BGE-68-II-46 - 1942-01-01 - ATF - Droit civil - Assurance responsabilité civile de l'automobiliste. Action récursoire de l'assureur contre le...

S. 46 / Nr. 11 Versicherungsvertrag (f)

BGE 68 II 46

11. Arrêt de la IIe Section civile, du 29 janvier 1942, en la cause Assurance
mutuelle vaudoise contre Galley.

Regeste:
Assurance responsabilité civile de l'automobiliste. Action récursoire de
l'assureur contre le preneur d'assurance. Art. 50 LA et 14 al. 2 LCA.
Faute grave (art. 14 al. 2 LCA) commise par le preneur d'assurance, qui a
circulé de nuit, sans lumière et trop vite.
«Degré de la faute» (art. 14 al. 2 LCA). Détermination de la part du dommage
que le preneur d'assurance doit assumer.
Haftpflichtversicherung des Automobilhalters. Rückgriffsklage des Versicherers
gegen den Versicherungsnehmer. Art. 50 MFG und Art. 14 Abs. 2 WG.
Grobe Fahrlässigkeit (Art. 14 Abs. 2 WG) des Versicherungsnehmers, der zur
Nachtzeit ohne Licht und zu schnell fuhr.
«Grad des Verschuldens» (Art. 14 Abs. 2 WG). Bestimmung des vom
Versicherungsnehmer zu tragenden Schadensbetrages.
Assicurazione per la responsabilità civile del detentore. Azione di regresso
dell'assicuratore contro lo stipulante (art. 60 LCAV e 14 op. 2 LCA).
Colpa grave (art. 14 op. 2 LCA) dello stipulante che ha circolato di notte,
senza luce e troppo velocemente.
«Grado della colpa» (art. 14 cp. 2 LCA). Determinazione della parte del danno
a carico dello stipulante.

A. Dans la nuit du 14 au 15 juillet 193d, une collision se produisit entre
la motocyclette de Galley et un cheval

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que montait Arthur Chenaux. Le cavalier fut tué. L'Assurance mutuelle
vaudoise, qui avait assuré Galley, comme détenteur de la motocyclette, contre
les suites de la responsabilité civile, régla le sinistre en payant aux tiers
lésés, par une transaction amiable, 21850 fr. pour solde de tout compte.
Fondée sur l'art. 14 LCA et sur le § 20 des conditions générales de la police
signée le 1er janvier 1933, l'Assurance mutuelle vaudoise prétendit exercer un
droit de recours contre Galley. Par la présente action, elle demanda que ce
droit lui fût reconnu et que le défendeur fût condamné à lui restituer 40 % de
la somme payée aux tiers lésés, soit 8740 fr. et les intérêts à 5 % dès le 10
septembre 1936. Le défendeur offrit 1000 fr. amiablement et pour solde de tout
compte. Dans le procès, il contesta toute obligation.
B. Les 23 juin et 5 novembre 1941, la Cour d'appel du Canton de Fribourg,
confirmant un jugement de première instance, prononcé le 6 mars précédent par
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, rendit l'arrêt suivant:
«L'Assurance mutuelle vaudoise, à Lausanne est admise dans les fins de sa
demande contre René Galley, fils d'Ernest, technicien, à Ecuvillens, jusqu'à
concurrence du montant de deux mille cent huitante cinq francs, avec intérêt
au 6 % dès le 12 septembre 1936.
Les frais d'inférieur et d'appel sont répartis dans la proportion de 3/4 à la
charge de René Galley et de 1/4 à la charge de l'Assurance mutuelle vaudoise.»
Cet arrêt est fondé, en substance, sur les constatations de fait suivantes:
Le défendeur a passé la soirée du 14 juillet 1935 à l'auberge de Posieux, où
avait lieu le jeu «du tonneau». Parmi les hôtes se trouvaient Arthur Chenaux
et Sévère Chavaillaz, qui étaient venus d'Ecuvillens à cheval. A la fin de la
soirée, ces deux jeunes gens quittèrent l'auberge pour rentrer à Ecuvillens à
cheval par la route qui est large de 6.30 m. Ils cheminèrent de front, au pas,
à l'extrême droite de la route, Chavaillaz à droite et Chenaux à

