BGE-65-II-225 - 1939-01-01 - ATF - Droit civil - Société anonyme. L'art. 685, al. 4, CO revisé doit s'interpréter dans ce sens que seul...

S. 225 / Nr. 47 Obligationenrecht (f)

BGE 65 II 225

47. Arrêt de la Ire Section civile du 20 juin 1939 dans la cause Hänni contre
Nouvelle Fabrique S. A.

Regeste:
Société anonyme. L'art. 685 , al. 4, CO revisé doit s'interpréter dans ce sens
que seul l'actionnaire inscrit sur le registre des actions a les droits et les
obligations d'actionnaire, aussi longtemps

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que l'inscription subsiste. Le cessionnaire d'action non inscrit n'a donc pas
qualité pour attaquer une décision de l'assemblée générale.
Aktiengesellschaft. Art. 685 Abs. 4 rev. OR ist dahin auszulegen dass
ausschliesslich der im Aktienbuch eingetragene Aktionär während der Dauer des
Eintrages die Rechte und Pflichten eines Aktionärs hat. Der nichteingetragene
Aktienerwerber ist daher zur Anfechtung eines Generalversammlungsbeschlusses
nicht legitimiert.
Società anonima. L'art. 685 cp. 4 del CO riveduto va interpretato nel senso
che solo l'azionista iscritto nel libro delle azioni ha fino a tanto che
l'iscrizione sussiste, i diritti e gli obblighi di un azionista. Il
cessionario di un'azione non iscritto non ha dunque qualità per impugnare una
deliberazione dell'assemblea generale.

A. - La Nouvelle Fabrique S. A., à Tavannes, a été constituée en 1932 en vue
d'acquérir et d'exploiter une fabrique de montres du même nom, tombée en
faillite. Le capital-actions était de 12000 fr. (12 actions nominatives
appartenant par deux à six actionnaires, les trois frères Hänni, Georges Droz,
Alice Droz et Laubscher). La société ayant dû renoncer à exploiter elle-même
la fabrique dont elle avait acheté les bâtiments, la loua à Maurice Eberlé,
entre autres personnes. Eberlé, un non-conventionnel, y entreprit la
fabrication d'ébauches.
Actionnaires d'une société bailleresse de l'entreprise dissidente, Georges
Droz et Ed. Hänni eurent de ce fait des conflits avec les organes des
conventions horlogères dont ils étaient membres. Aussi, le groupe
Droz-Laubscher céda ses six actions à Maurice Eberlé et le groupe Hänni céda
les siennes à Henri Sala.
Les transferts se firent le 3 juin 1933 par endossement et remise des titres,
par ratification de la part des deux administrateurs conformément à l'art. 7
des statuts et par inscription des nouveaux titulaires dans le registre des
actionnaires. Les administrateurs Georges Droz et Edouard Hänni furent
remplacés par Eberlé, administrateur unique.
Statuant sur une action intentée par les frères Hänni contre Henri Sala. le
Tribunal de commerce du Canton

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de Berne constata par jugement du 21 juin 1938 que la cession du 3 juin 1933
n'avait été faite que pour la forme afin de mettre les demandeurs à l'abri du
soupçon de fraude à l'égard des conventions horlogères et que les six actions
appartenaient encore aux demandeurs (soit à chacun deux titres). Ce prononcé
est devenu définitif.
Alors que l'instance était pendante, l'assemblée générale de la Nouvelle
Fabrique S. A. décida le 11 décembre de porter le capital à 15000 fr. par
l'émission de trois nouvelles actions nominatives attribuées l'une à Eberlé,
la deuxième à sa femme et la troisième au Dr Latour.
B. - Le 27 avril 1938, les frères Hänni ont actionné la Nouvelle Fabrique S.
A. devant le Tribunal de commerce du Canton de Berne pour faire annuler
l'augmentation du capital. Une tentative de conciliation avait eu lieu de la
part du Président du Tribunal de Moutier le 12 janvier 1938 (soit dans le
délai de deux mois institué à l'art. 706 , al. 4 CO rev.) et les parties
étaient convenues de saisir de l'affaire le Tribunal de commerce.
Les demandeurs estiment que Sala n'avait qualité pour prendre part à
l'assemblée générale du 11 décembre 1937 ni en son nom personnel, ni comme
leur représentant. L'annulation des décisions prises se justifie d'autant plus
que Sala et Eberlé connaissaient à cette époque l'instance introduite devant
le Tribunal de commerce. Les statuts confèrent au surplus aux anciens
actionnaires un droit de préférence pour l'attribution de nouvelles actions.
Les demandeurs auraient donc dû être mis en demeure d'exercer ce droit.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande parce que prescrite
(non-utilisation du délai de deux mois de l'art. 706 , al. 4 CO rev., à partir
de l'audience de conciliation) ou périmée (non-introduction du procès dans les
deux mois après l'assemblée générale, la citation en conciliation n'étant pas
introductive d'instance). La défenderesse contestait en outre la qualité pour
agir des demandeurs parce que ceux-ci ne figuraient pas dans le registre

