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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 202 |
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| Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 177 |
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| Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 177 |
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| Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 202 |
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| Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 963 |
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| Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. | ||||||
| Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. | ||||||
| Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 65 |
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| L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux. | ||||||
| Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. | ||||||
| Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 177 |
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| Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 177 |
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| Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 177 |
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| Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 202 |
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| Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 202 |
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| Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. | ||||||