BGE-69-I-213 - 1943-01-01 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Opposition à la reconnaissance d'un enfant (art. 305 CC)1. L'officier d'état civil saisi d'une...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 305 [1]

Das urteilsfähige Kind unter elterlicher Sorge kann im Rahmen des Personenrechts durch eigenes Handeln Rechte und Pflichten begründen und höchstpersönliche Rechte ausüben. [2]

Für Verpflichtungen des Kindes haftet sein Vermögen ohne Rücksicht auf die elterlichen Vermögensrechte.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

S. 213 / Nr. 43 Registersachen (f)

BGE 69 I 213

43. Arrêt de la IIe Section civile du 16 septembre 1943 en la cause Manetta
contre Conseil d'État du canton de Vaud.

Regeste:
Opposition à la reconnaissance d'un enfant (art. 305 CC)
1. L'officier d'état civil saisi d'une opposition à la reconnaissance d'un
enfant est compétent pour examiner si l'opposant est dans le délai de trois
mois prévu par l'art. 305 al. 1 cc.

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2. C'est le moment auquel l'autorité tutélaire chargée de veiller aux intérêts
de l'enfant est informée de la reconnaissance, qui fixe le point du départ du
délai.
Quelle est cette autorité?
La communication de la reconnaissance à une autorité tutélaire incompétente ne
peut être tenue pour non avenue, lorsque cette autorité a examiné s'il y avait
motif à opposition.
Einspruch gegenüber der Anerkennung eines Kindes (Art. 305 ZGB).
1. Wird solchor Einspruch erhobon, so hat der Zivilstandsbeamte zu prüfen, ob
die Dreimonatsfrist eingehalten sei (Art. 305 Abs. 1 ZGB).
2. Die Frist für das Kind beginnt zu laufen, sobald die Vormundschaftsbehörde,
die dessen Interessen zu wahren hat, von der Anerkennung benachrichtigt ist.
Die Behörde welches Ortes ist zuständig?
Wirksam ist auch die Benachrichtigung einer unzuständigen
Vormundschaftsbehörde, sofern diese sich der Sache angenommen und die Frage,
ob Einspruch zu erheben sei, geprüft hat.
Opposizione al riconoscimento d'un infante (art. 305 CC).
1. L'ufficiale di stato civile davanti al quale è fatta opposizione al
riconoscimento d'un infante, è competente per esaminare se il termine di tre
mesi ai sensi dell'art. 305 cp. 1 CC sia stato osservato.
2. Questo termine decorre dal momento in cui l'autorità tutoria, incaricata di
vigilaro sugli interessi dell'infante, è edotta del riconoscimento.
Quale è l'autorità tutoria competente?
La comunicazione del riconoscimento ad un'autorità tutoria incompetente non
può essere considerata come non avvenuta, quando quest'autorità ha esaminato
se esistesse motivo di fare opposizione.

A. Le 12 août 1928, dlle Elisa Freymond, originaire de St-Cierges, mit au
monde un enfant illégitime, Renato-Camille. Le 15 août 1928, Camillo Manetta,
originaire de Rimano (Italie), alors domicilié à Bussigny sur Morges, reconnut
l'enfant devant l'officier de l'état civil de Lausanne. Par lettre du même
jour, cet officier communiqua cette reconnaissance à la Justice de paix du
cercle d'Ecublens, dont relève la commune de Bussigny sur Morges.
Le 22 juillet 1942, la Justice de paix du cercle de Lausanne a désigné au
jeune Manetta, en la personne de l'avocat Vaucher, un curateur chargé
d'attaquer la reconnaissance de paternité afin de faire perdre au jeune homme
la nationalité italienne.
B. Par requête du 3 septembre 1942, adressée à l'officier de l'état civil de
l'arrondissement de St-Cierges

