BGE-57-II-462 - 1931-01-01 - BGE - Zivilrecht - 1. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la prescription, conformément à l'art. 135 ch...

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 135

Die Verjährung wird unterbrochen:

durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung;

durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 5 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

S. 462 / Nr. 73 Obligationenrecht (f)

BGE 57 II 462

73. Arrêt de la Ire Section civile du 23 septembre 1931 dans la cause dame
Schluep-Sahli contre Humbert-Droz.

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Regeste:
1. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la prescription,
conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, pourvu qu'elle remplisse les conditions
essentielles prévues par la LP. (rappel de la jurisprudence antérieure)
(consid. 2).
2. Une de ces conditions essentielles, c'est que la réquisition soit adressée
à l'office compétent ratione loci (consid. 3).
3. N'est pas conforme à cette condition la réquisition de poursuite adressée à
l'office d'un arrondissement dans lequel le recourant était naguère domicilié,
lorsqu'il est établi qu'il a abandonné ce domicile et réside, en fait, dans un
autre arrondissement (consid. 4).
Art. 23, 24 al. 1 CCS, 135 ch. 2 CO, 46, 48, 50-53 LP.

A. - Le 10 octobre 1928 une collision a eu lieu entre l'automobile de
Humbert-Droz et la demanderesse, Dame Schluep.
Le 10 octobre 1929, l'office des poursuites de Neuchâtel a reçu du mandataire
de Dame Schluep une réquisition de poursuite dirigée contre Humbert-Droz
Anatole, Rue Pourtalès 6, à Neuchâtel. L'office établit alors un commandement
de payer No 8601, mais cet acte ne fut pas notifié. L'exemplaire qui en a été
versé au dossier porte la mention: «Parti de Neuchâtel en abandonnant ses
papiers.»
B. - Par demande du 27 décembre 1929, Dame Schluep a ouvert action à
Humbert-Droz devant les tribunaux neuchâtelois.
C.-Par jugement du 1er juin 1931, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
a écarté la demande pour cause de prescription. Les motifs de ce jugement
peuvent être résumés comme il suit:
A la date du 10 octobre 1929, Humbert-Droz avait quitté Neuchâtel et
transporté son domicile à Lausanne. Il ne pouvait plus être poursuivi dans la
première de ces deux villes. La réquisition de poursuite et l'établissement du
commandement de payer n'ont donc pas interrompu

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la prescription, qui était acquise au moment de l'ouverture de l'action.
D. - Par acte déposé en temps utile, Dame Schluep a recouru en réforme contre
ce jugement.
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
2. - Aux termes de l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts à raison d'un
acte illicite se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur. En
l'espèce, il n'est pas contesté que Dame Schluep a eu connaissance du dommage
et de l'identité de Humbert-Droz, le jour même de l'accident, et que la
présente action a été introduite plus d'un an après. En revanche, la
demanderesse prétend que le cours de la prescription a été interrompu par la
réquisition de poursuite qu'elle a déposée à l'office de Neuchâtel le 10
octobre 1929, soit le dernier jour du délai. En d'autres termes, elle oppose à
l'exception de prescription l'art. 135 ch. 2 CO, aux termes duquel «la
prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par
des poursuites, etc.»
Le Tribunal fédéral a jugé à plus d'une reprise que, pour que la prescription
fût interrompue, au sens de la disposition précitée (soit de l'art. 154 ch. 2
CO anc., qui avait une teneur analogue), il n'était pas nécessaire qu'un
commandement de payer eût été notifié, mais qu'il suffisait que la victime du
dommage eût formulé une réquisition de poursuite (RO, 39 II, p. 68, JdT. 1914,
p. 52; RO 41 III 321; BECKER, No 11 ad art. 135 et VON THUR, p. 616, texte et
note 15).
Dans un arrêt plus récent (RO 51 II 566; JdT., 1926, p. 262), le Tribunal
fédéral a précisé cette jurisprudence, en statuant que seule est susceptible
d'interrompre la prescription, la réquisition de poursuite qui remplit les
conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite.

