BGE-60-II-218 - 1934-01-01 - ATF - Droit civil - Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Mesures de protection nécessaires pour obvier aux...

S. 218 / Nr. 34 Obligationenrecht (f)

BGE 60 II 218

34. Arrêt de la Ire section civile de 26 juin 1934 dans la cause La Dixence S.
A. contre Dayer.

Regeste:
Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Mesures de protection nécessaires
pour obvier aux dangers d'un téléférique (art. 58 CO; consid. 1). - Portée de
la faute concurrente d'un tiers (art. 58 al. 2); portée de l'acte inconsidéré
d'un enfant; devoir de surveillance des parents (art. 333 CC); portée de la
transaction conclue avec des tiers (consid. 2).

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A. - La Dixence S. A., concessionnaire des forces hydrauliques dont elle a
emprunté le nom, exécute au fond du Val des Dix (canton du Valais) des travaux
pour lesquels elle utilise un téléférique principal montant de Sion jusqu'au
bout de la Vallée et des téléfériques secondaires qui relient au thalweg les
galeries de la canalisation d'amenée des eaux. Ces galeries sont à 2200 m.
d'altitude. Un de ces téléfériques secondaires conduit de la scierie
Prazperroz à la fenêtre III de la galerie dont les travaux sont adjugés à
l'entreprise Couchepin, Dubuis, Meyer & Cie, à Aarau. Après avoir fait
construire le téléférique par la maison Oehler & Cie, à Aarau, la Dixence S.
A. l'a confié à l'entreprise Couchepin, Dubuis, Meyer & Cie et c'est cette
dernière qui l'exploitait en 1931.
Le téléférique menant à la fenêtre III consiste en un bâti de charpente scellé
dans le béton et en une partie mécanique. L'échafaudage en madriers supporte
le câble porteur réglé par une grande roue. Au pied de celle-ci se trouvent
deux socles de ciment de 0,80 cm. de hauteur. Sur ces socles sont posées les
poulies autour desquelles viennent tourner les câbles tracteurs. A quelques
mètres devant et à côté de ces poulies au bord de la route sont construits des
ponts de bois sur lesquels les camions déchargent leurs fardeaux et d'où les
appareils suspendus aux câbles les enlèvent. Au levant de ces ponts, une
baraque de bois contient un petit entrepôt et une cabine avec téléphone, d'où
l'ouvrier préposé au fonctionnement du téléférique en dirige la marche. De
cette cabine, l'ouvrier n'a pas la vue du chantier. Toutes ces installations
sont posées en bordure de la grande route sur un pâturage communal ayant à peu
près le même niveau qu'elle. Le chantier formé par ces installations est
accessible de tous côtés aux camions, au bétail, au public. Il n'est pas
séparé de la route par une clôture et il n'est délimité en aucune manière.
Suivant l'intensité du trafic, le chantier est plus ou moins encombré de
marchandises diverses, parmi lesquelles chacun peut circuler sans difficulté.

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A cet endroit précis, le chemin du bisse d'Hérémence qui dessert les Mayens
rejoint la grande route. Non loin de là aboutit le chemin des Mayens de la
rive droite.
A quatre cents mètres en aval du téléférique, sur la rive gauche de la
Dixence, à une centaine de mètres au-dessus du niveau de la route, se trouve
un mayen avec chalet, propriété de Pierre-Louis Dayer, conseiller, domicilié à
Hérémence. Au mois de septembre 1931, sa femme séjournait au mayen avec ses
enfants parmi lesquels Aristide, né en 1922, et Martien, né en 1927.
Le 19 septembre était le jour de la désalpe pour les montagnes de Mandalon et
d'Orsera. Pierre-Joseph Dayer, membre du comité de l'alpage d'Orsera, avait dû
s'y rendre pour dresser des comptes. Un voisin, Pierre Seppey, devait ramener
de Mandalon deux vaches qu'il confiait à la garde des Dayer au mayen. Lorsque
ce fut à peu près l'heure de leur arrivée, Mme Dayer envoya Aristide et
Martien à leur rencontre au chemin de la vallée, près de Prazperroz.
Les enfants s'arrêtèrent au bord de la route, à proximité du téléférique, et
entrèrent en conversation avec l'ouvrier de garde; sur leur demande, il leur
remit un morceau de papier qu'il avait dans sa cabine et continua de vaquer à
ses occupations sans plus s'occuper d'eux.
A un moment donné, l'appareil fut mis en marche. Le petit Martien imagina de
poser son papier sur le câble pour le voir emporter. Il se fit prendre la main
droite dans le mécanisme et eut quatre doigts sectionnés. Il était six heures
et demie du matin. Aristide ramena son frère au chalet. Sa mère le conduisit
immédiatement à l'Hôpital de Sion où il fut soigné par le Dr Dénériaz.
B. - Pierre-Joseph Dayer réclama en vain à l'entreprise Couchepin, Dubuis,
Meyer & Cie et à la Dixence S. A. la réparation du dommage causé à son fils.
Il les actionna alors conjointement par demande du 28 mai 1932. En cours
d'instance, le demandeur transigea avec la Société Couchepin, Dubuis, Meyer &
Cie et en informa la Dixence

