BGE-69-II-139 - 1943-01-01 - DTF - Diritto civile - Application de l'art. 377 CO, à l'exclusion de l'application analogique de l'art. 378 al. 1er CO, à...

S. 139 / Nr. 26 Obligationenrecht (f)

BGE 69 II 139

26. Arrêt de la Ire Section civile du 13 avril 1943 dans la cause Assortiments
Cylindre S. A. contre Charpilloz.

Regeste:
Application de l'art. 377 CO, à l'exclusion de l'application analogique de
l'art. 378 al. 1er CO, à la résiliation d'un contrat d'entreprise en raison
des événements de guerre survenus avant l'achèvement de l'ouvrage (consid. 1,
2 et 3). Cas réservé où l'allocation de l'indemnité prévue par la loi serait
contraire aux règles de la bonne foi (consid. 4). Examen de l'espèce au
regard des art. 43 et 44 CO (consid. 6).
Anwendung von Art. 377 OR, unter Ausschluss der analogen Anwendung von Art.
378 Abs. 1 OR, auf die durch die Kriegsereignisse bedingte Auflösung eines
Werkvertrages vor Beendigung des Werkes (Erw. 1, 2, 3). Vorbehalt des
Falles, dass die Zusprechung der vom Gesetz vorgesehenen Entschädigung gegen
die gute Treue verstossen würde (Erw. 4). Prüfung des Falles unter dem
Gesichtspunkt von Art. 43 und 44 OR. (Erw. 6).
Applicazione dell'art. 377 CO (esclusa l'applicazione per analogia dell'art.
378 cp. 1 CO) al recesso da un contratto d'appalto a motivo degli avvenimenti
bellici sopraggiunti prima del termine dell'opera (consid. 1, 2 e 3).
Riserva pel caso in cui l'indennizzo previsto dalla legge fosse contrario alla
buona fede (consid. 4). Esame del fattispecie con riguardo agli art. 43 e 44
CO (consid. 6).

La société anonyme Assortiments et décolletages Cylindre S. A., au Locle (par
abréviation Cylindre S. A.), a fabriqué depuis la fin de l'année 1939 des
fusées d'obu

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pour l'armée française. Elle a commandé diverses pièces des fusées à des
fabriques d'horlogerie, soit, entre autres, à Marius Charpilloz, fabrique de
pignons Astra, à Bévilard (Astra), des «pignons 25 BB». Astra en usina 126811
de janvier à fin mai 1940. Des pourparlers engagés à ce moment-là aboutirent
le 4 juin 1940 à la confirmation écrite d'une commande de 300000 pignons 25
BB, selon plan en mains d'Astra, même qualité que précédemment, livrables à
raison de 7 à 8000 pièces par jour, au prix de 82 fr. le mille.
Astra avait fait deux livraisons (environ 50000 pignons) lorsque Cylindre S.
A. l'invita le 17 juin 1940 à suspendre la fabrication, à cause des événements
de guerre. Les pièces déjà usinées furent cependant livrées et payées. Le 4
juillet 1940 Cylindre S. A. annula la commande.
Astra réclama à Cylindre S. A., le 25 août 1940, la somme de 7000 fr. pour
«frais d'outillage spécial, mise en train de machines supplémentaires
destinées à intensifier la fabrication et indemnité pour rupture de commande».
Cylindre S. A., invoquant la force majeure, contesta devoir des
dommages-intérêts, mais fit diverses propositions qui ne furent pas acceptées.
Le 10 octobre 1941, Charpilloz actionna Cylindre S. A. devant le Tribunal
cantonal neuchâtelois en paiement de 4000 fr. avec intérêts à 5 % dès la
demande. Il expliquait la réduction par le produit qu'il avait retiré de la
revente des machines et de l'outillage spécial acquis pour exécuter la
commande.
La défenderesse a conclu au déboutement du demandeur.
Le Tribunal cantonal estime qu'en raison de l'armistice et de l'annulation des
commandes par l'Etat français la défenderesse n'était plus tenue d'exécuter le
contrat passé avec le demandeur. Appliquant analogiquement l'art. 378 , 1er al.
CO, il a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2800 fr.
avec intérêts à 5 % dès le 10 octobre 1941 à titre de dédommagement pour les
dépenses faites par lui spécialement en vue de fabriquer les 300000 pignons
commandés.

