BGE-64-III-183 - 1938-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - L'action révocatoire visant la constitution d'une rente viagère ou d'un usufruit (art. 286 al. 2...

S. 183 / Nr. 41 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen) (f)

BGE 64 III 183

41. Arrêt de la IIe Section civile du 14 octobre 1938 dans la cause Dame
Wenger-Sutter contre Dame Heimgartner-Tauxe.

Regeste:
L'action révocatoire visant la constitution d'une rente viagère ou d'un
usufruit (art. 286 al. 2 ch. 2 LP).
1. Cette action ne suppose ni «connivence» de la part du cocontractant, ni
disproportion des prestations.
Même s'il est de bonne foi, le défendeur doit restituer tout ce qu'il a reçu
(l'art. 291 al. 3 LP n'est pas applicable).
2. Application de l'art. 286 al. 2 ch. 2 LP aux contrats d'entretien viager?
Question laissée indécise.
3. L'action révocatoire n'est pas ouverte lorsque c'est un tiers qui a
constitué la rente pour le débiteur ou qui a remis à ce dernier de l'argent
destiné à l'achat d'une rente (donation conditionnelle).
Gläubigeranfechtung der Bestellung einer Leibrente oder einer Nutzniessung
(Art. 286 Ziff. 2 SchKG):
1. setzt weder eine dem Vertragspartner erkennbare Überschuldung noch ein
Missverhältnis der Leistungen voraus und geht auch bei gutem Glauben des
Vertragspartners auf Rückgewähr alles Empfangenen, ohne Beschränkung im Sinne
von Art. 291 Abs. 3 SchKG (Erw. 1);
2. auszudehnen auf den Fall eines Verpfründungsvertrages? (Erw. 2);

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3. ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Rente für den Schuldner bestellt oder
diesem die Mittel zur Bestellung der Rente verschafft hat (bedingte Schenkung)
(Erw. 3).
Azione revocatoria della costituzione di una rendita vitalizia o di un
usufrutto (art. 286, cp. 2, cifra 2 LEF):
1. Quest'azione non suppone nè connivenza della controparte, nè disproporzione
delle prestazioni. Anche se è in buona fede, il convenuto deve restituire
tutto ciò che ha ricevuto, non potendo invocare l'art. 291, cp. 3 LEF.
2. E' applicabile l'art. 286, cp. 2, cifra 2 LEF ai contratti di vitalizio?
3. L'azione revocatoria è esclusa, se un terzo ha costituito la rendita pel
debitore o rimesso a quest'ultimo una somma di denaro destinata alla
costituzione di una rendita (donazione condizionale).

A. - L'Assurance pour la vieillesse de la Maison de retraite du Petit-Saconnex
est une institution d'intérêt public, placée sous le contrôle et jouissant de
la garantie de l'Etat de Genève. Elle conclut avec des particuliers des
contrats de rentes viagères et exploite un asile de vieillards où sont reçues,
pour un prix de pension de 60 fr. par mois, des personnes âgées d'au moins 60
ans. En 1935, dame Heimgartner, née en 1875, sollicita son admission à
l'asile; il lui fut répondu que, faute de place, son entrée ne pourrait avoir
lieu que dans 7 ou 8 ans et que, n'étant pas originaire du canton, elle devait
au préalable contracter avec l'institution une assurance-vieillesse. Dame
Heimgartner, qui était dans le dénuement, chercha à se procurer auprès de
parents et d'amis les fonds nécessaires à l'achat d'une rente. Le 12 avril
1935, sa sur, dame Favrod-Coune, lui remit 2000 fr. Le même jour, son fils
Henri Henchoz lui a également donné 200 fr. Le 13 avril, une amie, dame Nora
Kohler qui, une année plus tôt, avait prêté à dame Heimgartner une somme de
1500 fr. pour permettre au fils Henchoz de reprendre un salon de coiffure,
déclara faire abandon de sa créance. Le 22 avril, dame Heimgartner reçut en
outre de sa nièce, dame Renggli, une somme de 1560 fr. Auparavant, soit le 13
avril, elle avait versé à l'Assurance pour la vieillesse le montant de 4680
fr., lui

