BGE-61-III-49 - 1935-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Lorsque le jugement rendu dans une action paulienne a révoqué le paiement d'une dette fait par le...

S. 49 / Nr. 16 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen) (f)

BGE 61 III 49

16. Arrêt de la IIe Section civile du 24 janvier 1935 dans la cause Joye
contre Caisse d'Epargne et de Prêts de Châtonnaye.

Regeste:
Lorsque le jugement rendu dans une action paulienne a révoqué le paiement
d'une dette fait par le débiteur entre les mains d'un créancier, et lorsque ce
dernier a restitué la somme qu'il avait reçue, il recouvre ses droits contre
Ia caution, en tout cas lorsque celle-ci a connu et encouragé le paiement fait
par le débiteur in fraudem creditorum. Art. 291 al. 2 , 288 LP.
Wird die Tilgung einer Forderung auf paulianische Klage hin als anfechtbar
erklärt und erstattet der Empfänger den erhaltenen Betrag zurück, so leben
seine Gläubigerrechte auch

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gegenüber einem Bürgen jedenfalls dann wieder auf, wenn der Bürge um die in
fraudem creditorum geleistete Zahlung gewusst und sie veranlasst oder
unterstützt hat. Art. 291 Abs. 2 und Art. 288 SchKG.
Ove, per sentenza in causa di azione rivocatoria, il pagamento d'un debito sia
stato rivocato e la somma restituita dal creditore avvantaggiato, questi
ricupera i suoi diritti verso il fideiussore nel caso in cui quest'ultimo ha
conosciuto e favoreggiato il pagamento rivocato fatto in fraudem creditorum.
Art. 201 cap. 2 e 288 LEF.

A. - Pendant plusieurs années, Oscar Stern, gendre de Maurice Joye, a exploité
l'auberge communale de Châtonnaye.
Le 25 janvier 1925, la caisse d'Epargne et de Prêts de Châtonnaye lui a ouvert
un crédit de 5000 fr. avec le cautionnement solidaire de son beau-père.
Le 27 août 1926, le bail de l'auberge a été résilié entre les parties. Le 20
septembre 1926, Stern a vendu aux enchères son bétail et son cheptel. Le
produit de la vente lui a servi à payer à la Caisse d'Epargne ce qu'il lui
devait en vertu de l'acte de crédit. Le paiement a eu lieu le 9 novembre 1926
par les soins des deux filles de Maurice Joye, soit de Dame Stern et de
Clotilde Baechler; le caissier a donné quittance de la somme de 4950 fr. pour
remboursement du compte courant débiteur.
Stern a été déclaré en faillite le 3 décembre 1926.
B. - ... Les créanciers de Stern se sont fait céder les droits de la masse et
ont ouvert action révocatoire à la masse d'Epargne, en concluant à la
restitution de la somme de 4950 fr.
La Caisse d'Epargne a aussitôt dénoncé le litige à Maurice Joye, en l'invitant
à prendre ses lieu et place au procès. Joye a refusé l'évocation en garantie,
et la Caisse d'Epargne en a pris acte, en déclarant qu'elle soutiendrait le
procès aux risques et périls de l'évoqué, contre lequel elle exercerait son
recours, tant pour le capital que pour les frais.
C. - Par arrêt du 12 décembre 1928, la Cour d'appel

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du canton de Fribourg a admis les conclusions des demandeurs et a condamné la
Caisse d'Epargne à leur verser 4950 fr. La Cour s'est fondée sur l'art. 288
LP; elle a admis qu'Oscar Stern avait payé la somme de 4950 fr. sachant qu'il
portait ainsi préjudice à ses créanciers et voulant favoriser l'un d'eux, soit
son beau-père Maurice Joye, que ce paiement libérait de son cautionnement.
D'autre part, la Cour a estimé que la Caisse n'avait pas connu l'intention
dolosive de Stern, mais qu'elle avait été négligente en ne s'informant pas de
la situation de son débiteur, qui aurait dû éveiller sa méfiance; or cela
suffisait pour établir sa «connivence» au sens de l'art. 288 LP
D. - La Caisse d'Epargne a payé, le 5 mars 1929, la somme de 4950 fr.
Elle a ensuite ouvert action à Maurice Joye, en concluant à ce qu'il soit
condamné à lui payer cette somme avec intérêts.
Le défendeur a conclu à libération.
Le Tribunal de première instance ayant débouté la demanderesse de ses
conclusions, elle a fait appel.
... La Cour, statuant au fond, a réformé le jugement de première instance et
admis en entier les conclusions de la demanderesse.
E. - Joye a recouru en réforme, tant contre le jugement incident que contre
l'arrêt au fond. Il reprend, avec dépens, ses moyens et ses conclusions de
première instance.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- Lorsque le jugement rendu dans une action paulienne a révoqué le paiement
d'une dette fait par le débiteur entre les mains d'un créancier, et lorsque ce
dernier a restitué la somme qu'il avait reçue, l'art. 291 al. 2 LP dispose que
le créancier rentre dans ses droits, c'est-à-dire que la créance soldée à tort
renaît («so tritt die Forderung wieder in Kraft»).