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S. A., précisant qu'il avait accepté l'offre de 2500 fr. sous réserve de ses
droits contre la société qui avait «refusé toute participation à la
transaction».
A l'audience du Tribunal cantonal valaisan du 7 février 1934, le demandeur a
formulé les conclusions suivantes:
«La Dixence S. A. paiera à Pierre-Joseph Dayer comme fait:
a) une indemnité pour frais médicaux, hôpital, pharmacie,
transports 200 fr.
b) une indemnité pour incapacité de travail permanente de
Martien Dayer 9416 fr.
c) une indemnité pour tort moral 1500 fr.
total 11116 fr.
»Le tout sous déduction de 2500 fr. reçus de l'entreprise Couchepin, Dubuis,
Meyer & Cie, mais avec intérêts dès le 19 septembre 1931.»
Le demandeur invoque l'article 58 CO.
D. - Par jugement du 7 février 1934, communiqué le 24 mars, le Tribunal
cantonal du Valais a condamné la défenderesse Dixence S. A. à payer au
demandeur la somme de 9670 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 septembre 1931,
moins les 2500 fr. déjà reçus. Les frais ont été mis à la charge de la
défenderesse.
E. - La Dixence S. A. a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral. Le
demandeur Dayer a formé un recours par voie de jonction.
Extrait des motifs:
1.- La demande se fonde exclusivement sur l'article 58 CO qui prévoit la
responsabilité du propriétaire d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage,
indépendamment de toute faute, lorsqu'un dommage a été causé par des vices de
construction ou un défaut d'entretien de cet ouvrage.
Le téléférique dont il s'agit en l'espèce est sans conteste un ouvrage au sens
de l'article 58. Il suffit à cet égard de se référer à la doctrine (v. TUHR I
p.360; OSER, article 58 m. 5 et 6; BECKER, n. 5) et à la jurisprudence

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(RO 33 II p. 152, échafaudage; 32 II p. 63, moteur; 41 II p. 687, ascenseur;
47 II p. 425, machine à battre, etc.). La défenderesse l'a d'ailleurs
expressément reconnu, de même qu'elle a reconnu sa qualité de propriétaire, à
la page 4 de sa réponse, en ces termes: La S. A. Dixence, «propriétaire de
l'ouvrage, ne répond que des vices de construction et d'entretien». Dans son
recours, la défenderesse répète: «Le téléférage appartient à la S. A. la
Dixence».
Il reste dès lors à examiner si cet ouvrage présentait un vice de construction
ou un défaut d'entretien, et par «vice de construction» il faut aussi
comprendre une installation défectueuse («eine fehlerhafte Anlage», v. texte
allemand de l'article 58).
Le demandeur affirme que cette dernière hypothèse est réalisée. La
défenderesse le conteste. «La construction en plein air et à proximité d'une
route, la prétendue insuffisance de protection contre la curiosité des
passants ne sauraient, dit-elle (réponse, page 2), constituer des vices de
construction. Le type d'installation adopté par la maison Oehler est conforme
aux nécessités de l'exploitation.» Et la Dixence ne répond pas des fautes
d'exploitation et de surveillance éventuellement commises par Couchepin,
Dubuis, Meyer & Cie.
Se fondant sur l'expertise, sur l'inspection des lieux et sur les déclarations
des témoins, le Tribunal cantonal a fait les constatations suivantes: Bien que
le mécanisme du téléférique soit assez simple et que l'aspect de cet appareil
ne donne pas du tout le sentiment d'une machine dangereuse, «on doit
reconnaître qu'un double câble en mouvement et qui va s'insérer dans une
poulie tout près du sol représente un risque certain. Ce risque est constitué
par la force d'entraînement qu'il communique à tout objet non fixé qui le
touche. Toute personne qui le saisit ou le frôle même avec ses vêtements est
attirée vers la poulie et risque d'être prise entre celle-ci et le câble». Les
premiers juges en concluent très justement que «la prudence même élémentaire
exige de la part du