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Renato-Camille Manetta, représenté par son curateur, déclara faire opposition
à la reconnaissance et invita l'office requis à faire la communication prévue
par l'art. 305 al. 2 CC. Il exposait qu'il se trouvait être Italien, alors
qu'il avait été élevé en Suisse par des Suisses; son père n'avait jamais
contribué à son entretien.
Par lettre du 12 octobre 1942, l'officier de l'état civil de St-Cierges
informa Me Vaucher que sa requête avait été écartée, attendu que le délai de
trois mois de l'art. 305 al. 1 CC était écoulé.
Le requérant a porté plainte auprès du Département cantonal de justice et
police, qui l'a débouté. Il a recouru au Conseil d'État, qui a fait de même,
pour les motifs suivants:
Le recourant a joui de la nationalité italienne depuis sa naissance. L'art. 8
de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en
séjour (LRDC) prévoit que l'état civil d'une personne, notamment sa filiation
légitime ou illégitime, est soumis à la législation et à la juridiction du
lieu d'origine et que dans ce cas le lieu d'origine est celui du père. Renato
Manetta doit donc être renvoyé à agir devant les autorités italiennes, selon
la législation italienne. La Justice de paix du cercle d'Ecublens eût été
compétente à l'époque pour désigner à l'enfant un curateur au sens de l'art.
392 CC, à l'effet d'attaquer la reconnaissance. Cette autorité a su, le 15
août 1928, qu'elle avait eu lieu; c'est à partir de cette, date que courait le
délai de trois mois de l'art. 305. Le droit d'opposition de l'enfant est ainsi
périmé. Au reste, pour attaquer la reconnaissance, il faut alléguer que son
auteur n'est pas le père ou qu'elle est préjudiciable à l'enfant. Le requérant
ne prétend pas que Camillo Manetta ne soit pas son père; les circonstances
qu'il invoque ne constituent pas un préjudice au sens de l'art. 305 CC. Dans
sa requête à l'office de St-Cierges, il n'a pas précisé la nature du préjudice
qu'il dit subir. Or, en cette matière il ne suffit pas d'alléguer, il faut
spécifier. L'opposition de l'enfant était donc incomplète. Elle a pour seul
but,

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ainsi qu'il ressort de la lettre de la Justice de paix de Lausanne, de faire
acquérir à l'enfant la nationalité suisse. Il s'agit d'une manoeuvre visant à
éluder les dispositions sur la naturalisation des étrangers.
C. Par le présent recours de droit administratif, Renato Manetta demande
l'annulation de l'arrêté du Conseil d'État. D'après le recourant, l'officier
de l'état civil n'a pas à se prononcer sur l'opposition. Lorsque l'ouverture
d'un procès est précédée d'une mesure administrative, c'est au juge qu'il
appartient de connaître de toutes les questions de forme et de fond. Aussi
bien, par sa circulaire du 20 octobre 1942, le Département fédéral de justice
et police a-t-il déclaré que l'officier d'état civil devait se borner à
recevoir les oppositions et à faire les communications nécessaires, le juge
statuant sur la recevabilité comme sur le bien-fondé de l'opposition.
Subsidiairement, le recourant est de l'avis que l'art. 305 est aussi
applicable au cas où l'enfant illégitime d'une mère suisse est reconnu par un
étranger. Il n'est pas vrai que l'opposition soit tardive; le délai ne courait
pour l'enfant qu'à partir du jour où un curateur lui avait été désigné.
L'opposition n'a pas à contenir une justification du préjudice résultant pour
l'enfant de la reconnaissance; au surplus, la requête donnait les précisions
nécessaires. Il ne saurait être question d'une fraude à la loi.
D. Le Conseil d'État du canton de Vaud a conclu au rejet du recours.
Le Département fédéral de justice et police, se référant à sa circulaire du 20
octobre 1942, propose l'admission du recours.
La IIe Section civile a procédé à un échange de vues avec le Département.
Considérant en droit:
1. Il s'agit de savoir en premier lieu si et dans quelle mesure l'officier
de l'état civil qui reçoit l'opposition est en droit de l'examiner. Le Conseil
d'État est apparemment de l'avis que cet officier est compétent pour décider

