BGE-61-I-208 - 1935-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles.1. Abstraction faite de l’exception...

S. 208 / Nr. 29 Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr (f)

BGE 61 I 208

29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1935 dans la cause Dutoit
contre Tribunal de police du Val-de-Ruz.

Seite: 208
Regeste:
Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles.
1. Abstraction faite de l'exception prévue à l'art. 27 al. 2 LA, la priorité
de droite est une règle générale, qui s'applique quelle que soit la nature des
véhicules en présence (consid. 1).
2. La priorité de droite n'empêche pas le véhicule venu de gauche de dépasser
le véhicule venu de droite, lorsque celui-ci s'est engagé dans la même
direction que le premier, après avoir débouché sur la même voie, et lorsque
toutes les conditions d'un dépassement licite sont d'ailleurs réalisées
(consid. 2 et 3).

A. - Le dimanche, 2 décembre 1934, vers 10 heures du matin, Germain Dutoit,
domicilié à Neuchâtel, circulait au volant d'une automobile louée, sur la
route cantonale qui descend de Dombresson à Valangin par la rive droite du
Seyon (Val-de-Ruz). C'est une route de première classe, qui toutefois n'a pas
été désignée par le Conseil fédéral comme une route principale. Au lieu dit
«Sous Engollon», elle croise un chemin qui conduit d'Engollon (rive droite) à
Vilars (rive gauche du Seyon). A main gauche, ce chemin est visible; à droite,
au contraire, il est masqué par un talus élevé. La voiture roulait à 40 kmh.
environ. Au moment où elle arrivait à quelque 7 à 8 m. du croisement, surgit,
du chemin descendant d'Engollon, un cycliste, Robert Rüchti, qui venait à une
allure modérée. Rüchti jeta un coup d'oeil à gauche, c'est-à-dire vers
l'automobile, comme pour s'assurer si la route était libre; puis il tourna à
droite, en s'engageant sur la route. Germain Dutoit, pensant que le cycliste
allait, comme lui-même, vers Valangin, appuya à gauche

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et s'apprêta à le dépasser. Mais, après avoir roulé 7 m. sur la route
cantonale, Rüchti tourna subitement à gauche pour la traverser. Une collision
se produisit alors entre les deux véhicules; Rüchti fut renversé et traîné par
la voiture, qui stoppa sur 14 m. Conduit à l'hôpital, il succomba le
surlendemain des suites de ses blessures.
B. - Dans sa séance du 16 janvier 1935, le Tribunal de police du Val-de-Ruz a
condamné Germain Dutoit à une amende de 100 francs, avec sursis, pour
contravention aux art. 25 al. 1 , 27 al. 1 LA et 299 CPN. Les motifs de ce
jugement peuvent être résumés comme il suit:
Il appert que Robert Rüchti voulait traverser la route cantonale et continuer
sa course sur Vilars, pour assister au culte. Surpris par la vue de
l'automobile, il a fait un mouvement instinctif sur la droite, remarqué par
plusieurs témoins de l'accident, et ce mouvement a donné au conducteur de la
voiture l'illusion que le cycliste voulait s'engager dans la direction de
Valangin. C'est ce qui explique que Dutoit ait accéléré pour doubler Rüchti,
au lieu de lui céder le passage, suivant le droit de priorité qui appartenait
incontestablement au cycliste venu de droite. Si l'automobiliste avait ralenti
en considération du croisement, d'ailleurs très peu visible, et de la
survenance du cycliste, le choc eût été évité ou n'eût pas eu la même
violence. Dutoit a commis la faute de circuler trop vite et même d'accélérer
pour dépasser, au lieu de se tenir prêt à bloquer ses freins. En d'autres
termes, il n'a pas été maître de sa vitesse. Enfin il a manqué de prudence
dans l'appréciation des intentions du cycliste.
C. - Par acte déposé en temps utile, Dutoit s'est pourvu en nullité à la Cour
de cassation pénale du Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1.- L'art. 27 al. 1 LA prescrit qu'aux bifurcations et aux croisées de route,
le conducteur doit ralentir et céder le passage au véhicule automobile qui
vient en même