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La défenderesse a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle reprend
ses conclusions libératoires.
Le demandeur a formé recours-joint en maintenant ses conclusions de première
instance.
Considérant en droit:
1. Les parties ont sans conteste conclu le 4 juin 1940 un contrat
d'entreprise. Le maître fournissait la matière et l'entrepreneur fabriquait
les pignons «selon plan». C'est l'ouvrage à exécuter qui était l'essentiel.
2. La défenderesse pouvait dès lors, aux termes de l'art. 377 CO, résilier
en tout temps le contrat «en payant le travail fait et en indemnisant
complètement» le demandeur. Le consentement de l'entrepreneur n'était pas
nécessaire. Le demandeur ayant reçu le prix des pièces fabriquées et livrées,
le litige n'a trait qu'à «l'indemnité complète» qu'il réclame pour le gain
manqué et ses dépenses en tant qu'elles ne sont pas compensées par le paiement
des livraisons fournies.
Le maître de l'ouvrage se prévaut de l'art. 378 , 1er al. CO, en vertu duquel
il estime devoir tout au plus rembourser à l'entrepreneur les dépenses non
comprises dans le prix payé pour le travail fait, mais conteste la réalité de
pareilles dépenses.
3. L'art. 378, 1er al., prévoit l'impossibilité d'effectuer ou de terminer
l'ouvrage par suite d'un cas fortuit survenu chez le maître. Il vise ainsi
l'éventualité où le commettant doit concourir en quelque manière à
l'exécution, en mettant par exemple à la disposition de l'entrepreneur le
terrain à bâtir ou certains matériaux indispensables.
La défenderesse fournissait, il est vrai, la matière, mais cette contribution
ne jouait qu'un rôle subordonné et n'offrait pas de difficulté à l'époque. La
confection des 300000 pignons restait possible malgré l'armistice
franco-allemand et l'annulation des commandes par l'Etat français. Et rien ne
s'opposait en fait à l'acceptation de l'ouvrage

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par la défenderesse. Il n'y avait aucune impossibilité d'exécuter le contrat,
fût-elle d'ordre juridique, comme il s'en présente quand, par exemple, dans un
marché international, la livraison se heurte à une interdiction absolue
d'exportation. Le maître et l'entrepreneur sont en l'espèce deux maisons
suisses et les pignons devaient être fabriqués et livrés en Suisse. Les
circonstances sont ainsi tout autres que s'il s'agissait d'un litige direct
entre l'Etat français et un fabricant suisse. Les prévisions de l'art. 378,
1er al., ne sont dès lors pas réalisées.
4. On peut seulement se demander si la défenderesse n'avait la faculté de
résilier le contrat en vertu de l'art. 377 qu'avec les conséquences précisées
par la loi ou si et dans quelle mesure, d'après les règles de la bonne foi,
elle doit être exonérée des conséquences légales de la résiliation étant
donnés les événements survenus depuis la conclusion du contrat.
a) Le demandeur s'étant placé d'emblée sur le terrain du contrat d'entreprise
et la défenderesse en ayant fait autant dans son recours en réforme, c'est
bien au regard dés art. 377 et 378 , 1er al. (le second alinéa ne saurait
entrer en considération), et non de l'art. 119 CO que le litige doit se juger.
Les dispositions spéciales régissant le contrat d'entreprise doivent du reste
avoir le pas sur le principe général en tant qu'elles peuvent trouver
application dans le cas donné. Or l'art. 377 autorise précisément le maître à
renoncer pour un motif quelconque à l'achèvement de l'ouvrage. Il peut avoir
changé d'idée, ou ses besoins ont pu se modifier, ou les conjonctures ne sont
plus les mêmes: il n'y a plus de preneur pour l'ouvrage commandé, etc. En
conférant ce droit au maître moyennant dédommagement complet de
l'entrepreneur, la loi tient déjà compte dans une large mesure du changement
des circonstances survenu pour le premier. Tant que l'ouvrage n'est pas
terminé, le commettant est à même d'échapper à la livraison et au paiement
d'objets qui ne lui sont plus d'aucune utilité, qu'il ne peut plus placer ou
ne peut placer qu'avec de grosses pertes. Ce qu'il doit payer à