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propriétaire que cet appareil soit isolé de tout contact dès qu'il se trouve
placé dans un lieu, dans une situation où un tel contact est présumable, ou
simplement possible». Or, le juge du fait le constate de manière à lier le
Tribunal fédéral, l'ouvrage se trouvait complètement à ciel ouvert, sans
qu'aucune mesure de sécurité ait été prise. Il n'y avait ni carter cachant la
roue de la poulie, ni grille, ni balustrade, ni treillis de protection; il n'y
avait même pas d'affiche rendant le public attentif au danger. Ces mesures, du
reste peu coûteuses, eussent été faciles à prendre et efficaces. Elles
s'imposaient d'autant plus que le mécanisme était installé sur un pâturage
communal accessible à tous, au bord d'une route fréquentée, à une intersection
de chemins, à proximité de chalets habités par des familles qui comptent des
enfants de tout âge, auxquels, suivant la coutume du pays, on confie la garde
des troupeaux. Puis, circonstance importante, le socle du téléférique n'était
pas surélevé: «la poulie et son mécanisme se trouvaient à la portée de toutes
les mains, même des plus petits».
L'absence de toute protection constituait dès lors un défaut de
l'installation, soit un vice de construction. La défenderesse objecte en vain
que d'autres entreprises ne sont pas non plus pourvues d'appareils de
protection ou de clôtures. Les experts et les premiers juges ont indiqué les
motifs pour lesquels ces mesures s'imposaient dans le cas particulier. Pour
s'exonérer de la responsabilité instituée à l'article 58 CO, il ne suffit
nullement d'établir que l'ouvrage a été construit et installé de la manière
usuelle. Il faut que le propriétaire prenne toutes les mesures propres à
écarter sans frais excessifs les dangers qui, étant données les circonstances
locales, constituent des éventualités relativement vraisemblables dans le
cours ordinaire des choses, et le fait que l'omission d'une mesure de prudence
est tolérée par l'usage ne libère pas le propriétaire de sa responsabilité
(cf. RO 38 II, p. 74, 49 II, p. 264, 57 II, p. 108, etc.; ROTENHÄUSLER, Die
Verantwortlichkeit

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des Werkeigentümers, p. 29 et sv.; v. TUHR, p. 361). Or, la défenderesse n'a
précisément pris aucune des précautions nécessaires pour écarter les dangers
inhérents au téléférique dont il s'agit en l'espèce.
Le rapport de causalité est évident et adéquat entre le vice de construction
et l'accident dont le petit Martien Dayer a été victime. Car il est très
vraisemblable que si les enfants n'avaient pas eu libre accès à la poulie non
protégée du téléférique, l'enfant du demandeur ne serait pas entré en contact
avec le mécanisme dangereux.
2. Du moment que la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage est encourue
indépendamment de toute faute aussitôt que le rapport de causalité existe, la
défenderesse ne peut exciper de la faute concurrente qui aurait été commise
par l'entreprise Couchepin, Dubuis, Meyer & Cie. Sa responsabilité reste
entière envers le lésé, mais la Dixence a, le cas échéant, un droit de recours
contre le tiers (article 58 al. 2 CO).
Dans le cas particulier, la responsabilité n'est pas non plus exclue par une
faute qui serait imputable au petit Dayer ou à ses parents.
Agé de quatre ans et cinq mois, l'enfant était incapable de discerner le
danger de son acte et les circonstances ne sont pas de nature à justifier une
exonération de la défenderesse, ni même une réduction de l'indemnité à raison
du geste inconsidéré du petit garçon (cf. entre autres arrêts RO 58 II, p. 34,
c. 4; THILO, Revue trimestrielle de droit civil, 1932, p. 1183).
Quant au prétendu manque de surveillance de la part des parents (art. 333 CC),
le Tribunal fédéral a jugé (RO 31, II, p. 35; 41, II, p. 227; 58, II, p. 35)
que ce moyen est opposable aux parents qui font valoir des droits personnels,
mais non à l'enfant qui poursuit son propre droit, et cela même lorsque le
procès est conduit par les parents en qualité de représentants légaux de
l'enfant. A. v. TUHR combat, à la vérité, ce point de vue (p. 91 in fine),
mais la question n'a pas besoin d'être examinée à nouveau,

