SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
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2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
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2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
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2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
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2 | La Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
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