BGE-64-II-53 - 1938-01-01 - ATF - Droit civil - Circulation routière. L'assureur ne peut opposer au lésé l'exception tirée du transport illicite de...

S. 53 / Nr. 13 Motorfahrzeuggesetz (f)

BGE 64 II 53

13. Arrêt de la Ire Section civile du 25 janvier 1938 dans la cause Roh et
consorts contre «La Bâloise».

Regeste:
Circulation routière. L'assureur ne peut opposer au lésé l'exception tirée du
transport illicite de personnes (art. 50 LA, consid. 2). La gratuité du
transport ne joue pas de rôle en cas de faute du détenteur (art. 37, IV, LA,
consid. 4).
Questions de gain et de frais d'entretien (consid. 6).
L'art. 43 , al. 2, LA qui prévoit l'annulabilité d'une indemnité
transactionnelle manifestement insuffisante s'applique aussi à la réparation
du tort moral (consid. 7).
Ne sont déduites de l'indemnité due que les sommes déjà effectivement payées
(consid. 7 in fine).

A. - Le dimanche 25 novembre 1934, selon la coutume, les «montagnards» de
Lodzoz, c'est-à-dire les hommes qui avaient travaillé pendant l'été à la
montagne (alpage) de ce nom, sur territoire de Conthey, avaient fêté la
Ste-Catherine. La fête continua le lendemain et, vers 19 heures, un certain
nombre de ces jeunes gens se trouvaient dans les cafés du village d'Erde. Ils
rencontrèrent au café Antonin Raymond Claivaz, entrepreneur de transports et
son chauffeur Elie Udry. L'un des «montagnards» demanda à Claivaz s'il ne
voudrait pas les transporter sur son camion jusqu'au village d'Aven, qui se
trouve à un kilomètre et demi d'Erde, 150 mètres plus haut dans la montagne.
Claivaz, après s'être fait prier, accepta; il refusa

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l'offre qu'on lui faisait de payer la benzine, en disant: «On s'arrangera
là-haut».
Les quelques jeunes gens qui se trouvaient au café Antonin montèrent alors sur
le camion, puis celui-ci fut arrêté devant un autre café, le café Papilloud,
où une nouvelle bande sauta sur la machine. Dans la cabine, construite pour
recevoir deux personnes, avaient pris place le chauffeur, son patron Claivaz
et un troisième occupant, sur les genoux de Claivaz. Sur le pont du camion -
où se trouvaient quelques branches et quelques troncs - se tenaient tant bien
que mal, les uns debout, agrippés à la cabine, les autres assis ou même à
genou, quatorze jeunes gens, parmi lesquels le jeune Louis Roh.
Tout ce monde - y compris Claivaz et le conducteur Udry - était très joyeux et
en général sous l'influence de l'alcool.
Le camion s'engagea sur la route de montagne, de largeur normale, montant vers
Aven. A peine fut-il hors du village que le conducteur lança sa machine à vive
allure: arrivé à un tournant à droite, le camion, on ne sait pour quelle
cause, continua tout droit, sortit de la route, heurta un ormeau, dévala la
pente en faisant trois tours sur lui-même et s'arrêta couché sur le côté, une
quinzaine de mètres au-dessous de la route.
Tous les occupants avaient été projetés hors du camion et blessés plus ou
moins grièvement. Louis Roh fut tué sur le coup, «la région pariéto-temporale
droite présentant un enfoncement complet comme deux paumes de main, la peau du
crâne étant intacte».
Le camion n'était pas aménagé pour le transport de personnes; ce transport
était interdit à Claivaz et le conducteur Udry ne possédait plus le permis de
transporter des personnes qu'il avait eu jusqu'en 1934.
Louis Roh, âgé de 19 ans, était l'enfant de la demanderesse, Anaïs Roh, qui a
deux autres fils, Oscar et Emile Roh, âgés l'un de 22 et l'autre de 16 ans à
l'époque de l'accident. La demanderesse, âgée de 47 ans lors de