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du moment que le reproche fait aux parents du petit Dayer n'est pas fondé. Le
père Dayer avait confié ses plus jeunes enfants à la garde de sa femme, ce
dont on ne saurait lui faire grief. Lui-même habitait à Hérémence et, le jour
de l'accident, il avait dû se rendre à l'alpage d'Orsera pour établir des
comptes. Sa femme n'a pas non plus commis de faute. C'est à la lumière des
circonstances locales, en tenant compte des usages et des nécessités de la vie
des montagnards, et non pas en vertu de principes abstraits, qu'il faut
apprécier le devoir de surveillance des parents (Cf. entre autres arrêts, RO
57 II p. 129 et la jurisprudence citée). En l'espèce, le Tribunal cantonal
constate qu'il est «dans les moeurs, autant par nécessité économique que par
système d'éducation, dans les villages de montagne, que les gamins gardent les
troupeaux de leurs parents...», que «les accidents sont extrêmement rares» et
que «dans des conditions normales il n'y a aucun inconvénient ni danger à
faire confiance à de petits garçons, tôt aguerris par la vie, pour de telles
tâches». On ne peut donc dire qu'il y ait eu imprudence de la part de dame
Dayer à envoyer ses deux fils, l'un âgé de dix ans et l'autre de quatre ans et
demi, attendre seuls le bétail au bord de la route. On ne peut non plus lui
imputer à faute de ne pas avoir interdit à ses enfants de s'approcher du
téléférage. Rien ne permet d'admettre qu'elle ait dû se rendre compte du
danger qu'ils pouvaient courir. Aucun écriteau, aucun avis n'y avait attiré
son attention, et elle n'ignorait vraisemblablement pas la présence du
gardien. On pourrait bien plutôt se demander si cet ouvrier n'aurait pas dû
empêcher les enfants de jouer à proximité de la machine en marche et si par
son attitude il n'a pas engagé la responsabilité de ses employeurs. Mais il
n'y a pas lieu de résoudre cette question dans le présent procès, auquel
l'entreprise Couchepin, Dubuis, Meyer & Cie n'est pas partie.
La responsabilité de la défenderesse est par conséquent entièrement engagée,
sous réserve de son droit de recours

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éventuel contre ladite entreprise (art. 58 al. 2 et 51 CO) et sous déduction
de l'indemnité déjà obtenue.
A l'égard du lésé, cette responsabilité embrasse la totalité du dommage non
encore réparé, et en ce qui concerne les rapports entre les parties au procès,
il importe peu que la défenderesse ait ou non un droit de recours contre
Couchepin & Cie (Cf. RO 58, p. 441; 59, II p., 368 in fine) et qu'une
transaction soit intervenue avec l'entreprise Couchepin & Cie. Cette
transaction, à laquelle la défenderesse est restée étrangère, n'a évidemment
point diminué les droits qui peuvent lui appartenir contre l'entreprise tant
en vertu de la loi (art. 58 al. 2 et 51 CO), qu'en vertu du rapport
contractuel qui existe entre elles.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette les deux recours et confirme le jugement attaqué.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 333 - 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.457
¹	Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.457
²	Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s'exposent pas ni n'exposent autrui à péril ou dommage.458
³	Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.