BGE-67-II-119 - 1941-01-01 - ATF - Droit civil - Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). - Notion du détenteur (consid. 2); rapport de...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 56

En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.

Son recours demeure réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.

[1] Abrogé par l'art. 27 ch. 3 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).

S. 119 / Nr. 29 Obligationenrecht (f)

BGE 67 II 119

29. Arrêt de la I re Section civile du 28 octobre 1941 dans la cause Gerber
contre Morisod et Renaud.

Regeste:
Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). - Notion du détenteur
(consid. 2); rapport de causalité (consid. 3).
Tierhalterhaftung, Art. 56 OR. - Begriff des Halters (Erw. 2);
Kausalzusammenhang (Erw. 3).

Seite: 120
Responsabilità del detentore d'un animale, art. 56 CO. - Concetto di detentore
(consid. 2); relazione di causalità (consid. 3).

A. - David Gerber a un petit train de ferme à Aïre (canton de Genève) où il
habite avec sa femme et ses enfants. A l'occasion, il travaille comme
manoeuvre.
Jean Morisod exploite à Genève une boucherie. Il aide financièrement le ménage
de sa mère qui s'est remariée avec Gustave Renaud. Les époux Renaud ont loué à
Aïre une propriété appartenant à la S. A. L'Etincelle. Morisod s'est porté
caution solidaire du fermage et a cédé aux fermiers la jouissance d'une vache
laitière dont il est resté propriétaire. Le lait de la vache est consommé par
les époux Renaud, sauf ce qu'ils vendent à l'administrateur de la société
bailleresse. Morisod n'intervient pas dans l'exploitation de la ferme.
Le 22 août 1937, la vache a passé par une ouverture pratiquée dans une haie de
la propriété, probablement par les pêcheurs qui longent le Rhône. Elle a
traversé deux propriétés et est arrivée dans un pré loué par Gerber et où
celui-ci faisait paître une vache attachée à un piquet par une longue corde.
La vache de Renaud s'approcha de celle de Gerber et toutes deux se cornèrent.
Voyant la scène de sa maison, Gerber se précipita, un bâton à la main, pour
séparer les animaux. Il tomba avant de les atteindre. La cause de sa chute
(faux pas, heurt contre la corde) est restée inexpliquée. La vache de Renaud
s'éloigna tranquillement pour se laisser ensuite ramener facilement dans son
étable par un paysan voisin (elle fut abattue en 1938 à l'âge de dix ans; ceux
qui l'ont approchée l'ont trouvée de nature pacifique). Madame Gerber accourut
relever son mari qui se plaignait de sa main droite et de sa tête. Le médecin
traitant constata une commotion cérébrale et une luxation de l'annulaire droit
avec arthrite posttraumatique.
B. - Par exploit introductif d'instance du 22 février 1938, Gerber a réclamé à
Morisod et Renaud 28606 fr. de dommages-intérêts. Il les rendait responsables
de

Seite: 121
l'accident, causé selon lui par la vache dont il estimait que tous deux
étaient détenteurs (art. 56 et subsidiairement 41 CO).
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Les deux juridictions cantonales ont libéré Morisod des fins de la demande, le
Tribunal de 1 re instance par jugement du 19 septembre 1940, la Cour de
Justice civile du Canton de Genève par arrêt du 24 juin 1941; elles admettent
toutes deux que ce défendeur, bien que propriétaire de l'animal, n'en était
pas détenteur. Les premiers juges, en revanche, ont condamné Renaud à payer au
demandeur prés de 15300 fr. de dommages-intérêts et 500 fr. pour honoraires
d'avocat. Mais la Cour d'appel, niant le rapport de causalité, a débouté le
demandeur aussi de ses conclusions contre Renaud et l'a condamné aux dépens
des deux instances.
C. - Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt
d'appel. Il conclut à la condamnation des deux défendeurs à lui payer
solidairement les sommes fixées par le Tribunal de première instance et
réclame en outre 500 fr. pour honoraires d'avocat.
Les intimés ont conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- Le demandeur persiste à soutenir que le défendeur Morisod est responsable
des conséquences dommageables de l'accident. L'administrateur de la société
l'Etincelle, dit-il, a traité avec Morisod qui répondait de la bonne exécution
de toutes les clauses du bail. En réalité, le bail à ferme a été conclu avec
les époux Renaud. Il n'a engendré que des obligations contractuelles et, cela
va de soi, seulement entre les parties contractantes. Morisod a garanti le
paiement régulier du fermage et le bon entretien de la propriété. Et cette
garantie était donnée au propriétaire, qui seul pouvait en déduire des droits.
Le demandeur ne saurait fonder son action sur un contrat. La base juridique de
son action ne pourrait être que l'art. 56 ou l'art. 41 CO.

