BGE-57-I-9 - 1931-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 59 Const. féd.: Circonstances susceptibles d'influer sur la validité d'une clause...

S. 9 / Nr. 2 Gerichtsstand (f)

BGE 57 I 9

2. Arrêt du 13 février 1931 dans la cause Rothen contre «Société pour la
réglementation en Suisse des produits pharmaceutiques et hygiéniques
spécialisés par des marques déposées».

Regeste:
Art. 59 Const. féd.: Circonstances susceptibles d'influer sur la validité
d'une clause compromissoire.

A. - Aux termes d'un acte de six articles intitulé Verpflichtungsschein, le
recourant Max Rothen, droguiste à Lucerne, a, en date du 1er avril 1925, pris
à l'égard de la société intimée divers engagements ayant essentiellement pour
but d'assurer la vente d'un certain nombre de produits pharmaceutiques et
hygiéniques aux prix fixés par cette société. L'art. 5 prévoyait que Rothen
pourrait se voir réclamer à titre de peine conventionnelle la somme de cent
francs au minimum pour toute «infraction

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à l'une quelconque des prescriptions contenues dans le présent engagement».
L'art. 6 disposait ce qui suit: «Für Differenzen, die aus den vorstehenden
Verpflichtungen entstehen können, erkläre ich den Gerichtsstand Genf
anzuerkennen».
Le 24 mai 1930, la société a assigné Rothen devant le Tribunal de première
instance de Genève en payement de 50 francs (somme portée plus tard à 150 fr.)
à titre de peine conventionnelle pour diverses infractions au contrat.
Rothen a décliné la compétence du Tribunal en invoquant l'art. 59 Const. féd.
Par jugement du 29 novembre 1930, le Tribunal a débouté Rothen de son
exception par des motifs qui peuvent se résumer comme il suit: L'élection de
domicile est parfaitement valable. Loin d'être dissimulée dans le texte du
contrat, elle fait l'objet d'un article spécial placé à la ligne et en
caractères typographiques analogues à ceux qui ont été employés pour les
autres dispositions. S'il fallait suivre le défendeur lorsqu'il prétend que la
clause serait nulle parce qu'imprimée en petits caractères, on aboutirait à
prononcer la nullité du contrat dans son ensemble. Le défendeur pouvait et
devait même prêter la même attention à toutes les clauses de l'acte.
B. - Rothen a formé contre ce jugement un recours de droit public pour
violation des art. 4 et 59 Const. féd. Une clause de la nature de celle qui
figure sous l'art. 6 du contrat n'est valable, dit-il, que si elle est
absolument formelle et que s'il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que
c'est en toute connaissance de cause que la partie à qui on l'oppose y a
souscrit, condition qui n'est pas réalisée en l'espèce.
La société intimée a conclu au rejet du recours.
Le tribunal de Genève a déclaré s'en rapporter aux motifs de sa décision.
Considérant en droit:
Il est exact que suivant la jurisprudence du Tribunal

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fédéral une clause de prorogation de for, même conçue en termes non équivoques
et dans la langue maternelle du souscripteur - ce qui est incontestablement le
cas en l'espèce - peut néanmoins dans certains cas être considérée comme non
opposable à ce dernier. Mais encore faut-il pour cela ou que réellement le
souscripteur n'ait pas eu le temps matériel de lire en entier l'acte qui lui
était présenté ou que, à raison de circonstances particulières, telles que son
inexpérience dans les affaires, la manière dont la clause se trouvait insérée
dans l'acte ou d'autres encore, on puisse le tenir pour excusable de n'y avoir
pas, en le parcourant rapidement, prêté l'attention voulue. Or ces conditions
ne se retrouvent pas en l'espèce. Le recourant ne prétend pas, tout d'abord,
qu'on ne lui ait point laissé le temps d'examiner les clauses de l'acte qu'il
a signé. Aussi bien et à la différence, par exemple, d'un bulletin de
commande, qu'il peut effectivement arriver qu'on soit amené à signer sans en
avoir pesé tous les termes, en la présence et sur la sollicitation d'un
voyageur de commerce bavard et pressant, il s'agissait dans le cas particulier
d'un acte qui, de par sa nature, exigeait une certaine réflexion. Comme rien
ne prouve que le recourant n'ait pas eu le loisir de le lire et que, d'autre
part, la clause était parfaitement claire en soi, il suffirait déjà de ces
constatations pour rejeter le recours. Le fait que le recourant se serait
contenté de parcourir l'acte hâtivement, ainsi qu'il l'allègue, ne saurait en
effet à lui seul justifier ses conclusions, car il n'y aurait là qu'une
négligence de sa part, négligence dont il aurait à supporter les conséquences
(Cf. RO 36 I p. 602).
Au reste la clause ne serait pas moins valable dans l'hypothèse où il aurait
signé la pièce en la présence de l'agent de la société et au moment où elle
lui aurait été présentée. En effet et contrairement à ce qu'il affirme, la
clause n'est nullement dissimulée dans le texte du contrat Elle fait au
contraire l'objet d'un article spécial juste au-dessus de l'espace réservé à
la signature, et comme on

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ne peut pas dire que les dispositions qui la précédaient offraient un intérêt
moindre que le reste, il n'y avait en l'espèce aucun motif de l'imprimer en
caractères spéciaux. En réalité il n'était pas possible qu'elle passât
inaperçue, même au cours d'une lecture superficielle, pour peu qu'on fût tant
soit peu expérimenté dans les affaires, ce qui était incontestablement le cas
du recourant.
La clause étant valable et impliquant une renonciation à la garantie du for
prévue à l'art. 59 Const. féd., le recourant n'était évidemment plus en droit
de se prévaloir de cette disposition.
Quant au moyen tiré de l'art. 4 Const. féd., il résulte de ce qui précède
qu'il n'est pas fondé.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.

RS 414.110.12 Convention du 1^er/31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d'État de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie Art. 4 [1]

[1] Réglementation temporaire sans objet.