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et de la recevabilité et du bien-fondé de l'opposition; en effet, l'autorité
de recours vaudoise recherche si, tant en la forme qu'au fond, le rejet de
l'opposition faite par Renato Manetta était justifié (délai et formalités,
droit applicable, notion du préjudice au sens de l'art. 305 CC, fraude à la
loi). Le recourant au contraire, fort de l'opinion du Département fédéral de
justice et police, prétend que l'officier de l'état civil n'a aucun pouvoir
d'examen, mais qu'il doit se borner à communiquer l'opposition à l'auteur de
la reconnaissance (art. 305 al. 2); dès lors, seul le juge serait appelé à
vérifier l'existence des conditions mises par la loi à la reconnaissance.
Dans ses observations sur le recours, le Département fédéral compétent relève
que si diverses dispositions de l'ordonnance sur le service de l'état civil
(art. 98, 102, 104, 112, 144, 150, 164) confèrent à l'officier d'état civil un
certain droit de décision, parfois sous l'autorité des organes de surveillance
(104 al. 2, 133), c'est toujours lorsqu'il s'agit pour lui de procéder à une
inscription, ou lorsque la voie judiciaire n'est pas ouverte aux intéressés.
Le Conseil d'État invoque toutefois, en faveur d'une compétence propre des
autorités de l'état civil même dans un cas semblable, l'analogie avec la
procédure de publication de la promesse de mariage. Ici, en effet, l'officier
d'état civil examine si la déclaration des fiancés est régulière et si les
conditions requises pour contracter mariage sont réunies; dans la négative, il
refuse la publication (art. 107 CC, 150 ordonnance). Contre ce refus, les
intéressés disposent de la plainte aux autorités de surveillance. Si la
publication est autorisée et qu'il y ait opposition, le juge sera appelé à
revoir une partie des questions déjà examinées par l'officier d'état civil, à
savoir la question de la capacité pour contracter mariage et celle des
empêchements légaux. D'ailleurs, l'officier d'état civil ne doit pas accepter
à l'aveugle l'opposition; il doit, avant de la communiquer aux fiancés,
examiner si le motif d'opposition est de nature à être soumis au juge. S'il ne
le pense pas, il écarte l'opposition (art. 164

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al. 3 ordonn.), auquel cas l'opposant peut porter plainte à l'autorité de
surveillance. En revanche, l'officier d'état civil qui reçoit l'opposition n'a
pas à se prononcer sur son bien-fondé. La loi ni l'ordonnance ne disent ce
qu'il en est des oppositions formées hors délai. Les auteurs (GMÜR, note 15 à
l'art. 112, EGGER, note 2 à l'art. 112) estiment que l'officier d'état civil
doit écarter d'emblée les oppositions tardives, sauf d'après EGGER à faire
encore trancher la question par le juge en cas de doute.
Le Département fédéral de justice et police objecte que, dans la procédure de
publication d'une promesse de mariage, c'est la loi qui attribue à l'officier
de l'état civil le pouvoir de trancher certaines questions importantes, et
que, partant, on n'en peut rien déduire pour la procédure d'opposition à la
reconnaissance. Cependant, malgré le silence de la loi, l'ordonnance prévoit
dans certains cas l'obligation pour l'officier d'état civil de procéder à un
examen. Et l'un de ces cas se présente précisément en matière de
reconnaissance d'un enfant. D'après l'art. 104 de l'ordonnance, l'officier
compétent pour constater la reconnaissance doit au préalable s'assurer, quand
le père est étranger, que la loi d'origine de ce dernier attribue à la
reconnaissance des suites d'état civil et à l'enfant la nationalité du père.
Il n'est dit nulle part si la question peut encore être évoquée devant le juge
lorsque l'officier d'état civil aura procédé à la constatationéventuellement
sur l'ordre de l'autorité de surveillance et qu'une opposition aura été
formulée par la mère, l'enfant ou ses descendants (art. 305 CC). On doit
l'admettre en tout cas pour l'action des tiers intéressés de l'art. 306,
laquelle peut se fonder d'une façon toute générale sur le fait que la
reconnaissance était prohibée.
Ni la loi ni l'ordonnance ne font allusion au pouvoir d'examen qu'aurait
l'officier d'état civil chargé de recevoir l'opposition (art. 305 CC). Il ne
s'ensuit pas cependant qu'il doive l'accepter sans contrôle. On doit en effet
considérer que l'opposition n'est pas nécessairement suivie d'une procédure
devant le juge; il faut pour cela que

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l'auteur de la reconnaissance ou ses héritiers prennent l'initiative de
l'action. La manière de voir du Département fédéral aurait donc pour
conséquence que dans certains cas, à savoir lorsque l'action n'est pas
intentée, aucune autorité ne serait appelée à examiner le bien-fondé de
l'opposition. Encore si l'issue du litige n'intéressait que les personnes qui
eussent été parties au procès de l'art. 305 al. 2. Mais il peut en être
autrement. Une mère par exemple ferait opposition, et les héritiers du père
décédé entre temps, qui ont intérêt à l'annulation de la reconnaissance,
s'abstiendraient d'agir en justice. Dans ce cas, si dénuée de fondement que
serait l'opposition, elle ferait tomber la reconnaissance sans que personne
ait pu sauvegarder les intérêts de l'enfant (art. 111 ordonn.). Indépendamment
de cette hypothèse, il serait choquant que l'enfant lui-même, d'entente avec
les personnes fondées à agir selon l'art. 305 ou grâce à l'impossibilité où
elles sont de faire valoir leurs droits (en raison par exemple de leur
absence), pût, par une simple opposition, supprimer les effets d'une
reconnaissance qui lui a fait acquérir le nom et la nationalité de son père et
l'a fait entrer dans sa famille. S'il est vrai que l'officier d'état civil
n'est même pas compétent pour vérifier l'accomplissement des formalités de
l'opposition, il deviendrait possible d'attaquer ce statut après des années,
voire après que des générations se seraient succédéalors que la loi a
institué à cet effet une procédure liée à certains délais. Ce système
conduirait manifestement à des abus, notamment lorsque comme en l'espèce
l'opposant ne se propose pas d'autre but que de changer de nationalité.
Il convient par conséquent de reconnaître à l'officier et aux autorités de
l'état civil un certain pouvoir d'examen. Le Département fédéral relève que
l'officier d'état civil du lieu d'origine, compétent pour recevoir
l'opposition. est très peu qualifié pour procéder à des vérifications, car il
est rare qu'il ait à constater des reconnaissances, et il n'est donc pas au
courant de la situation des parties. Ce serait là un motif de restreindre sa
cognition, mais non

