BGE-71-II-233 - 1945-01-01 - ATF - Droit civil - Concurrence déloyale (art. 48 CO). Sur le marché libre, celui qui vend à bas prix et porte ainsi...

S. 233 / Nr. 51 Obligationenrecht (f)

BGE 71 II 233

51. Extrait de l'arrêt de la I re Cour du 23 octobre 1945 dans la cause
Lavanchy c. Vontobel.

Regeste:
Concurrence déloyale (art. 48 CO). Sur le marché libre, celui qui vend à bas
prix et porte ainsi préjudice aux concurrents ne commet un acte illicite que
s'il use de procédés contraires aux règles de la bonne foi par ex. s'il se
procure à bon marché par des moyens frauduleux la marchandise qu'il vend.
Unlauterer Wettbewerb, Art. 48 OR. Wer im freien Handel zu niedrigem Preis
verkauft und dadurch die Konkurrenz schädigt, macht sich keines unlauteren
Wettbewerbs schuldig es sei denn, er wende gegen Treu und Glauben verstossende
Mittel an, indem er sich z.B. die Ware auf betrügerische Weise billig
verschafft.
Concorrenza sleale (art. 48 CO). Chi, sul mercato libero, vende a prezzo basso
e porta così pregiudizio ai concorrenti, commette un atto illecito soltanto se
fa uso di procedimenti contrari alla buona fede, p. es. se si procura a buon
mercato, mediante mezzi fraudolenti, la merce che vende.

A. Charles Vontobel est fleuriste en gros et au détail, André Lavanchy,
seulement fleuriste en gros, sur la place de Genève. Ils sont concurrents. Au
cours de l'hiver 1940 - 1941, Vontobel remarqua que Lavanchy vendait à des
détaillants des fleurs provenant de l'étranger, notamment de France, à des
prix plus bas qu'il ne pouvait le faire lui-même. Soupçonnant des actes
irréguliers, il provoqua une enquête. Elle révéla que Lavanchy payait à
Annemasse et Moillesulaz (France) en argent français exporté hors clearing la
marchandise achetée dans le Midi de la France. De cette manière, il l'avait à
bon compte et pouvait la revendre à bas prix. Le Tribunal de police de Genève
condamna Lavanchy à deux mille

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francs d'amende, au paiement d'une indemnité de 300 fr. à l'Office suisse de
compensation et réserva les droits de Vontobel, partie civile.
L'administration des douanes françaises infligea de son côté à Lavanchy une
amende de 25000 fr.
B. Par exploit introductif d'instance du 1 er novembre 1943, Vontobel a
actionné Lavanchy devant la Cour de justice civile du canton de Genève en
paiement de 5000 fr. de dommages-intérêts avec intérêts à 5 % dès le 13 mai
1943. Il reprochait au défendeur des actes de concurrence déloyale
dommageables (art. 48 CO). Lavanchy a conclu au déboutement du demandeur et à
sa condamnation à une amende et des dommages-intérêts.
Statuant comme juridiction unique, la Cour à condamné le 6 juillet 1945 le
défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 fr. avec intérêts à 5 % dès le
1 er novembre 1943. Elle a débouté le défendeur de ses conclusions et mis les
dépens de l'instance à sa charge.
C. Contre ce jugement, le défendeur a recouru en réforme au Tribunal
fédéral. Il a été débouté.
Extrait des motifs:
Le comportement dommageable que le demandeur reproche au défendeur consiste
dans le gâchage des prix. Les parties n'étaient liées par aucune convention
les obligeant à pratiquer certains prix. Le défendeur n'a pas non plus
enfreint une fixation officielle du prix de ses marchandises. La demande de
dommages-intérêts se fonde exclusivement sur l'art. 48 CO qui était encore
applicable lors des actes critiqués.
Sur le marché libre, les prix sont en principe libres. Le vendeur les fixe à
sa guise. S'il vend à bon compte et porte ainsi préjudice aux concurrents, qui
perdent des clients ou se voient contraints de vendre meilleur marché, il ne
commet pas pour autant un acte illicite. Le dommage causé est la conséquence
naturelle de la libre concurrence (RO 52 II 381). Le rabaisien ne tombe sous
le coup de l'art. 48 CO que s'il use de procédés contraires

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aux règles de la bonne foi. Il en sera indiscutablement ainsi du commerçant
qui utilise pour des fins de concurrence un avantage obtenu de manière
illicite, imposant aux négociants honnêtes des prix auxquels ils ne peuvent
vendre leurs marchandises parce qu'ils les achètent en respectant la loi.
D'après les constatations du juge du fait, cet état de choses est réalisé dans
l'espèce. Du dossier et notamment du jugement du Tribunal de police genevois,
du 5 avril 1945, il appert ceci:
Le défendeur a fait venir d'Antibes des marchandises non facturées pour
échapper ainsi aux versements au clearing. Son allégation qu'il s'agissait
d'une compensation pour perte de marchandises est controuvée. Il aurait dû
déduire sur la facture le prix des fleurs avariées et en informer l'Office
suisse de compensation en justifiant cette diminution. Au lieu de procéder
ainsi, il a présenté aux organes des douanes une facture inexacte. Le
défendeur a en outre payé les frais de transport avec de l'argent français
introduit en France sans passer par le clearing.
En agissant ainsi, le défendeur a contrevenu aux arrêtés du Conseil fédéral du
6 juillet 1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des
paiements entre la Suisse et différents pays et du 13 novembre 1940 relatif au
paiement des marchandises, frais accessoires et autres obligations similaires
entre la Suisse et la France (ROLF 1940 p. 1232 et 1865). Pour se justifier,
le défendeur se borne à dire que s'il n'a pas recouru contre le jugement du
Tribunal de police cela ne signifie pas qu'il l'admette: «L'examen du dossier
suffira à faire constater à quel point cette condamnation reposait sur des
bases fragiles». Sans doute le juge civil n'est-il pas lié par la condamnation
pénale (art. 53 CO), mais la dénégation générale du défendeur ne saurait
suffire à éveiller des doutes au sujet de sa faute et à invalider
l'appréciation des circonstances du cas par le Tribunal de police.
D'après la constatation de la Cour de justice civile, le défendeur a dépensé
pour la marchandise importée

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beaucoup moins que s'il avait suivi la voie légale, et grâce à des moyens
illicites il a pu la vendre sur la place de Genève à des prix très inférieurs
à ceux des concurrents qui procédaient correctement.
D'autres facteurs, indiqués par le défendeur, peuvent avoir contribué à créer
la différence des prix, mais elle est inexplicable sans les avantages
frauduleux obtenus. La relation de causalité entre les agissements déloyaux du
défendeur et l'avilissement des prix est ainsi établie en fait pour le
Tribunal fédéral...

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
¹	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
²	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.