BGE-60-III-39 - 1934-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Grundstückssteigerung, Bezahlung von Verwaltungsauslagen u. s. w. durch den Ersteigerer ohne...

S. 39 / Nr. 11 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 60 III 39

11. Entscheid vom 22. März 1934 i. S. Sutter.

Regeste:
Grundstückssteigerung, Bezahlung von Verwaltungsauslagen u. s. w. durch den
Ersteigerer ohne Abrechnung am Zuschlagspreis.
1. Der Ersteigerer kann sich gegenüber der Inanspruchnahme für
Verwaltungsauslagen usw. nicht auf Art. 22 VZG berufen;

Seite: 40
massgebend sind für ihn einzig die Steigerungsbedingungen und Art. 49 VZG.
2. Der Ersteigerer hat ohne Abrechnung am Zuschlagspreis auch fällige
Forderungen der in Art. 49 lit. b aufgeführten Art zu bezahlen, sofern sie dem
Betreibungsamt vor der Steigerung nicht bekannt waren und deswegen nicht ins
Lastenverzeichnis aufgenommen wurden.
Vente aux enchères des immeubles. Dépenses de la gérance à payer par
l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente.
1. L'adjudicataire ne peut invoquer l'art. 22 ORI pour se refuser à payer les
dépenses de la gérance; seules font règle à cet égard les conditions de vente
et la disposition de l'art. 49 ORI.
2. Doivent être également payées par l'adjudicataire, sans imputation sur le
prix de vente, les créances échues de l'espèce prévue à l'art. 49 lit. b, si
elles n'étaient pas connues de l'office avant l'enchère et si, pour cette
raison, elles n'ont pas été portées dans l'état des charges.
Vendita all'incanto di fondi. Spese di amministrazione pagabili
dall'aggiudicatario senza imputazione sul prezzo di vendita.
1. L'aggiudicatario non può invocare l'art. 22 RFF per rifiutare il pagamento
delle spese d'amministrazione; fanno stato al riguardo solo le condizioni
dell'incanto e la norma dell'art. 49 RFF.
2. L'aggiudicatario deve pagare senza imputazione sul prezzo di vendita anche
i crediti scaduti della specie contemplata all'art. 49 let. b, se non erano
noti all'ufficio prima dell'incanto e se per questo motivo non furono iscritti
nell'elenco oneri.

A. - In Betreibungen gegen Frau Martha Honegger in Klausen-Horgenberg brachte
das Betreibungsamt Horgen die Liegenschaft der Schuldnerin zur Verwertung. In
den Steigerungsbedingungen wurde vermerkt, dass der Ersteigerer ohne
Abrechnung am Zuschlagspreis die im Zeitpunkt der Steigerung noch nicht
fälligen und deshalb im Lastenverzeichnis nicht aufgeführten Forderungen mit
gesetzlichem Pfandrecht (Brandassekuranzsteuern usw.) zu bezahlen habe. Die
erste Steigerung, die am 21. Februar 1933 stattfand, verlief ergebnislos. An
der zweiten, am 31. März abgehaltenen Steigerung wurde die Liegenschaft von
Louis Sutter in Horgen um den Zuschlagspreis von 27500 Fr. erworben.
Nach der Steigerung forderte das Betreibungsamt vom

Seite: 41
Ersteigerer die Gebäudeassekuranzsteuer pro 1932 im Betrage von 30 Fr. 30 Cts.
Der Ersteigerer bezahlte sie am 10. Juni 1933, verlangte aber nachträglich
ihre Rückerstattung.
B. - Als das Betreibungsamt diesem Begehren nicht entsprach, erhob er
Beschwerde, indem er geltend machte, die Forderung sei zur Zeit der zweiten
Steigerung bereits fällig gewesen und hätte daher entweder gemäss Art. 65 VZG
als am Zuschlagspreis anrechenbar ins Lastenverzeichnis aufgenommen oder aber
gemäss Art. 22 VZG aus den Erträgnissen der Liegenschaft bezahlt werden
sollen; da die nachträgliche Aufnahme ins Lastenverzeichnis abgelehnt werde,
sei der Betrag daher aus den Liegenschaftserträgnissen zu decken und dem
Beschwerdeführer zurückzuerstatten.
Die Beschwerde wurde von beiden kantonalen Instanzen abgewiesen.
C. - Gegen den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 1. März 1934
rekurrierte der Beschwerdeführer rechtzeitig an das Bundesgericht unter
Wiederholung des vor den kantonalen Instanzen gestellten Antrages; eventuell
verlangt er Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Aus den Erwägungen:
Der Rekurrent verweist zu Unrecht auf Art. 22 VZG. Diese Vorschrift ordnet die
Verwaltung der Liegenschaftserträgnisse und hat daher nur Bedeutung für die an
der Betreibung Beteiligten, den Schuldner und die Gläubiger; Dritte, also u.a.
auch der Ersteigerer des Objektes, können sich nicht darauf berufen. Was der
Ersteigerer zu bezahlen hat und welche Zahlungen ihm am Zuschlagspreis
anzurechnen sind, ist durch die Steigerungsbedingungen und die darauf
bezüglichen Vorschriften von Art. 45 ff . VZG geregelt. Art. 65 VZG sieht aber
eine Ergänzung des Lastenverzeichnisses durch Aufnahme der zwischen der ersten
und der zweiten Steigerung fällig gewordenen Lasten lediglich

