BGE-71-I-225 - 1945-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Recours de droit public pour arbitraire dans l'application du droit fédéral.1. Une solution n'est...

S. 225 / Nr. 37 Staatsrecht (f)

BGE 71 I 225

37. Arrêt du 28 mai 1945 dans la cause Bähler & Cie contre de Coulanges et
Cour de Justice civile de Genève.

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Regeste:
Recours de droit public pour arbitraire dans l'application du droit fédéral.
1. Une solution n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle s'écarte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral.
Est-il arbitraire, en l'état de la législation, d'autoriser le débiteur
poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré après faillite à
soulever pour la première fois devant le juge de mainlevée le moyen tiré du
défaut de retour à meilleure fortune (art. 75 , 265 al. 2 et 3 LP, Ord. CF no 1
sur les formules à employer en matière de poursuite)? Question réservée.
(Consid. 2).
2. Il est arbitraire, de la part d'une juridiction cantonale, de résoudre en
sens opposé deux questions tout à fait analogues (consid. 3).
Staatsrechtliche Beschwerde wegen Willkür in der Anwendung von Bundesrecht.
1. Ein Entscheid ist nicht deswegen allein willkürlich, weil er von der
Rechtsprechung des Bundesgerichtes abweicht.
Ist es nach dem gegenwärtigen Stand der Gesetzgebung Willkür, wenn der
Rechtsöffnungsrichter die Einrede des mangelnden neuen Vermögens zulässt, die
der auf Grund eines Konkursverlustscheins betriebene Schuldner zum ersten Mal
vor ihm erhoben hat (SchKG Art. 75, 265 Abs. 2 und 3, Verordnung Nr. 1 zum
SchKG)? Frage offen gelassen. (Erw. 2).
2. Ein Richter macht sich der Willkür schuldig, wenn er zwei ganz analoge
Fragen verschieden löst (Erw. 3).
Ricorso di diritto pubblico per applicazione arbitraria del diritto federale.
1. Un giudizio non è arbitrario per il solo motivo che si diparte dalla
giurisprudenza del Tribunale federale.
Incorre nell'arbitrio, alla luce della vigente legislazione, il giudice di
rigetto d'opposizione che ammette l'eccezione

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dedotta dall'art. 265 cp. 2 LEF, quando il debitore escusso non l'abbia
sollevata con l'opposizione? Questione insoluta (art. 75, 265 cp. 2 e 3 LEF;
ordinanza No 1 sui moduli da usarsi in materia d'esecuzione): consid. 2.
2. Il magistrato che giudichi in senso difforme due questioni strettamente
analoghe incorre nell'arbitrio (consid. 3).

A. Dans la faillite d'Eugène de Coulanges, à Genève, l'Office des faillites
de cette ville a, le 14 juin 1930, délivré un acte de défaut de biens à la
maison Baehler & Cie, à Berne, pour une créance de 3399 fr. 60 reconnue par le
débiteur.
Fondée sur cet acte de défaut, la créancière a requis, en décembre 1944, une
poursuite contre de Coulanges pour le montant indiqué. Le commandement de
payer contient, après le rappel du délai d'opposition, la mention imprimée:
«En cas de poursuite intentée en vertu d'un acte de défaut de biens délivré
ensuite de faillite, si vous entendez contester le droit du créancier
d'exercer des poursuites par le motif que vous n êtes pas revenu à meilleure
fortune, vous devez le déclarer expressément, faute de quoi vous serez censé
renoncer à invoquer ce moyen.»
Le débiteur a fait opposition, ajoutant que «l'établissement a été repris par
Mme H. de Coulanges». Le créancier a requis la mainlevée provisoire, en
faisant observer que, dans cette procédure, le débiteur n'était plus recevable
à exciper du défaut de retour à meilleure fortune et qu'ainsi ce point n'avait
pas à être examiné préjudiciellement. Devant le juge de mainlevée, le
poursuivi a contesté être revenu à meilleure fortune.
Statuant le 15 février 1945, le juge a rejeté la requête par les motifs
suivants:
«L'exception soulevée par de Coulanges apparaît fondée. Le débiteur qui entend
contester son retour à meilleure fortune n'est pas tenu de motiver son
opposition et le juge saisi d'une demande de mainlevée en procédure sommaire
doit rejeter ladite demande si le défendeur soulève ce moyen ' (Semaine
judiciaire, 1933, p. 186). Baehler doit donc être renvoyé à mieux agir.»

