BGE-66-II-206 - 1940-01-01 - ATF - Droit civil - Droit de la circulation. Indemnités en cas de mort.1. Transfert du véhicule. Lorsqu'un véhicule...

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 40 [1]

Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne. [2]

Le territoire sur lequel s'étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).

S. 206 / Nr. 45 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 66 II 206

45. Arrêts de la IIe Section civile du 19 décembre 1940 dans les causes
Helvetia et Winterthour contre Troillet et consorts et dlle Défago.

Regeste:
Droit de la circulation. Indemnités en cas de mort.
1. Transfert du véhicule. Lorsqu'un véhicule change de mains sans que le
permis de circulation soit transféré au nouveau détenteur conformément à
l'art. 8 LA, l'ancien détenteur et son assureur ne demeurent pas civilement
responsables au sens des art. 40 et 48 LA. L'art. 8 LA ne s'applique pas
lorsque le permis de circulation n'existe pas ou a été annulé et qu'en
conséquence la voiture n'est pas admise à circuler.
2. Voiture de remplacement. Clause usuelle du contrat d'assurance d'après
laquelle l'assureur couvre sans autre pendant un certain temps la voiture qui
remplace le véhicule assuré momentanément hors service. Interprétation de
cette clause.
3. Perte de soutien. La jeune fille qui perd son fiancé ne peut être
assimilée, pour l'appréciation du dommage visé par l'art. 45 al. 3 CO, à la
femme qui perd son mari. Imputation de l'avantage.
4. Indemnité pour tort moral. Conditions de l'art. 42 LA: père et mère, frères
et soeurs; fiancée.
Strassenverkehrsrecht. Entschädigung und Genugtuung bei Todesfall.
1. Übertragung des Fahrzeugs. Wenn ein Fahrzeug Hand ändert ohne dass der
Fahrzeugausweis gemäss Art. 8 MFG auf den neuen Halter übertragen wird, so
bleiben der bisherige Halter und sein Versicherer nicht im Sinne von Art. 40
und 48 MFG zivilrechtlich haftbar. Art. 8 MFG ist nicht anwendbar, wenn kein
Fahrzeugausweis ausgestellt oder der ausgestellt gewesene aufgehoben und das
Fahrzeug deshalb nicht zum Verkehr zugelassen ist.
2. Ersatzwagen. Übliche Klausel des Versicherungsvertrages, wonach die
Versicherung ohne weiteres während einer

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bestimmten Zeit auch den Wagen deckt, der das zeitweilig ausser Betrieb
gesetzte versicherte Fahrzeug ersetzt. Auslegung dieser Klausel.
3. Verlust des Versorgers. Die Braut des Verunglückten kann bei der
Schadensbemessung gemäss Art. 45 Abs. 3 OR nicht einer Frau, die ihren Gatten
verliert, gleichgeachtet werden. Vorteilsanrechnung.
4. Genugtuung. Voraussetzungen nach Art. 42 MFG: Eltern und Geschwister;
Braut.
Diritto della circolazione. Indennizzo e riparazione morale in caso di morte.
1. Trasferimento del veicolo. Allorchè un veicolo passa in altre mani senza
che la licenza di circolazione sia trasferita al nuovo detentore conformemente
all'art. 8 LCAV, il precedente detentore e il suo assicuratore non restano
civilmente responsabili ai sensi degli art. 40 e 48 LCAV. L'art. 8 LCAV non si
applica quando il permesso di circolazione non esiste o è stato annullato e
quindi il veicolo non è ammesso alla circolazione.
2. Veicolo di sostituzione. Clausola-tipo del contratto di assicurazione,
secondo cui l'assicuratore risponde senz'altro, durante un certo tempo, per
quanto riguarda il veicolo che sostituisce quello assicurato momentaneamente
fuori servizio. Interpretazione di questa clausola.
3. Perdita del sostegno. La giovane che perde il suo fidanzato non può essere
equiparata, per quanto riguarda la valutazione del danno a sensi dell'art. 45
cp. 3 CO, alla moglie che perde il proprio marito. Imputazione del vantaggio.
4. Riparazione morale. Condizioni dell'art. 42 LCAV: padre e madre, fratelli e
sorelle, fidanzata.

A. - En 1933, Henri Cretton, à Martigny, a acheté une automobile
Essex-Terraplane de 17 HP. Il l'a assurée le 12 janvier 1933 contre la
responsabilité civile auprès de la Winterthour suivant police no 1297532 et il
a obtenu le permis de circulation Vs 1174. Assurance et permis ont été
régulièrement renouvelés pour l'année 1936.
Par contrat du 10 août de la même année, Cretton a vendu cette voiture à
Richard Clerc, garagiste à Martigny, pour le prix de 1051 fr. 45 (venant en
déduction d'une facture due à l'acheteur). Le contrat porte in fine la clause:
«Sont compris dans la vente le permis de circulation et assurance jusqu'à
décembre prochain».
En fait, ni le permis ni l'assurance n'ont été transférés à Clerc. Une dizaine
de jours plus tard, Cretton a amené la voiture sans plaques au garage de
l'acheteur (à l'insu

