pour s'enquérir si on avait trouvé les
billets perdus. L'épicier se souvenant que dame Imer avait ramassé un billet
de 20 fr. sur le plancher, en fit part à Weber, qui s'adressa au gendarme
Glatz. Celui-ci se rendit chez Gertrude Imer, qui commença par nier avoir
trouvé les 45 fr., mais finit par le reconnaître et restitua l'argent. Weber
ne porta pas plainte, mais le gendarme dénonça le cas au juge d'instruction.

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B. Par jugement du 17 juillet 1944, le Tribunal de Neuveville a condamné
Gertrude Imer à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour vol. Sur appel
de l'inculpée, la Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne,
statuant le 2 novembre 1944, a confirmé ce jugement. Les juridictions
cantonales ont considéré que les billets ramassés par dame Imer étaient en la
possession de l'épicier Guillaume et qu'en conséquence l'inculpée ne s'était
pas approprié des objets trouvés (art. 141 al. 3 CP), mais avait commis un vol
(art. 137 ch. 1).
C. Dame Imer se pourvoit en nullité à la Cour de cassation pénale fédérale.
Elle soutient qu'elle ne pourrait être punie que pour appropriation d'objets
trouvés, mais qu'en l'absence de plainte de la part de Weber, elle doit être
acquittée.
Considérant en droit:
1. Se rend coupable d'appropriation d'objets trouvés, au sens de l'art. 141
al. 3 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à autrui un enrichissement
illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qu'il a
trouvée. La loi rapproche ce délit du détournement (Unterschlagung),
c'est-à-dire de l'acte de celui qui s'approprie une chose qui est tombée en
son pouvoir d'une manière indépendante de sa volonté (art. 141 al. 2 CP).
Le délit d'appropriation d'objets trouvés suppose que la chose dont l'auteur
s'empare a été perdue. Une chose est perdue lorsque son précédent détenteur
s'en trouve dessaisi sans sa volonté et qu'elle n'est actuellement au pouvoir
de personne. A la différence du voleur qui soustrait une chose qui est en la
possession d'autrui, l'auteur du délit de l'art. 141 al. 3 CP s'approprie une
chose qui est sans possesseur.
Pour décider si une chose que l'inculpé s'est appropriée était une chose
perdue, il faut en premier lieu se reporter aux règles du droit civil sur la
possession (art. 919 sv. CC), ainsi qu'aux règles relatives aux choses
trouvées (art. 720

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sv.). Cependant ces règles ne sont pas applicables telles quelles. Le juge
pénal a mission d'interpréter pour elles-mêmes les expressions dont se sert la
loi pénale, en tenant compte de la raison d'être de la répression. A cet
égard, il ne doit pas s'écarter du sens que les termes ont dans le langage
courant. S'agissant en l'espèce de délimiter les champs d'application
respectifs des art. 137 et 141 CP, il faut considérer les motifs qui ont
conduit le législateur à distinguer du vol l'appropriation d'objets trouvés.
2. Le possesseur d'un objet n'en est pas dessaisi sans sa volonté tant qu'il
sait où est cet objet (cf. GAUTIER, Proc.-verb. 2e Comm. d'exp., II p. 315) et
qu'il est en mesure d'accéder à l'endroit où il se trouve. C'est ainsi qu'une
chose n'est pas perdue lorsque son propriétaire l'a égarée dans sa maison ou
son jardin, ou dans un local sur lequel il exerce un pouvoir de fait, par ex.
dans un cantonnement (cf. un arrêt du Tribunal militaire de cassation, Recueil
1926-1935, p. 86, qui applique l'adage «Das Haus verliert nichts»), lorsqu'il
l'a déposée quelque part puis oubliée, par ex. dans une cabine téléphonique ou
sur la banquette d'un wagon de chemin de fer, lorsqu'il l'a intentionnellement
laissée ou cachée à quelque endroit dans l'intention de venir l'y reprendre
plus tard. Dans ces divers cas, la possession n'est que suspendue, non perdue
(cf. art. 921 CC). Celui qui s'approprie une chose égarée, oubliée ou cachée
commet un vol. Il n'en est pas autrement s'il croit par erreur que la chose
était perdue; mais, comme en ce cas il agit sous l'empire d'une appréciation
erronée des faits, il ne pourra être condamné que pour appropriation d'objets
trouvés (art. 19 CP), bien que les conditions objectives du vol soient
réalisées. Pour le surplus, la loi ne suppose pas que l'auteur ignore à qui
appartient la chose perdue. La connaissance que l'auteur a de la personne du
propriétaire constitue simplement une circonstance aggravante du délit de
l'art. 141 CP.
En l'espèce, le couvreur Weber avait, sans s'en rendre compte, laissé choir
ses trois billets de banque sur le plancher