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3. - Une des conditions essentielles de toute réquisition de poursuite, c'est
qu'elle soit adressée à l'office compétent ratione loci. En effet, une
poursuite intentée devant un autre for est radicalement nulle (JAEGER, n. 2 ad
art. 46 LP). Ni cette poursuite, ni la réquisition qui avait pour but de la
mettre en train ne satisfont donc aux exigences de l'art. 135 ch. 2 CO,
suivant l'interprétation que le Tribunal fédéral en a donnée; en d'autres
termes, elle ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription. Le
recourant relève un passage du commentaire de M. Jaeger (n. 12 ad. art. 81),
où l'auteur soutient un point de vue contraire, mais à propos seulement de
l'exception de prescription soulevée dans la procédure de main-levée
d'opposition. Sans se prononcer sur cette solution dans le cadre que M. Jaeger
lui assigne, le Tribunal fédéral estime qu'elle ne saurait être étendue aux
cas où ladite exception est soulevée contre une demande au fond.
4. - Aux termes de l'art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du
débiteur. Les quelques exceptions à ce principe, qui sont énumérées aux
articles 50 à 53 LP ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce. Quant à
la disposition particulière de l'art. 48 LP, elle sera examinée plus bas.
Pour savoir si la prescription a été interrompue par la réquisition de
poursuite que Dame Schluep a déposée le 10 octobre 1929 à l'office de
Neuchâtel, il importe donc d'examiner tout d'abord quel était à ce moment le
domicile de sieur Humbert-Droz.
Aux termes de l'art. 23 CCS, le domicile d'une personne est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'établir. En l'espèce..., le Tribunal fédéral -
lié par l'appréciation des preuves qu'a faite la Cour cantonale, - doit
considérer comme constant que, le 10 octobre 1929, le détendeur ne résidait
plus à Neuchâtel, mais à Lausanne.
A vrai dire, pour admettre, en droit, que Humbert-Droz était dés lors
domicilié dans cette dernière ville, il faudrait qu'on fût renseigné sur le
point de savoir s'il avait l'intention

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de s'y établir. Or le jugement cantonal ne contient aucune indication à ce
propos. Toutefois la question souffre de demeurer ouverte. Sans doute
pourrait-on être tenté d'invoquer l'art. 24 al. 1 CCS et de déclarer que la
création d'un nouveau domicile à Lausanne n'étant pas prouvée, on devrait
admettre que le défendeur avait conservé son domicile précédent, à Neuchâtel.
Mais ce serait à tort, car l'art. 24 al. 1 CCS ne trouve pas d'application en
matière de poursuite, étant donnée la disposition spéciale de l'art. 48 LP,
aux termes duquel «le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être
poursuivi au lieu où il se trouve» (JAEGER, n. 3 A ad art. 46 ).
Il en résulte qu'Humbert-Droz aurait dû en tout cas être poursuivi à Lausanne,
soit qu'il y eût son domicile (art. 46 LP), soit que son séjour dans cette
localité ne fût qu'une simple résidence de fait, le défendeur ayant négligé de
se constituer un domicile fixe depuis qu'il avait abandonné celui de Neuchâtel
(art. 48 LP).
Il appert donc que la réquisition de poursuite du 10 octobre 1929 n'indiquait
pas le vrai domicile du débiteur et n'a pas été adressée à l'office compétent
ratione loci. Cette réquisition était donc irrégulière et n'a pu avoir pour
effet d'interrompre le cours de la prescription conformément à l'art. 135 ch.
2 CO.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 60
	1.	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [1]
	1bis.	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [2]
	2.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils. [3]
	3.	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 154
	1.	Ein Vertrag, dessen Auflösung vom Eintritte einer Bedingung abhängig gemacht worden ist, verliert seine Wirksamkeit mit dem Zeitpunkte, wo die Bedingung in Erfüllung geht.
	2.	Eine Rückwirkung findet in der Regel nicht statt.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 46
	1.	Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
	2.	Die im Handelsregister eingetragenen juristischen Personen und Gesellschaften sind an ihrem Sitze, nicht eingetragene juristische Personen am Hauptsitze ihrer Verwaltung zu betreiben.
	3.	Für die Schulden aus einer Gemeinderschaft kann in Ermangelung einer Vertretung jeder der Gemeinder am Orte der gemeinsamen wirtschaftlichen Tätigkeit betrieben werden. [1]
	4.	Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer ist am Ort der gelegenen Sache zu betreiben. [2]

[1] Eingefügt durch Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 50
	1.	Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden.
	2.	Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Erfüllung einer Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt haben, können für diese Verbindlichkeit am Orte desselben betrieben werden.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 53
		Verändert der Schuldner seinen Wohnsitz, nachdem ihm die Pfändung angekündigt oder nachdem ihm die Konkursandrohung oder der Zahlungsbefehl zur Wechselbetreibung zugestellt worden ist, so wird die Betreibung am bisherigen Orte fortgesetzt.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 48
		Schuldner, welche keinen festen Wohnsitz haben, können da betrieben werden, wo sie sich aufhalten.