BGE-65-II-38 - 1939-01-01 - BGE - Zivilrecht - Le droit public cantonal régit la responsabilité de l'Etat dérivant de l'exercice de son pouvoir de...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 59

Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.

Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genossenschaften.

Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.

S. 38 / Nr. 6 Prozessrecht (f)

BGE 65 II 38

6. Arrêt de la Ire Section civile du 28 mars 1939 dans la cause Vonnez et
Courvoisier, Recordon, etc. contre Etat de Genève.

Regeste:
Le droit public cantonal régit la responsabilité de l'Etat dérivant de
l'exercice de son pouvoir de police sur les routes (surveillance de courses
d'essais d'automobiles, art. 28 LA; art. 59 CC). Irrecevabilité du recours en
réforme contre le jugement qui statue sur cette responsabilité (art. 56 OJ).
Das kantonale öffentliche Recht regelt die Verantwortlichkeit des Staates für
Handlungen, welche er in Ausübung der Polizeihoheit über die Strassen
vornehmen lässt (Überwachung von Versuchsfahrten für Motorfahrzeuge, Art. 28
MFG, Art. 59 ZGB). Ein kantonales Urteil über diese Verantwortlichkeit des
Staates unterliegt der Berufung nicht (Art. 56 OG).
La responsabilità dello Stato derivante dall'esercizio del suo potere in
materia di polizia stradale (sorveglianza delle corse di prova dogli
autoveicoli, art. 28 LCAV; art. 59 CC) è disciplinata dal diritto pubblico
cantonale. Irricevibilità dell'appello al Tribunale federale contro un
giudizio che statuisce su tale responsabilità (art. 56 OGF).

A. - Pour la durée du Salon de l'automobile de 1934, à Genève. le Département
genevois de justice et police

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avait affecté spécialement aux essais des voitures du Salon la route de
Carouge à Veyrier, dite route de Vessy. Cette voie de communication n'était
pas interdite aux autres véhicules, mais des banderoles placées à ses deux
extrémités et dans les chemins latéraux portaient l'avertissement: «Attention
aux essais».
Le 23 mars 1934, deux jours avant la fermeture du Salon, Helmlin fut victime
d'un accident sur la route de Vessy, alors qu'il était assis à côté du
chauffeur Fabani qui essayait à la vitesse de 100 km. à l'h. une voiture de la
S. A. pour le Commerce des Automobiles Fiat en Suisse (SACAF). La Fiat entra
en collision avec un camion de la briqueterie Vonnez et Courvoisier, conduit
par le chauffeur Recordon et qui débouchait du chemin latéral de l'Etang.
Fabani fut également blessé et l'automobile endommagée.
Plusieurs procès s'ensuivirent.
Helmlin a réclamé des dommages-intérêts pour lésions corporelles et dégâts
matériels, solidairement à la SACAF et à Vonnez et Courvoisier, détenteurs de
la Fiat et du camion (art. 37 et 38 LA), à leurs assureurs l'Helvetia et la
Bâloise (art. 49 LA) et à leurs chauffeurs Fabani et Recordon (art. 41 et sv.
CO).
Fabani a réclamé des dommages-intérêts pour lésions corporelles et dégâts
matériels, solidairement à Vonnez et Courvoisier, à l'Helvetia et à Recordon.
La SACAF a réclamé des dommages-intérêts pour dégâts matériels, solidairement
aux mêmes défendeurs que Fabani.
Dans ces trois procès, les défendeurs ont conclu au rejet des demandes et,
pour le cas où ils succomberaient, ont appelé en cause l'Etat de Genève pour
qu'il les relève de toute condamnation. L'Etat a conclu à libération de ces
demandes récursoires.
Statuant en appel, la Cour de Justice civile du Canton de Genève a, par arrêt
du 6 janvier 1939, joint les trois causes et prononcé des condamnations contre
les défendeurs, mais elle a libéré l'Etat de Genève.

