BGE-70-I-157 - 1944-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Recours de droit administratif en matière de taxe d'exemption du service militaire:1. Obligation de...

S. 157 / Nr. 36 Bundesrechtliche Abgaben (f)

BGE 70 I 157

36. Arrêt du octobre 1944 dans la cause Neumann contre Commission centrale
d'impôt du canton de Vaud.

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Regeste:
Recours de droit administratif en matière de taxe d'exemption du service
militaire:
1. Obligation de motiver le recours. Art. 178

oh. 3 OJ.
2. Portée des instructions relatives à la voie de recours, que l'autorité
cantonale doit notifier en même temps que sa décision. Art. 2 RLTM.
Verwaltungsgerichtstbeschwerde:
1. Die in Art. 178, Zif. 3 OG vorgeschriebene Begründung ist ein
Formerfordernis, von dessen Erfüllung innert der Beschwerdefrist die
Gültigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bedingt ist.
2. Bei Beschwerden wegen Verweigerung der Befreiung von der Militärsteuer
gemäss Art. 2, lit. b MStG wird indessen das Fehlen einer Begründung
entschuldigt, wenn die Rechtsmittelbelehrung im kantonalen Rekursentscheid
(Art. 2 MStV) ungenügend war.
Ricorso di diritto amministrativo in materia di tassa d'esenzione dal servizio
militare:
1. Obbligo di sostanziare il ricorso (art. 178 cifra 3 OG).
2. Portata delle istruzioni concernenti la possibilità di ricorso che
l'autorità cantonale deve menzionare comunicando la sua decisione. Art. 2

RTM.

A. Le 23 juin 1944, la Commission centrale d'impôt du canton de Vaud a
rejeté une requête par laquelle Neumann demandait à être exonéré de la tase
d'exemption

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du service militaire en vertu de l'art. 2 lit. b LTM. Cette décision a été
consignée à la poste à l'adresse de Neumann le 16 août 1944. Elle lui a donc
sans doute été remise le 17 août déjà.
B. Le samedi 16 septembre 1944, soit le dernier jour du délai, le
représentant de Neumann, Me X. a formé, contre la décision du 23 juin 1944, un
recours de droit administratif en concluant à l'exonération de son client. Il
ajoutait qu'il produirait postérieurement les motifs à l'appui de son recours
et demandait au Tribunal fédéral de lui assigner un délai pour ce faire.
Considérant en droit:
1. Selon les art. 13 JAD et 178 ch. 3 OJ, le recours de droit administratif
doit être motivé. L'inobservation de cette condition de forme indispensable
entraîne l'irrecevabilité du recours.
Sans doute, dans la jurisprudence qu'il a suivie jusqu'à présent s'agissant
des recours de droit administratif fondés sur la violation de l'art. 2 lit. b
LTM, le Tribunal fédéral a-t-il fait une exception à la règle prérappelée
lorsque les instructions relatives à la voie de recours, qui doivent
accompagner la notification de la décision attaquée (art. 2 al. 2 RITM), ne
contiennent pas d'indications suffisantes sur l'obligation de motiver les
conclusions prises (v. les arrêts Mornod, du 17 juillet 1941; Graber, du 30
octobre 1942, Zbinden, du 18 décembre 1942, non publiés).
En l'espèce, cependant, un extrait de la JAD était joint à la décision
attaquée. Cela ressort de l'annotation faite au pied de cette décision. Le
Tribunal sait que cet extrait de la JAD, tel que le communique la Commission
centrale d'impôt du canton de Vaud, contient le texte de l'art. 13 JAD, lequel
se réfère à l'art. 178 ch. 3 OJ, précité. Cette indication est suffisante du
point de vue de l'art. 2 al. 2 RLTM.
2. Le Tribunal fédéral ne saurait assigner au

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recourant un nouveau délai pour produire ses motifs, car le délai de recours
fixé par l'art. 13 JAD est un délai légal qui ne peut être prolongé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Déclare le recours irrecevable.

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 2 [1] Assujettis
	1.	Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): [2]
		a. [3]	ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
		b. [4]	...
		c. [5]	n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
	1bis.	Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. [6]
	2.	N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire [7], bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians. [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Abrogée par le ch. 8 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [7] Actuellement «son service militaire ou son service civil».

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 2 [1] Assujettis
	1.	Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): [2]
		a. [3]	ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
		b. [4]	...
		c. [5]	n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
	1bis.	Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. [6]
	2.	N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire [7], bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians. [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Abrogée par le ch. 8 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [7] Actuellement «son service militaire ou son service civil».

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 2 [1] Assujettis
	1.	Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): [2]
		a. [3]	ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
		b. [4]	...
		c. [5]	n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
	1bis.	Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. [6]
	2.	N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire [7], bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians. [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Abrogée par le ch. 8 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [7] Actuellement «son service militaire ou son service civil».

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 2 [1] Assujettis
	1.	Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement): [2]
		a. [3]	ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
		b. [4]	...
		c. [5]	n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
	1bis.	Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires. [6]
	2.	N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire [7], bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians. [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [4] Abrogée par le ch. 8 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837). [7] Actuellement «son service militaire ou son service civil».