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de Clerc, déclare celui-ci). Il avait acheté entre temps une automobile Ford
de 6 HP. Le 20 août, il l'a présentée à l'examen cantonal. Le même jour, il a
écrit à la Winterthour en l'avisant du changement de l'Essex contre la Ford et
en priant la société de lui faire parvenir une nouvelle quittance de prime
concernant la police 1297532. La Winterthour lui a délivré, le 24 août, la
quittance demandée, valable dès cette date au 31 décembre, et le 25 août a été
établi l'avenant suivant à la police: «An Stelle des bisher durch obgenannte
Police versicherten Personenautomobils «Essex» welches verkauft wurde und
daher von gegenwärtiger Versicherung ausscheidet wird dieselbe auf den neuen
angeschafften Personenwagen Marke Ford ... übertragen» (la prime étant réduite
de 40 fr. par an et une somme de 11 fr. 90 étant dès lors remboursée à
l'assuré). Sur présentation de la quittance de prime, le Service cantonal des
automobiles a délivré, le 28 août 1936, un permis de circulation pour la Ford,
le permis de l'Essex étant retiré; les plaques Vs 1174 de l'ancienne voiture
ont été transférées sur la nouvelle.
Clerc n'a pas réclamé le transfert du permis de circulation, de l'assurance et
des plaques. Il paraît être parti de l'idée qu'il était couvert par sa police
collective. En réalité, il n'avait que des assurances individuelles pour les
deux autres voitures qu'il possédait, soit une Willys (qui ne joue pas de rôle
ici) et une Chrysler 18 HP. Il avait acquis cette dernière voiture en 1935;
elle portait les plaques Vs 2718 et était assurée contre la responsabilité
civile auprès de l'Helvetia. Clerc ne s'est pas préoccupé d'obtenir un permis
de circulation pour l'Essex achetée à Cretton et, à deux reprises, pour des
courses commandées par des clients, il l'a utilisée en la munissant, une fois
de «fausses plaques» qui appartenaient à un sieur Burnier, et l'autre fois des
plaques de la voiture du D r Broccard qui était le client transporté.
Le 12 septembre 1936, la voiture Chrysler a subi une avarie qui l'a
immobilisée; il a fallu envoyer des

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pièces à Lausanne pour réparation et elles y sont restées jusqu'au 15
septembre.
Le 13 septembre, l'avocat Gabriel Troillet, qui se trouvait à Bourg-St-Pierre
à la suite d'une partie de chasse, a commandé au garage Clerc une voiture pour
rentrer à Martigny. Clerc a envoyé son chauffeur Rouiller avec l'Essex, en la
munissant des plaques de la Chrysler. Au retour, entre Bourg-St-Pierre et
Liddes, la voiture a quitté la route et a été précipitée au bas de rochers.
Tandis que le chauffeur et l'un des occupants, un nommé Dietrich, n'étaient
que blessés, les deux autres passagers, l'avocat Troillet et l'horloger Jost
ont été tués sur le coup. L'accident est attribué au fait que la barre de
direction qui, par suite de deux cassures anciennes, ne tenait plus que par 3
mm. d'acier, s'est brisée au tournant, de sorte que le chauffeur a été hors
d'état de redresser. Au pénal, Rouiller a été acquitté et Clerc a été condamné
à 500 fr. d'amende, sa faute étant de n'avoir pas présenté la voiture au
contrôle officiel et de ne l'avoir pas examinée avec assez de soin, alors
qu'il savait qu'elle était défectueuse.
B. - Le père et la mère de l'avocat Troillet, Louis et Hedwige Troillet, ont
ouvert action à la Winterthour et à l'Helvetia en concluant au paiement d'une
indemnité équitable pour tort moral. A la suite du décès de dame Troillet, ses
cinq enfants ont pris sa place et ils ont également conclu en leur nom
personnel. En définitive, Troillet père a réclamé 7500 fr. et chacun de ses
enfants 2500 fr. Les sociétés défenderesses ont conclu à libération.
De son côté, Dlle Lina Défago, la fiancée de Gabriel Troillet, a réclamé à
l'Helvetia une indemnité de 75000 fr. avec intérêt à 5% dès le 13 décembre
1936, soit 67280 fr. comme réparation du tort matériel et 7720 fr. pour tort
moral. L'Hevetia a conclu à libération et a évoqué en garantie la Winterthour.
Celle-ci a refusé la garantie, mais a pris part au procès comme partie
intervenante.
Dans le premier procès, le Tribunal cantonal a condamné

