BGE-70-I-149 - 1944-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité administrative...

S. 149 / Nr. 34 Derogatorische Kraft des Bundesrechtes (f)

BGE 70 I 149

34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1944 dans la cause Theurillat c.
Conseil exécutif Canton de Berne.

Regeste:
La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité
administrative compétente, pour des motifs de police, notamment de la police
des pauvres. Cette mesure ne dépend pas du consentement du tuteur ou de
l'autorité tutélaire, et elle peut être prise même à l'égard d'un
ressortissant qui habite un autre canton.
Die Vormundschaft über einen Unmündigen schliesst es nicht aus, dass er von
der zuständigen Verwaltungsbehörde aus polizeilichen Gründen, namentlich aus
solchen der Armenpolizei in einer Anstalt versorgt wird. Eine solche Massnahme
bedarf nicht der Zustimmung des Vormundes oder der Vormundschaftsbehörde und
ist auch zulässig gegenüber einem Bürger des Kantons, der in einem andern
Kanton wohnt.
La tutela d'un minorenne non impedisce il suo internamento su ordine della
competente autorità amministrativa, per motivi di polizia, specialmente di
polizia degli indigenti. Questa misura non dipende dal consenso del tutore o
dell'autorità tutoria e può essere presa anche noi confronti d'un cittadino
d'un cantone che abita un altro cantone.

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A. Le recourant, né le 24 février 1925, originaire de St-Brais (Berne),
mineur et orphelin, est placé sous la tutelle de son oncle, et celle-ci sous
la surveillance de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel. Le 14
septembre 1943, cette autorité ordonna le placement du recourant dans une
maison de rééducation, vu qu'il était moralement abandonné et persistait à ne
tenir aucun compte des ordres de son tuteur.
Le pupille et ses proches ne pouvant supporter les frais de la mesure décidée,
le Département neuchâtelois de justice et police demanda au Canton de Berne de
pourvoir au placement de son ressortissant. Le Conseil exécutif bernois fit
droit à cette demande et plaça le recourant, pour un temps indéterminé, dans
la maison d'éducation de la Montagne de Diesse. Cette décision, du 18 octobre
1943, se fonde notamment sur les art. 62 ch. 1 de la loi bernoise sur la
police des pauvres et les maisons d'internement et de travail (LPP) et 63 II
de la loi cantonale d'introduction du CPS combiné avec l'art. 91 CPS.
Aux termes de l'art. 62 , 1 ° LPP, «sont internées dans les maisons de travail
les personnes âgées de seize à vingt ans qui, malgré les moyens disciplinaires
à eux appliqués, résistent aux ordres de leurs pères et mères, tuteurs ou
patrons ou des autorités de surveillance, ou qui, à cause de leur perversité,
doivent être placées dans un établissement» L'art. 62 s 'applique également aux
ressortissants bernois qui séjournent dans un autre canton suisse (art. 63
LPP). Et l'art. 63 II de la loi bernoise d'introduction du CPS déclare les
articles 91 et 94 CPS applicables analogiquement aux placements décidés en
vertu de l'art. 62 , 1 ° LPP (genre et durée, libération conditionnelle).
A la requête du tuteur du recourant, l'autorité tutélaire du district de
Neuchâtel ordonna le 25 février 1944 la libération du pupille afin qu'il soit
placé, le 1 er mars, dans une famille à Bettwil. Le Département neuchâtelois
de justice et police communiqua cette nouvelle décision au Conseil exécutif
bernois pour qu'il fasse sortir le recourant

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de la Montagne de Diesse. Il se heurta, le 2 juin 1944, à un refus.
B. Le tuteur a interjeté au Tribunal fédéral un recours de droit public
concluant à l'annulation de la décision du 2 juin 1944 et à l'exécution
immédiate de celle de l'autorité tutélaire du 25 février 1944.
Extrait des motifs:
2. L'autorité bernoise a ordonné le placement de Theurillat à la Montagne de
Diesse non point parce qu'il aurait commis un acte réprimé par le Code pénal,
mais parce que les conditions prévues à l'art. 62 , 1 ° LPP bernoise étaient
réalisées: résistance aux ordres du tuteur, perversité. Il ne s'agit donc pas
d'une mesure prise envers un jeune délinquant, mais d'une mesure
administrative de la «police des pauvres» que l'entrée en vigueur du Code
pénal suisse n'empêche pas d'ordonner lorsqu'il n'y a pas eu commission d'un
acte punissable en vertu de ce code. Peu importe que la décision du Conseil
exécutif du 18 Octobre 1943 mentionne aussi l'art. 91 CPS; cette citation
s'explique du fait qu'aux termes de l'art. 63 al. 2 de la loi bernoise
d'introduction du Code pénal les art. 91 à 94 de ce code s'appliquent par
analogie au placement de mineurs (genre, durée, libération conditionnelle)
fondé sur l'art. 62 , 1 ° LPP. La décision incriminée ne peut dès lors être
attaquée par le motif que le for des mesures prévues aux art. 82 et sv. CP
n'est pas dans le canton de Berne. Au reste, la détermination de la compétence
pour de telles mesures appartiendrait au Conseil fédéral en cas de conflit
entre cantons (art. 369 et 372 al. 3 C.P.).
3. Le droit fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un canton étende l'internement
administratif pour des motifs tels que les prévoit l'art. 62 LPP à des
ressortissants qui habitent un autre canton (arrêt non publié du 19 février
1937 dans la cause Jäggi c. Conseil d'Etat soleurois, consid. 2). Sans doute,
si la même compétence était revendiquée par le canton du domicile, il
appartiendrait au

