BGE-68-III-8 - 1942-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Ist die konkursamtliche Liquidation einer Erbschaft mangels hinreichender Aktiven eingestellt und...

S. 8 / Nr. 3 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 68 III 8

3. Bescheid vom 30. Januar 1942 an die Finanzdirektion des Kantons Zürich.

Regeste:
Ist die konkursamtliche Liquidation einer Erbschaft mangels hinreichender
Aktiven eingestellt und geschlossen worden (Art. 230 SchKG), und bleibt nach
Art. 133 Abs. 2 VZG nur noch die Überlassung der Aktiven an den Staat übrig,
so sind Grundstücke demjenigen Kantone zuzuweisen, in dessen Gebiet sie
liegen.
Lorsque la liquidation d'une succession par l'office des faillites a été
suspendue puis close faute d'actif suffisant (art. 230 LP), et que, selon
l'art. 133 al. 2 ORI, les biens composant l'actif sont transférés à l'Etat,
les immeubles doivent être attribués au Canton de leur situation.
Se la liquidazione di una successione ad opera dell'ufficio dei fallimenti è
stata sospesa indi chiusa per insufficienza d'attivo (art. 230 LEF) e, secondo
l'art. 133 cp. 2 RRF, non resta altro che la cessione dell'attivo allo Stato,
gli immobili debbono essere attribuiti al Cantone ove essi si trovano.

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Zu der Erbschaft des Reinhard Bürgin, dessen letzter Wohnsitz sich in Zug
befand, gehört ein in Winterthur liegendes Grundstück. Dieses Grundstück ist,
nachdem die konkursamtliche Liquidation der ausgeschlagenen Erbschaft mangels
genügender Aktiven eingestellt und geschlossen ist und eine Abtretung gegen
Übernahme der Pfandforderungen sich nicht hat bewirken lassen, nach Art. 133
Abs. 2 VZG auf den Staat zu übertragen, sofern die zuständige kantonale
Behörde keine andere Weisung erteilt. Es hat sich nun die Frage erhoben, auf
welchen Kanton, Zug oder Zürich, jenes in Winterthur liegende Grundstück zu
übertragen sei, oder die zuständige Behörde welches dieser beiden Kantone über
das Grundstück zu verfügen habe.
Das ZGB bestimmt über diesen Fall nichts, und das SchKG verweist, abgesehen
von Art. 234 , in Art. 193 Abs. 1 einfach auf den 7. Titel (Art. 221 ff .). Die
Vorschrift des Art. 573 Abs. 2 ZGB, wonach ein Aktivenüberschuss nach
Durchführung der konkursamtlichen Liquidation an die ausschlagenden Erben
fällt, kann nicht als Zuweisungsregel auf den Fall übertragen werden, dass es
mangels hinreichender Aktiven gar nicht zur Liquidation und demnach nicht zur
Schuldentilgung kommt. Für diesen Fall räumt denn auch Art. 133 VZG den
ausschlagenden Erben lediglich das Recht zum Erwerb der Grundstücke gegen
Übernahme der Schuldpflicht für die Pfandforderungen ein. Für den Fall aber,
dass sie dazu nicht bereit sind, ist solche Übernahme durch Gläubiger oder
sogar Dritte vorgesehen, und falls sich weder das eine noch das andere
bewirken lässt, eben die Übertragung ohne Schuldüberbindung, jedoch mit den
dinglichen Lasten, auf den Staat. Daraus ergibt sich, dass der Staat nicht in
seiner Eigenschaft als letzter gesetzlicher Erbe (Art. 466 ZGB) zu solchem
Erwerbe berufen wird; denn er soll die Erbschaftsaktiven erhalten,
gleichgültig wer der ausschlagende Erbe und der auf ihn folgende, allenfalls
noch zur Annahme der Erbschaft gemäss Art. 575 ZGB, abgesehen vom Ehegatten

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nach Art. 574 , befugte Erbe war. Die Zuweisung an den Staat nach Art. 133 Abs.
2 VZG bedeutet demnach nicht erbrechtliche Übertragung, sondern (eben mangels
erbrechtlichen Überganges und mangels Möglichkeit der Verwertung in
konkursamtlicher Erbschaftsliquidation) Anfall an den Staat als Herrn des
Gebietes, zu dem die betreffenden Sachen gehören, wer auch immer sie als
ausschlagender Erbe, Grundpfandgläubiger oder auch bisher unbeteiligter
Dritter hätte erwerben können. Der von Ihnen erwähnte Art. 57 ZGB bezieht sich
nur auf das Vermögen juristischer Personen (vgl. für den Fall eines mangels
genügender Aktiven eingestellten und geschlossenen Konkurses einer solchen BGE
56 III 192) und ist daher hier nicht anwendbar. Somit ist die vorliegende
Lücke der VZG sachgemäss auszufüllen in der Weise, dass die Liegenschaften
demjenigen Kanton zugewiesen werden, in dessen Gebiet sie sich befinden, mit
dem sie untrennbar verbunden sind. Es müsste befremden, wenn auf die in Art.
133 Abs. 2 VZG vorgesehene Art ein Kanton in einem andern Kanton
Grundeigentümer werden könnte, und nach dem Ausgeführten besteht für eine
derartige Zuweisung auch kein Rechtsgrund. Es handelt sich einfach um die
Verfügung über Grundstücke, die sonst herrenlos würden. Diese Verfügung wird
richtigerweise dem Kanton zugewiesen, dessen Gebietshoheit das einzelne
Grundstück untersteht, bezüglich des in Rede stehenden Grundstückes also dem
Kanton Zürich.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
¹	Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
²	L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428
³	Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429
⁴	Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
¹	Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
²	L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428
³	Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429
⁴	Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
¹	Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427
²	L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428
³	Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429
⁴	Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 234 - 1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.
¹	Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.
²	L'action fondée sur l'enrichissement de la communauté est réservée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
¹	L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
²	L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
¹	La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
²	Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 575 - 1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.
¹	En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.
²	En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 57 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.
²	La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible.
³	La dévolution au profit d'une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux moeurs.80