BGE-70-I-149 - 1944-01-01 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité administrative...

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP)

Art. 1 [1] Scopo

La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).

Il salario assicurabile nella previdenza professionale o il reddito assicurabile degli indipendenti non deve superare il reddito assoggettato al contributo AVS.

Il Consiglio federale precisa le nozioni di adeguatezza, collettività, parità di trattamento e pianificazione previdenziale, nonché il principio d'assicurazione. Può stabilire un'età minima per il pensionamento anticipato.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

S. 149 / Nr. 34 Derogatorische Kraft des Bundesrechtes (f)

BGE 70 I 149

34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1944 dans la cause Theurillat c.
Conseil exécutif Canton de Berne.

Regeste:
La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité
administrative compétente, pour des motifs de police, notamment de la police
des pauvres. Cette mesure ne dépend pas du consentement du tuteur ou de
l'autorité tutélaire, et elle peut être prise même à l'égard d'un
ressortissant qui habite un autre canton.
Die Vormundschaft über einen Unmündigen schliesst es nicht aus, dass er von
der zuständigen Verwaltungsbehörde aus polizeilichen Gründen, namentlich aus
solchen der Armenpolizei in einer Anstalt versorgt wird. Eine solche Massnahme
bedarf nicht der Zustimmung des Vormundes oder der Vormundschaftsbehörde und
ist auch zulässig gegenüber einem Bürger des Kantons, der in einem andern
Kanton wohnt.
La tutela d'un minorenne non impedisce il suo internamento su ordine della
competente autorità amministrativa, per motivi di polizia, specialmente di
polizia degli indigenti. Questa misura non dipende dal consenso del tutore o
dell'autorità tutoria e può essere presa anche noi confronti d'un cittadino
d'un cantone che abita un altro cantone.

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A. Le recourant, né le 24 février 1925, originaire de St-Brais (Berne),
mineur et orphelin, est placé sous la tutelle de son oncle, et celle-ci sous
la surveillance de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel. Le 14
septembre 1943, cette autorité ordonna le placement du recourant dans une
maison de rééducation, vu qu'il était moralement abandonné et persistait à ne
tenir aucun compte des ordres de son tuteur.
Le pupille et ses proches ne pouvant supporter les frais de la mesure décidée,
le Département neuchâtelois de justice et police demanda au Canton de Berne de
pourvoir au placement de son ressortissant. Le Conseil exécutif bernois fit
droit à cette demande et plaça le recourant, pour un temps indéterminé, dans
la maison d'éducation de la Montagne de Diesse. Cette décision, du 18 octobre
1943, se fonde notamment sur les art. 62 ch. 1 de la loi bernoise sur la
police des pauvres et les maisons d'internement et de travail (LPP) et 63 II
de la loi cantonale d'introduction du CPS combiné avec l'art. 91 CPS.
Aux termes de l'art. 62 , 1 ° LPP, «sont internées dans les maisons de travail
les personnes âgées de seize à vingt ans qui, malgré les moyens disciplinaires
à eux appliqués, résistent aux ordres de leurs pères et mères, tuteurs ou
patrons ou des autorités de surveillance, ou qui, à cause de leur perversité,
doivent être placées dans un établissement» L'art. 62 s 'applique également aux
ressortissants bernois qui séjournent dans un autre canton suisse (art. 63
LPP). Et l'art. 63 II de la loi bernoise d'introduction du CPS déclare les
articles 91 et 94 CPS applicables analogiquement aux placements décidés en
vertu de l'art. 62 , 1 ° LPP (genre et durée, libération conditionnelle).
A la requête du tuteur du recourant, l'autorité tutélaire du district de
Neuchâtel ordonna le 25 février 1944 la libération du pupille afin qu'il soit
placé, le 1 er mars, dans une famille à Bettwil. Le Département neuchâtelois
de justice et police communiqua cette nouvelle décision au Conseil exécutif
bernois pour qu'il fasse sortir le recourant

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de la Montagne de Diesse. Il se heurta, le 2 juin 1944, à un refus.
B. Le tuteur a interjeté au Tribunal fédéral un recours de droit public
concluant à l'annulation de la décision du 2 juin 1944 et à l'exécution
immédiate de celle de l'autorité tutélaire du 25 février 1944.
Extrait des motifs:
2. L'autorité bernoise a ordonné le placement de Theurillat à la Montagne de
Diesse non point parce qu'il aurait commis un acte réprimé par le Code pénal,
mais parce que les conditions prévues à l'art. 62 , 1 ° LPP bernoise étaient
réalisées: résistance aux ordres du tuteur, perversité. Il ne s'agit donc pas
d'une mesure prise envers un jeune délinquant, mais d'une mesure
administrative de la «police des pauvres» que l'entrée en vigueur du Code
pénal suisse n'empêche pas d'ordonner lorsqu'il n'y a pas eu commission d'un
acte punissable en vertu de ce code. Peu importe que la décision du Conseil
exécutif du 18 Octobre 1943 mentionne aussi l'art. 91 CPS; cette citation
s'explique du fait qu'aux termes de l'art. 63 al. 2 de la loi bernoise
d'introduction du Code pénal les art. 91 à 94 de ce code s'appliquent par
analogie au placement de mineurs (genre, durée, libération conditionnelle)
fondé sur l'art. 62 , 1 ° LPP. La décision incriminée ne peut dès lors être
attaquée par le motif que le for des mesures prévues aux art. 82 et sv. CP
n'est pas dans le canton de Berne. Au reste, la détermination de la compétence
pour de telles mesures appartiendrait au Conseil fédéral en cas de conflit
entre cantons (art. 369 et 372 al. 3 C.P.).
3. Le droit fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un canton étende l'internement
administratif pour des motifs tels que les prévoit l'art. 62 LPP à des
ressortissants qui habitent un autre canton (arrêt non publié du 19 février
1937 dans la cause Jäggi c. Conseil d'Etat soleurois, consid. 2). Sans doute,
si la même compétence était revendiquée par le canton du domicile, il
appartiendrait au

