BGE-65-II-38 - 1939-01-01 - DTF - Diritto civile - Le droit public cantonal régit la responsabilité de l'Etat dérivant de l'exercice de son pouvoir de...

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 59

Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.

Le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative.

I patriziati e simili corporazioni rimangono soggetti alle disposizioni del diritto cantonale.

S. 38 / Nr. 6 Prozessrecht (f)

BGE 65 II 38

6. Arrêt de la Ire Section civile du 28 mars 1939 dans la cause Vonnez et
Courvoisier, Recordon, etc. contre Etat de Genève.

Regeste:
Le droit public cantonal régit la responsabilité de l'Etat dérivant de
l'exercice de son pouvoir de police sur les routes (surveillance de courses
d'essais d'automobiles, art. 28 LA; art. 59 CC). Irrecevabilité du recours en
réforme contre le jugement qui statue sur cette responsabilité (art. 56 OJ).
Das kantonale öffentliche Recht regelt die Verantwortlichkeit des Staates für
Handlungen, welche er in Ausübung der Polizeihoheit über die Strassen
vornehmen lässt (Überwachung von Versuchsfahrten für Motorfahrzeuge, Art. 28
MFG, Art. 59 ZGB). Ein kantonales Urteil über diese Verantwortlichkeit des
Staates unterliegt der Berufung nicht (Art. 56 OG).
La responsabilità dello Stato derivante dall'esercizio del suo potere in
materia di polizia stradale (sorveglianza delle corse di prova dogli
autoveicoli, art. 28 LCAV; art. 59 CC) è disciplinata dal diritto pubblico
cantonale. Irricevibilità dell'appello al Tribunale federale contro un
giudizio che statuisce su tale responsabilità (art. 56 OGF).

A. - Pour la durée du Salon de l'automobile de 1934, à Genève. le Département
genevois de justice et police

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avait affecté spécialement aux essais des voitures du Salon la route de
Carouge à Veyrier, dite route de Vessy. Cette voie de communication n'était
pas interdite aux autres véhicules, mais des banderoles placées à ses deux
extrémités et dans les chemins latéraux portaient l'avertissement: «Attention
aux essais».
Le 23 mars 1934, deux jours avant la fermeture du Salon, Helmlin fut victime
d'un accident sur la route de Vessy, alors qu'il était assis à côté du
chauffeur Fabani qui essayait à la vitesse de 100 km. à l'h. une voiture de la
S. A. pour le Commerce des Automobiles Fiat en Suisse (SACAF). La Fiat entra
en collision avec un camion de la briqueterie Vonnez et Courvoisier, conduit
par le chauffeur Recordon et qui débouchait du chemin latéral de l'Etang.
Fabani fut également blessé et l'automobile endommagée.
Plusieurs procès s'ensuivirent.
Helmlin a réclamé des dommages-intérêts pour lésions corporelles et dégâts
matériels, solidairement à la SACAF et à Vonnez et Courvoisier, détenteurs de
la Fiat et du camion (art. 37 et 38 LA), à leurs assureurs l'Helvetia et la
Bâloise (art. 49 LA) et à leurs chauffeurs Fabani et Recordon (art. 41 et sv.
CO).
Fabani a réclamé des dommages-intérêts pour lésions corporelles et dégâts
matériels, solidairement à Vonnez et Courvoisier, à l'Helvetia et à Recordon.
La SACAF a réclamé des dommages-intérêts pour dégâts matériels, solidairement
aux mêmes défendeurs que Fabani.
Dans ces trois procès, les défendeurs ont conclu au rejet des demandes et,
pour le cas où ils succomberaient, ont appelé en cause l'Etat de Genève pour
qu'il les relève de toute condamnation. L'Etat a conclu à libération de ces
demandes récursoires.
Statuant en appel, la Cour de Justice civile du Canton de Genève a, par arrêt
du 6 janvier 1939, joint les trois causes et prononcé des condamnations contre
les défendeurs, mais elle a libéré l'Etat de Genève.