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l'accident, est veuve; elle touche une rente mensuelle de 75 fr. de la Caisse
nationale. Les trois fils travaillaient à la campagne, le défunt s'engageant
certaines années à la montagne. L'avoir de Dame Roh, consistant en un
appartement et en biens-fonds, vaut à dire d'experts 8296 fr. sur lesquels
elle doit encore environ 800 fr.
B. - Le 1er février 1935, Oscar Roh, frère de la victime, agissant au nom de
la famille, signait une quittance, soit une formule imprimée de «La Bâloise»,
par laquelle il reconnaissait avoir reçu comptant de cette Compagnie une somme
de cinq cents francs et déclarait renoncer à tous droits quelconques résultant
du sinistre tant contre Claivaz et Udry que contre l'assureur en
responsabilité civile. Dans la même pièce, Claivaz s'engageait à verser
également 500 fr. qui ne furent jamais payés, Claivaz étant tombé en faillite.
Le 13 septembre 1935, le Juge instructeur du district de Conthey a condamné
Claivaz et Udry chacun à 200 fr. d'amende et aux frais pour infraction grave à
l'art. 25 LA.
Le 24 janvier 1936, Dame Anaïs Roh, agissant aussi pour son fils mineur Emile,
et Oscar Roh actionnèrent «La Bâloise» en payement de 300 fr. pour frais
funéraires, 12 025 fr. pour perte de soutien, 4000 fr. pour tort moral en
faveur de la demanderesse et 2000 fr. à chacun des frères, le tout avec
intérêt à 6% du 26 novembre 1934, et suite de frais.
Les demandeurs invoquaient en particulier l'art. 43 2 LA, qui prévoit
l'annulation de toute convention stipulant une indemnité manifestement
insuffisante.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande parce que l'assurance ne
couvrait pas le risque de transport de personnes et qu'au surplus la
transaction intervenue tenait compte de la faute concomitante de la victime,
qui, en consentant à monter sur le camion, avait assumé volontairement les
risques de cette course.
Le Tribunal cantonal du Valais, par jugement du 25 juin 1937, a admis la
demande jusqu'à concurrence de 2286 fr.

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pour frais funéraires et perte de soutien, 600 fr. à titre d'indemnité pour
tort moral à Anaïs Roh, 150 fr. à chacun de ses fils, le tout avec intérêt à
5% dès le 26 novembre 1934. Les frais ont été mis pour 2/3 à la charge de «La
Bâloise» et pour 1/3 à la charge des demandeurs.
Le Tribunal cantonal estime que le détenteur et le conducteur ont commis de
graves fautes: ils ont transporté dix sept personnes sans permis spécial à cet
effet; ils ont conduit et laissé conduire alors que le conducteur n'était pas
de sang-froid; ils ont toléré trois personnes dans la cabine et enfin ont
circulé à une vitesse qui n'a pas permis au chauffeur d'être maître de son
camion. Le juge rejette l'exception de la défenderesse tirée du contrat
d'assurance. Il reproche en revanche à Louis Roh d'être monté sur le camion
dans des conditions telles qu'il devait se rendre compte des dangers que
présentait cette course dont il a accepté ainsi les risques.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement,
ils reprennent leurs conclusions de première instance. La défenderesse s'est
jointe au recours en concluant à libération totale des fins de l'action.
Considérant en droit:
1.- La Compagnie défenderesse a assuré Claivaz contre les conséquences de sa
responsabilité civile comme détenteur du camion automobile qui a causé la mort
accidentelle du jeune Roh. Les demandeurs exercent contre «La Bâloise»
l'action directe prévue par l'art. 49 LA tant en raison de la responsabilité
du détenteur comme tel que des fautes de celui-ci et de son chauffeur pour
lequel il doit répondre.
2.- La défenderesse ne semble plus prétendre que la police d'assurance ne
couvrirait pas le transport de personnes. Avec raison. Aux termes du contrat,
la Compagnie assure Claivaz, propriétaire du camion, contre «les réparations
civiles auxquelles il pourrait être tenu en cas d'accidents causés à des
tierces personnes». L'assurance

