BGE-64-I-359 - 1938-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Circulation routière. Art. 14 LA. - Le maître conducteur ne répond pénalement que de sa propre...

S. 359 / Nr. 64 Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr (f)

BGE 64 I 359

64. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1938 dans l'affaire
Kull c. Tribunal de police de Boudry et Cour de cassation pénale du canton de
Neuchâtel.

Regeste:
Circulation routière. Art. 14 LA. - Le maître conducteur ne répond pénalement
que de sa propre faute, non de celle de l'élève conducteur qu'il accompagne.

Le 14 avril, vers 18 h. 15, une automobile circulait sur la route cantonale de
St-Aubin à Neuchâtel. Le volant était tenu par l'élève conducteur Georges
Hugli qui avait à sa droite le maître conducteur Albert Kull. Le véhicule
roulait réglementairement. A la hauteur du moulin de la Béroche, Claudine
Baltensberger déboucha à bicyclette d'un chemin latéral sur la gauche,
traversa la route et vint se jeter contre l'automobile. Elle expira quelques
minutes

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plus tard. Hugli perdit la maîtrise de la machine. Kull s'empara du frein à
main et réussit à arrêter la voiture 35 m. après l'endroit de la collision.
Le Tribunal de police de Boudry condamna le 8 septembre 1938 Kull à 10 fr.
d'amende en vertu des art. 14 , 25 et 58 LA. Le prévenu n'a, en vérité, commis
aucune faute personnelle, et il a fait tout ce qui était à son pouvoir pour
remédier à celle de son élève. Mais, aux termes de l'art. 14 LA et de l'arrêt
ATF 63 I p. 254, «l'infraction commise par l'élève conducteur retombe
automatiquement et par cascade sur celui qui l'accompagne».
La Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel a maintenu ce jugement par
arrêt du 12 octobre 1938. Elle estime que les premiers juges ont appliqué
l'art. 14 LA «dans le seul sens que, pris en lui-même, il présente, bien que
ce sens déconcerte tous ceux qui demeurent imbus des principes traditionnels
de la responsabilité pénale». Suivant certains auteurs, il est vrai, l'art. 14
présumerait la faute du maître conducteur et permettrait à celui-ci de se
libérer en détruisant la présomption, mais cette interprétation paraît
artificielle.
Le pourvoi de Kull tend à l'annulation de l'arrêt cantonal et du jugement du
Tribunal de police. La Cour de cassation neuchâteloise déclare qu'elle n'a
«aucun désir de voir cet arrêt maintenu», et le Procureur général du Canton
conclut à l'admission du pourvoi.
Considérant en droit:
L'interprétation de la Cour cantonale trouve, à la vérité, un appui dans la
rédaction peu satisfaisante de l'art. 14 , al. 1er LA dont le texte allemand et
l'italien pris à la lettre semblent en effet substituer la responsabilité du
maître à celle de l'élève conducteur («die Verantwortlichkeit als Führer», «la
responsabilità del conducente»), tandis que le texte français parle plus
généralement de la «responsabilité légale».
Mais cette interprétation littérale implique la négation de la règle
fondamentale du droit pénal qui ne permet de

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punir que celui qui a commis personnellement une faute. Et cette faute ne se
présume pas; elle doit être établie de manière positive à la charge de
l'inculpé.
Comme le Procureur général neuchâtelois le fait remarquer avec raison, rien,
dans les travaux préparatoires de la loi ni dans les délibérations des
Chambres, ne permet de supposer que le législateur ait réellement voulu se
départir de ces principes essentiels du droit pénal et instituer une sorte de
responsabilité par cascade ou une présomption de faute. Aussi bien l'art. 65
al. 3 LA renvoie à la première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853,
et à l'alinéa premier il étend la répression uniquement en ce sens que les
contraventions sont punissables même si elles n'ont été commises que par
simple négligence. Il faut donc que la personne poursuivie pénalement ait au
moins commis une pareille faute. L'art. 72 LA abroge, à la vérité, toutes les
«dispositions contraires du droit fédéral et cantonal», mais cette abrogation
n'atteint pas les dispositions mêmes de la loi, notamment pas son art. 65,
dont les principes généraux sont applicables à moins que sur un point spécial
la loi n'y déroge expressément. Ce n'est pas le cas de l'art. 14.
L'arrêt 63 I p. 254 ne vient point à l'appui d'une autre interprétation; il
déclare simplement que l'élève conducteur n'encourt pas en principe les
pénalités édictées par le code routier, seul le maître conducteur pouvant être
rendu responsable s'il néglige de faire observer les règles de circulation
qu'il est seul à connaître.
Or, en l'espèce, il est au contraire établi que le recourant n'a commis aucune
faute personnelle et qu'il a fait tout ce qui lui incombait pour remédier au
manque de sang-froid de son élève. La condamnation du recourant est dès lors
injustifiée et doit être annulée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et libère Albert Kull de toute peine et de tous frais.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 14 - 1 Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
¹	Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
²	Der Abwurf von Gegenständen aus Luftfahrzeugen während des Fluges ist unter Vorbehalt der vom Bundesrat zu bestimmenden Ausnahmen verboten.
³	Der Bundesrat kann fotografische Aufnahmen aus der Luft und deren Verbreitung, die Reklame und Propaganda unter Verwendung von Luftfahrzeugen sowie die Beförderung bestimmter Gegenstände auf dem Luftwege verbieten oder von einer Bewilligung des BAZL abhängig machen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 14 - 1 Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
¹	Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
²	Der Abwurf von Gegenständen aus Luftfahrzeugen während des Fluges ist unter Vorbehalt der vom Bundesrat zu bestimmenden Ausnahmen verboten.
³	Der Bundesrat kann fotografische Aufnahmen aus der Luft und deren Verbreitung, die Reklame und Propaganda unter Verwendung von Luftfahrzeugen sowie die Beförderung bestimmter Gegenstände auf dem Luftwege verbieten oder von einer Bewilligung des BAZL abhängig machen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 25 - 1 Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199782 ein.83
¹	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199782 ein.83
²	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
³	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
⁴	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195784 zusammenlegen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 58 - 1 Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen.211
¹	Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen.211
²	Das UVEK erlässt Bestimmungen über die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit sowie über die Begrenzung der Lärm- und Schadstoffemissionen der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb.212
³	Das BAZL erlässt eine Prüfordnung. Es bestimmt, welche Geräte, die nicht Luftfahrzeuge sind, einer entsprechenden Prüfung unterliegen.
⁴	Die Kosten der Prüfung trägt der Antragsteller.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 14 - 1 Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
¹	Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
²	Der Abwurf von Gegenständen aus Luftfahrzeugen während des Fluges ist unter Vorbehalt der vom Bundesrat zu bestimmenden Ausnahmen verboten.
³	Der Bundesrat kann fotografische Aufnahmen aus der Luft und deren Verbreitung, die Reklame und Propaganda unter Verwendung von Luftfahrzeugen sowie die Beförderung bestimmter Gegenstände auf dem Luftwege verbieten oder von einer Bewilligung des BAZL abhängig machen.