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B. - Les parties ont recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Les
défendeurs ont repris leurs conclusions libératoires et ont conclu
subsidiairement à ce que l'Etat de Genève soit condamné à les relever de toute
condamnation qui pourrait être prononcée contre eux.
L'appelé en garantie a derechef conclu à libération.
Considérant en droit:
Sur les recours en tant qu'ils mettent en cause l'Etat de Genève.
L'appelé en garantie n'est pas recherché en qualité de propriétaire de la
route de Vessy parce que l'accident aurait été causé par un vice de
construction ou un défaut d'entretien de cet ouvrage (art. 58 CO). Les
défendeurs reprochent à l'Etat de ne pas avoir fait barrer les chemins
aboutissant à la route (en tout cas le chemin de l'Etang) ou, du moins, de ne
pas y avoir posté des agents, puisqu'il l'affectait aux essais des voitures du
Salon de l'automobile.
L'action récursoire que les défendeurs entendent ainsi exercer a pour objet la
responsabilité de l'Etat par suite de la faute délictuelle de ses organes, à
savoir du Département de justice et police qui, en autorisant les essais sur
la route de Vessy, aurait dû, à l'avis des recourants, la fermer à toute autre
circulation ou prendre des précautions plus efficaces que le simple placement
de banderoles aux deux extrémités de la route et dans les chemins latéraux. De
manière générale, la responsabilité des personnes morales (au nombre
desquelles se trouve l'Etat) en raison des actes de leurs organes est à la
vérité régie par l'art. 55 CC, soit par le droit privé. Toutefois, pour les
corporations de droit public, l'art. 59 CC réserve expressément le droit
publie de la Confédération et des cantons. Et la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral applique cette réserve non seulement aux rapports internes de
ces corporations, mais aussi à leur responsabilité envers les tiers, dans la
mesure du moins où il s'agit de la responsabilité dérivant de l'exercice de
fonctions publiques et non pas d'actes

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par lesquels la communauté entre en rapport avec le citoyen comme le ferait
une simple personne privée, égale en droit (RO 54 II p. 372 et sv. et les
arrêts antérieurs cités).
Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée dans le cas particulier. En
ouvrant la route de Vessy aux essais des automobiles, sans la fermer à la
circulation ordinaire, en ordonnant les mesures de précaution qui lui
semblaient nécessaires par suite de cette autorisation (placement des
banderoles, mais non présence d'un agent à chaque débouché de chemin latéral,
notamment du chemin de l'Etang), le Département genevois de justice et police
a exercé, au nom de l'Etat, son pouvoir de police sur les routes, plus
spécialement le pouvoir que lui confère l'art. 28 al. 4 LA qui réserve à
l'autorité cantonale le droit d'autoriser les courses d'essais et d'en fixer
les conditions. La responsabilité qui peut, le cas échéant, dériver pour
l'Etat de l'exercice de ce pouvoir relève donc du droit public et du droit
public cantonal, non du droit privé.
En vertu de l'art. 56 OJ, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est
recevable que «dans les causes civiles jugées par les tribunaux cantonaux en
application des lois fédérales ou qui appellent l'application de ces lois».
Or, en tant que les conclusions des défendeurs-recourants sont dirigées contre
l'Etat de Genève, il ne s'agit ni d'une cause civile ni du droit fédéral. Dans
cette mesure, les recours sont par conséquent irrecevables.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 28 [1]
	1.	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto regolare di persone o di merci su una linea di navigazione aerea devono essere in possesso di una concessione di rotte. La concessione viene rilasciata solo all'impresa in possesso di un'autorizzazione di esercizio secondo l'articolo 27.
	2.	Quando rilascia una concessione, l'UFAC esamina in particolare se i voli sono di interesse pubblico e tiene segnatamente conto del collegamento degli aeroporti nazionali. [2]
	3.	La concessione può essere rilasciata per l'esercizio di singole o più rotte. La sua durata è limitata. La concessione può essere rinnovata, modificata o revocata.
	4.	Il Consiglio federale fissa le condizioni alle quali un'impresa concessionaria può far effettuare voli da altre imprese di trasporti aerei. L'impresa concessionaria continua a rispondere, di fronte alla Confederazione, dell'adempimento degli obblighi derivanti dalla concessione. L'impresa che effettua realmente i voli è soggetta agli obblighi derivanti dagli articoli 27 o 29.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la procedura in particolare per quanto concerne il rilascio della concessione e determina il contenuto e la portata dell'obbligo di allestire orari di volo, di garantire l'esercizio e il trasporto e di emanare tariffe.
	6.	Prima di decidere su una domanda di concessione occorre consultare i Governi dei Cantoni coinvolti e le imprese pubbliche di trasporto interessate.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 15 nov. 1998 (RU 1998 2566; FF 1997 III 982). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3479).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 37 [1]
	1.	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
	1bis.	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione. [2]
	2.	Autorità d'approvazione dei piani è:
		a.	per gli aeroporti il DATEC;
		b.	per i campi d'aviazione l'UFAC.
	3.	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
	4.	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
	5.	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979 [3] sulla pianificazione del territorio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 13 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] RS 700

