BGE-62-II-189 - 1936-01-01 - BGE - Zivilrecht - Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée et que l'avenant du...

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz

Art. 40 [1]

Der Bundesrat regelt den zivilen und den militärischen Flugsicherungsdienst. [2]

Die räumliche Abgrenzung der Flugsicherungsgebiete ist nicht an die Landesgrenzen gebunden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).

S. 189 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 62 II 189

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 27 mai 1936 dans la cause
Mathey-Claudet et dame Vogt contre dame Staffer et consorts.

Regeste:
Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée
et que l'avenant du contrat d'assurance prévoit qu'elle sera conduite
exclusivement par le locataire, ce dernier doit être considéré comme le
détenteur.
Le propriétaire du véhicule a la qualité d'ancien détenteur au sens de
l'article 40 LA. La faute du nouveau détenteur lui est opposable.

Résumé des faits:
Dame Marguerite Stauffer était, en décembre 1933, propriétaire d'une
automobile «Essex», pour laquelle elle était assurée auprès de la Compagnie
d'assurance la «Winterthour». Selon les conditions de la police, l'assurance
s'étendait à la responsabilité «de toute personne conduisant le véhicule à
l'exception de tiers non autorisés qui l'utilisent sans la faute du
détenteur». L'avenant de la police prévoyait que la voiture serait conduite
exclusivement par M. Jacques Latour. Le 8 décembre 1933, Latour loua d'André
Stauffer, fils de Dame Marguerite Stauffer, la voiture de cette dernière. Il
partit dans la soirée pour Genève en compagnie de Charles Mathey-Claudet, fils
des recourants. Un accident se produisit en cours de route, Charles Mathey
reçut de graves blessures des suites desquelles il décéda quelques mois plus
tard.
Le 27 novembre 1934, les demandeurs ont assigné Dame Stauffer, André Stauffer,
Jean-Jacques Latour et la Compagnie d'assurances la Winterthour en paiement,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 23405 fr. pour

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préjudice matériel et de 6000 fr. pour tort moral. Par jugement du 7 septembre
1935, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rejeté la demande en tant que
dirigée contre André Stauffer et l'a admise contre les trois autres
défendeurs, à concurrence de 1609 fr. pour Mathey-Claudet et de 3800 fr. pour
Dame Vogt. Il a estimé que le détenteur du véhicule était dame Stauffer, mais
a réduit de 20% sa responsabilité selon l'article 37 ch. IV LA, car il
s'agissait d'une course gratuite et la détentrice n'avait commis aucune faute
personnelle. Quant à Latour, le Tribunal a jugé qu'il répondait selon les
règles du droit commun et, faisant application de l'article 43 CO, a également
réduit de 20% l'indemnité due par ce dernier.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Extrait des motifs.
Selon l'avenant joint au contrat d'assurance liant Dame Stauffer à la
Compagnie «La Winterthour», l'assuré avait déclaré que la voiture serait
conduite exclusivement par M. J. Latour, agent d'assurance à Môtiers. Cela
implique que Latour n'a pas loué la voiture occasionnellement pour une course
à Genève, ainsi que paraît l'admettre le jugement cantonal, mais bien pour une
période d'une certaine durée. Si l'on peut admettre qu'une location de courte
durée ne suffit pas pour transférer au locataire la qualité de détenteur (cf.
STREBEL, commentaire, rem. 2 ad art. 37; STADLER, commentaire, rem. 3b ad art.
7), il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une location de longue durée et
surtout lorsque la police spécifie que le locataire conduira exclusivement la
voiture. Latour doit être considéré comme le détenteur au sens de l'art. 37
LA. Il répond en cette qualité du dommage causé par l'accident. Ayant commis
une faute, il ne peut être mis au bénéfice de l'art. 37 chiff. IV LA. D'autre
part, les conditions et l'étendue de la responsabilité du détenteur sont
régies par la loi spéciale à l'exclusion des dispositions

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générales des art. 41 et suiv. CO. L'art. 43 CO est dès lors inapplicable. Il
n'y a donc pas lieu de réduire l'indemnité due par Latour.
Dame Stauffer, qui a cédé à Latour l'usage de sa voiture, est une ancienne
détentrice au sens de l'art. 40 LA. Elle répond du dommage en cette qualité, à
côté de Latour, et dans les limites des sommes prévues dans son contrat
d'assurance. Il reste à examiner si elle peut invoquer le bénéfice de l'art.
37 ch. IV LA et, vu la gratuité du transport, prétendre à une réduction de
l'indemnité. Dame Stauffer n'a, il est vrai, commis aucune faute personnelle.
Il est établi, en effet, que l'accident n'est pas en relation de cause à effet
avec une défectuosité de la voiture louée. Toutefois la faute du nouveau
détenteur lui est opposable (cf. STREBEL, note 9 ad art. 40, p. 634). La
défenderesse doit dès lors répondre dans les limites de sa police pour la
totalité du dommage.
«La Winterthour» enfin est tenue en vertu du contrat d'assurance qui la lie à
Dame Stauffer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet partiellement les recours et réforme le jugement attaqué en ce sens que
les défendeurs Jacques Latour, Dame Stauffer et «la Winterthour» sont
condamnés à payer:
1) au demandeur Mathey-Claudet la somme de 2531 fr., plus intérêts à 5% dès le
jour de la demande;
2) à la demanderesse Dame Vogt div. Mathey-Claudet, la somme de 2521 fr. plus
intérêts à 5% dès le jour de la demande.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 37 [1]
	1.	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
	1bis.	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind. [2]
	2.	Genehmigungsbehörde ist:
		a.	bei Flughäfen das UVEK;
		b.	bei Flugfeldern das BAZL.
	3.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	4.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
	5.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 [3] über die Raumplanung voraus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] SR 700

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.