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la Winterthour et l'Helvetia à payer avec solidarité imparfaite 2500 fr. à
Louis Troillet et 1000 fr. à chacun de ses enfants. Dans le procès Défago, il
a condamné l'Helvetia à payer à la demanderesse 35080 fr. avec intérêt à 5%
dès le 1er janvier 1937 et, pour tort moral, 3000 fr. avec intérêt du 13
septembre 1936.
C. - Les sociétés d'assurance ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en
reprenant leurs conclusions libératoires. Subsidiairement, elles concluent, en
ce qui concerne les Troillet, à la réduction des indemnités à 2000 fr. au
total, soit 1000 fr. pour le père et 1000 fr. pour les enfants; en ce qui
concerne Lina Défago, à la réduction de l'indemnité pour dommage matériel à
10000 fr. La demanderesse a recouru par voie de jonction en demandant que les
dommages-intérêts soient portés à 67280 fr. et la satisfaction morale à 7000
fr.
Considérant en droit:
1.- La demanderesse Défago n'a recherché en responsabilité que la société
d'assurance Helvetia. Mise en cause par la défenderesse, la Winterthour a
décliné la garantie, mais est intervenue au procès. Le Tribunal fédéral
n'aurait pas lieu, dans ce litige, de statuer sur la responsabilité de la
Winterthour. Il doit le faire en revanche dans le procès Troillet, les
demandeurs ayant attaqué conjointement la Winterthour et l'Helvetia. Il s'agit
dés lors de décider si les deux sociétés sont en principe responsables.
La Winterthour avait assuré le premier détenteur de la voiture Essex, Cretton,
contre la responsabilité civile qu'il pourrait encourir du chef d'accidents
causés par ladite voiture. Lors de l'accident du 13 septembre, Cretton n'était
plus détenteur de l'Essex qu'il avait vendue et livrée à Clerc. Les demandeurs
soutiennent cependant que sa responsabilité et celle de son assureur
subsistaient. Ils invoquent à cet égard l'art. 40 LA qui prévoit que,
lorsqu'un véhicule change de mains, l'ancien détenteur

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(et avec lui son assureur) demeure civilement responsable jusqu'au transfert
officiel du permis de circulation; après ce transfert, l'ancien détenteur
cesse d être responsable, mais, aux termes de l'art. 48 LA, son assureur
assure désormais de plein droit le nouveau détenteur, avec faculté pour ce
dernier et pour son assureur de résilier l'assurance dans les 14 jours dès le
moment où ils ont eu connaissance du transfert. Ces dispositions sont en
relation avec l'art. 8 d'après lequel le nouveau détenteur doit faire
transférer à son nom le permis de circulation établi au nom de l'ancien
détenteur. C'est bien ce que prévoyait en l'espèce le contrat écrit conclu
entre Cretton et Clerc; selon la clause finale de ce contrat, le permis de
circulation et l'assurance étaient compris dans la vente. Cretton devait donc
remettre à Clerc la voiture, son permis de circulation et les plaques
attachées à ce permis. Il aurait appartenu à Clerc de faire transférer
officiellement le permis à son nom. Si, avant le transfert, roulant avec la
voiture Essex, Clerc avait causé un accident, Cretton et la Winterthour en
auraient été responsables avec lui, en vertu de l'art. 40 cité; après le
transfert, Cretton aurait cessé d'être responsable, mais la responsabilité de
Clerc aurait été couverte par la Winterthour, en vertu de l'art. 48 - ce,
jusqu'à résiliation éventuelle et même pendant 14 jours encore dés l'avis de
cette résiliation à l'autorité (art. 51 LA).
En fait, les choses ne se sont pas passées comme il avait été prévu. Cretton
n'a pas livré le permis et les plaques. Au contraire, ayant acheté une
nouvelle voiture, il s'est préoccupé, après l'avoir présentée à l'examen, de
faire reporter sur elle l'assurance qui couvrait son ancienne voiture.
L'autorité a admis ce mode de faire et, sur présentation de la quittance de
prime, a transféré le permis de circulation de l'Essex sur la Ford; plus
exactement, elle a annulé le permis de l'Essex et créé un nouveau permis pour
la Ford, celle-ci étant autorisée à rouler avec les plaques de l'Essex et au
bénéfice de

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l'assurance contractée pour elle. Clerc paraît avoir donné son assentiment à
cette modification de la convention primitive. Il a reçu l'Essex sans plaques
et n'a pas protesté; il n'a réclamé ni le permis ni les plaques. Il n'a pas
tenté d'obtenir le transfert du permis. Quand il s'est servi occasionnellement
de l'Essex, il l'a pourvue de plaques attachées à d'autres voitures, montrant
qu'il n'entendait pas être au bénéfice de l'ancien permis et des plaques
attachées du temps de Cretton à l'Essex, et il n'a pas davantage revendiqué le
bénéfice de l'assurance de la Winterthour, parce qu'il estimait (à tort ou à
raison) que celle qu'il avait contractée auprès de l'Helvetia suffisait pour
l'usage qu'il voulait faire de l'Essex. Au demeurant, Clerc eût-il voulu s'en
tenir au contrat, qu'il devait agir sans tarder; à compter du 28 août, date de
la délivrance du nouveau permis, ses protestations n'auraient rien changé à la
situation créée: le permis de l'Essex n'existant plus, il ne pouvait plus être
transféré.
Ainsi, la voiture que Cretton a remise à Clerc était dépourvue de permis de
circulation aussi bien que de plaques et d'assurance. Le permis avait été
retiré à l'Essex précisément parce que l'assurance, en ce qui la concerne,
avait été annulée (cf. art. 13 LA). La voiture n'étant plus assurée, elle
n'était plus admise à rouler. Elle se trouvait exclue de la circulation légale
(cf. art. 61 LA). On ne peut, dans ces conditions, appliquer ni l'art. 40 LA,
ni l'art. 48, car ces dispositions supposent un transfert du permis de
circulation, transfert qui n'est plus possible dès lors que le permis n'existe
plus. Le but visé par la loi est d'empêcher qu'une voiture qui continue à
circuler entre les mains d'un nouveau détenteur ne soit plus couverte par une
assurance. Du moment que la voiture privée de permis cesse de pouvoir
légalement circuler, il n'y a plus aucun motif de laisser subsister la
responsabilité de son ancien détenteur et de son assureur. Imposer cette
responsabilité à l'assureur serait inique, puisque contre une seule prime il
se trouverait assurer