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de l'exclure. Rien ne s'oppose en tout cas à ce que l'officier d'état civil
saisi d'une opposition examine si les conditions de forme de celle-ci sont
remplies, ou à tout le moins si elle a été présentée en temps utile. Dans
l'échange de vues ouvert avec le Département de justice, celui-ci a admis en
définitive cet examen restreint.
2. D'après l'art. 305 CC, le délai de trois mois pour s'opposer à la
reconnaissance court du jour où l'opposant a su qu'elle a eu lieu. L'enfant
exerce son droit d'opposition par le ministère de la personne ou de l'autorité
chargée de veiller à ses intérêts; la reconnaissance ne saurait en effet
demeurer en suspens jusqu'à ce qu'il ait atteint sa majorité ni même seulement
l'âge du discernement. C'est donc le moment auquel la personne ou l'office
autorisés auront été informés de la reconnaissance, qui fixera le point de
départ du délai. Cette personne n'est pas la mère; en droit suisse, la mère
illégitime n'a pas la puissance paternelle sur son enfant (art. 324 al. 3 CC).
Ce n'est pas non plus l'auteur de la reconnaissance, qui n'acquiert aussi la
puissance paternelle que si l'autorité tutélaire la lui confie expressément
(art. 325 al. 3). En l'espèce toutefois, le père était Italien; or, d'après sa
loi nationale, la reconnaissance emporte de plein droit l'attribution de la
puissance paternelle (art. 184 de la loi de 1865). Cette règle s'applique
également aux reconnaissances émanant d'Italiens en Suisse, car l'art. 8 LRDC
dispose que les effets de la reconnaissance sont soumis à la législation
d'origine du père. Cependant, bien que le père fût le représentant légal de
son fils, la connaissance qu'il avait n'a pas pu faire courir pour l'enfant le
délai légal, car, s'agissant de décider de l'opportunité d'une opposition qui
aurait eu pour effet de révoquer la reconnaissance intervenue, l'intérêt de
l'enfant fût entré en conflit avec celui du détenteur de la puissance
paternelle. Il fallait donc communiquer la reconnaissance à l'autorité chargée
de sauvegarder dans cette éventualité les intérêts de l'enfant, soit à
l'autorité tutélaire compétente pour désigner le curateur au sens de l'art.
392 ch.

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2 CC. L'enfant étant sous puissance paternelle et partageant le domicile du
père, cette autorité ne pouvait être que celle dont relevait la commune de
Bussigny, c'est-à-dire la Justice de paix d'Ecublens. Le recourant ne conteste
pas qu'à l'époque cette communication ait été faite à l'autorité compétente,
mais il semble de l'avis que le délai ne pouvait commencer à courir qu'à
partir du moment où un curateur lui aurait été désigné. Cette manière de voir
n'est pas en harmonie avec la pensée de l'auteur du Code civil; celui-ci
estimait qu'au lieu de constituer un curateur, l'autorité tutélaire peut
procéder elle-même aux actes nécessaires (Exp. des mot. de l'av.-projet, I,
255). S'il en est ainsi, la Justice de paix pouvait examiner elle-même s'il y
avait motif à opposition et comme en l'espèce se dispenser de désigner un
représentant. Il est clair alors que la dation d'un curateur ne peut servir à
fixer le point de départ du délai. Au reste, même si l'on considérait que
l'autorité tutélaire ne peut décider elle-même (cf. en ce sens KAUFMANN, note
6 à l'art. 392 CC), le délai d'opposition pour l'enfant devrait quand même
courir dès la communication à l'autorité tutélaire. Que si après coup celle-ci
ne procède pas régulièrement, cette circonstance ne saurait annuler les effets
que l'art. 305 attache à la communication de la reconnaissance.
A vrai dire, si la reconnaissance ne produisait pas ses effets dès la
déclaration du père, mais seulement à l'expiration du délai de l'art. 305 et
après liquidation des oppositions éventuelles, le jeune Manetta ne se fût pas
trouvé, au moment de la communication, sous la puissance de son père et n'eût
pas partagé son domicile. Partant, la sauvegarde de ses intérêts n'eût pas
incombé à l'autorité tutélaire du domicile du père, mais à une autre autorité
(celle du domicile de la mère ou du lieu de séjour de l'enfant, ou encore du
lieu de naissance, voir SILBERNAGEL, note 28 à l'art. 311 CC). Le recourant ne
conteste pas, dans son mémoire, que la reconnaissance l'ait placé d'emblée
sous la puissance de son père. Aussi bien le texte des art. 302

