BGE-71-I-280 - 1945-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Assujettissement de la loi sur le travail dans les fabriques.1. Le recours de droit administratif...

S. 280 / Nr. 45 Fabrik- und Gewerbewesen (f)

BGE 71 I 280

45. Arrêt du 1er juin 1945 dans la cause Compagnie des compteurs S. A. contre
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Regeste:
Assujettissement de la loi sur le travail dans les fabriques.
1. Le recours de droit administratif peut aussi être formé contre les
décisions par lesquelles l'autorité refuse de soumettre un établissement à la
loi.
2. Principes applicables dans le cas où une entreprise possède deux
établissements, l'un principal et l'autre secondaire, dans deux communes
éloignées l'une de l'autre.
3. Assujettissement refusé par le motif que l'établissement n'est pas une
fabrique, n'est pas non plus assimilable à une fabrique par le genre de son
exploitation et ne présente pas de dangers exceptionnels pour la santé et la
vie des ouvriers (art. 1 lit. d OF).
Unterstellung unter das Fabrikgesetz.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann auch gegen Entscheide gerichtet
werden, durch welche die Unterstellung abgelehnt wird.
2. Unternehmung mit einem Haupt- und einem Nebenbetrieb in nicht benachbarten
Gemeinden (vgl. Art. 6 FV).
3. Ablehnung der Unterstellung, weil der Betrieb, dessen Unterstellung
beantragt wird, weder nach Ausstattung und Arbeiterzahl die Voraussetzungen
für die Anerkennung als Fabrik erfüllt, noch wegen aussergewöhnlicher
Gefährlichkeit des Betriebes oder im Hinblick auf die Arbeitsweise den
Charakter einer Fabrik aufweist (Art. 1, Abs. 1, lit. d FV).
Assoggettamento alla legge sul lavoro nelle fabbriche.
1. Il ricorso di diritto amministrativo può essere diretto anche contro le
decisioni, in virtù delle quali l'autorità rifiuta di assoggettare uno
stabilimento alla legge.
2. Principî applicabili nel caso in cui un'impresa possiede due stabilimenti,
uno principale e l'altro secondario, in due comuni distanti l'uno dall'altro.

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3. Assoggettamento rifiutato pel motivo che lo stabilimento non è una
fabbrica, non può essere equiparato ad una fabbrica pel suo esercizio e non
presenta pericoli eccezionali per la salute e la vita dogli operai (art. 1,
cp. 1, lett. d OF).

A. - La Compagnie des compteurs exploite à Châtelaine-Genève, où elle a son
siège social, une fabrique de compteurs à eau, gaz et électricité, qui est
soumise à la loi sur le travail dans les fabriques. En outre, elle exploite à
St-Gall un atelier de réparations et de poinçonnage pour compteurs à gaz.
Par lettre du 23 février 1945, elle a présenté à l'Office fédéral de
l'industrie des arts et métiers et de travail une requête afin que l'atelier
de St-Gall fût également soumis à la loi sur les fabriques. Elle a déclaré que
l'atelier occupait quatre ou cinq ouvriers et utilisait deux petits moteurs
électriques d'une puissance totale de 1 ½ HP. La succursale de St-Gall n'a pas
de comptabilité distincte; le siège social paye les salaires, établit les
factures et correspond avec les clients. Tous les ouvriers de l'entreprise,
ceux de l'atelier de St-Gall comme ceux de l'établissement de Genève, sont
assurés globalement auprès de la Caisse nationale d'assurance.
L'inspecteur de l'industrie et des fabriques du canton de St-Gall a émis un
préavis favorable à l'assujettissement; en revanche, l'inspecteur fédéral des
fabriques du 4e arrondissement, à St-Gall, préavisa en sens contraire.
Par décision du 29 mars 1945, l'Office fédéral a rejeté la requête par le
motif que l'établissement de St-Gall ne remplit pas les conditions légales
d'assujettissement.
B. - La Compagnie des compteurs, dans le recours qu'elle a adressé au Conseil
fédéral, mais qui fut transmis au Tribunal fédéral pour être traité comme
recours de droit administratif, requiert à nouveau que son atelier de St-Gall
soit soumis à la loi sur le travail dans les fabriques. Elle présente à
l'appui les arguments suivants:
L'atelier de St-Gall devrait être soumis à la loi en vertu e l'art. 1er lit. d
de l'ordonnance concernant l'exécution

