BGE-65-II-189 - 1939-01-01 - BGE - Zivilrecht - Le for du lieu de l'accident, prévu à l'art. 45 LA, ne vaut pas pour l'action récursoire exercée...

S. 189 / Nr. 41 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 65 II 189

41. Arrêt de la Ire Section civile du 3 octobre 1939 dans la cause Boyer et
«La Foncière» contre Jean et Francis Séchaud

Regeste:
Le for du lieu de l'accident, prévu à l'art. 45 LA, ne vaut pas pour l'action
récursoire exercée par le détenteur et la compagnie qui l'assure contre le
conducteur et son employeur.
Der Gerichtsstand des Unfallortes gemäss Art. 45 MFG gilt nicht für die
Rückgriffsklage des Halters und seiner Haftpflichtversicherung gegen den
Führer und dessen Dienstherrn.
Il foro del luogo dell'infortunio ai sensi dell'art. 45 LCAV non vale per
l'azione di regresso che il detentore e la compagnia, presso la quale egli ò
assicurato, hanno promossa contro il conducente o il suo padrone.

A. - Le 23 mars 1937, Boyer donna au garagiste Jean Séchaud, à Genève, l'ordre
de lui amener à Lausanne la voiture qu'il lui avait confiée pour la réparer.
Le lendemain, Francis Séchaud, frère et employé du garagiste, conduisait la
voiture à Lausanne lorsqu'il heurta le cycliste Georges Lerch et le blessa.
Lerch ouvrit action au for du lieu de l'accident, soit devant le Tribunal
cantonal vaudois, d'une part contre Boyer à titre de détenteur du véhicule et,
d'autre part, contre la compagnie d'assurances la Foncière, à titre d'assureur
de Boyer.

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B. - Dans ce procès, les défendeurs évoquèrent en garantie personnelle Jean et
Francis Séchaud, celui-ci en qualité de conducteur de l'automobile et celui-là
en qualité d'employeur de son frère, sur quoi Jean et Francis Séchaud
déposèrent chacun une demande exceptionnelle, tendante à ce qu'il plaise au
juge:
1. décliner sa compétence pour connaître de l'action intentée par Boyer et la
Foncière contre Jean et Francis Séchaud;
2. dire que Boyer et la Foncière sont éconduits d'instance;
3. condamner Boyer et la Foncière aux frais et dépens.
Les défendeurs à l'exception ont conclu à libération et,
reconventionnellement, à ce qu'il plaise au juge:
1. se déclarer compétent pour connaître des conclusions prises par Boyer et la
Foncière contre Jean et Francis Séchaud;
2 condamner Jean et Francis Séchaud aux frais et dépens.
Le 25 mai 1939, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois déclina sa
compétence et mit les frais à la charge des défendeurs à l'exception.
C. - Contre ce jugement exceptionnel, Boyer et la Foncière ont formé, en temps
utile, un recours de droit civil, fondé sur l'art. 87 al. 3 OJ, en reprenant
leurs conclusions.
Jean et Francis Séchaud concluent au rejet du recours et à la confirmation du
jugement attaqué avec suite de dépens.
Considérant en droit:
1.- L'art. 45 LA prescrit que «L'action contre la personne civilement
responsable peut être intentée devant le tribunal du lieu de son domicile ou
du lieu de l'accident».
Fondés sur ce texte, Boyer et la Foncière, attaqués en dommages-intérêts par
Lerch devant le tribunal du lieu de l'accident, prétendent exercer un recours
contre Jean

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et Francis Séchaud devant le même tribunal. Boyer agit en qualité de détenteur
responsable du dommage causé par son véhicule, la Foncière en qualité
d'assureur de ce détenteur; Jean et Francis Séchaud sont attaqués en qualité,
l'un de conducteur et l'autre d'employeur de celui-ci. Il s'agit donc de
rechercher, en l'espèce, si le détenteur et la compagnie qui l'assure, rendus
responsables des suites d'un accident, peuvent se mettre au bénéfice de l'art.
45 LA pour exercer un recours contre le conducteur et son employeur.
L'affirmative s'imposera si ce recours s'exerce effectivement contre des
«personnes civilement responsables». Il faut donc, en l'espèce, d'une part,
déterminer la nature du droit déduit en justice contre les évoqués en garantie
et, d'autre part, rechercher si ce droit se fonde sur la responsabilité
civile, telle qu'il faut la définir à l'art. 45 LA.
Cet énoncé de la question litigieuse montre d'emblée que, contrairement à ce
qu'affirment les recourants, la détermination du for ne touche en rien au fond
du procès entre Lerch d'une part, Boyer et la Foncière de l'autre et, en
particulier, n'oblige point le juge à rechercher préjudiciellement qui a la
qualité de détenteur.
2.- En l'espèce, les recourants exercent, contre les intimés, quatre droits
distincts les uns des autres. Ce sont, tout d'abord, le double recours du
détenteur contre le conducteur de l'automobile, d'une part, et contre
l'employeur de celui-ci, d'autre part, puis, parallèlement, le double recours
exercé contre ces deux mêmes personnes par la compagnie auprès de laquelle le
détenteur est assuré.
Ces droits de recours ne sont fondés que dans la mesure où les quatre
intéressés répondent chacun du même dommage, subi par la victime de
l'accident. S'ils en répondent, toutefois, c'est en raison de causes
différentes: Boyer, détenteur, en raison de la simple causalité (art. 37 LA),
la Foncière en raison du contrat d'assurance, Francis Séchaud, conducteur du
véhicule, en raison de ses actes

