BGE-67-II-49 - 1941-01-01 - DTF - Diritto civile - Responsabilité du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la famille. Art. 41 CO, 37...

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 19

Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale. [1]

Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana. [2]

Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 30 giu. 1972, in vigore dal 1° apr. 1973 (RU 1972 2653; FF 1971 II 85).

S. 49 / Nr. 15 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 67 II 49

15. Arrêt de la Ire Section civile du 14 mai 1941 dans la cause Zahnd contre
Rigotti.

Regeste:
Responsabilité du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la
famille. Art. 41 CO, 37 LA, 333 CC.
Le cycliste circulant sur une machine qui rend son équilibre plus instable et
ses manoeuvres plus difficiles doit observer une prudence particulière.
Consid. 1.
Engage sa responsabilité le chef de famille qui ne défend pas à son fils
d'utiliser une bicyclette trop grande pour lui ou qui, du moins, ne lui donne
pas d'instructions spéciales en raison de ce fait. Consid. 2.
Commet une faute particulièrement grave le motocycliste qui dépasse à grande
vitesse et dans un étroit espace, des enfants à bicyclette, sans avoir demandé
la route libre. Consid. 3.
Haftung des Radfahrers und des Motorradfahrers; Haftung des Familienhauptes,
Art. 41 OR, 37 MFG, 333 ZGB.
Zu besonderer Sorgfalt verpflichtet ist ein Radfahrer, dessen Gleichgewicht
wegen der Beschaffenheit seines Rades besonders unsicher und der deswegen in
seiner Manöverierfähigkeit beeinträchtigt ist (Erw. 1).

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Haftung des Familienhauptes, das seinem minderjährigen Sohne die Benützung
eines zu grossen Fahrrades nicht verbietet oder ihm nicht wenigstens mit
Rücksicht auf diesen Umstand besondere Weisungen erteilt (Erw. 2).
Besonders schweres Verschulden des Motorradfahrers, der mit grosser
Geschwindigkeit an einer engen Stelle radfahrende Kinder überholt, ohne durch
Signal die Freigabe der Strasse verlangt zu haben (Erw. 3).
Responsabilità del ciclista e del motociclista. Responsabilità del capo di
famiglia. Art. 41 CO, 370 LCAV, 333 CC.
Il ciclista, che circola su una macchina tale da rendere il suo equilibrio più
instabile e le sue manovre più difficili, deve osservare una prudenza
particolare. Consid. 1.
Mette in gioco la sua responsabilità il capo di famiglia che non vieta a suo
figlio di servirsi d'una bicicletta troppo grande per lui o che, almeno, non
gli dà speciali istruzioni a motivo di tale fatto. Consid. 2.
Commette una colpa particolarmente grave il motociclista che, a grande
velocità e in uno spazio ristretto, sorpassa, senz'aver domandato via libera,
ragazzi che circolano in bicicletta.

A. Le 23 août 1937, vers 17 h. 30, le carreleur Sébastien Rigotti, âgé de 58
ans, roulait à motocyclette en direction de Vernier sur la route entre le
village de Satigny et le cimetière de cette localité. A cet endroit, la route
est rectiligne sur plusieurs centaines de mètres.
Devant Rigotti roulaient à bicyclette dans la même direction, l'un à côté de
l'autre, deux enfants, Charles Zahnd et Louis Double, alors âgés l'un et
l'autre de 12 ans. Le jeune Zahnd, fils d'un ouvrier de campagne, utilisait la
bicyclette de son frère aîné; elle était trop grande pour lui, en sorte qu'il
ne pouvait pas s'asseoir sur la selle et devait pédaler debout ou assis sur le
cadre; il s'en servait avec l'autorisation de son père.
Zahnd circulait à 1 m. 90 du trottoir gauche, alors que la chaussée avait six
mètres de largeur. Quant à Double, il se tenait à environ 1 m. 50 de la droite
de Zahnd. A 30 ou 40 m. devant les cyclistes roulait dans la même direction
une faucheuse conduite par un sieur Zaninetti. Tous ces véhicules suivaient la
direction nord-ouest. Il soufflait ce jour un vent du nord-nord-est ayant une
vitesse de 12 à 15 km/h.
Rigotti voulut dépasser les enfants. Sans donner de

