BGE-71-II-36 - 1945-01-01 - BGE - Zivilrecht - Circulation routière. Accident causé par deux automobiles. Réparation du tort moral. Art. 38 et 42...

S. 36 / Nr. 11 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 71 II 36

11. Extrait de l'Arrêt de la Ie Cour civile, du 20 février 1945, dans la cause
«La Bâloise» contre Dame Fontannaz.

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Regeste:
Circulation routière. Accident causé par deux automobiles. Réparation du tort
moral. Art. 38 et 42 LA.
Les détenteurs ne sont tenus de réparer solidairement le tort moral que si
l'un et l'autre sont en faute et que le même bien immatériel du lésé soit
atteint.
Motorfahrzeugverkehr; Verursachung eines Unfalles durch zwei Automobile
Genugtuung. Art. 38 und 42 MFG.
Die Halter haften für eine Genugtuungssumme nur solidarisch wenn beide ein
Verschulden trifft und dasselbe immaterielle Gut des Geschädigten verletzt
ist.
Legge sulla circolazione degli autoveicoli. Infortunio cagionato da due
automobili. Danno morale. Art. 38 e 42 LCAV.
I detentori sono tenuti alla riparazione del danno morale in solido solo nel
caso in cui entrambi siano in colpa ed abbiano contribuito alla lesione del
medesimo bene immateriale del danneggiato.

1. Le litige ne porte que sur la réparation du tort moral réclamée par la
demanderesse, dame Fontannaz, et refusée par la défenderesse, «La Bâloise».
L'art. 42 LA ne permet au juge d'accorder au lésé une «indemnité équitable»
outre la réparation du «dommage constaté,, que si le détenteur ou une personne
dont il est responsable a commis une faute. Aucune faute n'est imputée au
détenteur de l'autocar postal qui le conduisait lui-même. Il est acquis au
débat que l'accident a été causé par la faute lourde du détenteur et
conducteur de la camionnette, lequel n'a pas respecté la priorité du véhicule
circulant sur la route principale (art. 27 LA) et a pris à la corde le
tournant à gauche (art. 26 LA), aggravant encore sa faute par le fait qu'il
longeait une maison qui empêchait de le voir avant son arrivée sur la route
Aussi la demanderesse ne déduit-elle la responsabilité de la défenderesse que
de la solidarité statuée par l'art. 38 LA

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«lorsqu'un dommage est causé par plusieurs véhicules automobiles». De même le
Tribunal cantonal admet que c'est par suite de cette solidarité que les
détenteurs des deux véhicules doivent réparer tout le préjudice causé au
tiers, y compris le tort moral du moment que l'un d'eux est en faute.
2. La défenderesse combat avec raison cette interprétation de la loi.
L'art. 38 LA a pour base l'art. 37. Son application suppose qu'un dommage a
été a causé» selon l'art. 37 par plusieurs véhicules. Si la solidarité n'était
instituée pour cette éventualité par la disposition spéciale de l'art. 38 , son
existence se déterminerait suivant les principes généraux du droit commun,
soit notamment d'après les art. 50 et 51 CO; en cas de faute commune,
solidarité parfaite (art. 50 ), en cas de causes concurrentes, sans communauté
de faute, solidarité dite imparfaite (art. 51 ). L'art. 38 LA édicte une règle
uniforme pour la réparation du dommage que les détenteurs des différents
véhicules qui l'ont causé doivent au tiers lésé: qu'il y ait eu faute ou non,
il les rend complètement solidaires selon l'art. 50 CO. La faute imputable à
l'un ou à l'autre n'importe que pour leurs rapports réciproques (art. 38 al.
2).
Cette réglementation ne vaut que pour la réparation du «dommage», («Schaden»).
Par ces mots, le législateur ne vise que le préjudice patrimonial causé par
l'acte ou par l'omission d'un tiers, à savoir ce que l'article 39 LA appelle
le «dommage corporel n et le «dommage matériel», et l'article 42 , le «dommage
constaté», terminologie reprise de l'article 54 CO ancien et de l'article 8
LRChF. Cette acception restrictive correspond d'ailleurs au langage courant.
Le préjudice immatériel ou «moral» qui ne donne droit qu'à une «satisfaction»
(«Genugtuung»), «réparation morale» (art. 47 CO) ou «indemnité équitable»
(art. 42 LA; «somme équitable» art. 8 LRChF) ne rentre pas dans la notion du
dommage selon les articles 37 à 41 LA.

