BGE-63-II-74 - 1937-01-01 - BGE - Zivilrecht - Ce sont les art. 28 CC et 48 CO - non les art. 865 et sv. CO

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 28 [1]

Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.

Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1983, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).

S. 74 / Nr. 19 Obligationenrecht (f)

BGE 63 II 74

19. Arrêt de la I re Section civile du 2 février 1937 dans la cause Vanolli
contre Vimi-Néon S. A.

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Regeste:
Ce sont les art. 28 CC et 48 CO - non les art. 865 et sv. CO - qui régissent
la question de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une raison de
commerce inscrite au registre par le fait qu'un concurrent appelle son
entreprise d'un nom qui prête à confusion.
Cependant les principes jurisprudentiels instaurés pour la protection des
marques ou des raisons de commerce s'appliquent aux risques de confusion entre
une raison et un simple nom d'établissement commercial.

La société anonyme Vimi-Néon a été inscrite au registre du commerce de Genève
le 22 août 1932. Elle fabrique des enseignes et des réclames lumineuses au
Néon.
Lucien Vanolli, inscrit au registre du commerce sous son nom, fabrique lui
aussi à Genève des enseignes lumineuses. Il a pris pour son établissement la
dénomination «Lumi-Néon» qu'il n'a pas fait inscrire.
Se fondant sur les art. 48 et 867 CO, 28 et 29 aa, la société Vimi-Néon a
actionné le 6 mai 1935 Vanolli devant la Cour de Justice civile du Canton de
Genève pour lui faire interdire d'employer à l'avenir l'appellation Lumi-Néon
qu'il devra supprimer sur toutes enseignes, réclames, papiers d'affaires, etc.
dans les huit jours, sous peine de 100 fr. d'astreinte par jour de retard; le
demandeur réclamait en outre 1000 fr. de dommages-intérêts et 500 fr. pour
honoraires d'avocat.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 10 juillet 1936, la Cour de Justice civile a fait défense à
Vanolli de traiter des opérations sous le nom de Lumi-Néon et l'a condamné à
payer à Vimi-Néon S. A. la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts et
celle

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de 200 fr. comme participation aux honoraires de son conseil.
Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
Extrait des motifs:
1.- C'est au regard de l'art. 48 CO ou encore de l'art. 28 CC que le juge doit
examiner si les droits du titulaire d'une raison de commerce inscrite au
registre sont violés par le fait qu'un concurrent appelle son entreprise d'un
nom qui prête à confusion. L'art. 867 CO est inapplicable aux termes duquel
«celui qui est seul à la tête d'une maison sans avoir ni associé en nom
collectif, ni commanditaire, ne peut prendre pour raison que son nom de
famille avec ou sans prénoms». Car le défendeur n'a précisément pas choisi le
nom «Lumi-Néon» comme raison de commerce ou une partie de celle-ci; il ne s'en
sert que pour désigner son entreprise; c'est exclusivement la dénomination non
inscrite de son établissement commercial.
Contrairement à la manière de voir du défendeur, l'art. 48 CO, comme aussi
l'art. 28 CC, ne subordonne pas l'action en cessation de l'atteinte illicite,
et en suppression des facteurs dommageables, à l'existence d'une intention
dolosive de celui dont émane la menace de lésion. Les arrêts RO 39 II p. 234
et 24 II p. 718 C.3 invoqués par le défendeur parlent, il est vrai, de
pareille intention mais à propos de l'art. 50 CO ancien et ne constituent pas
des précédents pour la présente affaire.
Qu'on applique l'art. 48 CO OU l'art. 28 Cc, l'issue du procès est la même; il
n'est donc pas nécessaire d'opter pour l'une ou pour l'autre disposition (cf.
RO 39 II p. 267 et sv.; 40 II p. 606 et sv.).
2.- Si le nom Lumi-Néon adopté par le défendeur pour son entreprise était une
raison de commerce, il devrait être radié en vertu de l'art. 873 CO parce
qu'il ne se distingue pas avec une netteté suffisante de la raison sociale
Vimi-Néon. Une protection égale doit être accordée à la