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donnant droit à une rente de 30 fr. par mois. Cette rente fut portée à 40 fr.,
le 24 avril, par la remise des 1560 fr. reçus en dernier lieu.
Dame Wenger est créancière de dame Heimgartner. Elle a fait pratiquer, le 5
juillet, au préjudice de sa débitrice, une saisie qui se révéla insuffisante;
le 19 août suivant, elle a reçu un acte de défaut de biens pour 5792 fr. 40.
B. - Par exploit du 7 octobre 1935, dame Wenger a introduit action contre
l'Assurance pour la vieillesse aux fins de faire déclarer nuls, en vertu de
l'art. 286 al. 2 ch. 2 LP, les contrats de rentes viagères des 13 et 24 avril;
elle concluait à ce que la défenderesse fût condamnée à lui verser, à
concurrence du montant de sa créance, la somme de 6240 fr., sous déduction de
217 fr. représentant les mensualités servies à dame Heimgartner d'avril à
septembre 1935.
La défenderesse a conclu à libération. Elle a cependant déclaré que, pour le
cas où l'action serait admise, elle tenait à disposition de qui justice
ordonnera la somme réclamée; elle a même offert de consigner ladite somme.
Dame Heimgartner est intervenue au procès et a conclu au déboutement de dame
Wenger.
Les enquêtes ont établi que les sommes remises à dame Heimgartner l'avaient
été dans l'intention manifestée de lui permettre d'entrer à l'asile du
Petit-Saconnex. Dame Kohler a précisé que, l'affaire en vue de laquelle elle
avait prêté 1500 fr. n'ayant pas abouti, il avait été décidé que cette somme
serait destinée à faciliter l'admission de l'intervenante à la Maison de
retraite.
Les tribunaux genevois ont débouté la demanderesse.
C. - Celle-ci a recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1.- L'action de l'art. 286 al. 2 ch. 2 a ceci de particulier qu'elle vise un
acte juridique qui, dans la personne du contractant, apparaît, subjectivement
et

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objectivement, comme tout à fait régulier, à savoir la constitution d'une
rente viagère ou d'un usufruit en faveur du débiteur ou d'un tiers moyennant
une contre-prestation fournie par le débiteur. Si une opération de ce genre
est considérée comme révocable, c'est uniquement parce que le débiteur, au
mépris des droits de ses créanciers, utilise ses dernières ressources à
assurer son avenir; il n'est pas nécessaire que le défendeur ait pu connaître
la situation du débiteur et il sera condamné bien qu'il n'ait pas reçu de ce
dernier une prestation de valeur supérieure à la sienne, qu'il n'ait par
exemple touché que le prix d'achat normal de la rente (cf. RO 45 III 169
/170). C'est donc en vain que, dans les instances cantonales, l'Assurance pour
la vieillesse se prévalait de sa bonne foi et invoquait la proportionnalité
des prestations. Mais il suit également de ce qui précède que, dans
l'hypothèse de l'art. 286 al. 2 ch. 2, l'intérêt du défendeur au rejet de
l'action révocatoire est singulièrement plus restreint que ce n'est le cas
d'ordinaire: le défendeur, s'il doit rendre tout ce qu'il a reçu (l'art. 291
al. 3 n'est pas applicable, cf. RO 23 II 1276), n'est exposé à perdre que le
bénéfice que l'affaire doit lui procurer selon ses prévisions; or ce bénéfice
peut faire totalement défaut, surtout lorsque le débiteur de la rente est,
comme en l'espèce, un établissement de bienfaisance jouissant même de la
garantie de l'Etat. Aussi, l'Assurance pour la vieillesse paraît-elle s'être
désintéressée du sort du présent procès; sans acquiescer à la demande, elle a
déclaré tenir la somme repue à disposition de qui de droit et elle a même
offert de la consigner, dans l'idée naturellement qu'elle serait à l'avenir
libérée de son obligation de servir la rente. En revanche la débitrice est
intervenue en sa qualité de bénéficiaire et le procès s'est en réalité déroulé
entre elle et la créancière.
2.- Les parties intimées cherchent à démontrer que les actes attaqués ont le
caractère de contrats d'entretien viager. Mais, contrairement à ce qu'elles
pensent, il ne serait pas encore certain que. dans ce cas. l'action