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deux voitures, la nouvelle sur laquelle il a consenti à reporter l'assurance
(ici la Ford de Cretton) et l'ancienne qu'il a voulu désassurer (ici l'Essex
de Clerc).
On objecterait en vain que l'art. 8 LA serait une disposition impérative qui
exigerait que, lorsqu'un véhicule change de mains, le permis de circulation
soit transféré au nouveau détenteur; qui interdirait donc de transférer la
détention d'une voiture sans remise du permis. Si tel était le sens de la
disposition, l'autorité ne s'y serait pas conformée; mais il resterait que, le
permis de l'Essex ayant été annulé, son transfert ne pouvait plus avoir lieu.
Clerc ne pouvait circuler avec la voiture achetée sans se mettre en
contravention avec l'art. 61 LA. - En réalité, l'art. 8 n'a pas cette portée
absolue. D'abord le transfert du permis, en cas de changement de détenteur,
n'est pas requis lorsque la voiture doit être retirée de la circulation
officielle, qu'elle ne sera par exemple plus utilisée que dans les limites
d'un chantier ou comme véhicule attelé (STREBEL, Comment. à l'art. 8 note 4).
En second lieu, le sens de l'art. 8 n'est certainement pas d'interdire la
vente de voitures qui ne sont pas encore ou qui ne sont plus munies d'un
permis de circulation, soit qu'elles soient neuves, soit qu'elles aient été
retirées de la circulation; dans ce cas, il ne sera pas question de transfert
du permis, celui-ci n'existant pas. Or on ne voit pas pourquoi il serait
défendu, lors de la vente d'une voiture munie d'un permis, de le faire annuler
au lieu de le transférer. Il peut être de l'intérêt des deux parties que le
permis ne soit pas transféré, et c'est même la pratique générale dans le
commerce des automobiles avec l'usage des reprises. Il est courant que
l'acheteur d'une nouvelle voiture conserve, pour les lui appliquer, les
plaques de la voiture que le marchand lui reprend; celui-ci n'a pas besoin du
permis, car il ne veut pas circuler ou, s'il en a l'intention, il peut le
faire avec son permis collectif, ou encore il se propose de revendre la
voiture on de la démolir. L'acheteur de la nouvelle voiture se

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fait établir un nouveau permis pour lequel il profite des taxes déjà payées;
de même, il fait reporter son assurance sur la nouvelle voiture et la prime
déjà acquittée lui est comptée. La même situation peut se présenter en dehors
du commerce proprement dit. En cas d'échange de deux voitures assurées auprès
de deux compagnies différentes, il serait peu rationnel d'obliger chacune des
parties à transférer à l'autre son permis et par conséquent son assurance, au
lieu que chacune, selon son désir, conserve ses plaques en vertu d'un nouveau
permis et garde son assurance. Ainsi, la possibilité de la vente sans
transfert du permis correspond à des nécessités pratiques impérieuses. On n'a
pas à craindre qu'elle ne donne lieu à des abus redoutables. Il pourra sans
doute arriver que la voiture délivrée sans permis circule en contrebande et
qu'elle provoque des accidents qui n'engageront que la responsabilité du
nouveau détenteur, supposé insolvable. Mais on ne peut empêcher qu'il n'y ait
un grand nombre de voitures non assurées susceptibles de circuler indûment.
Tout ce que la loi exige, c'est que les voitures admises à circuler soient
assurées. Cette volonté de la loi est respectée par la pratique indiquée,
puisque la voiture vendue sans permis sera livrée sans plaques et ainsi mise
hors de la circulation légale.
L'art. 8 LA ne s'applique donc pas lorsque le permis de circulation n'existe
pas ou a été annulé, lorsque, en d'autres termes, il s'agit d'une voiture qui
n'est pas admise à circuler. Dans ce cas, par exception à l'art. 40 LA, le
véhicule peut changer de mains sans que l'ancien détenteur demeure civilement
responsable à côté du nouveau. Du moment que Cretton a fait annuler le permis
de l'Essex, la responsabilité de la Winterthour du chef d'accidents causés par
cette voiture a cessé. En conséquence, le recours de la Winterthour doit être
admis et les conclusions prises contre elle doivent être rejetées.
2.- Les demandeurs ont, d'autre part, ainsi que la demanderesse Défago,
recherché en responsabilité la