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La créancière a déféré ce prononcé à la Cour de justice. Par arrêt du 6 mars
1945, celle-ci a déclaré l'appel irrecevable, en considérant ce qui suit:
L'appel n'est recevable que si le jugement rendu en dernière instance consacre
une violation de la loi. La décision attaquée est conforme à la jurisprudence
de la Cour, inaugurée dans un arrêt Plantand, du 8 février 1921 (Semaine
judiciaire, 1921, p. 196), qui fit l'objet d'un recours de droit public rejeté
par le Tribunal fédéral le 2 juillet 1921. La Cour n'entend pas revenir sur
cette jurisprudence, en dépit d'une doctrine et d'une jurisprudence contraires
qu'elle a réfutées dans ses arrêts. Elle persiste à considérer qu'au vu des
termes de l'art. 75 LP, le débiteur n'est pas obligé de motiver son opposition
et qu'on ne saurait le contraindre à le faire lorsque son opposition est
fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la loi sur la poursuite ne
prévoyant pas d'exception pour ce cas.
B. Par le présent recours de droit public, la maison Baehler & Cie demande
au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et le jugement de
première instance, de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition et de
condamner le débiteur aux émoluments dus pour les instances cantonales. Il
prétend que les jugements attaqués «constituent un déni de justice et
consacrent une inégalité devant la loi contraires à l'art. 4 CF». Il expose,
en bref, ce qui suit:
Il n'est pas admissible qu'une Cour cantonale ne se conforme pas à la
jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'ainsi des questions de droit fédéral
soient tranchées d'une façon différente suivant qu'elles le sont par des juges
de tel ou tel canton. De fait, le Tribunal cantonal du Valais, dans un arrêt
Petitpierre du 7 juillet 1942, a donné à la même question une solution
opposée. La jurisprudence du Tribunal fédéral est aujourd'hui fixée en ce sens
que le débiteur doit, sous peine de forclusion, invoquer dans son opposition
le défaut de retour à meilleure fortune. Cela ressort clairement de la formule
officielle du

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commandement de payer. D'ailleurs, la Cour de justice, qui sacrifie ici à une
interprétation littérale de l'art. 75 LP, a adopté une attitude inverse dans
un cas analogue: s'agissant d'une poursuite en réalisation d'un gage mobilier,
la Cour a jugé que le débiteur qui veut contester l'existence du gage doit,
sous peine de déchéance, le faire en motivant son opposition (Semaine
judiciaire 1928, p. 81). Or pareille exigence n'est pas non plus posée par la
loi. La jurisprudence de la Cour de Genève est donc contradictoire.
C. Le débiteur de Coulanges a conclu à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. Il estime que la Cour de justice a fait une saine
application de la loi.
Considérant en droit:
1. Le recours de droit public pour arbitraire est un pur moyen de cassation.
Dès lors, les conclusions de la recourante ne sont recevables qu'en tant
qu'elles visent à l'annulation des jugements attaqués.
2. L'acte de défaut de biens délivré après faillite n'autorise le créancier
à intenter une nouvelle poursuite contre son débiteur que si celui-ci est
revenu à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP). L'ancien failli qui s'oppose à
la nouvelle poursuite dirigée contre lui en invoquant le défaut de nouvelle
fortune conteste en réalité le droit du créancier d'exercer des poursuites, ce
que d'après l'art. 69 ch. 3 LP il doit faire par la voie de l'opposition.
Il est vrai que la loi n'exige nulle part que l'opposition soit motivée. Le
contraire semble même résulter de l'art. 75 LP qui dispose que «l'opposant qui
a motivé son opposition n'est pas limité dans la suite aux moyens énoncés».
Considérant toutefois qu'une opposition non motivée à une poursuite fondée sur
un acte de défaut de biens après faillite peut signifier soit que le débiteur
conteste la créance elle-même, soit qu'il nie le retour à meilleure fortune,
et qu'ainsi, mis en présence d'un telle opposition, le poursuivant ne sait pas
s'il doit agir par la voie de la procédure ordinaire pour faire reconnaître
son droit (art. 79 LP) ou par la voie de la procédure