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révocatoire ne fût pas ouverte. En employant ses dernières ressources à
s'assurer un entretien viager au lieu de désintéresser ses créanciers, le
débiteur ne porte pas à ceux-ci un préjudice moins grand que s'il se procure
avec ces mêmes ressources une rente viagère; la première opération n'apparaît
pas moins révocable que la seconde. Si l'art. 286 al. 2 ch. 2 ne mentionne pas
le contrat d'entretien viager, c'est peut-être que, lorsque cette disposition
a été édictée, l'institution n'était pas encore connue du droit fédéral.
L'art. 525 CO ne s'opposerait pas à une interprétation extensive. Cet article
prévoit une action en annulation du contrat d'entretien viager qu'il
subordonne à une condition purement objective, à savoir que le contrat
dépouille les demandeurs de la possibilité de faire valoir une créance
d'aliments contre le bénéficiaire. En tant que leur droit serait exigible et
qu'ils seraient dans le délai de six mois, ces créanciers pourraient aussi
bien exercer l'action de l'art. 286 al. 2 ch. 2 LP; l'art. 525 CO trouverait
alors son application dans les autres hypothèses. Toutefois la question
soulevée peut demeurer indécise (pour l'interprétation extensive: BECKER, art.
525 CO note 8, HOMBERGER, Der Verpfründungsvertrag, p. 160 SS, BLUMENSTEIN,
Z.b.J.V., 50 P. 302; pour l'interprétation étroite, JAEGER, art. 286 LP note
9, en raison du caractère exceptionnel de la disposition).
En effet, il ne s'agit pas en l'espèce d'un contrat d'entretien viager, quand
bien même la rente a été constituée en vue de l'admission ultérieure de
l'intervenante à l'asile des vieillards. Même après son entrée, dame
Heimgartner ne pourra pas exiger en retour de ses versements l'entretien et
les soins sa vie durant, mais la rente qu'elle a acquise ne servira alors qu'à
couvrir une partie du prix de pension, soit les deux tiers; elle devra encore
se procurer la différence de 40 à 60 fr. d'une autre manière.
3.- L'action de dame Wenger n'en est pas moins dénuée de tout fondement.
L'art. 286 al. 2 ch. 2 LP ne s'applique pas au cas où c'est un tiers qui a
constitué la

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rente et où par conséquent le patrimoine du débiteur n'a pas été mis à
contribution. C'est à bon droit que la Cour cantonale a assimilé à ce cas
celui où des tiers ont remis au débiteur de l'argent destiné à l'achat d'une
rente. Il serait absolument contraire à la ratio legis de la disposition
précitée que les créanciers de l'intervenante, dépourvue à l'époque de toutes
ressources, pussent avoir action sur les sommes que des parents et amis lui
ont données pour faciliter son admission ultérieure à la Maison de retraite,
et dont elle bénéficie entre temps sous la forme d'une rente viagère
extrêmement modeste. La recourante objecte que, si la saisie avait été
pratiquée dans l'intervalle entre la réception des dons et le versement à
l'assurance, l'exécution aurait également porté sur les sommes données qui
étaient devenues la propriété de l'intervenante; ces sommes ne seraient
sorties de son patrimoine que par leur remise à la défenderesse. Mais,
fût-elle exacte, cette considération ne serait pas décisive. L'argent aurait
peut-être pu être saisi en mains de dame Heimgartner; il ne s'ensuivrait pas
que l'affaire conclue au moyen de cet argent fût révocable. La question de
l'application de l'art. 286 al. 2 ch. 2 doit être jugée pour elle-même, comme
il a été fait ci-dessus.
Au surplus, les créanciers n'auraient pu valablement saisir les sommes
détenues par leur débitrice. En effet, les tiers qui se sont intéressés à dame
Heimgartner lui ont apporté leur contribution en prévoyant expressément
qu'elle devait permettre à leur parente ou amie d'assurer son avenir; ils
n'entendaient pas assainir une situation par le paiement total ou partiel des
créanciers, ni simplement pourvoir un certain temps aux besoins les plus
urgents, dans l'idée d'avoir à intervenir de nouveau. Il s'agit donc d'une
donation grevée d'une condition suspensive. Une telle condition d'ailleurs
(art. 245 CO) appartient en quelque sorte à la nature de la donation dès que
celle-ci est faite à une fin particulière sur laquelle les parties ont
manifesté leur accord. Il suffisait à cet égard que la

