BGE-67-II-49 - 1941-01-01 - ATF - Droit civil - Responsabilité du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la famille. Art. 41 CO, 37...

S. 49 / Nr. 15 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 67 II 49

15. Arrêt de la Ire Section civile du 14 mai 1941 dans la cause Zahnd contre
Rigotti.

Regeste:
Responsabilité du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la
famille. Art. 41 CO, 37 LA, 333 CC.
Le cycliste circulant sur une machine qui rend son équilibre plus instable et
ses manoeuvres plus difficiles doit observer une prudence particulière.
Consid. 1.
Engage sa responsabilité le chef de famille qui ne défend pas à son fils
d'utiliser une bicyclette trop grande pour lui ou qui, du moins, ne lui donne
pas d'instructions spéciales en raison de ce fait. Consid. 2.
Commet une faute particulièrement grave le motocycliste qui dépasse à grande
vitesse et dans un étroit espace, des enfants à bicyclette, sans avoir demandé
la route libre. Consid. 3.
Haftung des Radfahrers und des Motorradfahrers; Haftung des Familienhauptes,
Art. 41 OR, 37 MFG, 333 ZGB.
Zu besonderer Sorgfalt verpflichtet ist ein Radfahrer, dessen Gleichgewicht
wegen der Beschaffenheit seines Rades besonders unsicher und der deswegen in
seiner Manöverierfähigkeit beeinträchtigt ist (Erw. 1).

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Haftung des Familienhauptes, das seinem minderjährigen Sohne die Benützung
eines zu grossen Fahrrades nicht verbietet oder ihm nicht wenigstens mit
Rücksicht auf diesen Umstand besondere Weisungen erteilt (Erw. 2).
Besonders schweres Verschulden des Motorradfahrers, der mit grosser
Geschwindigkeit an einer engen Stelle radfahrende Kinder überholt, ohne durch
Signal die Freigabe der Strasse verlangt zu haben (Erw. 3).
Responsabilità del ciclista e del motociclista. Responsabilità del capo di
famiglia. Art. 41 CO, 370 LCAV, 333 CC.
Il ciclista, che circola su una macchina tale da rendere il suo equilibrio più
instabile e le sue manovre più difficili, deve osservare una prudenza
particolare. Consid. 1.
Mette in gioco la sua responsabilità il capo di famiglia che non vieta a suo
figlio di servirsi d'una bicicletta troppo grande per lui o che, almeno, non
gli dà speciali istruzioni a motivo di tale fatto. Consid. 2.
Commette una colpa particolarmente grave il motociclista che, a grande
velocità e in uno spazio ristretto, sorpassa, senz'aver domandato via libera,
ragazzi che circolano in bicicletta.

A. Le 23 août 1937, vers 17 h. 30, le carreleur Sébastien Rigotti, âgé de 58
ans, roulait à motocyclette en direction de Vernier sur la route entre le
village de Satigny et le cimetière de cette localité. A cet endroit, la route
est rectiligne sur plusieurs centaines de mètres.
Devant Rigotti roulaient à bicyclette dans la même direction, l'un à côté de
l'autre, deux enfants, Charles Zahnd et Louis Double, alors âgés l'un et
l'autre de 12 ans. Le jeune Zahnd, fils d'un ouvrier de campagne, utilisait la
bicyclette de son frère aîné; elle était trop grande pour lui, en sorte qu'il
ne pouvait pas s'asseoir sur la selle et devait pédaler debout ou assis sur le
cadre; il s'en servait avec l'autorisation de son père.
Zahnd circulait à 1 m. 90 du trottoir gauche, alors que la chaussée avait six
mètres de largeur. Quant à Double, il se tenait à environ 1 m. 50 de la droite
de Zahnd. A 30 ou 40 m. devant les cyclistes roulait dans la même direction
une faucheuse conduite par un sieur Zaninetti. Tous ces véhicules suivaient la
direction nord-ouest. Il soufflait ce jour un vent du nord-nord-est ayant une
vitesse de 12 à 15 km/h.
Rigotti voulut dépasser les enfants. Sans donner de