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La loi sur la circulation des véhicules automobiles établit des principes de
responsabilité différents pour les deux catégories de préjudices: le droit à
une réparation morale ne suppose pas la simple causalité, suffisante aux
termes de l'article 37 pour obliger le détenteur à réparer le dommage, il
suppose une «faute du détenteur» (art. 42 LA). La loi spéciale se bornant à
énoncer cette condition, les principes généraux du droit commun s'appliquent à
la notion de la faute. Et comme l'article 42 LA ne renferme pas non plus de
règle spéciale sur la solidarité de plusieurs détenteurs dont les véhicules
ont causé le même accident, les articles 50 et sv. CO sont applicables à la
réparation du tort moral. La responsabilité solidaire des détenteurs n'est
encourue que si, pour chacun d'eux, les conditions de la responsabilité
spéciale prévue a l'article 42 LA sont réalisées, c'est-à-dire si l'un et
l'autre sont en faute et que le même bien immatériel du tiers soit atteint
(cf. RO 65 II 198).
L'article 38 a pour but de dispenser le tiers lésé sans sa faute du soin
d'établir lequel des détenteurs a commis une faute. Vu le principe de la
responsabilité dérivant de la seule causalité, cette réglementation n'est pas
inéquitable quant au «dommage». En revanche, quant à la satisfaction morale,
la solidarité en cas de simple causalité pour l'un des détenteurs ne se
justifie point, du moment qu'à cet égard c'est le facteur de la faute causale,
non celui de la simple causalité qui est décisif.
Sans doute cette solution rend-elle plus difficile au lésé d'obtenir
satisfaction: il devra parfois faire des recherches malaisées et il court le
risque de s'en prendre au non-coupable; ce risque est cependant diminué du
fait que tous les responsables peuvent être actionnés au lieu de l'accident
(art. 45 LA). Sans doute aussi le manque de solidarité a-t-il pour conséquence
que l'interruption de la prescription contre l'un des détenteurs est sans
effet contre l'autre; mais il est possible d'y parer en faisant diligence. Ces
inconvénients ne paraissent donc pas de nature à justifier une

