|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 667 |
||||||
| La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. | ||||||
| Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 704 |
||||||
| Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent. | ||||||
| Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier. | ||||||
| Les eaux souterraines sont assimilées aux sources. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 679 |
||||||
| Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. | ||||||
| Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
||||||
| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
||||||
| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||