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Compagnie d'assurance l'Helvetia en qualité d'assureur de la voiture Chrysler
dont les plaques avaient été attachées par Clerc à la voiture Essex qui a
causé l'accident. D'après la loi, l'assureur qui a assuré une voiture
déterminée ne répond que des accidents provoqués par cette voiture à
l'exclusion de ceux causés par une voiture différente qui aurait été munie des
plaques de la voiture assurée; la responsabilité de l'Helvetia serait donc en
l'espèce exclue. Mais les demandeurs soutiennent que, d'après le contrat passé
avec l'Helvetia, l'Essex, auteur de l'accident, doit être considérée comme
comprise dans l'assurance conclue pour la Chrysler. Ils invoquent à cet égard
l'art. 8 des Conditions générales de la police, qui a la teneur suivante:
«La mise hors service temporaire et dûment démontrée d'un véhicule déclaré,
sans remplacement par un autre, donne droit à une réduction de 30% de la prime
annuelle, à la condition que l'avis en ait été donné à la Société avant la
mise hors service et que celle-ci dure au moins six mois consécutifs. - La
preuve de la mise hors service sera rapportée par une attestation de
l'administration préposée au contrôle des véhicules à moteur ...
En cas de mise hors service temporaire et dûment démontrée d'un véhicule
déclaré, avec remplacement par un autre véhicule, l'assurance couvre sans
autre le véhicule de remplacement jusqu'à l'établissement officiel du nouveau
permis de circulation ou à la modification de l'ancien, mais cela au maximum
pendant trente jours depuis la reprise du véhicule de remplacement; passé ce
délai, l'assurance ne couvre le véhicule de remplacement que si la société a
donné par écrit son consentement, après avis du preneur d'assurance et contre
payement d'un supplément de prime éventuel.»
Le Tribunal cantonal a jugé que l'alinéa 2 de cette clause s'appliquait dans
le cas particulier. Il est constant, en effet, que, par suite d'une avarie, la
Chrysler était le jour de l'accident hors service, - et cela temporairement,

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la réparation devant durer quelques jours. Clerc a utilisé l'Essex à la place
de la Chrysler, comme voiture de «remplacement»; c'est ce qui résulte du
transfert des plaques d'une voiture à l'autre. L'accident est survenu avant
qu'un nouveau permis ait été établi ou l'ancien modifié, et moins de 30 jours
après «la reprise du véhicule de remplacement», qu'on fasse d'ailleurs partir
ce délai du jour où l'Essex a remplacé la Chrysler ou même du jour où Clerc a
pris possession de l'Essex. Toutes les conditions posées par l'art. 8 al. 2
apparaissent donc réalisées.
La recourante objecte que les mots «mise hors service temporaire et dûment
démontrée» ont nécessairement le même sens à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2 de
l'art. 8; or, à l'alinéa 1, il est bien précisé que «la preuve de la mise hors
service sera rapportée par une attestation de l'administration préposée au
contrôle des véhicules à moteur»: cette attestation serait donc requise aussi
dans le cas de l'alinéa 2 et ce serait seulement quand elle a été obtenue que
le remplacement pourrait avoir lieu. Mais, si telle a été l'intention des
rédacteurs de la clause, elle est loin de ressortir de la comparaison des deux
alinéas de l'art. 8. Ceux-ci visent deux cas bien différents: le premier, la
réduction proportionnelle de la prime, le second, le remplacement de la
voiture hors service. Or l'attestation a un grand intérêt dans le cas de
l'alinéa 1, puisqu'elle permet de fixer le point de départ de la mise hors
service, la réduction n'intervenant que lorsque l'immobilisation a duré six
mois. Au contraire, dans le cas de l'alinéa 2, il est sans importance de
connaître le moment auquel a commencé l'immobilisation, puisque le
remplacement est autorisé immédiatement. On ne peut donc dire que
l'attestation officielle soit exigée aussi dans le cas de l'alinéa 2 qui ne
formule pas cette exigence.
Du reste, si l'assuré devait faire mettre officiellement sa voiture hors
service avant de pouvoir lui en substituer une autre, on ne voit plus comment
fonctionnerait le

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remplacement. La mise hors service par l'autorité implique retrait des
plaques. L'assuré ne pourrait donc matériellement pas en pourvoir la voiture
de remplacement et celle-ci ne pourrait pas circuler. L'Helvetia soutient que
la voiture de remplacement doit, elle aussi, être une voiture avec plaques.
Mais, s'il s'agit de plaques qui lui sont propres, l'art. 8 al. 2 ne sert plus
à rien, car si la voiture de remplacement a reçu des plaques, c'est qu'elle a
été assurée (art. 7 LA), et alors elle n'a plus aucun besoin de l'assurance de
la voiture hors service. Si l'on comprend qu'elle sera pourvue par l'autorité
des plaques qui ont été retirées de la voiture hors service, on sort du cadre
de l'alinéa 2 qui suppose que la voiture de remplacement circule et est
assurée «sans», avant attribution d'un permis, avant donc que l'autorité ait
régularisé la situation en lui remettant les plaques de la voiture
immobilisée. Le délai d'assurance de 30 jours jusqu'à l'établissement d'un
nouveau permis implique que, durant ce temps, la voiture de remplacement
puisse circuler avec les plaques de la voiture hors service sans qu'une
intervention de l'autorité soit nécessaire.
La recourante excipe en outre de l'art. 9 des Conditions générales, qui
dispose qu'en cas d'augmentation du nombre de véhicules, un nouveau véhicule
n'est assuré qu'à partir du moment où une entente est intervenue et où la
prime a été acquittée. Cette règle, qui ne fait que rappeler le principe que
l'assurance est rattachée à un véhicule déterminé, doit être entendue sous la
réserve de l'art. 8 al. 2 qui justement prévoit, dans certaines conditions
réalisées en l'espèce, l'assurance d'un autre véhicule sans entente préalable
et sans paiement de prime.
Il est vrai que la clause en question se heurte à l'art. 63 de la loi qui
interdit, d'une façon générale, l'usage d'une plaque de contrôle «délivrée
pour un autre véhicule». Mais si le transfert des plaques est illicite,
l'assureur qui a couvert cette infraction à la loi et qui l'a même