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interprétation des articles 38 et 42 qui se concilierait fort mal avec leur
lettre et leur esprit. Les termes de l'article 42 montrent qu'on n'a voulu
faire aucune exception à la règle du droit commun même pour la preuve. Selon
l'article 8 CC, il incombe donc au demandeur d'établir la faute imputée au
détenteur (RO 64 II 319). Or, en l'espèce, la demanderesse ne reproche aucune
faute au détenteur de l'autocar.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 38 - 1 Soweit es die militärischen Interessen erlauben, sind die bundeseigenen Flugplätze auch für die Benützung durch die Zivilluftfahrt freizugeben. Der Bundesrat regelt:
¹	Soweit es die militärischen Interessen erlauben, sind die bundeseigenen Flugplätze auch für die Benützung durch die Zivilluftfahrt freizugeben. Der Bundesrat regelt:
^a	die weiteren Voraussetzungen der Mitbenutzung;
^b	welche Bestimmungen für die zivile Luftfahrt aus Gründen der Flugsicherheit ab welcher Nutzungsintensität auch für diese Flugplätze anwendbar sind;
^c	die Zuständigkeiten.158
²	Die Luftfahrzeuge im Dienste der Armee, des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit und der Polizei können die vom Bunde subventionierten Zivilflugplätze unentgeltlich benützen, soweit dadurch die zivile Luftfahrt nicht beeinträchtigt wird.159
³	Besondere Vereinbarungen über die Benützungsrechte gemäss den Absätzen 1 und 2 bleiben vorbehalten.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 42 - 1 Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
¹	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
^1bis	Er kann in den Sicherheitszonen:
^a	die Benützung des Luftraums mit Flugkörpern einschränken;
^b	Aktivitäten einschränken, die eine Sichtbehinderung oder Blendwirkung hervorrufen können.179
²	Er kann Sicherheitszonen auf schweizerischem Hoheitsgebiet auch für Flughäfen, Flugsicherungsanlagen oder Flugwege im Ausland vorschreiben.
³	Jeder Halter eines Flughafens im Inland erstellt einen Sicherheitszonenplan. Dieser enthält die räumliche Ausdehnung und die Art der Eigentumsbeschränkungen zugunsten des Flughafens. Der Flughafenhalter hört die Regierungen der interessierten Kantone und das BAZL an.
⁴	Für die Flughäfen im Ausland gilt Absatz 3 sinngemäss; anstelle des Flughafenhalters handelt das BAZL.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 42 - 1 Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
¹	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
^1bis	Er kann in den Sicherheitszonen:
^a	die Benützung des Luftraums mit Flugkörpern einschränken;
^b	Aktivitäten einschränken, die eine Sichtbehinderung oder Blendwirkung hervorrufen können.179
²	Er kann Sicherheitszonen auf schweizerischem Hoheitsgebiet auch für Flughäfen, Flugsicherungsanlagen oder Flugwege im Ausland vorschreiben.
³	Jeder Halter eines Flughafens im Inland erstellt einen Sicherheitszonenplan. Dieser enthält die räumliche Ausdehnung und die Art der Eigentumsbeschränkungen zugunsten des Flughafens. Der Flughafenhalter hört die Regierungen der interessierten Kantone und das BAZL an.
⁴	Für die Flughäfen im Ausland gilt Absatz 3 sinngemäss; anstelle des Flughafenhalters handelt das BAZL.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 27 - 1 Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
¹	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
^a	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
^b	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
^c	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
^d	ausreichend versichert ist; und
^e	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
³	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden.93
⁴	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 26 - 1 Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
¹	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
²	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
^a	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
^b	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
^c	Beschlagnahmungen;
^d	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
^e	Autopsien;
^f	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
^g	das Einholen von Gutachten.
³	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196886 anwendbar.
⁴	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
⁵	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
⁶	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 38 - 1 Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
¹	Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
²	Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 50 - 1 Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch.
¹	Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch.
²	Ob und in welchem Umfange die Beteiligten Rückgriff gegeneinander haben, wird durch richterliches Ermessen bestimmt.
³	Der Begünstiger haftet nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 51 - 1 Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
¹	Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
²	Dabei trägt in der Regel derjenige in erster Linie den Schaden, der ihn durch unerlaubte Handlung verschuldet hat, und in letzter Linie derjenige, der ohne eigene Schuld und ohne vertragliche Verpflichtung nach Gesetzesvorschrift haftbar ist.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 51 - 1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Einteilung der Luftfahrzeuge in einzelne Kategorien.
¹	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Einteilung der Luftfahrzeuge in einzelne Kategorien.
²	Er bestimmt insbesondere:
^a	welche Luftfahrzeuge als schweizerische Staatsluftfahrzeuge gelten;
^b	für welche Luftfahrzeuge besonderer Kategorien Sonderregeln gelten (Art. 2 und 108).
³	Er kann die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien unbemannter Luftfahrzeuge Massnahmen zur Verminderung der Umweltbelastung und der Gefährdung von Personen und Sachen auf der Erde zu treffen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 39 - 1 Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
¹	Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
²	Er entscheidet über eine bestrittene Gebührenrechnung mit Verfügung.
³	Die Gebühren umfassen insbesondere folgende Kategorien:
^a	Passagiergebühren;
^b	Sicherheitsgebühren;
^c	Landegebühren;
^d	Abstellgebühren;
^e	Lärm- und Emissions-Zuschläge;
^f	Nutzungsentgelte für die Benutzung zentraler Infrastruktur;
^g	Zugangsentgelte für die Flughafenanlagen.
⁴	Der Flughafenhalter berücksichtigt bei der Festlegung der Gebühren namentlich die folgenden Kriterien:
^a	höchstzulässiges Abfluggewicht des Luftfahrzeugs;
^b	Passagierzahl;
^c	Lärmerzeugung;
^d	Schadstoffemission.
⁵	Die Gebühren dürfen insgesamt maximal in solcher Höhe festgesetzt werden, dass sie die ausgewiesenen Kosten unter Berücksichtigung einer angemessenen Verzinsung des investierten Kapitals nicht übersteigen.
⁶	Der Bundesrat legt fest, welche Kosten und welche Erträge für die Gebührenberechnung heranzuziehen sind. Erwirtschaftet ein Flughafen in anderen als den unmittelbar für den Flugbetrieb notwendigen Geschäftszweigen Erträge, so kann der Bundesrat die Flughafenhalter verpflichten, einen Teil der daraus erzielten Gewinne in die Gebührenrechnung mit einzubeziehen. Er regelt die Einzelheiten; dabei trägt er den Interessen der Flughafenhalter und der Flughafennutzer sowie dem allgemeinen Marktumfeld und den spezifischen Anforderungen der einzelnen Flughäfen angemessen Rechnung.
⁷	Der Bundesrat kann vorsehen, dass bei der Bemessung die Auslastung der Anlagen zum Zeitpunkt der Nutzung zu berücksichtigen ist. Fluggesellschaften mit erheblichem Umsteigeverkehr dürfen im allgemeinen Marktumfeld dadurch nicht benachteiligt werden.
⁸	Das BAZL hat die Aufsicht über die Gebühren. Bei Streitfällen zwischen Flughafenhaltern und Flughafennutzern genehmigt es auf Antrag die Gebühren. Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 42 - 1 Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen.
¹	Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen.
²	Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen.
³	Bei Tieren, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden, können die Heilungskosten auch dann angemessen als Schaden geltend gemacht werden, wenn sie den Wert des Tieres übersteigen.26