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B. - Les parties ont recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Les
défendeurs ont repris leurs conclusions libératoires et ont conclu
subsidiairement à ce que l'Etat de Genève soit condamné à les relever de toute
condamnation qui pourrait être prononcée contre eux.
L'appelé en garantie a derechef conclu à libération.
Considérant en droit:
Sur les recours en tant qu'ils mettent en cause l'Etat de Genève.
L'appelé en garantie n'est pas recherché en qualité de propriétaire de la
route de Vessy parce que l'accident aurait été causé par un vice de
construction ou un défaut d'entretien de cet ouvrage (art. 58 CO). Les
défendeurs reprochent à l'Etat de ne pas avoir fait barrer les chemins
aboutissant à la route (en tout cas le chemin de l'Etang) ou, du moins, de ne
pas y avoir posté des agents, puisqu'il l'affectait aux essais des voitures du
Salon de l'automobile.
L'action récursoire que les défendeurs entendent ainsi exercer a pour objet la
responsabilité de l'Etat par suite de la faute délictuelle de ses organes, à
savoir du Département de justice et police qui, en autorisant les essais sur
la route de Vessy, aurait dû, à l'avis des recourants, la fermer à toute autre
circulation ou prendre des précautions plus efficaces que le simple placement
de banderoles aux deux extrémités de la route et dans les chemins latéraux. De
manière générale, la responsabilité des personnes morales (au nombre
desquelles se trouve l'Etat) en raison des actes de leurs organes est à la
vérité régie par l'art. 55 CC, soit par le droit privé. Toutefois, pour les
corporations de droit public, l'art. 59 CC réserve expressément le droit
publie de la Confédération et des cantons. Et la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral applique cette réserve non seulement aux rapports internes de
ces corporations, mais aussi à leur responsabilité envers les tiers, dans la
mesure du moins où il s'agit de la responsabilité dérivant de l'exercice de
fonctions publiques et non pas d'actes

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par lesquels la communauté entre en rapport avec le citoyen comme le ferait
une simple personne privée, égale en droit (RO 54 II p. 372 et sv. et les
arrêts antérieurs cités).
Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée dans le cas particulier. En
ouvrant la route de Vessy aux essais des automobiles, sans la fermer à la
circulation ordinaire, en ordonnant les mesures de précaution qui lui
semblaient nécessaires par suite de cette autorisation (placement des
banderoles, mais non présence d'un agent à chaque débouché de chemin latéral,
notamment du chemin de l'Etang), le Département genevois de justice et police
a exercé, au nom de l'Etat, son pouvoir de police sur les routes, plus
spécialement le pouvoir que lui confère l'art. 28 al. 4 LA qui réserve à
l'autorité cantonale le droit d'autoriser les courses d'essais et d'en fixer
les conditions. La responsabilité qui peut, le cas échéant, dériver pour
l'Etat de l'exercice de ce pouvoir relève donc du droit public et du droit
public cantonal, non du droit privé.
En vertu de l'art. 56 OJ, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est
recevable que «dans les causes civiles jugées par les tribunaux cantonaux en
application des lois fédérales ou qui appellent l'application de ces lois».
Or, en tant que les conclusions des défendeurs-recourants sont dirigées contre
l'Etat de Genève, il ne s'agit ni d'une cause civile ni du droit fédéral. Dans
cette mesure, les recours sont par conséquent irrecevables.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 28 [1]
	1.	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die regelmässig Personen oder Güter auf einer Luftverkehrslinie befördern, benötigen eine Streckenkonzession. Die Konzession wird nur einem Unternehmen erteilt, das eine Betriebsbewilligung nach Artikel 27 besitzt.
	2.	Das BAZL prüft bei der Erteilung einer Konzession insbesondere, ob die Flüge von öffentlichem Interesse sind, und berücksichtigt dabei namentlich die Bedienung der nationalen Flughäfen. [2]
	3.	Die Konzession kann für den Betrieb einzelner oder mehrerer Strecken erteilt werden. Ihre Dauer ist zu befristen. Die Konzession kann erneuert, geändert oder aufgehoben werden.
	4.	Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen das konzessionierte Unternehmen Flüge durch andere Luftverkehrsunternehmen durchführen lassen kann. Das konzessionierte Unternehmen ist dem Bund gegenüber weiterhin für die Erfüllung der durch die Konzession begründeten Pflichten verantwortlich. Die sich aus Artikel 27 oder 29 ergebenden Pflichten trägt das Unternehmen, das den Flugbetrieb tatsächlich durchführt.
	5.	Der Bundesrat regelt das Verfahren insbesondere zur Konzessionserteilung und bestimmt Inhalt und Umfang der Pflichten betreffend Flugplan, Betrieb, Beförderung und Tarif.
	6.	Vor dem Entscheid über ein Konzessionsgesuch sind die Regierungen der betroffenen Kantone und die interessierten öffentlichen Transportanstalten anzuhören.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 15. Nov. 1998 (AS 1998 2566; BBl 1997 III 1181). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2006 1989, 2007 915; BBl 2005 3857).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 37 [1]
	1.	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
	1bis.	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind. [2]
	2.	Genehmigungsbehörde ist:
		a.	bei Flughäfen das UVEK;
		b.	bei Flugfeldern das BAZL.
	3.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	4.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
	5.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 [3] über die Raumplanung voraus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] SR 700

