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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 40 |
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| Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l'état civil. | ||||||
| Il peut prévoir que la violation de l'obligation de déclarer est passible de l'amende. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 45 |
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| Chaque canton institue une autorité de surveillance. | ||||||
| Cette autorité a notamment les attributions suivantes: | ||||||
| exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; | ||||||
| assister et conseiller les officiers de l'état civil; | ||||||
| collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; | ||||||
| décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; | ||||||
| assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 45 |
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| Chaque canton institue une autorité de surveillance. | ||||||
| Cette autorité a notamment les attributions suivantes: | ||||||
| exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; | ||||||
| assister et conseiller les officiers de l'état civil; | ||||||
| collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; | ||||||
| décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; | ||||||
| assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 740 |
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| Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l'étendue que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 944 |
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| Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale. | ||||||
| Lorsqu'un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l'immatriculation, il est éliminé du registre foncier. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 56 [1] |
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| Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 56 [1] |
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| Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 56 [1] |
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| Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 45 |
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| Chaque canton institue une autorité de surveillance. | ||||||
| Cette autorité a notamment les attributions suivantes: | ||||||
| exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; | ||||||
| assister et conseiller les officiers de l'état civil; | ||||||
| collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; | ||||||
| décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; | ||||||
| assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 56 [1] |
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| Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 45 |
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| Chaque canton institue une autorité de surveillance. | ||||||
| Cette autorité a notamment les attributions suivantes: | ||||||
| exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; | ||||||
| assister et conseiller les officiers de l'état civil; | ||||||
| collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; | ||||||
| décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; | ||||||
| assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 781 |
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| Le propriétaire peut établir, en faveur d'une personne quelconque ou d'une collectivité, d'autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage. | ||||||
| Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l'étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l'ayant droit. | ||||||
| Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d'ailleurs applicables. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 736 |
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| Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. | ||||||
| Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 742 |
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| Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. | ||||||
| Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 744 [1] |
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| [1] Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). |