SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 973 - Demeurent réservées les règles spéciales concernant les divers papiers-valeurs, notamment les effets de change, les chèques et les titres de gage. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 776 - Les statuts doivent contenir des dispositions sur: |
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1 | la raison sociale et le siège de la société; |
2 | le but de la société; |
3 | le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales; |
4 | la forme des communications de la société aux associés. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 776 - Les statuts doivent contenir des dispositions sur: |
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1 | la raison sociale et le siège de la société; |
2 | le but de la société; |
3 | le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales; |
4 | la forme des communications de la société aux associés. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 937 - Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 790 - 1 La société tient un registre des parts sociales. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.688 |
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1 | La société tient un registre des parts sociales. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.688 |
2 | Le registre des parts sociales doit mentionner: |
1 | le nom et l'adresse des associés; |
2 | le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des parts sociales détenues par chaque associé; |
3 | le nom et l'adresse des usufruitiers; |
4 | le nom et l'adresse des créanciers gagistes. |
3 | Les associés qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de vote et les droits qui y sont attachés sont désignés comme étant des associés sans droit de vote. |
4 | Chaque associé a le droit de consulter le registre des parts sociales. |
5 | Les pièces justificatives de l'inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne concernée du registre des parts sociales.689 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 9 Registre principal - 1 Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9 |
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1 | Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9 |
2 | Le registre principal contient pour chaque entité juridique: |
a | l'ensemble des inscriptions dans le registre journalier visées à l'art. 8, al. 3, let. a et b; |
b | la date de l'inscription initiale de l'entité juridique dans le registre du commerce; |
c | le numéro des inscriptions au registre journalier; |
d | le numéro d'annonce de ces inscriptions ainsi que la date et le numéro de l'édition de la Feuille officielle suisse du commerce dans laquelle elles ont été publiées; |
e | le renvoi à une éventuelle inscription antérieure sur une fiche ou dans le répertoire des raisons; |
f | la date de la radiation du registre du commerce. |
3 | La radiation d'une entité juridique doit être clairement visible dans le registre principal. |
4 | Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modifications sont journalisées. |
5 | Le registre principal doit pouvoir en tout temps être reproduit électroniquement et sur papier. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 781 - 1 L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
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1 | L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. |
2 | L'exécution de la décision incombe aux gérants. |
3 | La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n'est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'augmentation du capital-actions s'appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.684 |
4 | L'inscription de l'augmentation du capital social doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.685 |
5 | Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'augmentation ordinaire du capital-actions s'appliquent par analogie: |
1 | à la forme et au contenu de la décision de l'assemblée des associés; |
2 | au droit de souscription préférentiel des associés; |
3 | à l'augmentation du capital social par des fonds propres; |
4 | au rapport d'augmentation et à l'attestation de vérification; |
5 | à la modification des statuts et aux constatations des gérants; |
6 | à l'inscription de l'augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l'inscription. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 791 - Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu'ils détiennent. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 791 - Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu'ils détiennent. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 776 - Les statuts doivent contenir des dispositions sur: |
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1 | la raison sociale et le siège de la société; |
2 | le but de la société; |
3 | le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales; |
4 | la forme des communications de la société aux associés. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 791 - Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu'ils détiennent. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 784 - 1 Si des parts sociales sont constatées par un titre, celui-ci ne constitue qu'un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif. |
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1 | Si des parts sociales sont constatées par un titre, celui-ci ne constitue qu'un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif. |
2 | Le titre constatant les parts sociales doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l'acte de souscription des parts sociales. |