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s'étend ainsi à tout accident causé par l'emploi («Gebrauch», art. 48 ou
«Betrieb», art. 37 LA) du véhicule, que cette utilisation soit licite ou non.
L'art. 50 LA et le § 20 des conditions générales de «La Bâloise» le
corroborent; ils ne permettent pas d'opposer au lésé les exceptions
contractuelles ou légales, «qui auraient pour effet de réduire ou de supprimer
l'indemnité». Au nombre de ces exceptions on doit sans hésiter ranger
l'exception tirée du transport illicite de personnes (sans permis spécial et
sans paiement de la surprime stipulée pour ce risque). La volonté du
législateur est manifeste. Au Conseil national le rapporteur allemand a
déclaré (Bull. sténogr. 1931, p. 247): «Mit dem Ausdruck «Einreden» wollten
wir überhaupt alles umfassen, was eventuell dazu führen sollte, eine
Einschränkang oder Verkürzung der Schadensvergütung zu bewirken», et le
rapporteur français a été encore plus catégorique: «Il n'est pas admissible
que la Compagnie d'assurance réduise la somme assurée d'un montant quelconque
pour une cause quelconque» (v. dans le même sens STREBEL, art. 50, n. 15, 16
et 26; art. 48, n. 33, 35 et 39; BUSSY, art. 50, n. 1 et 2; STADLER, art. 50,
n. 1). Que l'on considère le transport prohibé de personnes comme une
aggravation passagère du risque ou comme une faute grave du détenteur,
l'assureur n'a qu'un éventuel droit de recours contre le preneur d'assurance,
sans pouvoir opposer de ce chef aucune exception au lésé ou à ses ayants
cause.
3.- Les demandeurs attaquent la transaction en vertu de l'art. 43 , al. 2 LA,
aux termes duquel «est annulable dans le délai d'un an à compter de sa
conclusion toute convention dans laquelle les parties stipulent une indemnité
manifestement insuffisante». Le Tribunal fédéral doit donc déterminer la
réparation à laquelle les demandeurs auraient droit et la comparer avec la
somme transactionnelle de 1000 fr. dont la moitié seulement a été versée.
4.- La question de la gratuité de la course est indifférente en l'espèce.
D'après l'art. 37 , al. 4 LA, le transport

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gratuit n'est un motif de réduction ou de suppression de l'indemnité qu'en
l'absence de faute imputable au détenteur, hypothèse non réalisée pour Claivaz
et Udry. Le juge cantonal a eu raison de mettre à leur charge des fautes
graves et multiples en relation de causalité avec la mort de Louis Roh.
L'assurance couvrant la responsabilité propre du détenteur et celle qu'il
encourt pour son chauffeur (art. 37 , al. 3 LA), il suffit de constater les
fautes commises sans rechercher si elles incombent plutôt à l'un qu'à l'autre.
Tous deux ont gravement manqué en transportant des personnes sur le camion
sans avoir ni le permis spécial de circulation ni le permis spécial de
conduire réglementaires. Ils étaient d'autant plus tenus de se refuser à faire
la course demandée que le camion n'est pas aménagé pour ce genre de transport.
Le détenteur a en outre assumé une lourde responsabilité en laissant conduire
son chauffeur alors que celui-ci était manifestement sous l'influence de
l'alcool; et le chauffeur est coupable d'avoir pris le volant malgré les
libations faites pendant la journée.
La suite des événements montre la gravité extrême de cette imprudence. Le
conducteur n'a eu aucune maîtrise de sa voiture. Il a pris une allure que les
occupants du camion ont jugée d'emblée insolite. L'un d'eux s'écria: «Nous
sommes foutus!» Au tournant fatal, qui n'est pas difficile, Udry a laissé
dévaler sa machine au bas du talus, soit qu'il n'ait pas eu la force de
tourner le volant, soit qu'il n'ait pas vu la courbe que faisait la route. Sa
faute est d'autant plus inexcusable qu'il roulait à la montée et a dû peser à
fond sur l'accélérateur pour atteindre une vitesse désordonnée. Et son patron,
assis à côté de lui, est coupable d'avoir toléré cette imprudence.
Il se peut que la présence de trois personnes dans la cabine, où il n'y a que
deux places assises, ait gêné la conduite du camion, mais ce fait n'est pas
une excuse, il implique au contraire une nouvelle faute grave des