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de la loi. Son exploitation ne présente pas de danger exceptionnel, mais elle
a manifestement le caractère d'une fabrique. En effet, l'établissement ne
diffère en rien, si ce n'est quant au nombre des ouvriers, de l'atelier
similaire que la recourante exploite à Genève. L'inspecteur des fabriques du
canton de St-Gall, qui est sur place, a reconnu ce caractère de fabrique, et
il est surprenant que l'Office fédéral se soit écarté de cet avis.
L'art. 1er LTF prescrit que tout établissement industriel qui a le caractère
d'une fabrique est soumis à la loi.
Les art. 5 et 6 de l'ordonnance d'exécution, qui disposent que les parties
d'un établissement industriel sont considérées, suivant les circonstances,
comme un tout lorsqu'elles se trouvent situées sur le territoire d'une même
commune ou de communes voisines, devraient être appliqués par analogie.
L'atelier de St-Gall forme effectivement un tout avec l'établissement de
Genève. Il est souhaitable que tous les ouvriers de l'entreprise soient soumis
au même statut.
Tous les ouvriers, y compris ceux de l'établissement de St-Gall, étant soumis
à l'assurance obligatoire, cet établissement devrait également être assujetti
à la loi sur les fabriques (art. 60 LAMA).
C. - L'Office fédéral conclut au rejet du recours. Il joint à sa réponse un
nouveau préavis de l'inspecteur fédéral des fabriques du 4e arrondissement,
qui se prononce également contre l'assujettissement. En revanche, dans un
préavis communiqué de même par l'Office fédéral, l'inspecteur de l'industrie
et des fabriques du canton de St-Gall expose que la protection des ouvriers
serait plus efficacement assurée si l'établissement était soumis à la loi et
estime que, dans ces conditions, il conviendrait de ne pas s'en tenir
strictement aux normes légales.
Considérant en droit:
1.- Aux termes de l'art. 99 IX, lit. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des
recours formés contre les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du

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travail concernant l'assujettissement à la loi sur le travail dans les
fabriques. Rentrent incontestablement dans cette catégorie les décisions
négatives par lesquelles l'Office prononce qu'un établissement n'est pas
soumis à la loi.
2.- La loi sur le travail dans les fabriques s'applique aux établissements
industriels qui ont le caractère d'une fabrique. Elle ne s'applique pas aux
autres exploitations, notamment à celles qui rentrent dans la catégorie des
arts et métiers.
L'art. 1er de la loi ne précise pas quels sont les éléments qui constituent
une fabrique et la distinguent d'un autre établissement industriel. Aux termes
de l'art. 81 LTF, il appartient au Conseil fédéral d'édicter à cet effet les
règlements nécessaires. Toutefois, l'art. 81 al. 2 précise que les principes
qui étaient en vigueur avant que la loi fût décrétée (18 juin 1914) pour
déterminer quels établissements constituaient des fabriques ne doivent pas
être modifiés à l'égard des métiers dans un sens extensif.
En vertu de l'art. 81 LTF, le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance
d'exécution les règles précises suivant lesquelles un établissement industriel
est considéré comme fabrique et soumis à la loi.
Il ne saurait être question de prononcer l'assujettissement à la loi à
l'encontre de ces règles et notamment par le seul motif que l'exploitant le
requiert.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LTF, le Conseil fédéral décide, sur rapport du
gouvernement cantonal, si un établissement industriel doit être soumis à la
loi en qualité de fabrique. En vertu de l'art. 19 de l'ordonnance d'exécution,
le Conseil fédéral a conféré à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail le pouvoir de statuer dans les cas concrets sur
l'application des normes qui règlent l'assujettissement à la loi. Le recours
au Tribunal fédéral est réservé.
L'Office fédéral est d'autant moins lié par les préavis des autorités
cantonales que l'application de la loi fédérale doit être uniforme sur tout le
territoire de la Confédération.