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La doctrine est divisée sur le point de savoir quels sont les effets indirects
de cette reviviscence, notamment en ce qui concerne les accessoires de la
créance. D'après une opinion fortement représentée dans la doctrine et
couramment admise dans la jurisprudence étrangère, la créance renaît avec ses
accessoires, à tout le moins avec ses garanties personnelles (cautionnements)
(BRÜSTLEIN et RAMBERT, n. 7 ad art. 291; BLUMENSTEIN, p. 874; FENKART, dans
Zeitschr. d. bern. Juristenvereins, 61, p. 407/408; DALLOZ, Rec. périod. 1889
I, p. 167; E. JAEGER, 6e / 7e édit., n. 13 sq. ad § 39 d.K.V.;
STEINBACH-EHRENZWEIG: Kommentar z. Anfechtungsordnung, P. 432).
Mais plusieurs autres auteurs enseignent, au contraire, que le jugement étant
pour la caution une res inter alios judicata, il n'a pas pour effet de faire
revivre ses obligations à l'égard du créancier (C. JAEGER, n. 5 ad art. 291 et
littérature citée. - BAUDAT, «L'action révocatoire en droit suisse», diss.
Lausanne 1911, p. 208. - BRAND, «Das Anfechtungsrecht der Gläubiger», diss.
Berne 1902, p. 312 sq. - HANGARTNER, «Die Gläubigeranfechtung im Schweiz.
Recht», diss. Zurich 1929, p. 81).
Le Tribunal fédéral n'a pas lieu de se prononcer en principe pour l'une ou
l'autre de ces solutions, à l'occasion de la présente espèce. Il suffit de
relever que la reviviscence des obligations de la caution est justifiée dans
une hypothèse en tout cas, c'est lorsque la caution a connu, encouragé ou même
provoqué le paiement fait par le débiteur in fraudem creditorum.
En pareil cas, en effet, la jurisprudence considère que la caution a «traité»
avec le débiteur; qu'une convention s'est formée entre eux, aux termes de
laquelle le débiteur s'engageait à payer le créancier et à libérer, du même
coup, le garant; que cette convention conclue in fraudem creditorum est
sujette à révocation; et que, par conséquent, les ayants cause du débiteur
peuvent intenter l'action paulienne à la caution directement (RO 33 II 657).

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Mais s'il est possible de faire prononcer la nullité du paiement intervenu,
avec effets contre la caution, celle-ci ne doit pas non plus pouvoir invoquer
ce paiement à l'encontre de la réclamation du créancier, qui a été condamné à
restituer et qui a effectivement restitué les espèces indûment reçues par lui.
A tout le moins doit-il en être ainsi lorsqu'en regard de la mauvaise foi de
la caution, le créancier n'a à se reprocher qu'une négligence, suffisante
d'ailleurs pour rendre le paiement révocable à son égard, ainsi qu'il a été
constamment jugé en conformité du texte allemand de l'art. 288 LP.
2.- En l'espèce, la Cour cantonale a tenu pour constant que Joye connaissait
l'insolvabilité de son gendre Stern et que c'est lui qui a insisté pour qu'il
affectât au paiement de la dette cautionnée les fonds dont il disposait...
La Cour cantonale a admis, d'autre part, l'entière bonne foi de la Caisse
d'Epargne et de Prêts de Châtonnaye. Le recourant prétend qu'en faisant cette
appréciation, les juges fribourgeois se sont mis en contradiction avec l'arrêt
du 12 décembre 1928, dans lequel ils avaient eux-mêmes admis que les
conditions de l'art. 288 LP étaient réalisées à l'égard de la créancière. Mais
ce reproche n'est pas fondé, car, dans ledit arrêt, la Cour avait retenu, à la
charge des organes de la Caisse d'Epargne, une simple négligence, non pas un
dol, ce qui exclut la mauvaise foi.
L'arrêt cantonal est donc fondé et doit être confirmé en ce qui concerne la
condamnation de Joye au paiement de la somme de 4950 fr., sans qu'il y ait
lieu d'examiner si, comme l'ont jugé les juges fribourgeois, la demande est
fondée également au regard des art. 41 sq. CO.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt cantonal entièrement confirmé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.