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signal d'avertissement, il s'engagea entre Zahnd et le trottoir. Au cours de
cette manoeuvre, la motocyclette heurta, probablement avec la pédale de mise
en marche, la jante de la roue antérieure de la bicyclette. Zahnd tomba sans
se faire de mal, tandis que Rigotti continua sa route sur 17 mètres, au bout
desquels son véhicule se renversa. En tombant, Rigotti se fractura le crâne.
Il mourut le lendemain.
Charles Zahnd a été condamné par la Chambre pénale de l'enfance à une amende
de 5 fr. pour avoir roulé sur sa gauche.
B. Les héritiers de Sébastien Rigotti et ses cinq enfants (quatre fils
majeurs et une fille mariée) ont intenté action contre Charles Zahnd et son
père Alfred Zahnd en concluant:
a) au payement à la veuve de 22908 fr. 25 pour perte de soutien et d'une
indemnité de 5000 fr. pour tort moral, avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937;
b) au payement d'une indemnité de 1000 fr. pour tort moral à chacun des cinq
enfants, avec intérêts à 5% dès la même date;
c) au payement de 1723 fr. 75 pour frais d'hôpital, frais funéraires, etc. aux
demandeurs pris solidairement.
Les défenseurs ont conclu à libération des fins de la demande.
Par jugement du 31 mai 1940, le Tribunal de première instance de Genève a
rejeté la demande en tant que dirigée contre Zahnd père. Il l'a admise pour un
quart à l'encontre du fils, en condamnant celui-ci au payement de 338 fr. 45
pour frais funéraires des demandeurs pris solidairement, de 400 fr. pour
honoraires d'avocat et de 3405 fr. 75 à la veuve pour perte de soutien, toutes
ces sommes avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937.
Statuant le 4 mars 1941, sur appel des défendeurs, la Cour de Justice civile
du Canton de Genève a admis partiellement l'appel en répartissant également la

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responsabilité entre les parties et en condamnant tant le père que le fils
Zahnd:
a) au payement de 679 fr. 35 aux appelants pris solidairement pour frais
funéraires;
b) au payement de 10333 fr. dont 9333 fr. pour perte de soutien et 1000 fr.
pour tort moral à la veuve;
c) au payement de 500 fr. pour tort moral à chacun des cinq enfants.
C. Les défendeurs ont recouru en réforme en concluant au rétablissement du
jugement du Tribunal de première instance.
Les demandeurs se sont joints au recours en demandant solidairement le
payement de 1358 fr. 70 pour frais funéraires.
La veuve du défunt réclame le versement de 20666 fr. avec intérêts à 5% dès le
23 août 1937.
Les cinq enfants reprennent leurs conclusions tendant au payement, à chacun
d'eux, d'une indemnité de 1000 fr. avec intérêts dès la même date.
Considérant en droit:
1. Responsabilité de Charles Zahnd:
La responsabilité du cycliste qui cause un accident est régie par les
dispositions du code des obligations sur les actes illicites (art. 41 et sv.)
et par les prescriptions que la loi et le règlement sur la circulation
routière (art. 30 LA et 70 RA) déclarent applicables aux cyclistes.
A l'époque de l'accident, Charles Zahnd était âgé de 12 ans. Il avait un
développement normal et circulait à bicyclette depuis un an. La Cour cantonale
admet dès lors avec raison qu'il connaissait les dangers de la route et les
règles de circulation à observer pour les éviter et que, capable de
discernement malgré son jeune âge, il peut être rendu responsable des
conséquences dommageables d'une imprudence (art. 16 et 19 al. 3 CC; cf. RO 49
II P. 440).

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Tandis que le Tribunal de première instance n'a retenu qu'une faute peu grave
à la charge du jeune Zahnd pour avoir circulé à gauche, la Cour d'appel y a vu
une faute très grave. Sans doute le cycliste a-t-il contrevenu à l'art. 26 al.
1 LA, mais l'appréciation de cette faute par les premiers juges est préférable
à celle de la Cour.
Les deux enfants circulaient de front (ce que l'art. 70 RA n'interdit pas) sur
une route rectiligne, large de six mètres. Rien ne masquait la visibilité sur
plusieurs centaines de mètres devant eux. En restant à une certaine distance
(1 m. 50 environ) de son camarade Double, Zahnd évitait les risques de la
circulation côte à côte. Mais il empiétait sur la gauche de la route. Sans
doute, admettait-il que la vue étendue dont il jouissait lui permettrait de
reprendre à temps sa place régulière sur la route pour éviter un véhicule ou
un obstacle qu'il apercevrait. Toutefois, le fait qu'il montait une bicyclette
trop grande pour lui, qui rendait son équilibre plus instable et ses
manoeuvres plus difficiles, aurait dû l'engager à être d'une prudence
particulière en ne roulant pas de front avec son camarade ou du moins en ne
circulant pas à gauche. Il lui fallait aussi considérer le danger de véhicules
plus rapides venant de derrière et auxquels il devrait donner route libre
(art. 26 al. 4 LA). Ici encore le défendeur se sera dit qu'il était visible de
loin et que le libre passage lui serait demandé assez tôt pour qu'il pût se
ranger à droite (même disposition légale). Mais en raisonnant ainsi il ne
tenait pas suffisamment compte de sa marche rendue plus incertaine par
l'emploi d'une bicyclette qui n'était pas à sa taille. Il a donc commis une
certaine imprudence causale pour l'accident en ne circulant par sur la droite
de la route.
C'est vraisemblablement à l'usage d'une bicyclette d'homme qu'il faut
attribuer, en partie du moins, le zigzag maladroit fait au moment du
dépassement. «Au lieu de poursuivre une marche rectiligne, dit la Cour de
Justice civile, Zahnd a appuyé à gauche, puis est