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accélérée pour prouver le retour du débiteur à meilleure fortune (art. 265 al.
3 LP), le Tribunal fédéral a fini par juger que le poursuivi qui veut exciper
de l'art. 265 al. 2 LP doit le faire sous la forme d'une opposition motivée,
faute de quoi il est réputé renoncer à ce moyen (RO 45 III 232 sv.).
En l'espèce, les juridictions genevoises ont statué en sens contraire, en
déclarant que le débiteur qui n'avait pas motivé son opposition par le défaut
de nouvelle fortune, était encore recevable à soulever l'exception devant le
juge de mainlevée. La recourante paraît soutenir que cette opinion est
arbitraire du seul fait qu'elle s'écarte de la jurisprudence du Tribunal
fédéral. Cela n'est pas exact. Comme il a déjà souvent été jugé, les principes
posés par le Tribunal fédéral dans un arrêt n'ont pas force de loi; ils ne
revêtent que l'autorité inhérente aux motifs retenus à leur appui. Même en
face de précédents émanant de la juridiction suprême du pays, les tribunaux
cantonaux conservent le droit de reprendre eux-mêmes l'examen d'un point de
droit. L'interprétation divergente à laquelle ils s'arrêtent ne pourra être
taxée d'arbitraire que si elle est manifestement insoutenable. Dans le cas
particulier, la Cour de justice a estimé que, sauf les exceptions formellement
prévues par la loi (art. 74 al. 2 LP pour la contestation d'une partie de la
dette, 178 LP concernant la poursuite pour effets de change), il faut s'en
tenir au principe que l'opposition n'a pas besoin d'être motivée, principe qui
découle de l'art. 75 LP. Or la Cour de droit public a déjà eu l'occasion de
dire que cette opinion peut se défendre par des «arguments objectifs et
sérieux» (arrêt non publié, du 2 juillet 1921, en la cause Jay c. Plantand).
C'est en vain que la recourante signale que, dans d'autres cantons, les
tribunaux se conforment en cette matière à l'opinion du Tribunal fédéral. Du
moment que, pour les causes de mainlevée, ainsi que pour les procès de nature
pécuniaire dont la valeur litigieuse n'atteint pas 4000 fr., le législateur
fédéral n'a pas prévu de voie de recours ordinaire, il a accepté que la

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jurisprudence puisse offrir de canton à canton de pareilles contradictions.
A vrai dire, on pourrait se demander si la situation n'est pas différente
aujourd'hui de ce qu'elle était en 1921 lorsque la Cour de droit public a
rendu l'arrêt Jay précité. En effet, depuis 1922, la formule du commandement
de payer contient la mention relative à l'obligation pour le débiteur, qui
fait opposition à une poursuite fondée sur un acte de défaut de biens délivré
ensuite de faillite, d'invoquer, sous peine de déchéance, l'absence de
nouvelle fortune. Cette mention a été introduite lors de la révision des
formules de poursuite établies par l'ordonnance I du Conseil fédéral du 18
décembre 1891, révision dont le Tribunal fédéral, investi depuis 1896 du
pouvoir de haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de
faillite, avait chargé la Chambre des poursuites et des faillites (cf. rapport
de gestion pour l'année 1921, Feuille fédérale 1922, p. 428). Mais la
recourante, qui se prévaut de l'avis comminatoire figurant dans le
commandement de payer adressé au débiteur, ne prétend pas que cet avis aurait
force de loi en ce sens qu'il serait prescrit dans une «ordonnance d'exécution
nécessaire» selon l'art. 15 al. 2 LP, soit dans l'ordonnance I du Conseil
fédéral revisée en 1921 par la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral. A cet égard, le recours n'est pas motivé comme le prescrit
l'art. 90 al. 1 litt . b OJ. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si, en
déboutant la créancière, les juridictions cantonales auraient méconnu une
règle formelle applicable au litige, ce qui serait arbitraire. Au demeurant,
cet examen eût de toute façon été superflu, car le recours de la créancière
doit être admis pour un autre motif.
3. C'est, en effet, à juste titre que la recourante reproche à la Cour de
justice de se mettre en contradiction avec elle-même. En matière de poursuite
en réalisation d'un gage mobilier, ladite Cour a jugé, en invoquant la
doctrine et la jurisprudence, que le débiteur qui entend contester le droit de
gage doit l'indiquer en motivant son opposition,