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3.- La recourante possède deux établissements distincts, un établissement
principal à Genève et un établissement secondaire à St-Gall. Aux termes de
l'art. 1er de la loi et de l'art. 1er de l'ordonnance d'exécution, c'est
l'établissement industriel qui est assujeti à la loi et non pas la personne
juridique ou l'entreprise comme telle. En l'espèce, les conditions
d'assujettissement doivent donc être examinées séparément pour l'établissement
de Genève -qui a été soumis à la loi-et pour l'établissement de St-Gall.
Les parties similaires d'un établissement industriel sont considérées comme un
tout dans les cas où elles se trouvent dans différents locaux d'un bâtiment,
dans divers bâtiments d'une commune ou dans des bâtiments de communes voisines
(art. 5 OE). De même, des établissements industriels de nature différente
doivent, suivant les circonstances, être considérés comme un tout, lorsqu'ils
sont exploités par le même fabricant dans une seule commune ou dans des
communes voisines (art. 6 OE). Mais, à contrario, il résulte de ces
dispositions que des établissements distincts d'une même entreprise ne
sauraient être légitimement considérés comme un tout lorsqu'ils sont situés
dans des communes éloignées l'une de l'autre. Il ne peut être question, par
conséquent, de considérer en l'espèce l'établissement de St-Gall comme une
simple partie de la fabrique de Genève.
4.- Aux termes de l'art. 1er LTF et de l'art. 1er OE, c'est principalement le
nombre des ouvriers et l'emploi de moteurs qui servent à distinguer une
fabrique d'un autre établissement industriel. Or, il est incontesté que, de ce
point de vue, l'établissement que la recourante exploite à St-Gall n'est pas
une fabrique au sens de la loi.
a) L'art. 1er lit. d de l'OE prévoit une première exception à la règle
ordinaire lorsque l'établissement qui n'occupe pas le nombre d'ouvriers requis
présente des dangers exceptionnels pour la santé et la vie des ouvriers.
En l'espèce, la recourante elle-même admet que cette

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condition n'est pas réalisée. Dans un seul cas, le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de ratifier l'application de cette disposition (arrêt Eclipse SA,
nettoyage rapide de vêtements, du 29 octobre 1936). Il s'agissait d'un
établissement qui faisait usage de trichlorétylène; et le Tribunal fédéral,
pour justifier l'assujettissement, s'est référé aux mesures de protection
spéciales édictées par le droit administratif (of. art. 466 de l'ordonnance
fédérale réglant le commerce des denrées alimentaires et de divers objets
usuels, du 26 mai 1936) quant à l'emploi de cette substance toxique, ainsi
qu'aux accidents provoqués par l'usage de ce produit. De même, l'Office
fédéral n'a admis le danger exceptionnel selon l'art. 1er lit. d OE que
lorsque l'usage, dans l'établissement, de produits particulièrement toxiques,
risquait de nuire gravement à la santé des ouvriers (intoxication saturnine,
intoxication par le mercure, etc.).
Il n'y a évidemment en l'espèce aucun danger similaire. L'inspecteur fédéral
des fabriques fait observer que l'odeur particulière qui se fait sentir dans
les ateliers de ce genre est constatée également dans les usines à gaz. Or,
des contrôles effectués dans ces usines ont établi qu'il ne s'agit nullement
d'émanations toxiques qui pourraient nuire à la santé des ouvriers. La Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui assure les ouvriers de
l'atelier en cause, n'a pas placé cet atelier dans les catégories réservées
aux établissements dangereux.
b) L'art. 1er lit. d prévoit encore l'assujettissement dans les cas où des
établissements qui ne comportent pas le nombre d'ouvriers requis, «par leur
genre d'exploitation revêtent manifestement le caractère de fabriques».
Il ne suffit évidemment pas qu'un tel établissement ait simplement le
caractère d'un établissement industriel ordinaire. Sinon les règles communes,
qui distinguent une fabrique d'un autre établissement industriel en se fondant
sur le nombre d'ouvriers et sur l'emploi de moteurs, n'auraient plus de sens.
La disposition précitée, au contraire, vise, elle aussi, des cas exceptionnels
où nonobstant

