BGE-67-II-231 - 1941-01-01 - ATF - Droit civil - L'art. 129 al. 2 LAMA, en tant qu'il vise l'action contre l'employeur, ses ouvriers et employés...

S. 231 / Nr. 51 Kranken- und Unfallversicherung (f)

BGE 67 II 231

51. Arrêt de la Ire Section civile du 11 novembre 1941 dans la cause Zufferey
c. Rubin et consorts.

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Regeste:
L'art. 129 al. 2

LAMA, en tant qu'il vise l'action contre l'employeur, ses
ouvriers et employés, s'applique seulement aux accidents professionnels.
Die in Art. 129 Abs. 2 KUVG ausgesprochene Beschränkung des Anspruches gegen
den Arbeitgeber, dessen Angestellte oder Arbeiter bezieht sich nur auf
Betriebsunfälle.
L'art. 129 cp. 2 LAMI, in quanto contempli l'azione degli operai e impiegati
contro il loro padrone, s'applica solamente agli infortuni professionali.

Le 24 juin 1938, vers 7 h. 15, deux apprentis de l'Usine d'aluminium de
Chippis, François Rubin et André Zufferey, rentraient à bicyclette à Sierre
avec quelques camarades. A un certain moment, Zufferey, qui se trouvait
immédiatement derrière Rubin, vint toucher de sa roue avant la roue arrière du
vélo de son camarade. Les deux cyclistes furent violemment projetés contre un
mur qui, à cet endroit, borde la route sur la gauche; Rubin se fractura le
crâne et mourut sans avoir repris connaissance.
Le père Ignace Rubin est également ouvrier à l'Usine de Chippis.
La Caisse nationale suisse d'assurance a versé au père, à la mère et aux
frères et soeurs de Rubin les prestations légales correspondant au gain de la
victime.
Le 29 juillet 1939, le père et la mère de la victime, ainsi que ses frères et
soeurs, ont intenté action en réparation du dommage contre André Zufferey.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande en invoquant l'art. 129 al. 2

LAMA.
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté ce moyen, et le Tribunal fédéral a
confirmé cette décision.

Seite: 232
Extrait des motifs:
2. Le défendeur invoque l'art. 129 al. 2

LAMA ainsi conçu:
«Néanmoins, lorsque l'assuré est victime d'un accident causé par un de ses
parents, l'auteur de l'accident n'est civilement responsable que s'il l'a
causé intentionnellement ou par une faute grave. Il en est de même de
l'employeur ainsi que de tout parent, employé ou ouvrier de l'employeur, si
l'employeur a payé les primes auxquelles il est astreint dans l'assurance
obligatoire ou, lorsque la victime est un assuré volontaire, si l'employeur a
pris à sa charge et effectivement payé au moins la moitié des primes.»
L'accident dont Rubin a été victime s'est produit alors que les deux
apprentis, assurés obligatoirement à la Caisse nationale, rentraient du
travail à leur domicile. Ce trajet n'offrait aucune difficulté particulière.
On doit donc considérer, en suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances (ATFA 34, p. 23 et 71), qu'il s'agit d'un accident non
professionnel.
D'autre part, on ne peut considérer comme grave la faute du défendeur
Zufferey.
Il y a dès lors lieu de résoudre la question suivante: L'art. 129 al. 2

LAMA
en tant qu'il vise l'action contre l'employeur, ses ouvriers et employés,
s'applique-t-il à tous les accidents sans exception, comme le prétend le
défendeur, ou seulement aux accidents professionnels, comme le soutiennent les
demandeurs et comme l'a jugé le Tribunal cantonal?
La question est controversée. (Pour la thèse du défendeur, voir principalement
VON STEIGER, SJZ 37, p. 50 et 51, SCHAERER, Haftpflichtrecht, p. 115 et ZBJV
77, p. 208 et sv.; pour la thèse contraire, voir EIGENMANN, SJZ 36, p.98;
SAUSER, Das besondere Haftpflichtrecht der Suval, p. 24; JÖRIMANN, ZBJV 61, p.
458; STREBEL, note 44/a sur art. 56 LA; dans le même sens, message du Conseil
fédéral du 12 décembre 1930 concernant la LA, p. 27. Pour une solution
intermédiaire: application de l'art. 129