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responsables qui n'auraient pas dû entreprendre la course dans ces conditions.
Enfin, on doit reprocher à Claivaz et à Udry d'avoir autorisé quatorze jeunes
gens à s'entasser debout ou assis sur le pont du véhicule. Comme le juge du
fait l'admet, il est possible que ce chargement d'individus agrippés à la
cabine ait agi sur l'équilibre du camion et par conséquent sur sa direction.
A la décharge du conducteur on peut seulement relever que son patron était
présent et à la décharge de ce dernier l'insistance du porte-paroles des
«montagnards» désireux de se rendre à Aven en camion.
Il n'en reste pas moins que tous deux ont accumulé de lourdes fautes et engagé
leur responsabilité civile et même pénale au point qu'on a de la peine à
comprendre leur condamnation à une simple amende.
5.- En comparaison de cette culpabilité, l'imprudence qu'on peut imputer à
Louis Roh apparaît légère. Les premiers juges lui reprochent d'avoir, avec ses
camarades, «pris d'assaut le véhicule» et d'avoir «cru bon» qu'on insistât
auprès de Claivaz bien que, visiblement, patron et chauffeur fussent pris de
vin. En conséquence, le Tribunal a réduit de 2/5 l'indemnité. Cette
appréciation de la faute concomitante de la victime est trop sévère. Aucun
témoin n'a prétendu que Roh ait pris part à la discussion; selon Joseph
Papilloud, il aurait certainement «préféré continuer la soirée à Erde». La
déclaration de ce témoin est particulièrement importante puisque c'est lui qui
a sollicité la course. Puis Roh est déjà monté devant le café Antonin pour
rentrer chez lui à Aven, et ce sont en réalité d'autres jeunes gens qui ont
pris d'assaut le camion plus loin devant le café Papilloud (jugement cantonal
p. 11 et 12). Quoi qu'il en soit, il faut tenir compte de l'insouciance
inhérente à la jeunesse de Louis Roh et de l'entraînement général auquel il ne
pouvait résister sans s'exposer à la moquerie de ses camarades. Une part de
responsabilité lui incombe néanmoins, car, indubitablement, tous ceux qui

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avaient pris place sur le camion savaient qu'ils s'exposaient aux risques
d'une course particulièrement dangereuse, et, tacitement du moins, ils ont
accepté de les courir. Tout bien considéré, la responsabilité concomitante de
la victime apparaît plus proche d' 1/5 que des 2/5 admis par les premiers
juges.
6.- Le Tribunal cantonal a arrêté à 300 fr. les frais funéraires et fixé à
4509 fr. l'indemnité pour perte de soutien due à la demanderesse. Ce chiffre
correspond au capital nécessaire pour servir une rente viagère de 300 fr. par
an, à une femme âgée de 47 ans. Le Tribunal a évalué à 1800 fr. le gain annuel
moyen de Louis Roh et à 300 fr. par an sa contribution à l'entretien de sa
mère. Les deux parties critiquent ce calcul. Mais le salaire du jeune Roh a
été constaté par le juge du fait de manière à lier le Tribunal fédéral et,
pour le surplus, il s'agit de questions d'appréciation que la juridiction
cantonale est le mieux à même de résoudre puisqu'elle connaît les
circonstances locales et les conditions de vie des intéressés. Le Tribunal
fédéral n'intervient en cette matière que pour redresser des calculs inexacts,
des constatations contraires aux pièces du dossier, des déductions erronées en
droit ou qui choquent le sens commun. Or, dans le cas particulier, il n'y a
certes pas de motifs suffisants pour réformer la décision des premiers juges
qui paraît au contraire adaptée aux circonstances et équitable. L'indemnité
totale étant ainsi de 4809 fr., il y a lieu seulement de la réduire ex aequo
et bono à 3800 fr. pour tenir compte de la faute concomitante du défunt.
7.- Il en est autrement pour la réparation morale accordée aux demandeurs. Le
Tribunal cantonal n'a alloué à la mère du jeune Roh que 600 fr. et à chacun
des frères 150 fr. Ces chiffres sont manifestement trop bas.
L'art. 43 , al. 2 LA ne parle, il est vrai, que d'une «indemnité»
(Entschädigung) transactionnelle manifestement insuffisante, et l'on peut se
demander si ce terme s'applique aussi à la réparation du tort moral
(Genugtuung). Les avis