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temps de la droite. L'al. 2 prévoit une exception au profit du véhicule
automobile circulant sur une route «désignée comme principale»; mais il est
constant que la route de Dombresson à Valangin ne rentre pas dans cette
catégorie. L'exception n'est donc pas réalisée en l'espèce.
Le texte même de l'art. 27 al. 1 ne parle que de véhicules automobiles. Il ne
dispose donc expressément que pour les véhicules à moteur. D'autre part,
l'art. 30 déclare l'art. 27 «applicable aux cyclistes». Il en résulte que,
quand deux cyclistes surviennent en même temps à une bifurcation ou à une
croisée de routes, celui qui vient de gauche doit céder le passage à celui qui
vient de droite. En d'autres termes, de même que l'art. 27 règle le droit de
priorité des automobilistes entre eux, de même l'art. 30 règle (par un renvoi
à la première de ces dispositions) le droit de priorité des cyclistes entre
eux.
En revanche, aucune disposition de la loi ne prévoit expressément la priorité
de passage entre usagers de la route appartenant à des catégories diverses
(notamment entre automobile, d'une part, et cycle, d'autre part). L'absence de
toute disposition de ce genre montre clairement que le législateur fédéral n'a
pas voulu donner, en principe, la priorité à une certaine catégorie de
véhicules (p. ex. les automobiles) sur toutes les autres. Mais, d'autre part,
on ne saurait pas non plus conclure de son silence qu'il ait délibérément
renoncé à régler la priorité de passage entre divers usagers de la route et
abandonner, dans chaque cas, à leur libre arbitre le soin de se croiser de la
façon la plus indiquée par les circonstances. Au contraire, les mêmes raisons
qui militaient en faveur d'une réglementation, pour les véhicules d'une même
catégorie, devaient l'incliner à réglementer également le croisement entre les
usagers de catégories différentes. Et il est vraisemblable d'admettre que,
dans son idée, cette réglementation devait reposer sur la priorité de droite
dans tous les cas (sauf l'exception prévue à l'art. 27 al. 2 ), quels que
fussent les véhicules en présence.
C'est donc dans ce sens que doivent être interprétés

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les art. 27 et 30 LA (respectivement 27 et 33 al. 2, et 34 al. 2). On doit
reconnaître cependant que cette interprétation - pour rationnelle qu'elle soit
- est nettement extensive, et, si elle est tout à fait indiquée lorsqu'il
s'agit de déterminer, au regard desdits articles, la responsabilité civile des
usagers de la route, en revanche, on peut avoir quelques hésitations à la
prendre pour base de l'application des dispositions pénales. Ces hésitations
ne sont cependant guère justifiées, si l'on considère que la doctrine
contemporaine tend de plus en plus à admettre - contrairement à la doctrine
ancienne - l'interprétation extensive des lois pénales, tout en continuant à
proscrire l'interprétation par analogie des dispositions de ces lois (v.
notamment HAFTER, Schweiz. Strafrecht, p. 12).
Les juges cantonaux ont donc eu raison d'admettre que le cycliste venant de
droite a, en principe, la priorité sur l'automobiliste venant de gauche. Leur
jugement ne peut cependant pas être confirmé, car - ainsi qu'on va le
démontrer - c'est à tort que le Tribunal du Val-de-Ruz a admis que la question
de la priorité de passage se posait en l'espèce.
2.- La priorité de passage doit être observée toutes les fois que deux
véhicules surviennent en même temps à un endroit où leurs voies se coupent
nécessairement d'une façon quelconque (RO 60 I 406). Cela signifie que
l'usager venant de la gauche doit ralentir ou stopper, pour laisser celui qui
vient de la droite effectuer sa manoeuvre devant lui. Mais cela ne signifie
nullement que, quand un véhicule venu de droite s'est engagé dans la même
direction que le véhicule venant de gauche, celui-ci ne puisse pas le doubler,
si toutes les conditions d'un dépassement licite sont réunies d'ailleurs.
En l'espèce, le cycliste venu de la droite (Engollon) avait l'intention de
traverser la route Dombresson-Valangin, que suivait l'automobiliste, et de
continuer son chemin sur Vilars. Cette intention a été rétrospectivement
établie par les juges du fait. Mais on doit se demander

