BGE-57-II-462 - 1931-01-01 - DTF - Diritto civile - 1. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la prescription, conformément à l'art. 135 ch...

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 135

La prescrizione è interrotta:

mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;

mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

S. 462 / Nr. 73 Obligationenrecht (f)

BGE 57 II 462

73. Arrêt de la Ire Section civile du 23 septembre 1931 dans la cause dame
Schluep-Sahli contre Humbert-Droz.

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Regeste:
1. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la prescription,
conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, pourvu qu'elle remplisse les conditions
essentielles prévues par la LP. (rappel de la jurisprudence antérieure)
(consid. 2).
2. Une de ces conditions essentielles, c'est que la réquisition soit adressée
à l'office compétent ratione loci (consid. 3).
3. N'est pas conforme à cette condition la réquisition de poursuite adressée à
l'office d'un arrondissement dans lequel le recourant était naguère domicilié,
lorsqu'il est établi qu'il a abandonné ce domicile et réside, en fait, dans un
autre arrondissement (consid. 4).
Art. 23, 24 al. 1 CCS, 135 ch. 2 CO, 46, 48, 50-53 LP.

A. - Le 10 octobre 1928 une collision a eu lieu entre l'automobile de
Humbert-Droz et la demanderesse, Dame Schluep.
Le 10 octobre 1929, l'office des poursuites de Neuchâtel a reçu du mandataire
de Dame Schluep une réquisition de poursuite dirigée contre Humbert-Droz
Anatole, Rue Pourtalès 6, à Neuchâtel. L'office établit alors un commandement
de payer No 8601, mais cet acte ne fut pas notifié. L'exemplaire qui en a été
versé au dossier porte la mention: «Parti de Neuchâtel en abandonnant ses
papiers.»
B. - Par demande du 27 décembre 1929, Dame Schluep a ouvert action à
Humbert-Droz devant les tribunaux neuchâtelois.
C.-Par jugement du 1er juin 1931, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
a écarté la demande pour cause de prescription. Les motifs de ce jugement
peuvent être résumés comme il suit:
A la date du 10 octobre 1929, Humbert-Droz avait quitté Neuchâtel et
transporté son domicile à Lausanne. Il ne pouvait plus être poursuivi dans la
première de ces deux villes. La réquisition de poursuite et l'établissement du
commandement de payer n'ont donc pas interrompu

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la prescription, qui était acquise au moment de l'ouverture de l'action.
D. - Par acte déposé en temps utile, Dame Schluep a recouru en réforme contre
ce jugement.
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
2. - Aux termes de l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts à raison d'un
acte illicite se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur. En
l'espèce, il n'est pas contesté que Dame Schluep a eu connaissance du dommage
et de l'identité de Humbert-Droz, le jour même de l'accident, et que la
présente action a été introduite plus d'un an après. En revanche, la
demanderesse prétend que le cours de la prescription a été interrompu par la
réquisition de poursuite qu'elle a déposée à l'office de Neuchâtel le 10
octobre 1929, soit le dernier jour du délai. En d'autres termes, elle oppose à
l'exception de prescription l'art. 135 ch. 2 CO, aux termes duquel «la
prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par
des poursuites, etc.»
Le Tribunal fédéral a jugé à plus d'une reprise que, pour que la prescription
fût interrompue, au sens de la disposition précitée (soit de l'art. 154 ch. 2
CO anc., qui avait une teneur analogue), il n'était pas nécessaire qu'un
commandement de payer eût été notifié, mais qu'il suffisait que la victime du
dommage eût formulé une réquisition de poursuite (RO, 39 II, p. 68, JdT. 1914,
p. 52; RO 41 III 321; BECKER, No 11 ad art. 135 et VON THUR, p. 616, texte et
note 15).
Dans un arrêt plus récent (RO 51 II 566; JdT., 1926, p. 262), le Tribunal
fédéral a précisé cette jurisprudence, en statuant que seule est susceptible
d'interrompre la prescription, la réquisition de poursuite qui remplit les
conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite.