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revenu à droite, manoeuvre qui a eu pour effet de placer sa roue avant en
biais, de manière qu'elle formait saillie sur l'espace où s'engageait Rigotti
et qu'elle a été accrochée par la pédale de mise en marche de la
motocyclette.»
Les recourants estiment que cette constatation est contraire aux pièces du
dossier parce que, d'après le témoin Double, Zahnd roulait à droite. Mais en
écartant ce témoignage le juge du fait a simplement usé de son pouvoir de
libre appréciation des preuves. Le Tribunal fédéral ne saurait revoir ce
point. En revanche, la Cour d'appel a imputé de ce chef une trop grande faute
au défendeur. La manoeuvre critiquable, causale pour l'accident, est due
évidemment en bonne partie à la frayeur provoquée par l'apparition soudaine et
inopinée du motocycliste qui n'avait pas signalé son intention de passer.
Tout bien considéré, la responsabilité du jeune Zahnd est engagée, mais dans
une mesure moindre que la Cour cantonale ne l'a admis.
2. Responsabilité du père de Charles Zahnd:
Aux termes de l'art. 333 CC, le chef de la famille est responsable du dommage
causé par les mineurs placés sous son autorité, s'il ne justifie les avoir
surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les
circonstances. Les premiers juges ont considéré cette preuve libératoire comme
fournie. Les juges d'appel n'ont pas partagé cette opinion. Avec raison, vu la
jurisprudence qu'ils citent et qu'il y a d'autant moins lieu de modifier
aujourd'hui que la circulation des cyclistes augmente dans une très forte
mesure (RO 49 II 439). L'art. 70 al. 3 RA, il est vrai, interdit seulement aux
enfants n'ayant pas encore l'âge d'aller à l'école de circuler à cycle sur des
routes fréquentées; il y autorise donc, a contrario, un garçon de 12 ans comme
Charles Zahnd, en sorte qu'on ne saurait reprocher à Zahnd père de ne l'avoir
pas interdit

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à son fils. Il est vrai aussi qu'on ne saurait exiger une surveillance
continuelle de la part du chef de famille. En revanche, il est avéré que Zahnd
n'a pas défendu à son fils Charles d'utiliser la bicyclette trop grande de son
frère. Il n'a même pas attiré son attention sur les dangers accrus auxquels il
s'exposait et exposait ainsi les autres usagers de la route, et il ne lui a
donné aucune instruction particulière, en lui enjoignant de baisser autant que
possible la selle et de circuler avec la plus grande prudence. En effet, non
seulement le défendeur n'allègue aucune mesure qu'il aurait prise dans ce
sens, mais les juges du fait constatent qu'il a autorisé son fils à circuler à
bicyclette et Mme Zahnd a déclaré que son mari et elle n'y «voyaient aucun
inconvénient». En agissant de la sorte, Zahnd père a manqué de la diligence
commandée par les circonstances et a engagé sa responsabilité, cette omission
étant en relation avec la manière de circuler du jeune Zahnd qui a contribué à
causer l'accident.
3. Responsabilité du motocycliste:
Par rapport à la faute de Charles Zahnd, celle de Rigotti apparaît beaucoup
plus grave. Voyant de loin sur la route deux enfants à bicyclette qui ne
réagissent pas à son approche, il ne leur signale pas son intention de les
dépasser et s'engage, pour cette manoeuvre, à une vitesse que la Cour
cantonale déclare excessive, dans l'étroit espace de 1 m. 90 (dont il faut
encore déduire la moitié de la bicyclette) resté libre entre le cycliste et le
trottoir gauche. En manoeuvrant ainsi, le motocycliste a contrevenu à
l'obligation qui lui était imposée par les art. 26 al. 4 LA et 46 al. 1 et 3
de demander la route libre et de dépasser avec une prudence particulière, en
appuyant le plus possible à gauche de manière à éviter un accrochage. En
forçant le passage comme il l'a fait, Rigotti a commis une imprudence d'autant
plus grave que les cyclistes étaient des enfants, dont on sait qu'ils sont
sujets à des distractions, manquent d'expérience et ont des réactions

