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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580 |
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| L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. | ||||||
| Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation. | ||||||
| La requête de l'un des héritiers profite aux autres. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 587 |
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| Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois. | ||||||
| L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances. | ||||||