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donataire indiquât aux donateurs la raison pour laquelle elle avait besoin
tout d'un coup de sommes aussi considérables. En outre les donateurs ne
pouvaient guère recourir qu'à la stipulation d'une condition s'ils voulaient
empêcher que leur sacrifice ne fût détourné de son but.
Or si, pour chacune des sommes remises à l'intervenante, l'acte qui était la
cause du transfert était soumis à une condition, il ne constituait pas un
titre d'acquisition et ne pouvait procurer à la donataire la propriété de ces
sommes; le Tribunal fédéral a en effet jugé, contrairement à la jurisprudence
ancienne, que la tradition était un acte causal, c'est-à-dire que le contrat
d'aliénation dépendait du contrat générateur d'obligations (RO 55 II 306). Il
n'était pas nécessaire que les donateurs fissent inscrire une réserve de
propriété qui n'a de sens que lorsque l'acte générateur d'obligations n'est
pas lui-même conditionnel et que l'aliénateur veut s'assurer une
contre-prestation de l'acquéreur. Ainsi, l'intervenante ne pouvait acquérir la
propriété de l'argent donné (qu'elle ne pouvait d'ailleurs confondre avec le
sien) avant qu'elle l'eût remis à la défenderesse; c'est dire qu'elle n'en a
en réalité jamais été propriétaire. Si l'intervenante avait conservé l'argent
par devers elle, les donateurs auraient pu le revendiquer, comme ils auraient
pu le faire dans une saisie pratiquée sur les biens de la débitrice avant la
constitution de la rente.
La situation se présente un peu différemment pour les 1500 fr. d'abord prêtés
puis donnés par dame Kohler. Normalement, l'argent prêté entre dans le
patrimoine de l'emprunteur et peut être saisi entre ses mains. Libérée
conditionnellement de l'obligation de restituer, dame Heimgartner n'en aurait
pas moins conservé la libre propriété de la somme repue. En l'espèce,
cependant, les 1500 fr. étaient intacts au moment de la remise de dette et de
la constitution de la rente; ils n'avaient pas été confondus avec l'argent
qu'aurait possédé la débitrice. D'autre part, le prêt lui-même n'était pas pur
et simple; il avait été fait

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en vue de l'établissement du fils de l'intervenante. Le prêt grevé de cette
condition n'a pu procurer à dame Heimgartner la propriété de la somme remise.
La condition ne s'étant pas réalisée, la même somme a ensuite été donnée, mais
sous une nouvelle condition qui a également empêché le transfert de la
propriété.
Enfin, il importe peu à la demanderesse que la condition prévue n'ait pu
entièrement se réaliser par l'entrée de l'intervenante à la Maison de
retraite, mais qu'elle n'ait pu s'accomplir que partiellement par la
constitution d'une rente; au reste les donateurs ont sans aucun doute approuvé
ce mode de faire.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt
attaqué.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.533
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 525 - 1 Un contrat d'entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce contrat l'a dépouillé des moyens d'accomplir son devoir d'assistance envers elles.
¹	Un contrat d'entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce contrat l'a dépouillé des moyens d'accomplir son devoir d'assistance envers elles.
²	Le juge peut, au lieu d'annuler le contrat, obliger le débiteur à fournir des aliments aux ayants droit, sauf à imputer ces prestations sur celles dues au créancier.
³	Sont en outre réservées l'action en réduction des héritiers et l'action révocatoire des créanciers.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 245 - 1 La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
¹	La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
²	Les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.