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gauche. Peu après leur départ, Galley quitta lui aussi l'auberge pour rentrer
à Ecuvillens sur sa motocyclette. Son camarade Louis Chavaillaz prit place sur
le siège arrière. En partant, Galley omit d'allumer son phare et se mit en
route tous feux éteints. C'est seulement après avoir parcouru une certaine
distance qu'il donna de la lumière. Il aperçut alors les montures de Chenaux
et de Sévère Chavaillaz immédiatement devant sa machine. Il donna un coup de
guidon à gauche, mais il était trop tard. Sa motocyclette heurta le cheval que
montait Chenaux, lequel fut jeté sur la chaussée, où il se brisa le crâne. La
fracture entraîna la mort en une heure. Galley reconnaît qu'au moment de la
collision, il roulait à une allure d'environ 40 km/h. Il affirme que le cheval
de la victime a fait un écart à gauche juste avant la collision, mais cet
allégué ne peut être retenu.
La Cour cantonale a estimé que Galley avait commis une faute grave en
circulant sans lumière à une vitesse qui, vu les circonstances, était
excessive, et que cette faute grave entraînait pour lui l'obligation de
rembourser à son assureur 10 % de la somme payée pour régler le sinistre en
vertu des art. 14 LCA, 50 LA et du § 20 des conditions générales de la police.
C. Contre cet arrêt, l'Assurance mutuelle vaudoise a formé, en temps utile,
un recours en réforme, par lequel elle persiste dans toutes les conclusions
qu'elle avait prises en première et en seconde instance.
D. Galley conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt
attaqué.
Considérant en droit:
1. Le défendeur a allégué que la demanderesse a conclu sa transaction avec
les tiers lésés sans l'aviser et sans le tenir au courant. Mais le juge
cantonal a constaté que tel n'était pas le cas. Cette constatation lie le
Tribunal fédéral. Du reste, l'art. 17 des conditions générales de la police
autorise l'assureur à liquider les

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sinistres à l'amiable et prévoit qu'une telle liquidation lie l'assuré «même
lorsque, en vertu des dispositions légales ou contractuelles, il doit
supporter une partie du dommage». La transaction engage donc le défendeur; il
n'en irait autrement que si elle le lésait et que cette lésion soit due à une
faute de l'assureur. Mais Galley n'allègue rien de semblable.
2. Selon l'art. 14 al. 2 LCA, si le preneur d'assurance a causé le sinistre
par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la
mesure correspondant au degré de la faute. En l'espèce, l'art. 50 LA et le §
20 des conditions générales de la police obligeaient la demanderesse à payer
aux tiers lésés l'indemnité entière dans les limites de la somme assurée, mais
ils lui donnaient un recours contre l'assuré dans la mesure de la réduction
qu'elle aurait été en droit de faire si l'art. 14 al. 2 LCA avait été
applicable. Il faut donc rechercher en premier lieu si le détendeur a commis
une «faute grave» (art. 14 al. 2 LCA) et, en second lieu, si cette faute grave
a causé le sinistre.
3. a) L'autorité cantonale a constaté que le défendeur était légèrement sous
l'influence de l'alcool lors de l'accident, mais sans que l'on puisse parler
d'ébriété, ni même de semi-ébriété. Il s'agit là de constatations relatives à
l'état de Galley au moment de la collision et non pas de considérations
juridiques touchant la notion d'ébriété elle-même. Le Tribunal fédéral est
donc lié sur ce point et ne saurait retenir l'ivresse comme faute grave à la
charge du défendeur.
b) C'est avec raison que la Cour d'appel fribourgeoise a vu une faute grave
dans le fait de circuler sans lumière, fait qui constituait à la fois la
violation d'une des règles fondamentales de la circulation (art. 19 LA) et
l'une des imprudences les plus graves dont un conducteur de véhicule
automobile puisse se rendre coupable.
Le défendeur allègue, à sa décharge, que la route, devant l'auberge, était
fortement illuminée et que l'absence