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Tribunal fédéral de trancher le conflit (même arrêt). Mais un tel conflit
n'existe pas, car les autorités neuchâteloises qui seraient compétentes pour
prendre une mesure administrative analogue ne prétendent pas intervenir
elles-mêmes pour le placement du recourant; elles se sont au contraire
abstenues.
S'agissant dès lors du recours d'un particulier contre la mesure ordonnée par
un canton, le Tribunal fédéral peut seulement examiner et cela dans le cadre
étroit de l'art. 4 CF si le canton en avait la compétence d'après sa propre
législation. Or, il en est manifestement ainsi pour le Canton de Berne, en
vertu de l'art. 63 LPP.
4. La tutelle du pupille placé à Diesse ne supprimait pas la compétence de
l'autorité administrative bernoise. Le recourant soutenant que l'application
de l'art. 62 ch. 1 LPP à des mineurs sous tutelle se heurte au droit civil
fédéral, le Tribunal fédéral doit, en vertu de l'art. 2 des dispositions
transitoires de la Constitution fédérale, examiner librement cette question
encore que le recourant ne se plaigne que d'un déni de justice.
Aux termes dell'art. 406 CC, le tuteur pourvoit, avec le consentement de
l'autorité tutélaire (art. 421 ch. 13), à ce que l'interdit majeur soit au
besoin placé dans un établissement. Et ce pouvoir doit a fortiori lui être
reconnu envers un pupille mineur pour l'éducation et l'entretien duquel il
exerce selon l'art. 405 les droits des père et mère. Mais il ne résulte pas de
là que le placement administratif dans une maison de relèvement ou autre ne
puisse être ordonné en vertu du droit public cantonal par d'autres autorités
pour des motifs différents des soins personnels à donner au pupille;
l'autorité administrative doit notamment pouvoir agir pour des raisons
générales de police ou, plus spécialement, des raisons de la police des
pauvres. Et lorsqu'elle use de sa compétence, son intervention ne dépend pas
du consentement du tuteur ou de l'autorité tutélaire. Le Tribunal fédéral en a
jugé ainsi pour le retrait de la garde d'un enfant aux parents qui exercent la

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puissance paternelle (art. 284 CC; arrêt du 6 juillet 1942 dans la cause
Commune de Belp et Fritz Riedwyl c. Conseil exécutif bernois, où les
recourants prétendaient aussi déduire de l'art. 284 la compétence exclusive de
l'autorité tutélaire pour prendre une telle mesure). La solution ne saurait
être différente pour le pupille pourvu d'un tuteur. Car les raisons de la
compétence parallèle des autorités de police, en particulier de la police des
pauvres, sont les mêmes dans les deux hypothèses (cf. KAUFMANN, Commentaire du
CC, art. 406, n. 6). Lorsque le placement se justifie dans l'intérêt général
par des motifs de police valables, notamment de la police des pauvres dont la
mission est non seulement de combattre une indigence mais aussi de la
prévenir, il ne peut appartenir au tuteur et à l'autorité tutélaire de s'y
opposer parce que, du point de vue personnel, et particulier du pupille, ils
n'estiment pas cette mesure nécessaire. Et du moment qu'il compète
exclusivement à l'autorité administrative d'apprécier si les conditions de
police d'un placement existent, il lui compète aussi de juger si elles
subsistent. Le recourant ne prétend du reste point que les motifs indiqués par
l'autorité bernoise à l'appui de son refus soient arbitraires, ni même mal
fondés; il conteste seulement la compétence du Conseil exécutif pour prendre
la décision attaquée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 63 [1]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 91 Garanzia dei diritti acquisiti
		La presente legge non tocca i diritti acquisiti dagli assicurati prima della sua entrata in vigore.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 82
		Al detenuto idoneo deve per quanto possibile essere data la possibilità di acquisire una formazione e una formazione continua corrispondenti alle sue capacità.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 406
	1.	Il curatore adempie i suoi compiti nell'interesse dell'assistito, tiene per quanto possibile conto delle opinioni di costui e ne rispetta la volontà di organizzare la propria vita corrispondentemente alle proprie capacità e secondo i propri desideri e le proprie idee.
	2.	Il curatore si adopera per instaurare una relazione di fiducia con l'interessato, per attenuarne lo stato di debolezza o per prevenire un peggioramento.