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 38
	1.	Soweit es die militärischen Interessen erlauben, sind die bundeseigenen Flugplätze auch für die Benützung durch die Zivilluftfahrt freizugeben. Der Bundesrat regelt:
		a.	die weiteren Voraussetzungen der Mitbenutzung;
		b.	welche Bestimmungen für die zivile Luftfahrt aus Gründen der Flugsicherheit ab welcher Nutzungsintensität auch für diese Flugplätze anwendbar sind;
		c.	die Zuständigkeiten. [1]
	2.	Die Luftfahrzeuge im Dienste der Armee, des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit und der Polizei können die vom Bunde subventionierten Zivilflugplätze unentgeltlich benützen, soweit dadurch die zivile Luftfahrt nicht beeinträchtigt wird. [2]
	3.	Besondere Vereinbarungen über die Benützungsrechte gemäss den Absätzen 1 und 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 5607, 2018 3841; BBl 2016 7133). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 49 [1]
	1.	Die Erbringer von Flugsicherungsdiensten erheben Gebühren für die Sicherung:
		a.	der Streckenflüge;
		b.	der An- und Abflüge auf Flugplätzen.
	2.	Die Gebühren dürfen insgesamt höchstens in solcher Höhe festgelegt werden, dass sie die Kosten unter Berücksichtigung einer angemessenen Verzinsung des investierten Kapitals nicht übersteigen.
	3.	Der Bundesrat kann die Flugplätze in Kategorien einteilen. Dazu regelt er für jede Kategorie, nach welchen Grundsätzen die Festlegung der Gebühren für die An- und Abflugsicherung erfolgt und aus welchen weiteren Mitteln die Flugsicherungskosten für die An- und Abflüge zu decken sind. Er trägt dabei auch den Finanzierungsmöglichkeiten der Standortkantone oder -gemeinden oder Privater Rechnung.
	4.	Gebührenerträge einer Kategorie dürfen nicht zur Finanzierung der Kosten einer anderen Kategorie verwendet werden.
	5.	Innerhalb einer Flugplatzkategorie kann ein einheitlicher Tarif für die Gebühren für die An- und Abflugsicherung festgelegt werden.
	6.	Die Flugsicherungsgebühren bedürfen der Genehmigung des UVEK.
	7.	Der Bundesrat legt fest:
		a.	welche Flüge von den Flugsicherungsgebühren befreit sind;
		b.	welche Flugsicherungskosten der Bund trägt;
		c.	unter welchen Voraussetzungen ein Flugplatzhalter ermächtigt werden kann, Flugsicherungsgebühren festzulegen und zu erheben, ohne selber die Flugsicherungsdienste zu erbringen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). Die Abs. 3-5 sind in Kraft seit seit 1. Aug. 2011 (AS 2011 1119Ziff. V Abs. 2 3467).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 58
	1.	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
	2.	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.