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du magasin où il faisait ses emplettes. Il les avait ainsi perdus. De fait, il
n'a pas pensé tout de suite qu'il avait pu les perdre dans l'épicerie
Guillaume; il a commencé par les chercher sur son chantier. Quant à dame Imer,
il est indifférent qu'elle ait pu croire que les billets étaient la propriété
de Weber, point sur lequel les juridictions ne se prononcent pas.
3. Pour qu'il y ait «objet trouvé», il ne suffit pas que le maître se trouve
dessaisi de sa chose sans sa volonté, il faut qu'elle ne soit pas aussitôt
tombée au pouvoir d'une autre personne. A cet égard, l'art. 720 al. 3 CC
dispose que celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des
locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les
mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la
surveillance. Cette disposition repose sur l'idée que le maître des lieux
l'habitant ou l'entreprise a la possession des choses perdues dans les
locaux soumis à son autorité. Mais l'extension donnée ainsi à la notion de
possession ne saurait, d'une façon générale, s'imposer au juge pénal. Celui-ci
doit ici s'en tenir à une conception pénale de la possession (Gewahrsam), qui,
indépendamment des règles civiles (art. 919 CC), est celle d'un pouvoir de
fait sur une chose, lié à la volonté d'exercer ce pouvoir. Cette volonté exige
en principe la connaissance des choses qu'on détient La possession peut
parfois exister sans cette connaissance, lorsqu'une personne a la volonté
générale de posséder les choses qui entrent dans sa sphère d'influence. Mais
c'est à condition que celle-ci soit relativement étroite, de sorte que le
maître soit à tout instant à même de constater la présence des choses dont il
dispose en fait. Dans ce cas, il est naturel d'assimiler cette connaissance
virtuelle à la connaissance effective; la présomption de l'art. 720 al. 3 CC
correspond ici à la réalité. Ainsi, le propriétaire d'une maison habitée par
lui-même ou le locataire d'un appartement a la possession de tous les objets
qui s'y trouvent, même de ceux dont il ne savait pas qu'il les détenait, par
ex. de

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ceux qui lui ont été apportés en son absence. Ce propriétaire ou ce locataire
acquiert la possession des choses qu'un visiteur a perdues chez lui. Celui qui
s'approprie une de ces choses commet dès lors un vol.
En revanche, les organes compétents d'un service public n'ont pas un pouvoir
effectif sur les choses qui sont perdues dans les locaux affectés à ce
service, ce pouvoir n'étant nullement exclusif; et la volonté toute générale
qu'ils expriment, dans un règlement ou dans des affiches, d'exercer un pareil
pouvoir ne saurait suppléer la connaissance que tel objet se trouve dans ces
locaux. La «possession» de l'entreprise ou de l'administration a un caractère
fictif. C'est ce qu'exprime l'art. 722 al. 3 CC lorsqu'il dit que le maître
des lieux a les obligations de celui qui a trouvé la chose («wird als Finder
betrachtet»); c'est dire qu'en réalité il n'est pas l'«inventeur». Personne ne
doute en effet que la chose qui gît sur le plancher du hall d'une gare ne soit
une chose perdue et personne ne considérera comme un voleur celui qui se
l'approprie, bien qu'il omette de l'apporter au bureau du chemin de fer comme
l'art. 720 al. 3 CC lui en fait l'obligation. De fait, sa culpabilité
n'apparaît pas plus grande que celle de celui qui ramasse une chose perdue
dans la rue. Pas plus que ce dernier, et à la différence de celui qui s'empare
d'une chose dans une maison particulière, il n'a conscience de violer le
domaine d'autrui. Il ne se justifierait donc pas de le condamner pour vol.
En l'espèce, les billets perdus par Weber étaient tombés sur le plancher de
l'épicerie Guillaume, devant le comptoir. Un petit magasin n'est certes pas un
local «affecté à un service public». Cependant il ne peut non plus être
assimilé à un local habité. Le magasin est ouvert au public; à certaines
heures, même à la campagne, il peut s'y trouver beaucoup de monde. Si
l'exploitant entend exercer sa maîtrise sur tous les objets qui se trouvent
dans sa boutique, il en est, en fait, empêché par les allées et venues des
clients, au moins dans la partie du magasin qui leur

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est réservée. Là, son domaine n'est pas exclusif; il doit partager sa maîtrise
avec le premier venu. Dès lors, il ne devient pas possesseur des choses qu'un
client perd dans cet espace. On ne peut en effet pas présumer qu'il connaît la
présence de ces objets dans son magasin. De fait, l'épicier Guillaume n'a
aperçu les billets perdus par Weber qu'au moment où ils étaient dans les mains
de dame Imer. Celle-ci ne devait pas avoir le sentiment qu'en s'emparant, dans
un endroit réservé au public, d'un billet évidemment perdu par un client, elle
le soustrayait au maître des lieux. Aussi bien, le Tribunal de Neuveville
constate-t-il que l'inculpée «a cédé à une tentation», que son délit est a
occasionnel» et que «jusqu'à un certain point elle a agi par légèreté n, tous
traits qui caractérisent le délit de l'art. 141 al. 3 CP.
4. La recourante n'a donc pas commis un vol, mais s'est rendue coupable
d'appropriation d'objets trouvés. Elle s'est en effet approprié les billets de
banque, sinon au moment où elle a feint devant l'épicier Guillaume d'avoir
laissé choir son argent, en tout cas au moment où elle a nié devant le
gendarme avoir fait la trouvaille. Mais elle ne peut être condamnée du chef de
ce délit, car le lésé n'a pas porté plainte. En revanche, l'impossibilité de
poursuivre pour appropriation d'objets trouvés n'empêche pas que la recourante
puisse être punie pour «défaut d'avis en cas de trouvaille» au sens de l'art.
332 CP, bien que, lorsqu'elle est réprimée, l'infraction de l'art. 141 CP ne
laisse pas place à une condamnation pour défaut d'avis. La juridiction
cantonale, à laquelle la cause doit être renvoyée pour qu'elle libère
l'inculpée de la prévention de vol, statuera donc sur l'application éventuelle
de l'art. 332 CP.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le pourvoi est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la
juridiction cantonale pour qu'elle libère l'inculpée de la prévention de vol
et statue sur l'application éventuelle de l'art. 332 CP.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 919 - 1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
¹	Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
²	En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
¹	Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
²	Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs.
³	Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 919 - 1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
¹	Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
²	En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 722 - 1 La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
¹	La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.
^1bis	Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.590
^1ter	Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celui-ci lui a été confié.591
²	Lorsqu'elle est restituée au propriétaire, celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.
³	Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le locataire ou l'établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose, mais ne peuvent réclamer une gratification.