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d'éclairage à sa machine a pu lui échapper sans que, pour cela, il se soit
rendu coupable d'une faute grave, que, du reste, une telle inadvertance est
fréquente. Mais si le défaut de lumière peut, à la rigueur, trouver quelque
excuse lorsque l'éclairage de la route cache ou rend moins apparente l'absence
des feux réglementaires, il est, en revanche, inexcusable dès que le
conducteur engage son véhicule dans une zone moins éclairée. Dans ce cas, en
effet, l'absence des feux est d'autant plus apparente et dangereuse que le
contraste est plus fort et produit chez le conducteur une cécité plus
prononcée. En l'espèce, d'après les constatations du juge cantonal, la route
n'était éclairée que devant la façade du café et, sitôt cet endroit dépassé,
elle était plongée dans une obscurité qui devenait bientôt complète. En outre,
il est constant que Galley a parcouru environ 60 mètres jusqu'au lieu de la
collison et qu'il n'a allumé son phare que juste avant le choc, c'est-à-dire
si tard qu'ayant vu les chevaux, il n'a pu les éviter. Etant donné sa vitesse
(40 km/h.), il faut admettre qu'il est resté un certain temps dans l'obscurité
avant de donner de la lumière.
Le défendeur, du reste, aurait dû être d'une prudence particulière, parce que,
même s'il n'avait pas pris garde au départ des deux cavaliers dans la
direction que lui-même allait suivre, il savait néanmoins que le café venait
de se vider et qu'un certain nombre de personnes se trouvaient sur la route.
Du moins, il devait le savoir s'il était de sang-froid, comme il l'affirme.
c) Cette première faute qui, vu les circonstances, apparaît particulièrement
grave, est rendue plus grave encore par le fait que le défendeur, d'après la
constatation du juge cantonal, circulait à 40 km/h. au moment où le choc s'est
produit. De nuit, à la sortie d'un village et au moment où venait de se
disperser une compagnie qui, la soirée durant, s'était amusée tout en
consommant des boissons alcooliques, une telle vitesse serait apparue très
grande, même si le véhicule avait eu des feux suffisants. Mais

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elle devenait fortement exagérée et aggravait la faute que constituait
l'absence d'éclairage dès lors que Galley, la zone claire dépassée, continuait
sa route sans allumer son phare. Dès ce moment, plus vive était son allure et
plus grave le défaut de lumière.
4. Il est certain, en outre, que la faute grave de Galley a causé
l'accident. Si Galley avait allumé son phare et réduit sa vitesse comme la loi
l'y obligeait, il n'est pas douteux qu'il aurait vu les chevaux à temps et
qu'il les aurait dépassés sans encombre en utilisant l'espace de 4 m. qui
restait libre sur la chaussée.
5. La réduction prévue à l'art. 14 al. 2 LCA dépend du «degré de la faute».
Ce degré ne s'apprécie pas seulement par la gravité de la faute en elle-même,
mais aussi par son importance comme cause de l'accident et par la gravité de
ses suites.
En l'espèce, la faute était très grave en elle-même. Elle a été la seule cause
de l'accident, car il n'est intervenu ni faute concurrente d'un tiers, ni
aucun événement fortuit et imprévisible dans l'enchaînement des causes. Enfin,
l'accident a eu des conséquences extrêmement sérieuses, puisqu'il a entraîné
mort d'homme, ainsi que des dommages matériels et moraux importants. On ne
comprend pas, dés lors, comment la Cour d'appel a pu limiter à 10 % la part du
dommage que le défendeur doit prendre à sa charge. Le juge cantonal dit sans
doute que la faute aurait pu être encore plus grave, par exemple si Galley
avait été complètement ivre lors de l'accident et hors d'état de conduire sa
machine. Mais, dans ce cas, le défendeur aurait été tenu de prendre à sa
charge une part encore plus considérable du dommage. Peu importe, du reste,
que, dans d'autres cas plus graves, le juge cantonal n'ait accordé qu'une
réduction légèrement plus forte. S'il en est ainsi, en effet, il faut admettre
que ses jugements ont été trop favorables à l'assuré. Une certaine sévérité
s'impose en la matière, du point de vue pratique déjà. D'une part, en effet,
l'assurance obligatoire ne doit pas avoir pour