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des commentateurs de la LA sont partagés: BADERTSCHER (p. 157) et STADLER
(art. 43 n. 4) se prononcent pour la négative, STREBEL (art. 43 n. 16) pour
l'affirmative. Cette dernière interprétation paraît plus juste. L'acceptation
d'une somme insuffisante ne prouve nullement que le lésé a ressenti le tort
moral moins profondément que ne pourrait l'admettre le juge (opinion de
STADLER) et tient la satisfaction suffisante. Il a peut-être accepté l'offre
seulement pour éviter les aléas et les tracas d'un procès ou parce qu'il avait
un pressant besoin d'argent ou encore dans l'idée erronée que l'assurance ne
couvrait pas le risque, ou pour toute autre cause. Le juge recherchera dans
chaque cas les motifs qui ont amené le lésé à transiger et verra si
l'intéressé a obtenu satisfaction.
En l'espèce, il est très vraisemblable que, si les demandeurs se sont
contentés de 1000 fr., c'est bien, comme ils l'affirment dans leur recours,
parce que le représentant de la Compagnie d'assurance leur avait déclaré que
la police ne couvrait pas le risque et qu'en réalité ils recevaient un cadeau.
On peut, sans hésiter, accueillir cette explication comme vraie, car la
défenderesse a excipé de ce moyen dans le procès, ce qui permet de présumer
qu'elle s'en est déjà servie dans les pourparlers de transactions. Les
circonstances sont en tout cas telles qu'on ne saurait dire que les demandeurs
aient été satisfaits de la réparation transactionnelle.
Le juge est du reste entièrement libre dans l'appréciation des motifs de la
transaction (STREBEL, art. 43 n. 24); contrairement à la manière de voir de la
défenderesse, il n'est pas nécessaire que les demandeurs invoquent un vice
déterminé du consentement (dol, erreur, lésion, crainte fondée).
L'intervention du juge se justifie dés qu'il constate que l'indemnité est
manifestement insuffisante.
Les circonstances particulières du cas permettent à coup sûr d'allouer aux
demandeurs une somme à titre de réparation morale. Eu égard aux fautes très
graves du détenteur et du conducteur du camion, à la faute relativement légère