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al. 2 restreinte aux accidents professionnels lorsqu'ils sont causés par
l'employeur ou ses parents, mais étendue à tous les accidents, professionnels
et non professionnels, lorsqu'ils sont causés par les parents de l'assuré, les
ouvriers de l'employeur ou ses employés, voir GIORGIO et NABHOLZ,
Unfallversicherung, p. 378 et sv.; OFTINGEB, Haftpflichtrecht I, p. 325.)
Le Tribunal fédéral n'a touché jusqu'ici qu'en passant et dans un considérant
secondaire de son arrêt 65 II 267 cette question dont dépend le sort de la
demande. Il convient de l'examiner de plus près.
a) Les défenseurs des deux thèses opposées invoquent les uns et les autres
l'historique et les travaux préparatoires de la loi fédérale de 1911 sur
l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Cela provient du fait que le
deuxième alinéa de l'art. 129 LAMA renferme deux dispositions dont la nature,
la ratio et l'origine diffèrent complètement, l'une dérogeant au droit commun
en faveur des parents de l'assuré et l'autre y dérogeant en faveur des
employeurs, de leurs parents, de leurs ouvriers et employés.
La libération de l'employeur, de ses parents, de ses employés et ouvriers de
toute responsabilité civile qui ne découlerait pas d'un dol ou d'une faute
grave de leur part était déjà contenue en principe dans l'art. 96 du projet du
Conseil fédéral du 10 décembre 1906. Les délibérations des Chambres n'ont
apporté aucun argument à l'appui de l'une ou de l'autre thèse.
La distinction entre accidents professionnels et non professionnels n'a été
introduite dans la loi qu'au cours des travaux des Chambres. Le Conseil
fédéral, dans son message, proposait de ne pas la faire. L'ouvrier devait être
assuré contre tout accident. Toutefois, pour la «composante» de la prime
correspondant à l'assurance non professionnelle, l'employeur était autorisé à
retenir au maximum un quart de cette prime sur le salaire de l'assuré. Mais
même après que la distinction entre accidents professionnels et non
professionnels eut été décidée par les

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Chambres, celles-ci ont maintenu le principe que la part de prime afférente
aux accidents non professionnels ne pourrait pas être mise à la charge des
employeurs, ce qui a trouvé son expression définitive dans l'art. 108 al. 2
LAMA.
La disposition de l'art. 96 du projet a en revanche été longuement discutée
lors de l'élaboration du projet de 1899 rejeté par le peuple le 20 mai 1900.
L'art. 384 (Feuille féd. 1899, IV, p. 1182) contenait pour l'employeur ou la
personne qui dirige l'entreprise une disposition analogue à celle de l'art.
129 al. 2

LAMA. Cette disposition ne se trouvait pas dans le projet. Le
Conseil fédéral voulait empêcher le payement des primes d'être «un
sauf-conduit pour toute faute des employeurs». Mais le Conseiller national
Forrer, rapporteur allemand au Conseil national, fit prévaloir le point de vue
qu'il avait déjà exposé dans son mémoire qui est à la base de tout le projet:
«Der Arbeitgeber soll durch die Versicherung ebenfalls davor geschützt sein,
dass er in allen Fällen, wo er irgendwie durch Fahrlässigkeit den Unfall
verursacht hat, für den Schaden haften muss, obwohl er seine Prämie richtig
bezahlt. Sonst verdient das, was wir schaffen wollen, nicht die
Ehrenbezeichnung eines Friedenswerkes.....
«Wie nun aber, wenn der Fabrikherr am Sonntag ausreitet, sein Pferd
ausschlägt, einen Vorbeigehenden verletzt und derselbe zufällig sein Arbeiter
ist? Dieser wird für den Nichtbetriebsunfall entschädigt. Soll da der
Arbeitgeber nur für eine strafbare Fahrlässigkeit haften? Natürlich nicht. So
schlüpft durch ein Hinterthürchen der Unterschied zwischen Betriebs- und
Nichtbetriebsunfall wieder herein; diesmal handelt es sich darum, den
letzteren besser zu stellen.»
A l'origine, l'idée du législateur était donc bien d'exclure les accidents non
professionnels de la faveur accordée aux employeurs par l'art. 129 al. 2
actuel, et cela alors même que la loi de 1899 ne faisait pas de distinction
entre les accidents professionnels et les accidents non professionnels. La
proposition Forrer a été adoptée comme étant un