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le nombre restreint d'ouvriers, l'établissement a un caractère spécial,
incompatible avec celui des petites exploitations de l'artisanat. Autrement
dit, il faut que l'exploitation, par son genre, soit assimilable à la grosse
industrie. Tel serait le cas, par exemple, si une partie de la main d'oeuvre
était remplacée par un agencement spécial et considérable de machines
perfectionnées..
Mais la recourante n'indique aucun élément qui conférerait à l'exploitation de
son établissement de St-Gall un caractère particulier. Son atelier n'utilise
que deux moteurs d'une très faible puissance. L'inspectorat fédéral des
fabriques a relevé que les machines étaient peu importantes; les locaux ne
sont nullement agencés selon les méthodes rationnelles de la grosse industrie.
Au contraire, l'organisation de l'atelier rappelle les conditions en usage
dans les arts et métiers. Dès lors, l'art. 1er lit. d n'est pas applicable.
L'Office fédéral a du reste fait remarquer qu'il y a, à St-Gall, une
entreprise exploitant un atelier similaire pour la réparation des compteurs à
gaz, qui, elle non plus, n'est pas soumise à la loi sur les fabriques.
5.- Ni l'Office fédéral, ni le Tribunal fédéral, en appliquant les règles qui
déterminent l'assujettissement d'un établissement à la loi sur les fabriques,
ne sont liés par le fait que les ouvriers de l'établissement sont assurés
auprès de la Caisse nationale; d'autant moins que l'ordonnance d'exécution de
la LTF et les ordonnances sur l'assurance-accidents sont fondées sur des
principes différents en ce qui concerne l'assujettissement.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
¹	Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
²	Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
³	Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
⁴	Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
⁵	L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
¹	Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
²	Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
³	Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
⁴	Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
⁵	L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 916.310 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage OE Art. 5 Conditions - 1 Une organisation est reconnue sur demande comme organisation d'élevage pour chaque race ou population de bovins, de porcins, d'ovins, de chèvres, d'équidés, de buffles d'Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d'abeilles mellifères lorsqu'elle:12
¹	Une organisation est reconnue sur demande comme organisation d'élevage pour chaque race ou population de bovins, de porcins, d'ovins, de chèvres, d'équidés, de buffles d'Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d'abeilles mellifères lorsqu'elle:12
^a	est conçue comme une organisation d'entraide et se compose d'éleveurs actifs;
^b	est dotée d'une personnalité juridique et a son siège en Suisse;
^c	dispose de statuts juridiquement valables permettant, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l'affiliation de:
^c1	tout éleveur, et
^c2	toute association d'élevage et de tout syndicat d'élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus;
^d	a des buts d'élevage précis pour faire de l'élevage avec une race et une population, justifiés par un programme d'élevage;
^e	gère un unique herd-book centralisé recensant les données relatives aux races ou aux populations conformément à l'art. 7;
^f	réalise des épreuves de performance selon l'art. 8;
^g	réalise des estimations de la valeur d'élevage selon l'art. 9;
^h	réalise des appréciations génétiques selon l'art. 10 en lieu et place d'estimations de la valeur d'élevage, dans la mesure où l'effectif d'une race ou d'une population n'est pas suffisamment important et qu'une estimation de la valeur d'élevage n'est pas scientifiquement justifiable selon les règles zootechniques en vigueur;
ⁱ	dispose d'un cheptel suffisamment important d'une race ou d'une population pour réaliser un programme d'amélioration ou pour garantir un travail de préservation de la race;
^j	garantit l'exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l'organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;
^k	exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international;
^l	au cas où elle gère un herd-book filial, respecte les principes établis par l'organisation qui gère le herd-book sur l'origine de la race d'équidés.
²	Une organisation n'est pas reconnue comme organisation d'élevage pour une race déterminée, si une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues pour cette même race et qu'une reconnaissance est susceptible de mettre en danger la préservation de cette race ou le fonctionnement du programme d'élevage d'une organisation existante.
³	Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est reconnue lorsqu'elle:
^a	remplit les conditions fixées à l'al. 1, let. b, c et j, ou
^b	remplit les conditions fixées à l'al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.13

SR 916.310 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Ordonnance sur l'élevage OE Art. 1 Objet - La présente ordonnance régit:
^a	la reconnaissance d'organisations d'élevage et d'entreprises privées d'élevage;
^b	l'octroi de contributions à l'élevage;
^c	l'octroi de contributions pour la préservation des races suisses;
^d	l'octroi de contributions pour des projets de recherche;
^dbis	les tâches du Haras national suisse;
^e	la mise sur le marché d'animaux reproducteurs, de leur semence, d'ovules non fécondés et d'embryons;
^f	l'importation d'animaux reproducteurs et d'animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.