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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 335 |
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| Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. | ||||||
| Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 335 |
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| Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. | ||||||
| Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. | ||||||