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illicites et Jean Séchaud, en raison de sa qualité d'employeur (art. 55 CO).
Il suit de là que la réclamation des recourants contre les intimés se fonde
sur l'art. 51 CO, qui règle les recours réciproques entre plusieurs personnes
lorsque ces personnes a répondent du même dommage en vertu de causes
différentes (acte illicite, contrat, loi) ". En ce qui concerne la Foncière,
l'art. 72 LCA est en outre applicable.
3.- Il reste donc, d'une part, à définir la notion de «responsabilité civile»,
telle qu'elle se trouve à l'art. 45 LA et, d'autre part, à examiner si les
recours prévus par l'art. 51 CO procèdent de cette responsabilité.
S'agissant d'une règle de for contenue dans une loi spéciale, on peut
présumer, tout d'abord, que le législateur, s'il avait visé, à l'art. 45 LA,
non seulement les actions réglées par cette loi, mais d'autres actions encore,
aurait dû, normalement, le dire d'une manière expresse, ce qu'il n'a pas fait.
De plus, aucun indice sérieux ne peut porter à croire qu'il ait eu de telles
intentions. Au contraire, dans la mesure où la lettre de l'art. 45 LA pourrait
prêter à controverse, sa genèse, en revanche, montre que seules les actions
réglées par la loi spéciale peuvent s'intenter au for du lieu de l'accident.
L'avant-projet du 15 septembre 1930, présenté à la Commission des experts par
le Département fédéral de justice et police, prévoyait, à son art. 39, que «la
personne civilement responsable» devait être recherchée devant le juge de son
domicile et, exceptionnellement, lorsqu'elle avait un domicile à l'étranger,
au for du lieu de l'accident. Des remarques ajoutées à cet article, il
ressort, d'une part, qu'il faut entendre par la «personne civilement
responsable» le «possesseur» du véhicule automobile (la notion de détenteur
n'avait pas encore été créée) et, d'autre part, que c'est en raison de l'art.
59 CF que le for du domicile avait été seul retenu, pour le cas où le
défendeur avait son domicile en Suisse. La Commission des experts ayant estimé
pouvoir admettre, en

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principe, l'action au for du lieu de l'accident, le Département de justice et
police se rangea à cet avis; il supprima la mention du domicile à l'étranger
et soumit aux Chambres le texte qui fut adopté sans modification et figure
aujourd'hui dans la LA sous l'art. 45.
Par «la personne civilement responsable», le Département entendait donc, comme
il vient d'être dit, le «possesseur», notion à laquelle on a substitué celle
de «détenteur». Or, après avoir eu les doutes les plus sérieux sur la
constitutionnalité du for du lieu de l'accident, il est certain que le
Département n'a pas étendu, après coup et plus encore que ne le voulait la
Commission, le cercle des actions relevables de ce for en prenant le terme de
«personne civilement responsable» dans une acception plus large qu'il ne
l'avait fait en premier lieu. Quant au législateur, rien dans les discussions
des commissions ni des Chambres ne permet de croire qu'il ait entendu ce terme
autrement que le rédacteur de l'avant-projet. Au contraire, le Conseil des
Etats a rejeté une proposition qui tendait à soumettre au premier juge saisi
tous les litiges issus d'un même accident. Il l'a rejetée, non pas parce
qu'elle aurait été superflue au regard de l'art. 45 LA, mais bien parce
qu'elle était contraire à la souveraineté cantonale en matière de procédure
civile (Bull. stén. CE 1931 p. 462 et 467, déclaration Bolli). Il n'a donc en
tout cas pas voulu créer un for unique à l'art. 45 LA.
Du reste, le texte allemand, à défaut du texte français, ne peut guère porter
à controverse. Il emploie, en effet, les termes suivants:
«Die Klage gegen den Haftpflichtigen kann beim Gericht seines Wohnsitzes»...
Or, en allemand, le mot «Haftpflicht» désigne, plus spécialement, la
responsabilité pour un dommage déterminé lorsqu'elle ne peut être fondée sur
les dispositions générales (par ex. actes illicites) en matière d'obligations,
mais découle de règles spéciales, qui créent une responsabilité aggravée
(responsabilité dérivant du devoir de