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demanderesse en vertu de l'art. 48 CO ou 28 CC, car toutes ces dispositions
légales ont pour but d'empêcher les atteintes aux droits et intérêts
personnels par des confusions entre les appellations en présence (cf. EGGER,
n. 33 ad art. 28 CC).
De même que pour la confusion de deux raisons de commerce, la désignation
générique «néon» ne joue pas de rôle pour la question du risque de confusion
entre la raison de la demanderesse et le nom de l'établissement du défendeur.
Les deux mots de fantaisie qui restent: «Lumi» et «Vimi» ne se distinguent pas
suffisamment l'un de l'autre, étant donnée surtout la région de langue
française où les deux parties exploitent leurs entreprises. Peu importe que
«Lumi» soit une abréviation de «lumineux» et fasse ainsi allusion au genre de
commerce; il n'en est pas moins un nom de fantaisie comme «Vimi» et ne saurait
être considéré comme une désignation générique (le Tribunal fédéral a vu des
appellations de fantaisie dans les mots «Alpina» et «Alpa», v.J. d. T. 1932 p.
430). Le premier qui s'est servi d'un de ces noms - et c'est la demanderesse -
a le droit d'exiger que son concurrent adopte une dénomination qui s'en
distingue plus nettement que s'il s'agissait de deux désignations naturelles
du commerce (J. d. T. loc. cit. et RO 40 II p. 125). Or, la dernière syllabe
de Lumi et de Vimi est la même; cette consonance est un facteur de confusion.
Quant aux premières syllabes formées l'une et l'autre de deux lettres, elles
ont une certaine ressemblance pour l'oreille, la prononciation de la voyelle
«u» se rapprochant souvent en français de celle de la voyelle «i».
La présente affaire offre de l'analogie avec celle que le Tribunal fédéral a
jugée en matière de marques de fabrique le 20 septembre 1921 (RO 47 II p. 360)
et dans laquelle il a déclaré que les mots «Hygis» et «Glygis» prêtaient à
confusion. Sans doute ne doit-on pas se montrer aussi exigeant pour la
différenciation des raisons de commerce

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ou des noms d'entreprises que pour celles des marques, car le public examine
plus attentivement les premiers. Mais en l'espèce le risque de confusion est
manifeste; il implique la menace pour la demanderesse de perdre des clients.
Ce danger suffit à justifier l'action qui vise simplement à faire cesser cet
état de choses en vertu de l'art. 48 CO ou 28 CC. La preuve d'un dommage déjà
subi n'est pas nécessaire...
3.- L'allocation de dommages-intérêts est soumise à une double condition aux
termes des art. 48 CO ou 28 CC: il faut que le défendeur soit en faute (une
simple négligence suffit) et qu'un dommage soit établi... Conditions réalisées
en l'espèce.)
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement
attaqué.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 865
	1.	Enthalten die Statuten keine Bestimmung über einen Abfindungsanspruch, so können die ausscheidenden Genossenschafter oder ihre Erben keine Abfindung beanspruchen.
	2.	Wird die Genossenschaft innerhalb eines Jahres nach dem Ausscheiden oder nach dem Tode eines Genossenschafters aufgelöst und wird das Vermögen verteilt, so steht dem Ausgeschiedenen oder seinen Erben der gleiche Anspruch zu wie den bei der Auflösung vorhandenen Genossenschaftern.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 48 [1]

[1] Aufgehoben durch Art. 21 Abs. 1 des BG vom 30. Sept. 1943 über den unlauteren Wettbewerb, mit Wirkung seit 1. März 1945 (BS 2 951).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 873
	1.	Im Konkurs einer Genossenschaft mit persönlicher Haftung oder mit Nachschusspflicht der Genossenschafter hat die Konkursverwaltung gleichzeitig mit der Aufstellung des Kollokationsplanes die auf die einzelnen Genossenschafter entfallenden vorläufigen Haftungsanteile oder Nachschussbeträge festzustellen und einzufordern.
	2.	Uneinbringliche Beträge sind auf die übrigen Genossenschafter im gleichen Verhältnis zu verteilen, Überschüsse nach endgültiger Feststellung der Verteilungsliste zurückzuerstatten. Der Rückgriff der Genossenschafter unter sich bleibt vorbehalten.
	3.	Die vorläufige Feststellung der Verpflichtungen der Genossenschafter und die Verteilungsliste können nach den Vorschriften des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes vom 11. April 1889 [1] durch Beschwerde angefochten werden.
	4.	Das Verfahren wird durch eine Verordnung des Bundesrates geregelt. [2]

[1] SR 281.1 [2] Fassung gemäss Ziff. II 10 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).