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et 303 CC fait apparaître la reconnaissance comme un acte unilatéral du père,
dont les effets se produisent immédiatement, mais peuvent être révoqués par
l'opposition (RO 56 II 1 ss; SILBERNAGEL, note 8 à l'art. 303 et note 1 à
l'art. 305). Supposé d'ailleurs que la communication de la reconnaissance
n'eût pas dû être faite à la Justice de paix d'Ecublens, mais à l'une ou
l'autre des trois autres autorités tutélaires entrant en ligne de compte, la
communication à l'office incompétent ne pourrait quand même pas être tenue
pour non avenue. La Justice de paix d'Ecublens s'est, à l'époque, estimée
compétente; si, à la suite de la communication de l'officier d'état civil de
Lausanne, elle n'a pas élevé d'opposition, ce n'est pas qu'elle ne se sentît
pas obligée d'examiner l'affaire, mais c'est parce qu'elle a considéré que les
circonstances ne justifiaient en rien une opposition. Ainsi, même si la
communication de l'officier d'état civil devait avoir été mal adressée, il
s'est trouvé une autorité qui a assuré à l'enfant la protection exigée par la
loi. Dans ces conditions, il y a d'autant moins de raisons de faire à nouveau
courir le délai de l'art. 305 que la question de savoir quelle est l'autorité
compétente pour formuler l'opposition quand l'enfant n'est pas sous puissance
paternelle est très controversée.
Le délai légal de trois mois étant expiré, c'est à bon droit que l'officier
d'état civil de St-Cierges a écarté l'opposition comme tardive.
3. Ce motif suffit à justifier le rejet du recours. Il n'est donc pas
nécessaire de décider si les autorités de l'état civil étaient fondées à
examiner leur propre compétence au regard de l'art. 8 LRDC et à statuer
elles-mêmes sur le mérite de l'opposition, ni, à plus forte raison, si c'est à
juste titre que le Conseil d'État a nié cette compétence et rejeté la requête
au fond.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 107
	Ein Ehegatte kann verlangen, dass die Ehe für ungültig erklärt wird, wenn er:
	1.	bei der Trauung aus einem vorübergehenden Grund nicht urteilsfähig war;
	2.	sich aus Irrtum hat trauen lassen, sei es, dass er die Ehe selbst oder die Trauung mit der betreffenden Person nicht gewollt hat;
	3.	die Ehe geschlossen hat, weil er über wesentliche persönliche Eigenschaften des anderen absichtlich getäuscht worden ist;
	4. [1]	...

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 3 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 311 [1]
	1.	Sind andere Kindesschutzmassnahmen erfolglos geblieben oder erscheinen sie von vornherein als ungenügend, so entzieht die Kindesschutzbehörde die elterliche Sorge: [2]
		1. [3]	wenn die Eltern wegen Unerfahrenheit, Krankheit, Gebrechen, Abwesenheit, Gewalttätigkeit oder ähnlichen Gründen ausserstande sind, die elterliche Sorge pflichtgemäss auszuüben;
		2.	wenn die Eltern sich um das Kind nicht ernstlich gekümmert oder ihre Pflichten gegenüber dem Kinde gröblich verletzt haben.
	2.	Wird beiden Eltern die Sorge entzogen, so erhalten die Kinder einen Vormund.
	3.	Die Entziehung ist, wenn nicht ausdrücklich das Gegenteil angeordnet wird, gegenüber allen, auch den später geborenen Kindern wirksam.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).