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surveillance, responsabilité causale), telle que la responsabilité du père de
famille, de l'employeur, des chemins de fer, du détenteur d'un véhicule
automobile, etc. Il faut donc admettre, de ce point de vue également, que le
législateur visait, à l'art. 45 LA, les personnes que cette loi charge d'une
responsabilité spéciale.
Il suit de là, en l'espèce, que les prétentions déduites en justice ne visent
point les «personnes civilement responsables» au sens de l'art. 45 LA et
qu'elles ne peuvent, dès lors, être soumises au juge du lieu de l'accident. En
effet, comme il a été dit plus haut, le conducteur et son employeur répondent
envers le détenteur et la compagnie qui l'assure, non pas en vertu des règles
spéciales contenues dans la LA (cf., cependant, l'art. 37 al. 5 LA, qui ne
s'applique pas, en l'espèce), mais en vertu de l'art. 51 CO et, de plus, en ce
qui concerne l'assureur, en vertu de l'art. 72 LCA. L'art. 41 al. 2 LA prévoit
sans doute ces actions, mais c'est uniquement pour spécifier qu'elles
demeurent soumises aux règles générales qui régissent les obligations.
4.- C'est en vain que, pour fonder leur droit de poursuivre les intimés au
lieu de l'accident selon l'art. 45 LA, les recourants invoquent des raisons
d'opportunité et allèguent, par analogie, la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 59 CF (notamment l'arrêt Schmidlin, ATF 58 I 165). La Cour
n'a pas à juger, en l'espèce, comme dans l'arrêt Schmidlin, si le juge
cantonal a violé l'art. 59 en se saisissant d'une affaire conformément à une
règle de droit cantonal. Elle doit déterminer uniquement le champ
d'application de l'art. 45 LA et ne saurait étendre le tempérament apporté par
cette disposition au principe de l'art. 59 CF.
Du reste, la solution adoptée par le législateur à l'art. 45 LA n'est pas
exorbitante, du point de vue pratique. Cette disposition a essentiellement
pour but de permettre au lésé d'attaquer le détenteur au lieu de l'accident.
Le détenteur ne souffre pas grand dommage de cette dérogation

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au principe de l'art. 59 CF parce qu'il est nécessairement assuré, et que
l'assureur n'a pas en général avantage à plaider au domicile de son assuré
plutôt qu'au lieu où l'accident s'est produit. Le conducteur, en revanche, et
son employeur, ont un intérêt essentiel à demeurer au bénéfice de l'art. 59
CF. Du reste, leur responsabilité se fonde sur les art. 41 et 55 CO, qui sont
moins favorables au demandeur que l'art. 37 LA. Le lésé n'a donc pas, en
général, intérêt à les rechercher en justice, si ce n'est dans le cas -
lui-même fort rare - où le dommage dépassera la somme assurée. Cet intérêt ne
justifierait guère une dérogation au principe de l'art. 59 CF. Il en va de
même de l'intérêt que le détenteur ou la compagnie auprès de laquelle il est
assuré pourraient avoir à faire juger leur recours contre le conducteur ou
l'employeur de celui-ci dans le même procès où leur responsabilité civile se
trouve mise en cause par le lésé. C'est ainsi, du reste, que, dans les cas où
il appliquait librement l'art. 59 CF, le Tribunal fédéral a toujours dit que
de simples inconvénients de procédure ne justifiaient pas une exception à ce
principe constitutionnel (ATF 53 I 49 et 53).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt
attaqué.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
³	...195

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
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SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
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SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
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SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 45 - 1 Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
¹	Die Kosten der Anlage, des Betriebes und des Unterhaltes des Flugplatzes sind vom Flugplatzhalter zu tragen.
²	Ferner gehen zu Lasten des Flugplatzhalters:
^a	die Kosten der Beseitigung oder Anpassung bestehender Luftfahrthindernisse, welche die Benützung eines Flugplatzes im Inland beeinträchtigen;
^b	die Entschädigungen nach Artikel 44 Absatz 1, wenn der Flugplatz im Inland liegt.194
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SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.118
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979119 über die Raumplanung voraus.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 55 - 1 Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
¹	Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
²	Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 51 - 1 Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
¹	Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
²	Dabei trägt in der Regel derjenige in erster Linie den Schaden, der ihn durch unerlaubte Handlung verschuldet hat, und in letzter Linie derjenige, der ohne eigene Schuld und ohne vertragliche Verpflichtung nach Gesetzesvorschrift haftbar ist.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 41 - 1 Für die Erstellung und für die Änderung von Luftfahrthindernissen ist eine Bewilligung des BAZL erforderlich. Das BAZL erteilt die Bewilligung, wenn die erforderlichen Sicherheitsmassnahmen getroffen werden.
¹	Für die Erstellung und für die Änderung von Luftfahrthindernissen ist eine Bewilligung des BAZL erforderlich. Das BAZL erteilt die Bewilligung, wenn die erforderlichen Sicherheitsmassnahmen getroffen werden.
²	Als Luftfahrthindernisse gelten Bauten, Anlagen und Pflanzen, die den Betrieb von Luftfahrzeugen oder von Flugsicherungsanlagen erschweren, gefährden oder verunmöglichen können.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Luftfahrthindernisse lediglich dem BAZL gemeldet oder direkt über die nationale Datenerfassungsschnittstelle registriert werden müssen. Er richtet sich dabei nach dem Gefährdungspotenzial der Luftfahrthindernisse.
⁴	Er kann Vorschriften erlassen, um die Entstehung von Luftfahrthindernissen zu verhindern und um bereits bestehende zu beseitigen oder an die Bedürfnisse der Flugsicherheit anzupassen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.