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provoquée par la rédaction de l'art. 8 des Conditions générales répond de ses
conséquences.
La recourante s'élève contre une interprétation aussi large de l'art. 8 des
Conditions générales, qui permet que la compagnie soit appelée à répondre des
accidents causés par n'importe quelle voiture usagée et non contrôlée qu'il
aura plu à son assuré de substituer à la voiture assurée, momentanément
immobilisée. Il est possible que les sociétés d'assurance, dans les
conditions-types qu'elles ont adoptées et auxquelles est empruntée la clause
litigieuse, n'aient en effet pas voulu étendre aussi loin le champ de leur
responsabilité. Mais il leur appartenait d'en fixer les limites par une
rédaction appropriée. Telle qu'elle est rédigée, la clause doit ou peut tout
au moins être comprise dans le sens critiqué. S'il y a un défaut de rédaction,
il est à la charge des compagnies d'assurance qui ne peuvent s'en prendre qu'à
elles-mêmes si elles ont éveillé des idées erronées dans l'esprit de leurs
assurés. Elles ne sauraient en tout cas décliner à l'égard des victimes la
responsabilité qu'elles ont paru assumer, car c'est en se fiant à cette
responsabilité que les assurés risquent de mettre en circulation des voitures
de remplacement, causes ensuite d'accidents. Quant aux dangers de pareille
interprétation, ils ne sont pas plus grands que ceux qui se produisent, même
dans le système légal, chaque fois qu'une voiture assurée et munie d'un permis
se détériore et continue néanmoins de circuler. Quoi qu'il en soit, il sera
facile aux sociétés d'assurance de parer aux dangers qu'elles signalent. Elles
n'auront qu'à subordonner aux conditions qui leur apparaîtront opportunes leur
responsabilité pour les voitures de remplacement. On comprendrait qu'elles se
montrent spécialement prudentes à l'égard de garagistes qui sont dans le cas
de faire jouer à la clause de l'art. 8 le rôle d'une assurance collective.
Mais aussi longtemps qu'elles n'ont pas modifié leurs Conditions générales,
les tribunaux doivent admettre leur responsabilité sous la forme
inconditionnelle qu'elle revêt dans la rédaction actuelle.

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Les actions dirigées contre l'Helvetia doivent par conséquent être admises
dans leur principe.
3.- Dlle Défago, née le 20 juin 1900, était fiancée depuis plusieurs années à
Gabriel Troillet, de quatre ans plus jeune qu'elle; le mariage était envisagé
pour la fin de 1936. D'autre part, la demanderesse n'a pas de fortune et
pourvoit à son entretien par son travail. Elle est donc en droit, comme
fiancée, de réclamer une indemnité du chef de la perte qu'elle subit par la
disparition de son futur soutien (RO 37 II 407; 44 II 67; 57 II 56).
Pour le calcul de cette indemnité, le Tribunal cantonal a admis que, dans un
avenir plus ou moins rapproché, Gabriel Troillet aurait gagné 7500 fr. par an
comme avocat et notaire. A ces revenus se seraient ajoutés, après la mort de
ses parents, ceux de leur fortune qui est de 200000 fr. à partager entre six
enfants. On peut ainsi évaluer à 8000 fr. le revenu prévisible de Gabriel
Troillet. Le Tribunal a estimé 2000 fr. la part de ce revenu qu'il aurait pu
consacrer à sa femme (compte tenu des frais de sa carrière politique et de la
survenance probable d'enfants). Le capital correspondant à une telle rente
s'élève à 35080 fr., somme allouée à Lina Défago.
Défenderesse et demanderesse critiquent le calcul de la Cour cantonale. Pour
l'Helvetia, dlle Défago n'a pas fait la preuve - qui lui aurait incombé et qui
était aisée - des gains de Troillet; la recourante admet un revenu probable de
5000 fr. sur lequel le mari aurait pu consacrer 1500 fr. à sa femme; le
capital correspondant à cette rente se serait élevé à 26310 fr.; mais
l'indemnité devrait être ramenée à 10000 fr. pour tenir compte d'une série de
facteurs de réduction. Pour dlle Défago, le revenu de Troillet, étant données
surtout ses espérances, aurait dû être évalué à 10000 fr.; la part qu'il
aurait pu lui consacrer aurait été de 4000 fr.; le capital correspondant à une
rente de ce montant s'élèverait à 67280 fr., somme qu'elle réclame.
En réalité, le chiffre de base de 7500 fr. comme gain professionnel parait
assez élevé. Les gains comme notaire