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avantage à accorder aux patrons «en compensation» des primes à payer pour
l'assurance de leurs ouvriers, c'est-à-dire pour l'assurance professionnelle.
L'historique de la LAMA montre ainsi que, dans l'idée du législateur de 1899
suivi par celui de 1911 , l'art. 129 al. 2, en tant du moins qu'il vise
l'action contre l'employeur, s'applique uniquement aux accidents
professionnels.
b) Le défendeur comme aussi les auteurs qui soutiennent sa thèse tirent
argument de la première phrase de l'art. 129 al. 2 relative aux parents. Elle
vise, disent-ils, tous les accidents sans exception, d'où il résulte que la
suite du texte, reliée à la première phrase par les mots: «Il en est de même»,
ne peut s'appliquer à autre chose.
Cette première phrase n'est apparue dans l'histoire de la loi que longtemps
après la seconde. Ni la loi de 1899 rejetée par le peuple, ni le projet de
1906 ne parlent des parents de l'assuré à l'article correspondant à l'article
129. La seule restriction en leur faveur dans le projet de 1906 était celle de
l'art. 72 al. 2, qui excluait le recours de la Caisse nationale contre les
parents et survivants de l'assuré obligatoire et dont le but est indiqué par
le Message:
«Il y aurait ... quelque chose de choquant à voir l'établissement fournir des
prestations, puis en demander immédiatement le remboursement à un proche
parent de l'assuré, responsable de l'accident en raison d'une faute seulement
légère» ... «Nous n'avons en revanche pas cru devoir mettre, en cas de faute
légère, les parents ou survivants de l'assuré à l'abri d'une action de ce
dernier ou d'autres survivants, car les considérations qui s'opposent à un
recours de l'établissement contre ces personnes ne sauraient, pour la part de
dommage non couverte par l'assurance, militer contre une action des lésés
eux-mêmes.»
Les Chambres fédérales n'en ont pas moins étendu aux parents le bénéfice que
le projet accordait aux employeurs. Et l'on plaça cette disposition avant
l'ancien texte de l'art. 129 al. 2 actuel.
Il n'est donc pas certain que, comme le voudrait le défendeur, en reliant
ainsi ces deux dispositions, les

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Chambres aient entendu les assimiler l'une à l'autre à tous égards. On ne
saurait en tout cas tirer de cette juxtaposition des arguments décisifs en
faveur de l'une ou de l'autre des thèses en présence.
c) D'autre part, si l'on considère l'art. 129 al. 2 en lui-même,
l'interprétation qui limite aux accidents professionnels son application en
tant que cet article vise l'action contre les employeurs apparaît la plus
logique, la plus judicieuse; elle s'harmonise le mieux avec les autres
dispositions de la loi.
Les employeurs ne contribuent pas à l'assurance non professionnelle. Il n'y a
ainsi aucun motif de leur accorder la faveur importante d'être libérés de
toute responsabilité, sauf le cas de dol ou de faute grave, pour les accidents
qu'ils pourraient causer, hors de l'exploitation de leur entreprise, à leurs
employés et ouvriers.
Le simple désir de maintenir la paix entre ouvriers et patrons ne saurait
avoir de telles conséquences. Elles seraient d'ailleurs injustes pour l'assuré
qui, lui avec l'aide de l'Etat, il est vrai, mais sans l'aide du patron -,
paye de ses deniers les primes d'assurances non professionnelles et qui serait
ainsi privé du droit de chacun d'obtenir de l'auteur d'un acte illicite, même
en cas de simple faute, la réparation intégrale du dommage. Admettre cette
thèse, ce serait non pas consacrer sur ce point un progrès social, mais bien
adopter un statut plus défavorable aux ouvriers que celui qui existait sous
l'empire de la législation sur la responsabilité civile des fabricants.
d) Le défendeur oppose à ces arguments le texte de la loi. Ce texte, dit-il,
ne présentant ni obscurité, ni lacunes, on n'a le droit ni de le corriger, ni
de le compléter. Dès son entrée en vigueur, la loi prend une existence propre,
indépendante de la volonté du législateur. L'art. 129 al. 2 doit s'appliquer
«lorsque l'assuré est victime d'un accident causé par ... etc.», termes qui
englobent tous les accidents et non pas seulement les accidents
professionnels.
Cette objection n'est pas fondée. Une disposition légale