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 38
	1.	In quanto gli interessi militari lo consentano, gli aerodromi e gli idroscali appartenenti alla Confederazione devono essere aperti anche all'aviazione civile. Il Consiglio federale stabilisce:
		a.	le ulteriori condizioni relative alla coutenza;
		b.	le disposizioni relative all'aviazione civile che sono applicabili anche a detti aerodromi e idroscali per motivi legati alla sicurezza dell'aviazione, nonché l'intensità di fruizione a partire dalla quale tali disposizioni sono applicabili;
		c.	le competenze. [1]
	2.	Gli aeromobili a servizio dell'esercito, dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini e della polizia possono usare gratuitamente degli aerodromi e idroscali civili sussidiati dalla Confederazione, sempreché non intralcino l'aviazione civile. [2]
	3.	Rimangono riservati speciali accordi regolanti i diritti d'uso di cui ai capoversi 1 e 2.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6401). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 29 dell'O del 12 giu. 2020 sull'adeguamento di leggi in seguito al cambiamento della designazione dell'Amministrazione federale delle dogane nel quadro del suo ulteriore sviluppo, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2020 2743).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 49 [1]
	1.	I fornitori di servizi della sicurezza aerea riscuotono tasse per garantire la sicurezza:
		a.	delle rotte;
		b.	degli avvicinamenti e dei decolli su aerodromi.
	2.	L'importo massimo complessivo delle tasse deve essere stabilito in modo che queste non superino i costi, tenendo conto di un'adeguata rimunerazione del capitale investito.
	3.	Il Consiglio federale può suddividere gli aerodromi in categorie. Per ogni categoria disciplina i principi secondo cui sono stabilite le tasse per la sicurezza di avvicinamento e di decollo e gli altri mezzi da utilizzare per coprire i costi della sicurezza degli avvicinamenti e dei decolli. Al riguardo tiene conto anche delle possibilità di finanziamento dei Cantoni e dei Comuni in cui sono ubicati gli aerodromi o dei privati.
	4.	I proventi della tassa prelevata per una categoria di aerodromi non possono essere utilizzati per finanziare i costi di un'altra categoria.
	5.	All'interno di una categoria di aerodromi può essere fissata un'aliquota unitaria applicabile alle tasse per la sicurezza di avvicinamento e di decollo.
	6.	Le tasse per i servizi della sicurezza aerea devono essere approvate dal DATEC.
	7.	Il Consiglio federale stabilisce:
		a.	quali voli sono esentati dalle tasse per i servizi della sicurezza aerea;
		b.	quali sono i costi dei servizi della sicurezza aerea a carico della Confederazione;
		c.	a quali condizioni un esercente di aerodromo può essere autorizzato a stabilire e a riscuotere tasse per i servizi della sicurezza aerea senza fornire egli stesso tali servizi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263), i cpv. 3 - 5 entrano in vigore il 1° ago. 2011 (RU 2011 1119cifra V cpv. 2 3467).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 58
	1.	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
	2.	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.