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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 6 Priorité découlant du dépôt |
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.14 LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets Art. 16 [1] |
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| Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle [2], lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). [2] RS 0.232.01/.04 | ||||||