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signal d'avertissement, il s'engagea entre Zahnd et le trottoir. Au cours de
cette manoeuvre, la motocyclette heurta, probablement avec la pédale de mise
en marche, la jante de la roue antérieure de la bicyclette. Zahnd tomba sans
se faire de mal, tandis que Rigotti continua sa route sur 17 mètres, au bout
desquels son véhicule se renversa. En tombant, Rigotti se fractura le crâne.
Il mourut le lendemain.
Charles Zahnd a été condamné par la Chambre pénale de l'enfance à une amende
de 5 fr. pour avoir roulé sur sa gauche.
B. Les héritiers de Sébastien Rigotti et ses cinq enfants (quatre fils
majeurs et une fille mariée) ont intenté action contre Charles Zahnd et son
père Alfred Zahnd en concluant:
a) au payement à la veuve de 22908 fr. 25 pour perte de soutien et d'une
indemnité de 5000 fr. pour tort moral, avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937;
b) au payement d'une indemnité de 1000 fr. pour tort moral à chacun des cinq
enfants, avec intérêts à 5% dès la même date;
c) au payement de 1723 fr. 75 pour frais d'hôpital, frais funéraires, etc. aux
demandeurs pris solidairement.
Les défenseurs ont conclu à libération des fins de la demande.
Par jugement du 31 mai 1940, le Tribunal de première instance de Genève a
rejeté la demande en tant que dirigée contre Zahnd père. Il l'a admise pour un
quart à l'encontre du fils, en condamnant celui-ci au payement de 338 fr. 45
pour frais funéraires des demandeurs pris solidairement, de 400 fr. pour
honoraires d'avocat et de 3405 fr. 75 à la veuve pour perte de soutien, toutes
ces sommes avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937.
Statuant le 4 mars 1941, sur appel des défendeurs, la Cour de Justice civile
du Canton de Genève a admis partiellement l'appel en répartissant également la

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responsabilité entre les parties et en condamnant tant le père que le fils
Zahnd:
a) au payement de 679 fr. 35 aux appelants pris solidairement pour frais
funéraires;
b) au payement de 10333 fr. dont 9333 fr. pour perte de soutien et 1000 fr.
pour tort moral à la veuve;
c) au payement de 500 fr. pour tort moral à chacun des cinq enfants.
C. Les défendeurs ont recouru en réforme en concluant au rétablissement du
jugement du Tribunal de première instance.
Les demandeurs se sont joints au recours en demandant solidairement le
payement de 1358 fr. 70 pour frais funéraires.
La veuve du défunt réclame le versement de 20666 fr. avec intérêts à 5% dès le
23 août 1937.
Les cinq enfants reprennent leurs conclusions tendant au payement, à chacun
d'eux, d'une indemnité de 1000 fr. avec intérêts dès la même date.
Considérant en droit:
1. Responsabilité de Charles Zahnd:
La responsabilité du cycliste qui cause un accident est régie par les
dispositions du code des obligations sur les actes illicites (art. 41 et sv.)
et par les prescriptions que la loi et le règlement sur la circulation
routière (art. 30 LA et 70 RA) déclarent applicables aux cyclistes.
A l'époque de l'accident, Charles Zahnd était âgé de 12 ans. Il avait un
développement normal et circulait à bicyclette depuis un an. La Cour cantonale
admet dès lors avec raison qu'il connaissait les dangers de la route et les
règles de circulation à observer pour les éviter et que, capable de
discernement malgré son jeune âge, il peut être rendu responsable des
conséquences dommageables d'une imprudence (art. 16 et 19 al. 3 CC; cf. RO 49
II P. 440).

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Tandis que le Tribunal de première instance n'a retenu qu'une faute peu grave
à la charge du jeune Zahnd pour avoir circulé à gauche, la Cour d'appel y a vu
une faute très grave. Sans doute le cycliste a-t-il contrevenu à l'art. 26 al.
1 LA, mais l'appréciation de cette faute par les premiers juges est préférable
à celle de la Cour.
Les deux enfants circulaient de front (ce que l'art. 70 RA n'interdit pas) sur
une route rectiligne, large de six mètres. Rien ne masquait la visibilité sur
plusieurs centaines de mètres devant eux. En restant à une certaine distance
(1 m. 50 environ) de son camarade Double, Zahnd évitait les risques de la
circulation côte à côte. Mais il empiétait sur la gauche de la route. Sans
doute, admettait-il que la vue étendue dont il jouissait lui permettrait de
reprendre à temps sa place régulière sur la route pour éviter un véhicule ou
un obstacle qu'il apercevrait. Toutefois, le fait qu'il montait une bicyclette
trop grande pour lui, qui rendait son équilibre plus instable et ses
manoeuvres plus difficiles, aurait dû l'engager à être d'une prudence
particulière en ne roulant pas de front avec son camarade ou du moins en ne
circulant pas à gauche. Il lui fallait aussi considérer le danger de véhicules
plus rapides venant de derrière et auxquels il devrait donner route libre
(art. 26 al. 4 LA). Ici encore le défendeur se sera dit qu'il était visible de
loin et que le libre passage lui serait demandé assez tôt pour qu'il pût se
ranger à droite (même disposition légale). Mais en raisonnant ainsi il ne
tenait pas suffisamment compte de sa marche rendue plus incertaine par
l'emploi d'une bicyclette qui n'était pas à sa taille. Il a donc commis une
certaine imprudence causale pour l'accident en ne circulant par sur la droite
de la route.
C'est vraisemblablement à l'usage d'une bicyclette d'homme qu'il faut
attribuer, en partie du moins, le zigzag maladroit fait au moment du
dépassement. «Au lieu de poursuivre une marche rectiligne, dit la Cour de
Justice civile, Zahnd a appuyé à gauche, puis est