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Tribunal fédéral de trancher le conflit (même arrêt). Mais un tel conflit
n'existe pas, car les autorités neuchâteloises qui seraient compétentes pour
prendre une mesure administrative analogue ne prétendent pas intervenir
elles-mêmes pour le placement du recourant; elles se sont au contraire
abstenues.
S'agissant dès lors du recours d'un particulier contre la mesure ordonnée par
un canton, le Tribunal fédéral peut seulement examiner et cela dans le cadre
étroit de l'art. 4 CF si le canton en avait la compétence d'après sa propre
législation. Or, il en est manifestement ainsi pour le Canton de Berne, en
vertu de l'art. 63 LPP.
4. La tutelle du pupille placé à Diesse ne supprimait pas la compétence de
l'autorité administrative bernoise. Le recourant soutenant que l'application
de l'art. 62 ch. 1 LPP à des mineurs sous tutelle se heurte au droit civil
fédéral, le Tribunal fédéral doit, en vertu de l'art. 2 des dispositions
transitoires de la Constitution fédérale, examiner librement cette question
encore que le recourant ne se plaigne que d'un déni de justice.
Aux termes dell'art. 406 CC, le tuteur pourvoit, avec le consentement de
l'autorité tutélaire (art. 421 ch. 13), à ce que l'interdit majeur soit au
besoin placé dans un établissement. Et ce pouvoir doit a fortiori lui être
reconnu envers un pupille mineur pour l'éducation et l'entretien duquel il
exerce selon l'art. 405 les droits des père et mère. Mais il ne résulte pas de
là que le placement administratif dans une maison de relèvement ou autre ne
puisse être ordonné en vertu du droit public cantonal par d'autres autorités
pour des motifs différents des soins personnels à donner au pupille;
l'autorité administrative doit notamment pouvoir agir pour des raisons
générales de police ou, plus spécialement, des raisons de la police des
pauvres. Et lorsqu'elle use de sa compétence, son intervention ne dépend pas
du consentement du tuteur ou de l'autorité tutélaire. Le Tribunal fédéral en a
jugé ainsi pour le retrait de la garde d'un enfant aux parents qui exercent la

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puissance paternelle (art. 284 CC; arrêt du 6 juillet 1942 dans la cause
Commune de Belp et Fritz Riedwyl c. Conseil exécutif bernois, où les
recourants prétendaient aussi déduire de l'art. 284 la compétence exclusive de
l'autorité tutélaire pour prendre une telle mesure). La solution ne saurait
être différente pour le pupille pourvu d'un tuteur. Car les raisons de la
compétence parallèle des autorités de police, en particulier de la police des
pauvres, sont les mêmes dans les deux hypothèses (cf. KAUFMANN, Commentaire du
CC, art. 406, n. 6). Lorsque le placement se justifie dans l'intérêt général
par des motifs de police valables, notamment de la police des pauvres dont la
mission est non seulement de combattre une indigence mais aussi de la
prévenir, il ne peut appartenir au tuteur et à l'autorité tutélaire de s'y
opposer parce que, du point de vue personnel, et particulier du pupille, ils
n'estiment pas cette mesure nécessaire. Et du moment qu'il compète
exclusivement à l'autorité administrative d'apprécier si les conditions de
police d'un placement existent, il lui compète aussi de juger si elles
subsistent. Le recourant ne prétend du reste point que les motifs indiqués par
l'autorité bernoise à l'appui de son refus soient arbitraires, ni même mal
fondés; il conteste seulement la compétence du Conseil exécutif pour prendre
la décision attaquée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
¹	L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
^a	elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
^b	elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
^c	elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
^d	elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
^e	elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
²	L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260
³	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
¹	L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
^a	elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
^b	elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
^c	elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
^d	elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
^e	elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
²	L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260
³	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 1 But - 1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
¹	La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
²	Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.
³	Le Conseil fédéral précise les notions d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe d'assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
¹	L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
^a	elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
^b	elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
^c	elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
^d	elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
^e	elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
²	L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260
³	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
¹	L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:255
^a	elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
^b	elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
^c	elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
^d	elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
^e	elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
²	L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC259.260
³	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.261

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
¹	Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
²	Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.