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des actionnaires où Sala était encore inscrit comme titulaire de six actions.
C. - Par jugement du 17 janvier 1939, le Tribunal de commerce a débouté les
demandeurs et les a condamnés solidairement aux frais du procès, faute d'être
qualifiés pour former l'action.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement.
Ils ont repris leurs conclusions.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- Aux termes de l'art. 706 , al. 1 CO rev., l'administration et chaque
actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale
qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. Et,
aux termes de l'art. 685 , al. 4 CO rev., «les personnes inscrites sur le
registre des actions sont considérées comme actionnaires à l'égard de la
société». Or, à l'époque de l'assemblée générale du 11 décembre 1937,
l'actionnaire inscrit était sans conteste Sala. Son nom avait remplacé ceux
des demandeurs pour les six actions cédées en due forme le 3 juin 1933. Il
s'ensuit que les demandeurs n'ont pas qualité pour attaquer les décisions de
ladite assemblée.
2.- Les recourants objectent que l'inscription sur le registre des actions
crée simplement une présomption en faveur de la qualité d'actionnaire de la
personne inscrite et que cette présomption est sujette à la preuve contraire
qu'ils ont fournie: l'administrateur unique Eberlé a su que la cession des
titres à lui-même et à Sala était simulée et que Sala n'était qu'un prête-nom;
les demandeurs sont demeurés les véritables actionnaires; le jugement du
Tribunal de commerce du 21 juin 1938 l'a reconnu; la société et son
administrateur, qui, avec le concours de l'homme de paille Sala, a fait voter
l'augmentation du capital-actions, ont commis un abus de droit manifeste (art.
2 CC). Cette argumentation ne résiste pas à l'examen.

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3.- L'art. 685 , al. 4 CO rev., correspond à l'art. 637 CO ancien qui lui-même
correspondait au § 223 du code de commerce allemand (§ 182/3 de l'ancien code
de commerce). Or l'art. 637, tout comme le § 223, était interprété de manière
constante en ce sens que seul l'actionnaire inscrit sur le registre des
actions, mais aussi tout actionnaire inscrit possédait les droits compétents
aux actionnaires: droit de vote, droit d'attaquer les décisions de l'assemblée
générale, etc. Il était également hors de discussion que même la personne
inscrite en vertu d'un acte de cession attaquable, voire nul, avait des droits
et des obligations envers la société tant que l'inscription subsistait, quel
que fût le rapport juridique entre les parties à l'acte de transfert (sic
FICK-BACHMANN, art. 637 rem. 5; HAHNLOSER, Namenaktie 1903, P. 41; ROSSEL,
Manuel 2, no 170, d'accord avec les commentateurs allemands du § 223).
La revision a modifié légèrement le texte ancien; elle a supprimé en allemand
le mot «nur» et en français les mots «ne ... que»; le texte italien n'a pas
été changé; il renferme encore le mot «soltanto»: l'ancien texte allemand
portait: «Im Verhältnis zu der Gesellschaft werden nur die im Aktienbuch
verzeichneten Personen als Aktionäre betrachtet»; le nouveau porte: «Im
Verhältnis zu der Gesellschaft wird als Aktionär betrachtet, wer im Aktienbuch
eingetragen ist»; l'ancien texte français était: «A l'égard de la société ne
sont considérés comme actionnaires que ceux dont les noms sont inscrits,
etc.»; d'après la nouvelle teneur, «les personnes inscrites sur le registre
sont considérées comme actionnaires à l'égard de la société»; le texte
italien, resté tel quel, est ainsi conçu: «Di fronte alla società si
considerano come azionisti soltanto coloro che sono iscritti...». Toutefois,
la modification du texte allemand et du français est purement rédactionnelle.
La disposition actuellement en vigueur correspond exactement à l'art. 739 al.
1 de l'avant-projet d'Eugène Huber de 1919; l'auteur ne mentionne