Seite: 122
2.- Les deux juridictions cantonales nient la qualité de «détenteur» de
Morisod. Les faits constatés par elles de manière à lier le Tribunal fédéral
n'aboutissent pas à une autre solution. La jurisprudence ne qualifie de
détenteur que celui qui s'est chargé de prendre soin de l'animal et en tire
profit d'une manière durable (RO 58 II 374, c. 2). Ce n'est pas le cas de
Morisod. Ses relations avec les époux Renaud sont des relations d'entr'aide et
de famille. Sa mère s'est remariée avec Renaud. Il soutient pécuniairement le
ménage. C'est ainsi qu'il a garanti le bail, acheté et fourni la vache
laitière que les époux Renaud devaient avoir. Mais il ne vit pas avec eux. Il
habite en ville, où il exploite une boucherie. Et s'il vient souvent en
visite, apporte de la viande, il ne se mêle en rien à l'exploitation. Le lait
de la vache est consommé par le ménage Renaud, sauf une partie qui est vendue
à l'administrateur de la société propriétaire, lequel en paye le prix à
Renaud. Dès lors, on ne saurait appliquer l'art. 56 CO à Morisod et l'on ne
voit pas non plus comment sa responsabilité pourrait être engagée en vertu de
l'art. 41 CO.
3.- Le détenteur, en l'espèce, c'est indubitablement le défendeur Renaud. Mais
sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un rapport de causalité
entre le comportement de la vache qu'il détenait et le dommage subi par le
demandeur le 22 août 1937. Or les juges du fait constatent que «la vache n'a
pas touché Gerber» et qu'«il n'est pas avéré que Gerber ait eu le moindre
contact» avec la vache. Si le demandeur entendait néanmoins rendre le
défendeur responsable, il aurait dû donner une explication plausible de la
manière dont il avait été blessé et rendre pour le moins vraisemblable que sa
chute était attribuable à une action quelconque de l'animal détenu par Renaud.
Or le demandeur n'a pu établir cette vraisemblance. La Cour de Justice civile
constate en effet que, «dans son exploit de première instance, il dit avoir
voulu délivrer sa vache, mais que malheureusement il fut renversé, ce qui
implique qu'il aurait été heurté;

Seite: 123
peu après, il prétend qu'il a été jeté à terre par le câble qui retenait sa
propre vache; enfin, en comparution personnelle, il déclare que la vache de
Morisod a reculé et qu'il est tombé, mais qu'il ne sait pas pour quelle cause,
s'il a été bousculé par une vache, s'il a buté contre le lien qui attachait la
sienne; qu'il ne peut rien affirmer si ce n'est qu'il était à côté des deux
animaux lors de l'accident n. Dès lors, on en est réduit à de simples
suppositions. Elles sont insuffisantes pour fonder une action en
responsabilité. La plus grande probabilité, c'est que le demandeur a trébuché
sur la corde par laquelle était attachée sa propre vache. Si l'on voit dans ce
fait vraisemblable la cause de l'accident, le rapport de causalité avec la
vache de Renaud devient trop lointain pour que le juge puisse le retenir. Et
si même on voit la cause première de la chute dans la seule présence de la
vache de Renaud sur le pré de Gerber, soit dans un manque de surveillance du
défendeur, le fait du demandeur d'avoir buté contre la corde vient interrompre
cette causalité.
Le demandeur invoque en vain l'arrêt du Tribunal fédéral RO 58 II 372 . Il y a
entre les deux espèces des différences essentielles qui sautent aux yeux
lorsqu'on lit l'exposé des faits de l'affaire jugée en 1932.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt
attaqué.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.