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faute de quoi il sera réputé avoir admis l'existence de ce gage (arrêt
Petitpierre du 29 novembre 1927, Semaine judiciaire 1928 p. 86, arrêt qui
rappelle un précédent du 11 octobre 1927 en la cause Guerra). L'arrêt en
question se réfère au commentaire de JAEGER, édit. franç., vol. III, p. 168
note 2 à l'art. 75 LP, ainsi qu'aux «arrêts cités par cet auteur». En réalité,
le commentateur visé ne fait état que. de l'art. 85 de l'ordonnance sur la
réalisation des immeubles, qui dispose: «Lorsque le débiteur fait opposition
au commandement de payer, cette opposition, sauf mention contraire, sera
censée se rapporter à la créance seulement et non au droit de gage.» La Cour
cantonale paraît toutefois vouloir se fonder non sur cette disposition, qui
serait applicable par analogie à la poursuite en réalisation d'un gage
mobilier (cf. en ce sens un arrêt postérieur du Tribunal fédéral, RO 57 (1931)
III 21, qui s'appuie sur la mention figurant dans l'exemplaire du commandement
de payer destiné au débiteur: «Opposition... Le droit de gage est réputé
reconnu s'il n'est pas expressément contesté dans l'opposition»), mais sur des
décisions de jurisprudence. Or, de ce point de vue, on ne comprend pas que les
motifs invoqués contre la déchéance du droit d'exciper du défaut de nouvelle
fortune n'aient pas naguère aussi amené la Cour de justice de Genève à
permettre au débiteur, qui s'est borné à faire opposition, de contester le
gage dans la procédure ultérieure.
Les deux cas présentent la plus grande analogie. Ce qui a décidé le Tribunal
fédéral à édicter l'art. 85 ORI, c'est la considération que l'opposition au
commandement de payer dans une poursuite en réalisation de gage ne saurait
laisser le créancier dans l'incertitude quant au point de savoir si le
débiteur conteste la créance ou le gage ou encore l'un et l'autre, attendu
que, suivant le cas, le poursuivant aura à prendre d'autres mesures pour faire
lever l'opposition. Or c'est pour des raisons en tout semblables que la
jurisprudence du Tribunal fédéral a exigé du débiteur poursuivi en vertu d'un
commandement de payer

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délivré ensuite de faillite qu'il conteste dans l'opposition son retour à
meilleure fortune (cf. consid. 2). La Cour de justice de Genève, qui reconnaît
la pertinence de ces raisons dans la première hypothèse, ne saurait, sans
commettre arbitraire, la nier dans la seconde. L'exigence d'une opposition
motivée ne peut être, dans un cas, compatible avec l'art. 75 LP, et ne point
l'être dans l'autre. La déchéance du droit d'invoquer l'art. 265 al. 2 LP,
faute de mention dans l'opposition, apparaît d'autant plus justifiée que, non
seulement la question du retour à meilleure fortune doit faire l'objet d'une
procédure spéciale, la procédure accélérée de l'art. 265 al. 3 LP, mais que,
en exerçant une poursuite basée sur un acte de défaut de biens délivré après
faillite, le créancier manifeste qu'il tient son débiteur pour revenu à
meilleure fortune (RO 45 III p. 234). Par ailleurs, la jurisprudence de la
Cour de justice, relative à l'obligation pour le débiteur poursuivi en
réalisation d'un gage mobilier de contester le gage dans l'opposition, semble
bien établie. Elle est encore rappelée dans l'arrêt Wuille du 10 septembre
1932 (Semaine judiciaire 1933, p. 189), dont font état les jugements attaqués.
Cette pratique est raisonnable et elle a été dans l'intervalle sanctionnée par
le Tribunal fédéral (cf. l'arrêt déjà cité RO 57 III 21). La Cour cantonale ne
serait donc pas fondée à s'en écarter pour se ranger à la solution adoptée en
matière de contestation de nouvelle fortune.
Dans ces conditions, la Cour de justice ne pouvait échapper au reproché
d'inconséquence et, partant, d'arbitraire qu'en réformant, pour fausse
application de la loi, le prononcé du premier juge qui avait admis le débiteur
à invoquer dans l'instance de mainlevée le défaut de nouvelle fortune.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce
Le recours est admis et les jugements attaqués sont annulés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 75 - 1 Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
¹	Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
²	Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen.
³	Les dispositions sur l'opposition tardive (art. 77) et sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
¹	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
²	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.476
³	...477

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 75 - 1 Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
¹	Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
²	Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen.
³	Les dispositions sur l'opposition tardive (art. 77) et sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 75 - 1 Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
¹	Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
²	Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen.
³	Les dispositions sur l'opposition tardive (art. 77) et sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
¹	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
²	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.476
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.153
¹	Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.153
²	Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.154
³	À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.27
¹	Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.27
²	Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
³	Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
⁴	...28