SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques - 1 Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
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1 | Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
2 | Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 26 Délai - Si l'inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si: |
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a | elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l'office du registre du commerce soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse, ou que |
b | l'expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et que les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques - 1 Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
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1 | Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
2 | Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques - 1 Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
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1 | Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. |
2 | Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. |