Seite: 42
insoweit vor, als das Betreibungsamt von denselben Kenntnis erhalten hat.
Darnach ist die Bestimmung von Art. 49 lit. b VZG, welche in den
Steigerungsbedingungen wiedergegeben war, sachgemäss in dem Sinne zu
interpretieren, dass vom Ersteigerer ohne Abrechnung am Zuschlagspreis auch
die fälligen, aber zur Zeit der Steigerung noch nicht bekannten und aus diesem
Grunde im Lastenverzeichnis nicht aufgeführten Forderungen mit gesetzlichem
Pfandrecht zu bezahlen sind.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
¹	Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
²	Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
³	Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
⁴	Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 49 - 1 Les conditions de vente mettront à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente:
¹	Les conditions de vente mettront à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente:
^a	les frais du transfert de propriété et des radiations et modifications qui devront être opérées au registre foncier et sur les titres de gage en ce qui concerne les créances garanties par gage, les servitudes, etc., ces frais comprenant aussi ceux de la procédure prévue à l'art. 69 ci-après à l'égard des titres de gage non produits, ainsi que les droits de mutation;
^b	les dettes garanties par hypothèque légale, art. 836 CC66, (primes d'assurance contre l'incendie, impôts fonciers, etc.), qui n'étaient pas encore exigibles lors de la vente et qui par conséquent n'ont pas été inscrites à l'état des charges, ainsi que les redevances courantes (pour le gaz, l'eau, l'électricité, etc.).
²	L'adjudicataire ne peut pas être tenu d'effectuer d'autres paiements en sus du prix de vente, sauf s'ils figurent dans les conditions de vente.67

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 65 - 1 L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
¹	L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
²	Pour le surplus, l'office pourra, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l'art. 134, al. 1, LP, modifier les conditions de la vente. Si elles sont modifiées après qu'elles ont été déposées, la disposition de l'art. 52 ci-dessus devra être observée.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
¹	Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
²	Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
³	Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
⁴	Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 22 - 1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
¹	Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage intentées avant la réalisation des fruits n'ont pas été contestées.
²	Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser intégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera suspendue d'office et il sera procédé à la distribution finale des deniers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit expiré.
³	Si la poursuite n'aboutit pas à la réalisation de l'immeuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les créanciers poursuivants qui y ont droit.
⁴	Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas encore été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.32

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 45 - 1 Outre l'indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la désignation de l'immeuble et de ses accessoires, les conditions de vente doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:
¹	Outre l'indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la désignation de l'immeuble et de ses accessoires, les conditions de vente doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:
^a	Elles doivent spécifier que l'immeuble est vendu avec toutes les charges le grevant d'après l'état des charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur seront déléguées à l'acquéreur en ce qui concerne les dettes non exigibles, pour autant qu'elles subsistent d'après le prix d'adjudication (art. 135 LP).
^b	En cas de réalisation de plusieurs immeubles, les conditions de vente doivent indiquer s'ils seront mis en vente en bloc, par lots ou par parcelles et, éventuellement, la composition des lots et l'ordre des enchères.
^c	Lorsqu'il y a lieu à une double mise à prix de l'immeuble ou de ses accessoires (art. 42 ci-dessus, art. 57 et 104 ci-après), les conditions préciseront que l'enchérisseur sur la première mise à prix restera lié par son offre jusqu'après le résultat de la seconde mise à prix (art. 56 ci-après).
^d	Les conditions indiqueront les montants payables en espèces qui seront imputés sur le prix de vente ainsi que ceux qui seront à la charge de l'adjudicataire en sus du prix (art. 46 et 49 ci-après).
^e	Les conditions indiqueront si et, le cas échéant, jusqu'à concurrence de quelle somme le prix doit être payé comptant, s'il sera accordé un terme conformément à l'art. 136 LP et, dans ce cas, s'il peut être exigé des sûretés, et lesquelles, à fournir par l'adjudicataire lors de la vente ou dans un délai que fixeront les conditions. Dans le cas où c'est lors de la vente même que le paiement en espèces doit être effectué ou que les sûretés doivent être fournies, les conditions porteront que l'adjudication est subordonnée au paiement des espèces ou à la prestation des sûretés et que par conséquent tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l'enchérisseur suivant n'aura pas obtenu l'adjudication.
^f	Lorsque l'office entend que, pour être recevable, chaque enchère doive dépasser la précédente d'un montant déterminé, les conditions de vente indiqueront le taux minimum exigé.
^g	Les conditions de vente renfermeront une clause excluant toute garantie de l'office.
²	L'état des charges, complété ou rectifié conformément au résultat de plaintes ou de procès éventuels, sera joint comme annexe aux conditions de vente.