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l'entrepreneur est alors pour lui le moindre mal. En réglant de la sorte la
résiliation, le législateur n'a sans doute pas envisagé uniquement le cas ou
le maître change simplement d'idée, mais encore le cas plus normal où le
maître résilie le contrat pour des motifs sérieux. L'art. 377 est une
application du principe suivant lequel l'exécution de l'ouvrage est une
obligation mais non un droit de l'entrepreneur (OSER SCHÖNENBERGER, art. 377
note 1). Le maître est ainsi avantagé par rapport à l'entrepreneur, et il ne
se justifierait point de désavantager encore plus ce dernier en excluant
l'application de l'art. 377 toutes les fois que le maître a de bonnes raisons
pour décommander l'ouvrage ou lorsqu'il ne peut faire supporter par un tiers
l'indemnité qu'il doit payer à l'entrepreneur aux termes de l'art. 377.
Considéré sous cet angle, le devoir de la défenderesse d'indemniser le
demandeur apparaît clairement.
Quant à l'art. 378, il ne constitue pas un complément de l'art. 377, mais bien
un tempérament apporté au risque que l'art. 376, 1er al., met à la charge de
l'entrepreneur (OSER-SCHÖNENBERGER, art. 378 nos 1 et 2). Lorsque le maître
doit contribuer à l'exécution de l'ouvrage et que, par sa faute ou sans faute
de sa part, ce concours devient impossible, c'est lui et non l'entrepreneur
qui en supporte les conséquences: paiement du prix correspondant au travail
fait et remboursement des dépenses non comprises dans ce prix plus des
dommages-intérêts en cas de faute. Il a été exposé au considérant 3 ci-dessus
que ces hypothèses ne sont pas réalisées dans l'espèce.
b) Reste la question de l'exclusion totale ou partielle, des conséquences
légales de la résiliation selon l'art. 377, par application des règles de la
bonne foi qui régissent tous les rapports contractuels et l'exercice de tous
les droits conférés par la loi.
Si l'on tient compte de ce qui vient d'être dit sous lettre a) du sens et du
but de l'art. 377, on se gardera d'écarter d'emblée, sous prétexte de bonne
foi, les suites normales de la résiliation telles que la loi les a réglées. Ce
que le législateur a estimé juste de faire supporter au maître

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qui use de son droit discrétionnaire de révoquer la commande ne saurait être
tenu sans un sérieux examen pour inéquitable et inexigible. On ne doit pas
d'autre part supprimer ou restreindre les obligations spéciales du maître de
l'ouvrage en appliquant tels quels les principes jurisprudentiels relatifs aux
dispositions générales de l'art. 119 CO. Seules des circonstances toutes
particulières et impérieuses peuvent justifier une solution différente de
celle que l'art. 377 statue pour le contrat d'entreprise. Ce n'est qu'au cas
où la condamnation du maître aux prestations légales serait manifestement
d'une rigueur excessive qu'on pourrait se départir du principe de la fidélité
au contrat et du respect de la loi.
Qu'en est-il en l'occurrence? La modification du contrat ou de ses
conséquences légales n'est admissible d'après la jurisprudence que si le
changement des circonstances était imprévisible. Il n'est pas certain qu'il en
fût ainsi en l'espèce. Sans doute dans la seconde moitié du mois de mai 1940,
lors de leurs pourparlers, les parties, de même que la généralité des
personnes, ne supposaient-elles pas qu'un armistice serait conclu au mois de
juin. Mais le 4 juin 1940, date de la commande écrite, la position de la
France était déjà beaucoup plus critique. Toutefois, à de tels moments
l'effort militaire devient intense, la production augmente et s'accélère le
plus possible, en sorte qu'on accepte certains risques ou qu'on leur attribue
une moindre importance. La défenderesse a vraisemblablement admis que l'Etat
français maintiendrait sa commande malgré les circonstances et le demandeur
n'a probablement pas cru que les hostilités pourraient cesser avant
l'exécution complète de la commande. On ne saurait en tout cas dire que les
parties ont, l'une ou l'autre, assumé délibérément le risque de la résiliation
anticipée du contrat. Que si même le demandeur a songé à cette éventualité, il
a pu se considérer comme couvert par l'art. 377.
La prévisibilité ou l'imprévisibilité des événements a d'autant moins joué un
rôle que la durée du contrat était

