BGE-68-IV-108 - 1942-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 49 Ziff. 3 StGB. Mehrere Bussen sind einzeln in Haft umzuwandeln, wobei jede einzelne...

S. 108 / Nr. 22 Strafgesetzbuch (d)

BGE 68 IV 108

22. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1942 i.S. Bundesanwaltschaft
gegen Herzig.

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Regeste:
Art. 49 Ziff. 3 StGB. Mehrere Bussen sind einzeln in Haft umzuwandeln, wobei
jede einzelne Umwandlungsstrafe die Höchstdauer von drei Monaten erreichen
darf.
Art. 49 ch. 3 CPS. Lorsque plusieurs amendes ont été prononcées chacune
d'entre elles doit être convertie en une peine d'arrêts distincte; chacune des
peines ainsi fixées par conversion peut atteindre le maximum de trois mois.
Art. 49 cifra 3 CPS. Quando sono state pronunciate più multe, ciascuna di esse
dev'essere commutata in una pena d'arresto distinta e ciascuna pena così
commutata non può eccedere i tre mesi.

A. - Alfred Herzig wurde am 19. März 1940 von der Oberzolldirektion in
Anwendung von Art. 74 Ziff. 1 und 2 des Zollgesetzes mit Er. 1108.80 und am
16. April 1940 von der Alkoholverwaltung in Anwendung des Art. 53 des
Alkoholgesetzes mit Fr. 2498.43 gebüsst, weil er Cognac in die Schweiz
geschmuggelt hatte. Die letztgenannte Busse ist vollständig ungedeckt, und von
der Zollbusse sind noch Fr. 706.25 ausstehend.
Am 29. April 1942 wandelte das Polizeigericht von Basel-Stadt beide in
zusammen drei Monate Haft um.
Auf Appellation der Zollkreisdirektion Schaffhausen bestätigte das
Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt dieses Urteil am 22. Juli 1942.
B. - Mit der vorliegenden rechtzeitigen Nichtigkeitsbeschwerde beantragt der
Bundesanwalt, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben und die Sache
zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ist der Auffassung,
jede der beiden Bussen hätte in eine besondere Haftstrafe umgewandelt werden
sollen, die Zollbusse in 71 Tage und die Busse wegen Widerhandlung gegen das
Alkoholgesetz in drei Monate Haft.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Das Appellationsgericht nahm an, der Beschwerdegegner sei zwar zu Recht mit
zwei Bussen belegt worden und

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könnte auch unter neuem Recht nicht zu einer Gesamtbusse verurteilt werden,
weil Art. 333 StGB die von Art. 68 StGB abweichende Sonderregelung der Art. 85
Abs. 2 Zollgesetz und Art. 57 Abs. 2 Alkoholgesetz vorbehalte, doch gelte
gemäss Art. 398 lit. d StGB für die Umwandlung der Bussen neues Recht, und
dieses wolle, dass der Gebüsste infolge der Umwandlung nicht schlechter
gestellt sei, als wenn ihm von Anfang an statt der Busse eine Freiheitsstrafe
auferlegt worden wäre. Die in Umwandlung der Bussen auszusprechende Haft müsse
daher Gesamtstrafe im Sinne des Art. 68 StGB sein.
Diese Überlegung würde voraussetzen, dass der Beschwerdegegner wenn er von
Anfang an Freiheitsstrafen verwirkt hätte, zu einer Gesamtstrafe hätte
verurteilt werden müssen. Dies wäre indessen nicht zulässig gewesen und wäre
es auch heute nicht. Art. 85 Abs. 2 des Zollgesetzes und Art. 57 Abs. 2 des
Alkoholgesetzes, welche gemäss Art. 333 Abs. 1 StGB als Sondervorschriften
noch heute gelten, schliessen in Abweichung von Art. 68 StGB (früher Art. 33
BStrR) die Verurteilung zu einer Gesamtstrafe nicht nur bei Verwirkung von
Bussen, sondern auch bei Verwirkung von Freiheitsstrafen aus. Der
Beschwerdegegner wird daher durch die getrennte Umwandlung jeder Busse in Haft
nicht schlechter gestellt, als wenn er von Anfang an zu Haft verurteilt worden
wäre.
Richtig ist, dass für, die Umwandlung der Geldbussen seit 1. Januar 1942 neues
Recht gilt (Art. 398 Abs. 2 lit. d StGB). Nun bestimmt aber weder Art. 49 noch
sonst eine Vorschrift des StGB, anlässlich der Umwandlung sei Art. 68 StGB
anzuwenden. Auch eine bloss analoge Anwendung dieser Bestimmung kommt nicht in
Frage. Andernfalls müsste nicht nur bei Umwandlung mehrerer Einzelbussen,
sondern auch bei Umwandlung einer von Anfang an als Gesamtbusse ausgefällten,
aber - wie Art. 68 Ziff. 1 Abs. 2 StGB es will - nach dem
Zusammenrechnungsprinzip berechneten Geldbusse nachträglich das bei Bemessung
von Freiheitsstrafen geltende

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Schärfungsprinzip (Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB) angewendet werden. Dies würde
eine Neuüberprüfung der Schwere der begangenen Verfehlungen voraussetzen und
mit Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 StGB, wonach die Umwandlung der Busse in Haft rein
rechnerisch erfolgen soll, im Widerspruch stehen. Selbst wenn aber um des
Schärfungsprinzips willen Art. 68 StGB bei Umwandlung von Geldbussen
grundsätzlich analog angewendet werden müsste, dürfte dies doch im
vorliegenden Sonderfall nicht geschehen, weil das Schärfungsprinzip vom Gesetz
überhaupt nicht gewollt ist, wenn sich jemand sowohl gegen das Zoll- als auch
gegen das Alkoholgesetz vergeht.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des
Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 22. Juli 1942 aufgehoben und
die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz
zurückgewiesen.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 85 - 1 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.
¹	Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.
²	Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l'intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres détenus. L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 57 - 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
¹	Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
²	L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.
³	La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.