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conséquence de soustraire pratiquement les détenteurs de véhicules automobiles
à toutes les conséquences civiles de leurs fautes graves et de favoriser ainsi
les imprudences qui mettent la vie de tiers en danger. En outre, une
mansuétude exagérée aggraverait les charges de l'assureur en cas d'accident dû
à une faute grave de l'assuré et risquerait d'entraîner une augmentation des
primes, augmentation dont pâtirait l'ensemble des détenteurs.
En définitive, la part du dommage que la demanderesse peut se faire rembourser
par le défendeur en vertu des art. 50 al. 2 LA et 14 al. 2 LCA se monte à 33
1/3 % de la somme versée aux tiers lésés. Encore cette proportion
apparaît-elle fort modique, vu les circonstances de l'espèce et ne se
justifie-t-elle qu'en vertu de l'art. 43 CO, qui permet de tenir compte de la
situation sans doute modeste du défendeur. L'art. 43 CO s'applique en vertu de
l'art. 100 LCA, parce qu'il s'agit de savoir, dans le présent litige, quelle
est en définitive le montant des prestations dues par l'assureur en vertu du
contrat.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours, réforme l'arrêt attaqué, condamne le défendeur à payer à la
demanderesse une somme de 7283 fr. 35 avec intérêts à 5 % dès le 12 septembre
1936, date de l'ouverture d'action.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 14 - 1 L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
¹	L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
²	Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
³	Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
⁴	Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'entreprise d'assurance demeure entière.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 14 - 1 L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
¹	L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
²	Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
³	Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
⁴	Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'entreprise d'assurance demeure entière.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 14 - 1 L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
¹	L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
²	Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
³	Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
⁴	Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'entreprise d'assurance demeure entière.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 14 - 1 L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
¹	L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
²	Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
³	Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
⁴	Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'entreprise d'assurance demeure entière.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 14 - 1 L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
¹	L'entreprise d'assurance n'est pas liée si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit.
²	Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
³	Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l'ayant droit est responsable, et si le preneur ou l'ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'entreprise d'assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l'ayant droit.
⁴	Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d'une faute légère dans le sens de l'alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l'une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l'entreprise d'assurance demeure entière.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 19 - 1 L'OFAC peut restreindre ou interdire des vols d'aéronefs suisses à l'étranger lorsque la sécurité de l'exploitation l'exige; cette disposition s'applique aux vols effectués par des aéronefs étrangers dont l'exploitant a son siège principal ou sa résidence permanente en Suisse.
¹	L'OFAC peut restreindre ou interdire des vols d'aéronefs suisses à l'étranger lorsque la sécurité de l'exploitation l'exige; cette disposition s'applique aux vols effectués par des aéronefs étrangers dont l'exploitant a son siège principal ou sa résidence permanente en Suisse.
²	Si des motifs politiques exigent la prise de mesures au sens de l'al. 1, l'OFAC les adopte, avec l'accord des directions compétentes du Département fédéral des affaires étrangères.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 100 - 1 Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.
¹	Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.
²	Pour les preneurs d'assurance et les assurés qui, en vertu de l'art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage151 sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal 152 sont en outre applicables par analogie.153