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fort brève. A raison d'une production de 7 à 8000 pignons par jour, la
totalité de la commande eût été livrée dans l'espace de quarante jours.
Le seul facteur d'appréciation qui puisse dès lors entrer en jeu est le fait
que, par suite de l'armistice et de l'annulation des commandes par la France,
les pignons du demandeur étaient sans utilité pour la défenderesse puisqu'elle
n'en avait plus preneur. Mais dans les contrats avec livraisons successives,
l'impossibilité de faire de la marchandise fournie l'emploi prévu n'est en
général pas prise en considération (RO 44 II 409 i. f. et 410; cf. SIEGWART,
Der Einfluss veränderter Verhältnisse, dans l'Hommage de la Faculté de droit
de l'Université de Fribourg à la Société suisse des juristes, 1924 p. 106).
Comme on l'a relevé au considérant 4, ce fait conduira souvent à la
résiliation du contrat en vertu de l'art. 377, avec les conséquences
prescrites par la loi.
Les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître ces conséquences comme
inadmissibles à l'égard de la défenderesse. Elles ne heurtent pas le sentiment
de la justice et de l'équité au point que la demande d'indemnité puisse être
taxée de contraire aux règles de la bonne foi et que le juge ait le devoir
d'intervenir.
L'application de l'art. 377 n'impose pas au maître de l'ouvrage un sacrifice
pécuniaire bien considérable. La défenderesse ne conteste plus sérieusement
qu'en vertu de l'art. 378, 1er al., elle devrait rembourser au demandeur les
dépenses non comprises dans le prix payé si la preuve de telles dépenses était
faite. Ce qu'elle doit en plus, aux termes de l'art. 377, c'est le gain
manqué. Or, la demande ne tend plus qu'au paiement de 4000 fr. pour toutes
choses, en sorte que le bénéfice perdu peut atteindre au maximum 1200 fr. en
sus de la somme de 2800 fr. allouée pour les dépenses faites spécialement en
vue de l'exécution du contrat (v. consid. 5a). Le paiement de ce surplus ne
constitue certes pas une charge insupportable pour la défenderesse qui a livré
à la France des fusées depuis le

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début de l'année 1940 et réalisé un bénéfice dont elle perd simplement une
partie. Il n'y a pas là un motif suffisant pour dispenser la défenderesse des
prestations voulues par l'art. 377. Elle ne peut exiger que toutes ses
affaires soient avantageuses. Il serait d'ailleurs contraire à la bonne foi de
faire supporter au demandeur le risque commercial qui normalement incombe à la
défenderesse. D'autant plus qu'en l'espèce que, suivant la constatation du
juge du fait, Astra a dû «mettre tout son outillage au point pour arriver à
livrer subitement sept fois plus de pignons» par jour et n'a pu, après l'ordre
inattendu de suspension du 17 juin et la révocation du 4 juillet, exécuter
pendant un certain temps d'autres travaux, si bien qu'elle a eu des frais
généraux que ne sont pas venus compenser d'emblée de nouveaux bénéfices.
c) En conséquence et contrairement à la solution adoptée par le Tribunal
cantonal, il y a lieu d'appliquer l'art. 377 et non l'art. 378, 1er al.,
analogiquement. Les circonstances de l'arrêt RO 48 II 372 et 373 cité par les
premiers juges sont différentes de celles de la présente espèce et le fait que
d'autres sous-traitants n'ont pas réclamé à la défenderesse de dédommagement
pour le gain manqué n'est pas décisif. On ignore les motifs de leur
renonciation.
5. Chiffre de «l'indemnité complète» due au demandeur:
a) Remboursement des dépenses. (Maintien de la somme de 2800 fr. allouée au
demandeur.)
b) Gain manqué. (Maintien du chiffre de 1145 fr.)
c) La défenderesse est par conséquent tenue de payer au demandeur à titre
d'indemnité selon l'art. 377 la somme totale de 3945 fr. avec intérêts à 5 %
dès le 10 octobre 1941.
6. Les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à faire réduire ce
montant en vertu des art. 43 et 44 CO applicables en matière contractuelle aux
termes de l'art. 99 al. 3 CO.