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3. - Une des conditions essentielles de toute réquisition de poursuite, c'est
qu'elle soit adressée à l'office compétent ratione loci. En effet, une
poursuite intentée devant un autre for est radicalement nulle (JAEGER, n. 2 ad
art. 46 LP). Ni cette poursuite, ni la réquisition qui avait pour but de la
mettre en train ne satisfont donc aux exigences de l'art. 135 ch. 2 CO,
suivant l'interprétation que le Tribunal fédéral en a donnée; en d'autres
termes, elle ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription. Le
recourant relève un passage du commentaire de M. Jaeger (n. 12 ad. art. 81),
où l'auteur soutient un point de vue contraire, mais à propos seulement de
l'exception de prescription soulevée dans la procédure de main-levée
d'opposition. Sans se prononcer sur cette solution dans le cadre que M. Jaeger
lui assigne, le Tribunal fédéral estime qu'elle ne saurait être étendue aux
cas où ladite exception est soulevée contre une demande au fond.
4. - Aux termes de l'art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du
débiteur. Les quelques exceptions à ce principe, qui sont énumérées aux
articles 50 à 53 LP ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce. Quant à
la disposition particulière de l'art. 48 LP, elle sera examinée plus bas.
Pour savoir si la prescription a été interrompue par la réquisition de
poursuite que Dame Schluep a déposée le 10 octobre 1929 à l'office de
Neuchâtel, il importe donc d'examiner tout d'abord quel était à ce moment le
domicile de sieur Humbert-Droz.
Aux termes de l'art. 23 CCS, le domicile d'une personne est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'établir. En l'espèce..., le Tribunal fédéral -
lié par l'appréciation des preuves qu'a faite la Cour cantonale, - doit
considérer comme constant que, le 10 octobre 1929, le détendeur ne résidait
plus à Neuchâtel, mais à Lausanne.
A vrai dire, pour admettre, en droit, que Humbert-Droz était dés lors
domicilié dans cette dernière ville, il faudrait qu'on fût renseigné sur le
point de savoir s'il avait l'intention

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de s'y établir. Or le jugement cantonal ne contient aucune indication à ce
propos. Toutefois la question souffre de demeurer ouverte. Sans doute
pourrait-on être tenté d'invoquer l'art. 24 al. 1 CCS et de déclarer que la
création d'un nouveau domicile à Lausanne n'étant pas prouvée, on devrait
admettre que le défendeur avait conservé son domicile précédent, à Neuchâtel.
Mais ce serait à tort, car l'art. 24 al. 1 CCS ne trouve pas d'application en
matière de poursuite, étant donnée la disposition spéciale de l'art. 48 LP,
aux termes duquel «le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être
poursuivi au lieu où il se trouve» (JAEGER, n. 3 A ad art. 46 ).
Il en résulte qu'Humbert-Droz aurait dû en tout cas être poursuivi à Lausanne,
soit qu'il y eût son domicile (art. 46 LP), soit que son séjour dans cette
localité ne fût qu'une simple résidence de fait, le défendeur ayant négligé de
se constituer un domicile fixe depuis qu'il avait abandonné celui de Neuchâtel
(art. 48 LP).
Il appert donc que la réquisition de poursuite du 10 octobre 1929 n'indiquait
pas le vrai domicile du débiteur et n'a pas été adressée à l'office compétent
ratione loci. Cette réquisition était donc irrégulière et n'a pu avoir pour
effet d'interrompre le cours de la prescription conformément à l'art. 135 ch.
2 CO.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 60
	1.	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [1]
	1bis.	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [2]
	2.	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. [3]
	3.	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343, 2019 2107; FF 2014 211). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 154
	1.	Il contratto, la cui risoluzione si faccia dipendere dal verificarsi di una condizione, diventa inefficace dal momento in cui la condizione si verifica.
	2.	Di regola non avvi effetto retroattivo.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 46
	1.	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
	2.	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
	3.	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza. [1]
	4.	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo. [2]

[1] Introdotto dall'art. 58 Tit. fin. CC, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 24 233Tit. fin. art. 60). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 50
	1.	Per le obbligazioni assunte a conto di una loro azienda nella Svizzera i debitori domiciliati all'estero possono essere escussi alla sede della medesima.
	2.	I debitori domiciliati all'estero, che per l'adempimento di un'obbligazione hanno eletto un domicilio speciale nella Svizzera, possono essere escussi per la medesima al domicilio eletto.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 53
		Se il debitore cambia domicilio dopo la notificazione del pignoramento, della comminatoria di fallimento o del precetto nella esecuzione cambiaria, l'esecuzione si prosegue al domicilio precedente.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 48
		I debitori che non hanno stabile domicilio possono essere escussi nel luogo di loro dimora.