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si elle était reconnaissable pour l'automobiliste. A cet égard, le Tribunal de
première instance a constaté qu'à l'instant où il débouchait sur la route
cantonale, Rüchti avait eu «un mouvement de prudence instinctive sur la
droite».
Cette attitude était telle que l'automobiliste ne pouvait se rendre compte que
la manoeuvre de Rüchti n'était pas terminée, et que la priorité du passage
devait encore lui être laissée pour un instant. Cette erreur, provoquée par
l'attitude du cycliste, ne relève peut-être pas Dutoit des conséquences
civiles de l'accident, mais elle est exclusive de toute responsabilité pénale,
en tout cas de toute responsabilité délictuelle dans le sens de l'art. 58 al.
2 LA.
3.- D'autre part, du moment qu'il était en droit de supposer que le cycliste
s'était définitivement engagé dans la direction de Valangin, Dutoit était
libre de chercher à le doubler, et, pour cela, d'accélérer son allure, en tant
que les autres conditions d'un dépassement licite étaient réalisées. Or tel
paraît bien avoir été le cas. L'art. 26 al. 3 LA dispose, il est vrai, qu'il
est interdit de dépasser aux croisées de routes. Mais, au moment du
dépassement, soit au moment de la collision, il semble que les deux véhicules
n'étaient précisément plus dans la croisée. Comme, d'autre part, la route
était droite et suffisamment large, l'automobiliste n'avait aucune raison de
s'interdire de doubler le cycliste, dans la direction que celui-ci paraissait
suivre. Et, du moment qu'il était excusable de chercher à le dépasser, on ne
peut pas non plus lui reprocher d'avoir accéléré, accélération d'ailleurs
relativement minime, puisqu'elle lui permit encore de s'arrêter sur 14 mètres.
Dans ces conditions, le reproche de n'«être pas resté maître de sa vitesse»
n'est pas non plus fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé. L'affaire est renvoyée
au Tribunal de police du Val-de-Ruz

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pour prononcer la libération de Dutoit de l'accusation d'homicide par
imprudence au sens du Code pénal cantonal.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 27 - 1 Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
¹	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
^a	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
^b	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
^c	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
^d	ausreichend versichert ist; und
^e	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
³	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden.92
⁴	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 25 - 1 Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
¹	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199781 ein.82
²	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
³	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
⁴	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195783 zusammenlegen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 27 - 1 Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
¹	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
^a	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
^b	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
^c	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
^d	ausreichend versichert ist; und
^e	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
³	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden.92
⁴	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 27 - 1 Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
¹	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
^a	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
^b	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
^c	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
^d	ausreichend versichert ist; und
^e	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
³	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden.92
⁴	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 27 - 1 Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
¹	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
^a	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
^b	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
^c	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
^d	ausreichend versichert ist; und
^e	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
³	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden.92
⁴	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 30 - 1 Unternehmen mit Sitz im Ausland, die regelmässig Personen oder Güter auf einer Luftverkehrslinie befördern, benötigen eine Streckenkonzession. Die Konzession wird nur einem Unternehmen erteilt, das eine Betriebsbewilligung nach Artikel 29 besitzt.
¹	Unternehmen mit Sitz im Ausland, die regelmässig Personen oder Güter auf einer Luftverkehrslinie befördern, benötigen eine Streckenkonzession. Die Konzession wird nur einem Unternehmen erteilt, das eine Betriebsbewilligung nach Artikel 29 besitzt.
²	Das BAZL erteilt die Konzession, wenn die in den Staatsverträgen festgelegten Voraussetzungen erfüllt sind.
³	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen, unter denen das UVEK99 ausländischen Unternehmen Verkehrsrechte erteilen kann, soweit staatsvertragliche Regelungen fehlen. Dabei ist besonders darauf zu achten, dass entsprechendes Gegenrecht gewährt wird.
⁴	Beim Abschluss von bilateralen und multilateralen Abkommen strebt der Bund die Mehrfachbezeichnung (multiple designation) an.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 58 - 1 Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen.210
¹	Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen.210
²	Das UVEK erlässt Bestimmungen über die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit sowie über die Begrenzung der Lärm- und Schadstoffemissionen der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb.211
³	Das BAZL erlässt eine Prüfordnung. Es bestimmt, welche Geräte, die nicht Luftfahrzeuge sind, einer entsprechenden Prüfung unterliegen.
⁴	Die Kosten der Prüfung trägt der Antragsteller.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 26 - 1 Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
¹	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
²	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
^a	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
^b	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
^c	Beschlagnahmungen;
^d	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
^e	Autopsien;
^f	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
^g	das Einholen von Gutachten.
³	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196885 anwendbar.
⁴	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
⁵	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
⁶	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.