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n'étaient que de 2000 fr. environ; aucune preuve n'a été faite quant aux gains
d'avocat; Troillet déclarait 5000 fr. par an. Toutefois il faut prendre en
considération un gain moyen dans l'avenir et, à cet égard, si le chiffre admis
ne saurait être élevé, le Tribunal fédéral n'a pas de raison non plus de le
réduire et de substituer ainsi son appréciation à celle de la Cour cantonale
qui était mieux à même d'estimer le revenu normal d'un avocat et notaire
valaisan; d'ailleurs, en cours d'instance, l'Helvetia a paru elle aussi
admettre le chiffre indiqué. Quant au revenu supplémentaire de la fortune que
Troillet aurait héritée de ses parents, la somme de 500 fr. paraît modique;
cependant, il s'agit de simples espérances, tandis que la somme admise a servi
de base au calcul d'un capital à verser immédiatement. Il y a lieu dès lors de
s'en tenir à un revenu total de 8000 fr.
En fixant au 25% la part de ce revenu que Troillet aurait consacrée à sa
femme, le Tribunal cantonal est resté légèrement en dessous des normes
communément admises par le Tribunal fédéral même si l'on tient compte de la
survenance probable d'enfants. Néanmoins, l'indemnité qui serait calculée sur
la base d'un pour-cent supérieur devrait de toute façon être notablement
réduite, en raison de diverses circonstances que les premiers juges n'ont pas
prises en considération.
Si les fiançailles créent une présomption qu'elles seront suivies de mariage
(RO 44 II 67) et permettent dès lors de voir dans le fiancé un futur soutien,
il n'en reste pas moins qu'elles comportent toujours un élément d'incertitude;
on ne peut assimiler, pour apprécier le dommage visé par l'art. 45 al. 3 CO,
la fiancée qui perd un futur époux à la femme qui perd son mari. Il convient
en l'espèce d'être d'autant plus réservé que, depuis des années, les
fiançailles n'avaient pas conduit au mariage. Celui-ci aurait été remis en
raison de la mort d'un frère de la demanderesse; mais le décès remonte à mai
1934. Le retard peut être dû à la santé de dlle Défago ou encore

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à une certaine froideur de sa part, dont témoignent les lettres qu'elle a
elle-même produites en procédure. Quoi qu'il en soit, on ne peut affirmer avec
certitude que le mariage aurait enfin eu lieu en 1936. D'autre part,
l'indemnité doit compenser les avantages matériels que le mariage aurait
procurés à la demanderesse, et pour les calculer, il faut aussi tenir compte
de ce qu'elle retrouve ou de ce qu'elle conserve. Mariée, elle se serait
entièrement consacrée à son ménage; demeurée seule, elle peut affecter ses
forces à une activité lucrative. De fait, dlle Défago aide sa soeur,
propriétaire d'un hôtel à Morgins, et reçoit, outre son entretien, un
pourcentage sur les notes des clients. Sa vie, comme femme de l'avocat
Troillet, aurait été plus large, mais il ne serait pas juste de l'indemniser
comme si, par suite du décès de son fiancé, elle était désormais dénuée de
toutes ressources. Enfin le Tribunal cantonal pense que la demanderesse ne
manquera pas d'occasions de se marier. Pour tous ces motifs, il convient de
ramener à 20000 fr. l'indemnité pour perte de soutien.
4.- Les demandeurs sont fondés en principe, au regard de l'art. 42 LA, à
réclamer une somme d'argent à titre de réparation morale. Ce sont des membres
de la famille, des proches de la victime; cela est vrai également de la
fiancée. D'autre part, on doit retenir une faute grave à la charge du
détenteur de la machine, le Tribunal cantonal constatant en fait qu'un examen
sérieux de la voiture lui aurait révélé l'avarie qui la rendait impropre à
rouler: ou bien il a négligé de procéder à cet examen, ce qui, de la part d'un
garagiste, serait inexcusable; ou bien, il a laissé la voiture circuler en
connaissance de ses défauts, ce qui serait encore plus coupable.
a) Les premiers juges ont alloué au père de la victime 2500 fr. et la même
somme aux cinq frères et soeurs en leur qualité de représentants de leur mère
décédée en cours d'instance; il a accordé en outre à chacun de ces

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frères et soeurs la somme de 500 fr. du chef de la douleur qu'ils ont
ressentie eux-mêmes.
L'indemnité reconnue aux père et mère peut paraître élevée si l'on considère
que la victime allait bientôt se marier et serait ainsi sortie du foyer
commun. Il reste que, dans les circonstances où elle s'est produite, la mort
d'un fils sur lequel ils pouvaient fonder beaucoup d'espoir, a été pour les
parents Troillet un coup très dur. La satisfaction accordée apparaît à cet
égard justifiée.
Quant aux conclusions personnelles prises par les frères et soeurs de la
victime, l'Helvetia soutient qu'elles auraient dû être écartées
préjudiciellement, car, jusqu'aux débats, lesdits demandeurs ont agi
exclusivement en qualité de représentants de leur mère. Toutefois la Cour
cantonale a jugé que, bien qu'ils n'eussent pas ouvert action en leur nom
personnel, ils avaient le droit de prendre les conclusions qu'ils ont
formulées en dernier lieu. Cette décision lie le Tribunal fédéral, car elle
relève uniquement de la procédure cantonale. En revanche, quant au fond,
l'attitude prise au début par les frères et soeurs de la victime révèle qu'ils
ne se sentaient pas moralement éprouvés au point de réclamer pour eux
personnellement une satisfaction sous la forme d'une somme d'argent. De fait,
il s'agit d'adultes dont plusieurs avaient déjà quitté la maison paternelle
pour fonder leur propre foyer. Il était inévitable que les liens qui les
unissaient à leur frère se fussent quelque peu distendus. De plus, sur le
terrain de la réparation pécuniaire, on ne peut pas ne point tenir compte du
fait que la mort de leur frère augmente pour les demandeurs leurs espérances
successorales. Il s'impose dès lors de supprimer l'indemnité de 500 fr.
allouée par la Cour cantonale à chacun des frères et soeurs de Gabriel
Troillet.
b) Le Tribunal cantonal a fixé l'indemnité pour tort moral due à la fiancée à
3000 fr. L'Helvetia ne critique pas ce chiffre, tandis que la demanderesse
conclut à l'allocation de 7000 fr. Mais il n'y a pas lieu de porter