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revenu à droite, manoeuvre qui a eu pour effet de placer sa roue avant en
biais, de manière qu'elle formait saillie sur l'espace où s'engageait Rigotti
et qu'elle a été accrochée par la pédale de mise en marche de la
motocyclette.»
Les recourants estiment que cette constatation est contraire aux pièces du
dossier parce que, d'après le témoin Double, Zahnd roulait à droite. Mais en
écartant ce témoignage le juge du fait a simplement usé de son pouvoir de
libre appréciation des preuves. Le Tribunal fédéral ne saurait revoir ce
point. En revanche, la Cour d'appel a imputé de ce chef une trop grande faute
au défendeur. La manoeuvre critiquable, causale pour l'accident, est due
évidemment en bonne partie à la frayeur provoquée par l'apparition soudaine et
inopinée du motocycliste qui n'avait pas signalé son intention de passer.
Tout bien considéré, la responsabilité du jeune Zahnd est engagée, mais dans
une mesure moindre que la Cour cantonale ne l'a admis.
2. Responsabilité du père de Charles Zahnd:
Aux termes de l'art. 333 CC, le chef de la famille est responsable du dommage
causé par les mineurs placés sous son autorité, s'il ne justifie les avoir
surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les
circonstances. Les premiers juges ont considéré cette preuve libératoire comme
fournie. Les juges d'appel n'ont pas partagé cette opinion. Avec raison, vu la
jurisprudence qu'ils citent et qu'il y a d'autant moins lieu de modifier
aujourd'hui que la circulation des cyclistes augmente dans une très forte
mesure (RO 49 II 439). L'art. 70 al. 3 RA, il est vrai, interdit seulement aux
enfants n'ayant pas encore l'âge d'aller à l'école de circuler à cycle sur des
routes fréquentées; il y autorise donc, a contrario, un garçon de 12 ans comme
Charles Zahnd, en sorte qu'on ne saurait reprocher à Zahnd père de ne l'avoir
pas interdit

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à son fils. Il est vrai aussi qu'on ne saurait exiger une surveillance
continuelle de la part du chef de famille. En revanche, il est avéré que Zahnd
n'a pas défendu à son fils Charles d'utiliser la bicyclette trop grande de son
frère. Il n'a même pas attiré son attention sur les dangers accrus auxquels il
s'exposait et exposait ainsi les autres usagers de la route, et il ne lui a
donné aucune instruction particulière, en lui enjoignant de baisser autant que
possible la selle et de circuler avec la plus grande prudence. En effet, non
seulement le défendeur n'allègue aucune mesure qu'il aurait prise dans ce
sens, mais les juges du fait constatent qu'il a autorisé son fils à circuler à
bicyclette et Mme Zahnd a déclaré que son mari et elle n'y «voyaient aucun
inconvénient». En agissant de la sorte, Zahnd père a manqué de la diligence
commandée par les circonstances et a engagé sa responsabilité, cette omission
étant en relation avec la manière de circuler du jeune Zahnd qui a contribué à
causer l'accident.
3. Responsabilité du motocycliste:
Par rapport à la faute de Charles Zahnd, celle de Rigotti apparaît beaucoup
plus grave. Voyant de loin sur la route deux enfants à bicyclette qui ne
réagissent pas à son approche, il ne leur signale pas son intention de les
dépasser et s'engage, pour cette manoeuvre, à une vitesse que la Cour
cantonale déclare excessive, dans l'étroit espace de 1 m. 90 (dont il faut
encore déduire la moitié de la bicyclette) resté libre entre le cycliste et le
trottoir gauche. En manoeuvrant ainsi, le motocycliste a contrevenu à
l'obligation qui lui était imposée par les art. 26 al. 4 LA et 46 al. 1 et 3
de demander la route libre et de dépasser avec une prudence particulière, en
appuyant le plus possible à gauche de manière à éviter un accrochage. En
forçant le passage comme il l'a fait, Rigotti a commis une imprudence d'autant
plus grave que les cyclistes étaient des enfants, dont on sait qu'ils sont
sujets à des distractions, manquent d'expérience et ont des réactions