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de la victime, considérant que le défunt était un jeune homme travailleur,
aimé de ses frères, donnant pleine satisfaction à sa mère déjà éprouvée par la
perte de son mari, mort lui aussi par suite d'accident, il paraît juste de
porter l'indemnité à 2000 fr. dont 1500 fr. reviennent à la mère et 250 fr. à
chacun des frères.
Le montant total de 5800 fr. dépasse dans une telle mesure les 1000 fr. de la
transaction qu'on ne saurait faire rentrer la différence dans la marge que
peut représenter l'avantage de mettre fin d'emblée au litige; aussi
l'annulation de la convention du 1er février 1935 s'impose.
La somme de 500 fr. payée par «La Bâloise» doit se déduire de l'indemnité due.
En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des 500 fr. que Claivaz, tombé
en faillite, n'a pas payés. La Compagnie d'assurance est débitrice de la
totalité du dédommagement dans les limites des sommes assurées et elle l'eût
été même si l'action avait aussi été introduite contre l'assuré. En ce cas,
chacun d'eux aurait été condamné à payer le tout, le versement fait par l'un
libérant l'autre d'autant (arrêt Vassena c/ Rinaldi du 20 janvier 1937). Cette
libération n'intervient cependant que par suite du paiement effectif.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours par voie de jonction;
admet partiellement le recours principal et réforme le jugement attaqué du
Tribunal cantonal dans ce sens que la défenderesse est condamnée à payer:
a) à Dame Anaïs Roh, la somme de 4800 fr.,
b) à Emile Roh, la somme de 250 fr.,
c) à Oscar Roh, la somme de 250 fr.,
le tout avec intérêt à 5% dès le 26 novembre 1934.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 43 - 1 Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l'exploitant de l'aéroport s'il est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse et par l'OFAC dans le cas d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne; il est mis à l'enquête publique et le délai d'opposition est de 30 jours. À compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l'autorisation du déposant.186
¹	Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l'exploitant de l'aéroport s'il est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse et par l'OFAC dans le cas d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne; il est mis à l'enquête publique et le délai d'opposition est de 30 jours. À compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l'autorisation du déposant.186
²	S'il est formé opposition et qu'aucune entente ne soit possible, l'autorité cantonale compétente transmet l'opposition à l'OFAC.
³	Le DETEC statue sur les oppositions et approuve le plan des zones de sécurité soumis par l'exploitant de l'aéroport ou par l'OFAC.187
⁴	Après avoir été approuvé, le plan des zones de sécurité acquiert force obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale.188

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 25 - 1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration86 pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile.87
¹	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration86 pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile.87
²	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
³	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer88.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 43 - 1 Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l'exploitant de l'aéroport s'il est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse et par l'OFAC dans le cas d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne; il est mis à l'enquête publique et le délai d'opposition est de 30 jours. À compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l'autorisation du déposant.186
¹	Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l'exploitant de l'aéroport s'il est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse et par l'OFAC dans le cas d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne; il est mis à l'enquête publique et le délai d'opposition est de 30 jours. À compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l'autorisation du déposant.186
²	S'il est formé opposition et qu'aucune entente ne soit possible, l'autorité cantonale compétente transmet l'opposition à l'OFAC.
³	Le DETEC statue sur les oppositions et approuve le plan des zones de sécurité soumis par l'exploitant de l'aéroport ou par l'OFAC.187
⁴	Après avoir été approuvé, le plan des zones de sécurité acquiert force obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale.188

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 49 - 1 Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
¹	Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
^a	le contrôle en route;
^b	le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.
²	Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.
³	Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d'aérodrome, les principes déterminant l'établissement des redevances d'approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.
⁴	Le produit des redevances d'une catégorie d'aérodrome ne peut être affecté au financement des frais d'une autre catégorie d'aérodrome.
⁵	Les tarifs des redevances d'approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d'une même catégorie.
⁶	Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l'approbation du DETEC.
⁷	Le Conseil fédéral détermine:
^a	les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;
^b	les frais du service de la navigation aérienne supportés par la Confédération;
^c	les conditions auxquelles l'exploitant d'un aérodrome est autorisé à établir et à percevoir des redevances de navigation aérienne sans fournir directement de services de navigation aérienne.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 48 - 1 La Confédération supporte les dépenses suivantes:
¹	La Confédération supporte les dépenses suivantes:
^a	frais résultant de la suppression ou de l'adaptation d'obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l'aéroport ou en faveur de l'aéroport sis à l'étranger;
^b	indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d'un aéroport ou d'une installation de navigation aérienne sis à l'étranger.
²	Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.121
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire122 ait été établi.