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 54 - 1 Aus Billigkeit kann der Richter auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen.
¹	Aus Billigkeit kann der Richter auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen.
²	Hat jemand vorübergehend die Urteilsfähigkeit verloren und in diesem Zustand Schaden angerichtet, so ist er hierfür ersatzpflichtig, wenn er nicht nachweist, dass dieser Zustand ohne sein Verschulden eingetreten ist.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.118
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979119 über die Raumplanung voraus.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 41 - 1 Für die Erstellung und für die Änderung von Luftfahrthindernissen ist eine Bewilligung des BAZL erforderlich. Das BAZL erteilt die Bewilligung, wenn die erforderlichen Sicherheitsmassnahmen getroffen werden.
¹	Für die Erstellung und für die Änderung von Luftfahrthindernissen ist eine Bewilligung des BAZL erforderlich. Das BAZL erteilt die Bewilligung, wenn die erforderlichen Sicherheitsmassnahmen getroffen werden.
²	Als Luftfahrthindernisse gelten Bauten, Anlagen und Pflanzen, die den Betrieb von Luftfahrzeugen oder von Flugsicherungsanlagen erschweren, gefährden oder verunmöglichen können.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Luftfahrthindernisse lediglich dem BAZL gemeldet oder direkt über die nationale Datenerfassungsschnittstelle registriert werden müssen. Er richtet sich dabei nach dem Gefährdungspotenzial der Luftfahrthindernisse.
⁴	Er kann Vorschriften erlassen, um die Entstehung von Luftfahrthindernissen zu verhindern und um bereits bestehende zu beseitigen oder an die Bedürfnisse der Flugsicherheit anzupassen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
³	...195

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 42 - 1 Wer ein schützenswertes persönliches Interesse glaubhaft macht, kann beim Gericht auf Eintragung von streitigen Angaben über den Personenstand, auf Berichtigung oder auf Löschung einer Eintragung klagen. Das Gericht hört die betroffenen kantonalen Aufsichtsbehörden an und stellt ihnen das Urteil zu.
¹	Wer ein schützenswertes persönliches Interesse glaubhaft macht, kann beim Gericht auf Eintragung von streitigen Angaben über den Personenstand, auf Berichtigung oder auf Löschung einer Eintragung klagen. Das Gericht hört die betroffenen kantonalen Aufsichtsbehörden an und stellt ihnen das Urteil zu.
²	Die kantonalen Aufsichtsbehörden sind ebenfalls klageberechtigt.