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Une réduction du remboursement des dépenses est d'emblée exclue, car même
d'après l'art. 378, 1er al., le demandeur aurait droit à la restitution. A
fortiori est-ce le cas selon l'art. 377.
Quant au gain manqué, le paiement de 1145 fr. n'expose certes pas la
défenderesse à la gêne (art. 44 al. 2). L'art. 44, 1er al., ne trouve
manifestement pas d'application. Même l'art. 43 ne fournit pas une base
suffisante. Réduire le chiffre de 1145 fr. malgré l'absence de circonstances
particulières reviendrait à exonérer sans raison le maître de l'ouvrage de son
obligation d'«indemniser complètement» l'entrepreneur. Le seul fait que la
résiliation n'est pas due au simple caprice mais qu'elle a des motifs
plausibles ne suffit pas à justifier l'abandon de la réglementation légale.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1. rejette le recours principal;
2. admet le recours joint et réforme le jugement cantonal dans ce sens que la
défenderesse est condamnée à payer au demandeur la somme de 3945 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 10 octobre 1941.
Vgl. auch Nr. 24, 29. - Voir aussi Nos 24, 29.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 378 - 1 Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
¹	Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
²	Qualora l'impossibilità dell'esecuzione sia imputabile al committente, l'appaltatore ha inoltre diritto al risarcimento dei danni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 43 - 1 Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
¹	Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
^1bis	In caso di ferimento o uccisione di un animale domestico non tenuto a scopo patrimoniale o lucrativo, egli può tener conto adeguatamente del valore affettivo che esso aveva per il suo detentore o i suoi congiunti.27
²	Se il risarcimento è pronunciato nella forma di una rendita, il debitore deve contemporaneamente essere condannato a fornire garanzia.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 378 - 1 Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
¹	Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
²	Qualora l'impossibilità dell'esecuzione sia imputabile al committente, l'appaltatore ha inoltre diritto al risarcimento dei danni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 378 - 1 Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
¹	Se il compimento dell'opera divenne impossibile per caso fortuito sopraggiunto al committente, l'appaltatore ha diritto al pagamento del lavoro già fatto e al rimborso delle spese non comprese nella mercede.
²	Qualora l'impossibilità dell'esecuzione sia imputabile al committente, l'appaltatore ha inoltre diritto al risarcimento dei danni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 119 - 1 L'obbligazione si ritiene estinta se ne sia divenuto impossibile l'adempimento per circostanze non imputabili al debitore.
¹	L'obbligazione si ritiene estinta se ne sia divenuto impossibile l'adempimento per circostanze non imputabili al debitore.
²	Nei contratti bilaterali il debitore così liberato è tenuto di restituire, secondo le norme dell'indebito arricchimento, la controprestazione già ricevuta e non può più chiedere quanto gli sarebbe ancora dovuto.
³	Sono eccettuati i casi in cui per disposizione di legge o secondo il tenore del contratto il rischio è passato a carico del creditore prima dell'adempimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 99 - 1 Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
¹	Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
²	La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore.
³	Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale.