S. 68 / Nr. 15 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 59 III 68

15. Urteil vom S. März 1933 i. S. Neuenschwander.

Regeste:
Retentionsurkunde. Art. 283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
SchKG, Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
und 286
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 286 - 1 Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur.
1    Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur.
2    Le fermier répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.
OR.
Gegenstände, von denen offenkundig ist, dass sie nicht zur «Einrichtung oder
Benützung» des Miet- bezw. Pachtobjektes gehören, dürfen nicht in die
Retentionsurkunde aufgenommen werden.
Inventaire des objets soumis au droit de rétention. Art. 283 LP; 272 et 286
CO.
L'office ne doit pas porter à l'inventaire les objets qui, manifestement, ne
servent ni à l'aménagement ni à l'usage des lieux loués ou affermés.
Inventario degli oggetti assoggettati al diritto di ritenzione. Art. 283 LEF;
272 a 286 CO.

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L'ufficio non menzionerà nell'inventario gli oggetti che in modo evidente non
servono ne all'arredamento ne all'uso dei locali dati in locazione od in
affitto.

Das Betreibungsamt Bern-Stadt nahm am 6. Januar 1933 beim Rekurrenten für den
Mietzinsgläubiger W. Hoyermann eine Retentionsurkunde auf und retinierte u. a.
zwei Handharmoniken.
Hierüber beschwerte sich der Rekurrent, indem er geltend machte, er brauche
die beiden Instrumente, um damit in Wirtschaften aufzuspielen und so einen
Teil seines Lebensunterhaltes zu verdienen.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hiess die Beschwerde durch Entscheid vom 18.
Februar 1933 inbezug auf die eine Handharmonika gut und wies sie inbezug auf
die andere ab.
Mit vorliegendem, rechtzeitig eingereichtem Rekurs wird auch die Freigabe des
zweiten Instrumentes verlangt.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Handharmoniken gehören zweifelsohne nicht zur «Einrichtung oder Benützung» der
vermieteten Räume im Sinne von Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR. Das ist so liquid, dass sie nicht
in die Retentionsurkunde aufgenommen werden durften (vgl. JAEGER, Komm. Art.
283 ff. 6 A). Dieselbe ist daher auch hinsichtlich des zweiten Instrumentes
aufzuheben, ohne dass die Frage der Kompetenzqualität zu untersuchen wäre.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Retinierung der zweiten Handharmonika
ebenfalls aufgehoben.