S. 58 / Nr. 18 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 62 II 58

18. Extrait de l'arrêt de la 1 re Section civile du 18 mars 1936 dans la cause
Epoux Guilgot-Guinand contre Genre.

Regeste:
a) Perte d'un soutien futur (Art. 45

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 45
	1.	En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
	2.	Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
	3.	Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

CO);
b) tort moral (art. 42

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 42 [1]
	1.	Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
	1bis.	Dans les zones de sécurité, il peut:
		a.	restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
		b.	restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant. [2]
	2.	Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
	3.	Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
	4.	L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

LA).

a) En matière de perte d'un soutien futur, il n'est pas possible de poser de
principes absolus; notamment lorsqu'il s'agit de la mort d'un enfant en bas
âge, on se trouve dans un domaine purement conjectural; aussi le Tribunal
fédéral a-t-il, dans plusieurs arrêts récents, montré beaucoup de retenue dans
l'allocation d'indemnités en pareil

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cas (RO 58 II p. 217 et 218; J. d. T. 1932 p. 482 et 488, 1935 p. 362). Mais
il n'a pas été jusqu'à exclure en principe toute indemnité. Comme il l'a
déclaré dans l'arrêt Bonvallat c. Daucourt et Bürgi, du 2 juillet 1929 (J. d.
T. 1932 p. 40), le juge ne doit pas se livrer à des prévisions pessimistes et
rigoureuses pour refuser une indemnité qui serait équitable, il doit bien
plutôt apprécier chaque espèce pour elle-même en tenant compte de toutes les
circonstances, y compris celles qui permettent de supposer que l'enfant des
demandeurs serait parvenu à une situation qui l'eût mis en mesure d'aider ses
parents quand ils en auraient eu besoin.
Dans le cas particulier, il s'agit d'une famille modeste d'horlogers
actuellement au chômage; l'enfant, âgé de cinq ans, était l'aîné de quatre
fils et il était «intelligent, développé, en parfaite santé, se distinguant de
ses frères plus jeunes». On peut donc admettre que dans le cours ordinaire des
choses il eût contribué à l'entretien. du ménage commun. Mais la somme de 4000
fr. allouée par les premiers juges est trop élevée. Le Tribunal n'a pas tenu
compte de l'âge des parents, ni de la durée probable de leur vie, ni du fait
qu'à l'époque où l'enfant aurait atteint l'âge de 18 ans ses parents eussent
encore joui de toute leur force de travail. Si l'on considère l'ensemble de
ces circonstances, il y a lieu de réduire ex aequo et bono l'indemnité pour
perte de soutien à 2000 francs.
b) En revanche, le juge de district aurait dû se montrer plus libéral dans
l'allocation d'une indemnité à titre de satisfaction morale. L'art. 42

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 42 [1]
	1.	Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
	1bis.	Dans les zones de sécurité, il peut:
		a.	restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
		b.	restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant. [2]
	2.	Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
	3.	Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
	4.	L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

LA cite
la faute grave du défendeur au nombre des circonstances qui justifient cette
réparation. En outre, il s'agit d'un accident particulièrement tragique et de
la perte d'un fils aîné qui faisait l'orgueil et l'espoir de ses parents. Il
est dès lors équitable de porter à 5000 fr. la somme fixée par le Tribunal,
soit à 2500 fr. pour le père et 2500 fr. pour la mère, conformément à la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral (J. d. T. 1934 p. 301, 1935 p. 98).