SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 5 - 1 Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. |
|
1 | Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. |
2 | Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 818 - 1 Le gage immobilier garantit au créancier: |
|
1 | Le gage immobilier garantit au créancier: |
1 | le capital; |
2 | les frais de poursuite et les intérêts moratoires; |
3 | les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus. |
2 | Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
|
1 | L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
2 | Le droit de cité est réglé par le droit public. |
3 | Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 863 - 1 La créance qui résulte d'une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l'objet d'une autre disposition, si ce n'est au moyen du titre. |
|
1 | La créance qui résulte d'une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l'objet d'une autre disposition, si ce n'est au moyen du titre. |
2 | La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d'annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n'a pas encore été dressé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
|
1 | L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
2 | Le droit de cité est réglé par le droit public. |
3 | Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 818 - 1 Le gage immobilier garantit au créancier: |
|
1 | Le gage immobilier garantit au créancier: |
1 | le capital; |
2 | les frais de poursuite et les intérêts moratoires; |
3 | les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus. |
2 | Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 818 - 1 Le gage immobilier garantit au créancier: |
|
1 | Le gage immobilier garantit au créancier: |
1 | le capital; |
2 | les frais de poursuite et les intérêts moratoires; |
3 | les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus. |
2 | Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 853 - Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: |
|
1 | s'agissant d'une cédule hypothécaire de registre, qu'il en consente le transfert en son nom; |
2 | s'agissant d'une cédule hypothécaire sur papier, qu'il lui remette le titre non annulé. |