BGE-58-III-3 - 1932-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Art. 269 al. 3 LP. Une fois la faillite clôturée, il ne peut être question de lu rouvrir. L'office...

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 269

Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang. [1]

Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans. [2]

S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

S. 3 / Nr. 2 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 58 III 3

2. Arrêt du 8 février 1932 dans la cause Banque Commerciale de Lausanne et
Société immobilière de Prélaz A. SA.

Regeste:
Art. 269 al. 3 LP. Une fois la faillite clôturée, il ne peut être question de
lu rouvrir. L'office à qui il est signalé, après la clôture de la faillite,
que certains actes du failli tomberaient sous le coup de l'action révocatoire
doit procéder suivant l'art. 269 al. 3 LP. Aucune disposition légale ne
l'oblige à conférer d'abord avec la personne contre laquelle l'action doit
être dirigée. Il n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des faits à la
base de l'action. Il suffit qu'il désigne exacte. ment le droit dont il
s'agit.
Art. 269 Abs. 3 SchKG.
Der einmal als geschlossen erklärte Konkurs kann nicht wieder eröffnet werden.
Erhält das Konkursamt nach Konkursschluss Kenntnis von Rechtshandlungen des
Kridars, die nach Art. 285 f. SchKG angefochten werden können, so hat es
gemäss Art. 269 Abs. 3 SchKG vorzugehen. Keine Pflicht des Amtes, vorher mit
den Personen zu unterhandeln, gegen welche die Anfechtungsklage zu richten
ist. Ebenso keine Pflicht, Erhebungen zu machen betr. die Richtigkeit der
Angaben, auf die sich die Anfechtungsklage zu stützen hat; es genügt, dass der
in Frage kommende Rechtsanspruch bestimmt bezeichnet wird.
Art. 269 cp. 3 LFF. Allorchè il fallimento fu dichiarato chiuso esso non può
più essere riaperto. L'ufficio cui si segnala, dopo la chiusura del
fallimento, che certi atti del fallito potrebbero essere impugnati mediante
l'azione rivocatoria, deve agire

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secondo il disposto dell'art. 269 cp. 3 LEF. Nessuna norma lo obbliga a
trattar prima colla persona contro la quale l'azione deve essere diretta. Esso
non ha l'obbligo di verificare l'esattezza dei fatti su cui si fonda l'azione.
Basta che specifichi la pretesa di cui Si tratta.

Résumé des faits:
La faillite de Paul Messerli a été clôturée le 5 mai 1930. Le 28 septembre
1931, trois créanciers ont signalé à l'office que certains actes du failli
leur paraissaient tomber sous le coup de l'action révocatoire et lui ont
demandé de procéder suivant l'art. 269 al. 3 LP. L'office a alors adressé à
tous les créanciers une circulaire par laquelle il leur offrait la cession «de
toutes prétentions de la masse ... contre la Société immobilière de Prélaz A.
SA. et la Banque Commerciale de Lausanne, notamment toutes actions tendant à
faire révoquer les actes de vente passés entre Paul Messerli et la Société
immobilière de Prélaz A... ainsi que toutes actions tendant à la révocation
des payements opérés par Paul Messerli à la Banque Commerciale de Lausanne, au
moyen du produit de la vente de son actif».
La Banque Commerciale de Lausanne et la Société immobilière de Prélaz A., se
prévalant de leur qualité de créancières, ont porté plainte en demandant qu'il
plaise à l'autorité de surveillance: annuler l'offre de cession faite par
l'office et ordonner la réouverture de la faillite pour permettre à la
majorité des créanciers de prendre position.
L'autorité inférieure de surveillance ayant rejeté la plainte, les plaignantes
ont recouru à l'autorité supérieure, en reprenant leurs conclusions, qu'elles
ont complétées en demandant que l'office fût invité à préciser quelle était la
prétention dont il était fait cession et à provoquer des explications de la
part des recourantes, une décision devant intervenir ultérieurement.
Déboutées de nouveau de leurs conclusions, les recourantes ont recouru à la
Chambre des poursuites et

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des faillites du Tribunal fédéral, laquelle a rejeté le
recours.
Extrait des motifs:
C'est à tort que les recourantes critiquent la manière dont le préposé a
procédé. Une fois la faillite clôturée, il ne peut être question de la
rouvrir. Aussi bien s'agissait-il uniquement en l'espèce de faire rentrer dans
la masse le droit d'obtenir la révocation de certains actes, en application
des articles 985 et suiv. LP. Il est indiscutable que l'on est en présence
d'un droit «douteux», puisque les recourantes, contre lesquelles on prétend
l'exercer, en contestent le bien-fondé. Le préposé ne pouvait donc pas
procéder suivant l'art. 269 al. 1 LP. Il ne lui restait par conséquent que la
voie prévue au 3e alinéa de cette disposition, d'après lequel c'est aux
créanciers à se prononcer sur la question de savoir si le droit sera exercé
par la masse en son nom et pour son compte. Aucune disposition n'oblige
l'administration de la faillite à conférer préalablement avec la personne
contre laquelle le droit est dirigé et l'on ne saurait donc dire que, pour ne
l'avoir pas fait, le préposé a violé la loi.
Il n'incombe pas davantage à l'administration de la faillite d'établir
l'exactitude des faits qui sont à la base de l'action, alors surtout que
l'existence du droit prétendu lui a été signalée par un tiers. Il n'a pas à
rapporter à ce sujet plus que ce qui lui a été rapporté à lui-même. Il suffit
en réalité qu'il détermine le droit dont il s'agit. C'est aux créanciers de
s'entourer de renseignements qu'ils estimeront nécessaires pour juger du
bien-fondé de ce droit. Aussi bien l'administration de la faillite n'est-elle
plus à ce moment-là en mesure d'ouvrir une enquête, et de même que ceux qui
ont révélé l'existence de la prétention ont eu naturellement à supporter les
frais qu'ont entraînés leurs recherches, de même ceux qui entendent participer
au procès doivent-ils également prendre à leur compte les dépenses qu'ils
pourront être amenés à faire

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pour recueillir des informations et se former une opinion En l'espèce, le
droit dont la cession était offerte était indiqué d'une manière suffisamment
précise dans la circulaire envoyée par le préposé. Elle comprenait toutes les
actions révocatoires juridiquement concevables contre l'une et l'autre des
parties recourantes. Pour ce qui était du fondement de l'action, les
créanciers n'avaient qu'à se renseigner, et il va de soi qu'il leur était
loisible de prendre connaissance à l'office de la documentation qu'avaient pu
fournir les intimées.