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imprévisibles. Le motocycliste ne pouvait se fier au fait, relevé par la Cour
cantonale, qu'ils entendaient ou auraient pu entendre, en faisant preuve
d'attention, le bruit de son moteur. A lui seul, ce bruit, probablement
atténué par le roulement de la faucheuse et par le vent assez fort,
n'indiquait aux cyclistes ni la position exacte du motocycliste, ni surtout
l'intention de les dépasser.
La comparaison des fautes respectives du cycliste et du motocycliste justifie
le partage de responsabilité opéré par les premiers juges: 1/4 à la charge du
premier, 3/4 à la charge du second.
4. Détermination et réparation du dommage:
Rigotti, victime de l'accident, était âgé de 58 ans et exerçait le métier de
carreleur. La Cour cantonale a constaté en fait qu'il gagnait en moyenne 350
fr. par mois, sur lesquels il remettait 150 fr. à sa femme plus jeune de 4
ans. Capitalisés à 4% d'après la table 4 de Piccard, ces 150 fr. par mois
correspondent à un capital de 18666 fr. Le quart de cette somme, soit 4667 fr.
en chiffre rond, est à la charge du défendeur Charles Zahnd et de son père
solidairement. Conformément à la jurisprudence (cf. RO 65 II 234), il n'y a
pas lieu de réduire ce capital en raison du risque, croissant avec l'âge,
d'une diminution de la capacité de travail de la victime. S'il est vrai que
Rigotti approchait de la vieillesse, sa santé paraissait cependant encore
bonne et il était resté un bon ouvrier.
Etant donnée la faute prépondérante de Rigotti, il ne peut être alloué
d'indemnité pour tort moral à la veuve et aux cinq enfants.
Quant aux frais funéraires, dont le détail n'est plus litigieux, ils
atteignent 1356 fr. 70. Le 1/4 à la charge des défendeurs est de 339 fr. 65.
Ceux-ci doivent donc payer à la demanderesse, dame veuve Rigotti, 4667 fr.
avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 et aux demandeurs agissant
solidairement 339 fr. 65 avec intérêts à 5% dès la même date.

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Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1. rejette ]e recours joint des demandeurs;
2. admet le recours principal des défendeurs dans ce sens qu'ils sont
condamnés solidairement à payer:
a) 339 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 aux demandeurs agissant
solidairement,
b) 4667 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 à dame veuve Rigotti.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 41 [1]
	1.	Per creare e per modificare ostacoli alla navigazione aerea occorre un'autorizzazione dell'UFAC. L'UFAC la rilascia se sono adottate le necessarie misure di sicurezza.
	2.	Sono ritenuti ostacoli alla navigazione aerea le costruzioni, gli impianti e le piantagioni che possono ostacolare, mettere in pericolo o impedire la circolazione degli aeromobili o l'esercizio di impianti della navigazione aerea.
	3.	Il Consiglio federale stabilisce quali ostacoli alla navigazione aerea devono essere semplicemente notificati all'UFAC oppure direttamente registrati mediante le interfacce nazionali della registrazione dei dati. A tal proposito si basa sul potenziale di pericolo degli ostacoli.
	4.	Può emanare prescrizioni per impedire che siano creati ostacoli alla navigazione aerea, per eliminare quelli esistenti o per adeguarli alle esigenze della sicurezza della navigazione aerea.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6401).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 30 [1]
	1.	Le imprese con sede all'estero che effettuano il trasporto regolare di persone o di merci su una linea di navigazione aerea devono essere in possesso di una concessione di rotte. La concessione viene rilasciata solo all'impresa in possesso di un'autorizzazione di esercizio di cui all'articolo 29.
	2.	L'UFAC rilascia la concessione se le condizioni fissate negli accordi internazionali sono adempiute.
	3.	In mancanza di una regolamentazione internazionale, il Consiglio federale disciplina le condizioni alle quali il DATEC [2] può conferire diritti di trasporto alle imprese straniere. A tale proposito, occorre segnatamente vigilare a che sia garantita la reciprocità.
	4.	Quando conclude accordi bilaterali o multilaterali, la Confederazione persegue l'utilizzazione della designazione multipla.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 15 nov. 1998 (RU 1998 2566; FF 1997 III 982). [2] Nuova espressione giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il testo.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 26 [1]
	1.	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
	2.	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
		a.	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
		b.	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
		c.	sequestri;
		d.	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
		e.	autopsie;
		f.	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
		g.	perizie.
	3.	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa.
	4.	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
	5.	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
	6.	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401). [2] RS 172.021