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imprévisibles. Le motocycliste ne pouvait se fier au fait, relevé par la Cour
cantonale, qu'ils entendaient ou auraient pu entendre, en faisant preuve
d'attention, le bruit de son moteur. A lui seul, ce bruit, probablement
atténué par le roulement de la faucheuse et par le vent assez fort,
n'indiquait aux cyclistes ni la position exacte du motocycliste, ni surtout
l'intention de les dépasser.
La comparaison des fautes respectives du cycliste et du motocycliste justifie
le partage de responsabilité opéré par les premiers juges: 1/4 à la charge du
premier, 3/4 à la charge du second.
4. Détermination et réparation du dommage:
Rigotti, victime de l'accident, était âgé de 58 ans et exerçait le métier de
carreleur. La Cour cantonale a constaté en fait qu'il gagnait en moyenne 350
fr. par mois, sur lesquels il remettait 150 fr. à sa femme plus jeune de 4
ans. Capitalisés à 4% d'après la table 4 de Piccard, ces 150 fr. par mois
correspondent à un capital de 18666 fr. Le quart de cette somme, soit 4667 fr.
en chiffre rond, est à la charge du défendeur Charles Zahnd et de son père
solidairement. Conformément à la jurisprudence (cf. RO 65 II 234), il n'y a
pas lieu de réduire ce capital en raison du risque, croissant avec l'âge,
d'une diminution de la capacité de travail de la victime. S'il est vrai que
Rigotti approchait de la vieillesse, sa santé paraissait cependant encore
bonne et il était resté un bon ouvrier.
Etant donnée la faute prépondérante de Rigotti, il ne peut être alloué
d'indemnité pour tort moral à la veuve et aux cinq enfants.
Quant aux frais funéraires, dont le détail n'est plus litigieux, ils
atteignent 1356 fr. 70. Le 1/4 à la charge des défendeurs est de 339 fr. 65.
Ceux-ci doivent donc payer à la demanderesse, dame veuve Rigotti, 4667 fr.
avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 et aux demandeurs agissant
solidairement 339 fr. 65 avec intérêts à 5% dès la même date.

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Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1. rejette ]e recours joint des demandeurs;
2. admet le recours principal des défendeurs dans ce sens qu'ils sont
condamnés solidairement à payer:
a) 339 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 aux demandeurs agissant
solidairement,
b) 4667 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 août 1937 à dame veuve Rigotti.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 41 - 1 La mise en place ou la modification d'obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation de l'OFAC. Celui-ci délivre l'autorisation si les mesures de sécurité requises sont prises.
¹	La mise en place ou la modification d'obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation de l'OFAC. Celui-ci délivre l'autorisation si les mesures de sécurité requises sont prises.
²	Sont réputés obstacles à la navigation aérienne les constructions, installations et plantations qui pourraient gêner, mettre en danger ou empêcher l'exploitation des aéronefs ou des installations de navigation aérienne.
³	Le Conseil fédéral détermine quels obstacles à la navigation aérienne doivent être simplement annoncés à l'OFAC ou directement enregistrés par l'interface nationale d'enregistrement des données. Il se fonde à cet égard sur le danger potentiel des obstacles à la navigation aérienne.
⁴	Il peut édicter des prescriptions dans le but d'empêcher l'apparition d'obstacles à la navigation aérienne, de les supprimer ou de les adapter aux nécessités de la sécurité de l'aviation.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 30 - 1 Les entreprises sises à l'étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 29.
¹	Les entreprises sises à l'étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 29.
²	L'OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies.
³	Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC104 d'octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d'absence de réglementation internationale. Lors de l'octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie.
⁴	Pour la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l'emploi de «multiple désignations».

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
²	Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
³	Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26 - 1 La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
¹	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
²	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
^a	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
^b	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
^c	séquestre;
^d	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
^e	autopsie;
^f	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
^g	réalisation d'expertises.
³	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative90 est applicable.
⁴	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
⁵	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
⁶	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.457
¹	Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.457
²	Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.458
³	Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.