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ne doit pas être prise à la lettre et considérée pour elle seule, sans égard
au contexte. Pour interpréter sainement l'alinéa 2 de l'art. 129, il faut
tenir compte du 1er alinéa du même article auquel le second est relié par le
mot «néanmoins». Or, d'après le 1er alinéa,
«En tant que les dispositions des lois fédérales mentionnées à l'art. 128
cessent d'être applicables, elles sont remplacées par celles du CO.»
Le 2e alinéa statue ainsi simplement une dérogation au principe posé au 1er
alinéa. Mais ni la loi de 1881 sur la responsabilité civile des fabricants, ni
celle de 1887 ne contenaient de dispositions concernant les accidents qui
n'étaient pas survenus dans l'entreprise, c'est-à-dire des accidents non
professionnels. Sous l'empire de la loi sur la responsabilité civile,
l'employeur qui, sorti à cheval le dimanche, blessait un de ses employés ou
ouvriers était tenu, de par le droit commun, de réparer tout le dommage. Il
était donc inutile de faire, à l'alinéa 2 de l'art. 129, la distinction entre
accidents professionnels et non professionnels, ceux-ci n'étant pas en
discussion, puisqu'ils ne faisaient pas l'objet des dispositions de l'ancienne
législation abrogées par la loi de 1911, abrogation dont les effets sont
précisément réglés par les art. 128 et 129 de cette loi.
e) Le Tribunal fédéral ne peut pas non plus se rallier à la proposition
intermédiaire (v. OFTINGER et GIORGIO-NABHOLZ, loc. cit.), suivant laquelle
l'art. 129 ne viserait que les accidents professionnels lorsqu'ils sont causés
par l'employeur ou ses parents et tous les accidents sans exception lorsqu'ils
sont causés par les parents de l'assuré, les employés et ouvriers de
l'employeur. Cette solution n'est pas satisfaisante et rien dans la loi
n'autorise à l'adopter, du moins en ce qui concerne les employés et ouvriers.
Car si le législateur les assimile à l'employeur lui-même, ce n'est pas afin
d'éviter des procès entre camarades d'un même atelier, mais bien les
délibérations des Chambres sont concluantes à cet égard pour empêcher

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qu'un employé qui n'aurait pas causé intentionnellement l'accident ne soit
actionné par la Caisse nationale, ou par l'assuré lui-même, en vertu des art.
55 et 101 CO (voir aussi dans ce sens Message Forrer, page 130: «Les mêmes
observations s'appliquent à la faute du représentant (directeur, contremaître)
et du compagnon de travail»).
On ne saurait en revanche déduire du texte légal, ni même des travaux
préparatoires, que le législateur ait voulu traiter différemment le cas où
l'employeur ou ses parents causent l'accident et celui où l'accident est causé
par les employés et les ouvriers du patron. Dans la plupart des grandes
entreprises modernes, les ouvriers ne se connaissent guère entre eux, et l'on
ne verrait pas pourquoi l'un des milliers d'ouvriers de telle ou telle
fabrique qui, en commettant une faute légère, provoque hors de l'atelier un
accident grave, voire mortel, dont est victime un autre ouvrier de la même
entreprise, ne répondrait pas, comme tout autre sujet de droit, du dommage
causé.
Quant à l'application de l'art. 129 aux parents de l'assuré, le Tribunal
fédéral peut laisser cette question indécise, car elle ne se pose pas dans le
présent litige.
L'exception tirée de l'art. 129 LAMA doit donc être repoussée.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 56 - 1 L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
¹	L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
^a	l'immatriculation;
^b	la navigabilité;
^c	les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 56 - 1 L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
¹	L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
^a	l'immatriculation;
^b	la navigabilité;
^c	les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 56 - 1 L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
¹	L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
^a	l'immatriculation;
^b	la navigabilité;
^c	les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 128 - Se prescrivent par cinq ans:
¹	les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
²	les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
³	les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
¹	L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
²	L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.