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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 196 |
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| Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 937 |
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| S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite. | ||||||
| Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 196 |
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| Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 937 |
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| S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite. | ||||||
| Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 937 |
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| S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite. | ||||||
| Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble. | ||||||