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pas dans son rapport la suppression du mot «nur», d'où on peut inférer qu'elle
n'avait pas une portée de fond. Le maintien du mot «soltanto» dans le texte
italien parle aussi dans ce sens. Le rapporteur au Conseil des Etats, M.
Thalmann (Bull. stén. 1931, p. 406) a émis le même avis: «Der Gesellschaft
gegenüber wirkt die Übertragung erst mit der Eintragung im Aktienbuch». Les
matériaux législatifs ne renferment aucune indication contraire.
Les demandeurs se méprennent sur le but de la règle légale. Le registre des
actionnaires titulaires d'actions nominatives (art. 685 al. 1 CO) a été
institué dans l'intérêt de la société anonyme. Il la protège. Lorsque, comme
en l'espèce, il y a eu transfert, régulier dans la forme, d'actions
nominatives (art. 685 al. 2) et que le nouveau titulaire a été inscrit sur le
registre, la société est en droit de tenir la personne inscrite pour
actionnaires, soit comme bénéficiant des dividendes, comme ayant voix
délibérative et pouvant exercer les actions réservées aux actionnaires, et
comme assumant, d'autre part, leurs obligations. La société n'a pas à
s'occuper de la convention intervenue entre l'ancien et le nouvel actionnaire,
ni du rapport de droit qui existerait encore entre eux. Elle ne peut
considérer et traiter comme actionnaire que la personne inscrite, jamais une
personne dont le nom ne figure pas ou ne figure plus sur le registre. L'effet
de l'inscription consiste donc dans la création d'un titre juridique de nature
spéciale, qui résiste même à la preuve contraire et ne disparaît que par la
radiation du nom au registre des actionnaires. Lorsque celui qui y est inscrit
n'est pas en vérité actionnaire, il exclut néanmoins le véritable actionnaire
non inscrit de l'exercice des droits de sociétaire (mais il peut évidemment
aussi être appelé à exécuter les obligations d'un actionnaire, soit,
notamment, à verser à la société le montant dû pour ses titres).
Dans le procès vidé entre Hänni et Sala, le Tribunal de commerce a sans doute
constaté le 21 juin 1938 que les frères Hänni étaient demeurés les véritables
actionnaires.

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Mais ce prononcé est sans portée pour la recevabilité de l'action visant à
faire annuler les décisions de l'assemblée générale du 11 décembre 1937. Le
jugement ne vaut que pour les parties alors en cause; il a élucidé le rapport
entre ceux qui ont passé l'acte de cession du 3 juin 1933. La société n'est
pas intervenue au procès, le jugement n'a donc aucun effet direct à son
endroit. Seule la modification de l'inscription sur le registre des
actionnaires importe à l'égard de la société; il incombe aux demandeurs Hänni
de l'obtenir. Ce n'est qu'après leur réinscription qu'ils pourront exercer les
droits d'actionnaire, soit, en particulier, attaquer des décisions
d'assemblées générales en conformité de l'art. 706 CO (cf. HUECK,
Anfechtbarkeit und Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen 1924, p.
134/5; STAUB, § 223 Code comm. all. n. 7; FICK-BACHMANN, art. 637 CO, rem. 5).
Il n'est pas nécessaire d'examiner si la société peut de son chef rayer un
actionnaire dont l'inscription lui paraît contraire au droit, car la
défenderesse ne l'a pas fait. Et elle n'était certes pas fondée, vu
l'opposition de l'actionnaire inscrit Sala, à réinscrire tout simplement les
demandeurs ni à les convoquer à l'assemblée générale. Si elle les y avait
admis, les décisions prises eussent été viciées (DÜRINGER-HACHENBURG:, § 223,
n. 9). Du moment que Sala et les demandeurs étaient en litige au sujet de
l'inscription, la société pouvait attendre que le débat fût vidé et que les
demandeurs établissent leur qualité par un jugement passé en force. Or, c'est
en été 1938 seulement que les frères Hänni furent en état de produire cette
preuve. Tant que ce n'était pas le cas, l'assemblée générale de la société
défenderesse pouvait prendre des décisions sans que les demandeurs fussent
habiles à les attaquer.
Peu importe que l'administrateur Eberlé ait connu le caractère d'acte simulé
de la cession de juin 1933. Cet état de choses a subsisté pendant des années
au su et avec le consentement de tous les intéressés. Les demandeurs

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ont pris l'initiative de la simulation, ont fait inscrire Sala à leur place et
ont maintenu cet état fictif durant des années. Ils ne sauraient reprocher à
la société défenderesse d'agir contrairement aux règles de la bonne foi et ils
ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes si, maintenant, ils subissent les
conséquences de leur manière d'agir.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement
attaqué.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 685 - 1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
¹	Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
²	La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 685 - 1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
¹	Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
²	La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
¹	Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
²	Sont en particulier annulables les décisions qui:
¹	suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
²	suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
³	entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
⁴	suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.564
³	et 4 ...565
⁵	Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
¹	Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
²	Sont en particulier annulables les décisions qui:
¹	suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
²	suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
³	entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
⁴	suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.564
³	et 4 ...565
⁵	Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
¹	Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
²	Sont en particulier annulables les décisions qui:
¹	suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
²	suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
³	entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
⁴	suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.564
³	et 4 ...565
⁵	Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.