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l'indemnité à une somme supérieure. Si les véritables sentiments de dlle
Défago à l'égard de son fiancé échappent au Tribunal, les faits établis
parlent contre l'hypothèse d'un attachement passionné; il apparaît même que
c'est de sa part qu'est venue une certaine répugnance au mariage désiré
surtout par Troillet. Certes la mort de celui-ci a été pour elle une rude
épreuve. Elle a eu des répercussions sur sa santé, encore que le médecin
traitant spécifie que son mal existait indépendamment de ce deuil et que, en
janvier 1938 déjà, son état s'était notablement amélioré. Tout bien considéré,
la somme de 3000 fr. représente une satisfaction suffisante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Dans le procès Troillet:
Admet le recours de la Winterthour et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que
la recourante est libérée des fins de la demande;
Admet partiellement le recours de l'Helvetia et réforme l'arrêt attaqué en ce
sens que la recourante est condamnée à payer à Louis Troillet 2500 fr. et à
chacun des autres demandeurs 500 fr., ces sommes portant intérêt à 5% dès la
demande en justice.
2. Dans le procès Défago:
Admet partiellement le recours de l'Helvetia et réforme l'arrêt attaqué en ce
sens que la recourante est condamnée à payer à la demanderesse la somme de
23000 fr. avec intérêt à 5% dès le 13 septembre 1936 sur 3000 fr. et dès le
1er janvier 1937 sur 20000 fr.;
Admet le recours de la Winterthour à concurrence du même montant dans le sens
de son intervention;
Rejette le recours par voie de jonction de la demanderesse.
Vgl. auch Nr. 37 und 38. - Voir aussi nos 37 et 38.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 8 [1]
	1.	Les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aérodromes. [2]
	2.	Le Conseil fédéral règle:
		a.	les conditions auxquelles les aéronefs sont autorisés à décoller ou à atterrir hors des aérodromes (atterrissage en campagne);
		b.	les constructions et les installations admises pour permettre ou faciliter l'atterrissage en campagne; le droit de l'aménagement du territoire et le droit de la construction doivent être respectés. [3]
	3.	Des atterrissages en montagne en vue de la formation et de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le DETEC, avec l'accord du DDPS et des autorités cantonales compétentes. [4]
	4.	Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.
	5.	En dérogation à l'al. 3, l'OFAC peut, pour des raisons importantes et d'entente avec les autorités cantonales et communales compétentes, autoriser des exceptions de brève durée. [5]
	6.	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.
	7.	L'OFAC peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes pour les atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouvernements des cantons intéressés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 48 [1]
	1.	La Confédération supporte les dépenses suivantes:
		a.	frais résultant de la suppression ou de l'adaptation d'obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l'aéroport ou en faveur de l'aéroport sis à l'étranger;
		b.	indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d'un aéroport ou d'une installation de navigation aérienne sis à l'étranger.
	2.	Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 8 [1]
	1.	Les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aérodromes. [2]
	2.	Le Conseil fédéral règle:
		a.	les conditions auxquelles les aéronefs sont autorisés à décoller ou à atterrir hors des aérodromes (atterrissage en campagne);
		b.	les constructions et les installations admises pour permettre ou faciliter l'atterrissage en campagne; le droit de l'aménagement du territoire et le droit de la construction doivent être respectés. [3]
	3.	Des atterrissages en montagne en vue de la formation et de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le DETEC, avec l'accord du DDPS et des autorités cantonales compétentes. [4]
	4.	Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.
	5.	En dérogation à l'al. 3, l'OFAC peut, pour des raisons importantes et d'entente avec les autorités cantonales et communales compétentes, autoriser des exceptions de brève durée. [5]
	6.	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.
	7.	L'OFAC peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes pour les atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouvernements des cantons intéressés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 42 [1]
	1.	Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
	1bis.	Dans les zones de sécurité, il peut:
		a.	restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
		b.	restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant. [2]
	2.	Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
	3.	Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
	4.	L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 51 [1]
	1.	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.
	2.	Il définit en particulier:
		a.	les aéronefs considérés comme des aéronefs d'État suisses;
		b.	les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s'appliquent (art. 2 et 108).
	3.	Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d'aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 13
		Le Conseil fédéral peut faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC en particulier les descentes en parachute, les ascensions de ballons captifs, les manifestations aéronautiques publiques, les vols acrobatiques et les démonstrations acrobatiques sur des aéronefs.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 61 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 7
		Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires, le Conseil fédéral peut interdire ou restreindre d'une façon temporaire ou permanente l'usage de l'espace aérien suisse ou le survol de certaines zones.