BGE-56-II-423 - 1930-01-01 - ATF - Droit civil - Befugnis der Kantone, in Vormundschaftssachen die Kompetenzen der verschiedenen Instanzen im Rahmen...

S. 423 / Nr. 72 Familienrecht (d)

BGE 56 II 423

72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1930 i. S.
Cadonau gegen Kreisvormundschaftsbehörde Ruis und Kleinen Rat des Kantons
Graubünden.

Seite: 423
Regeste:
Befugnis der Kantone, in Vormundschaftssachen die Kompetenzen der
verschiedenen Instanzen im Rahmen des Bundesrechts selbständig abzugrenzen.
Art. 376 und 396 ZGB.

Nach Art. 376 und 396 ZGB ist sowohl die Entmündigung als auch die Bestellung
eines Beistandes bezw. Beirates Sache der vormundschaftlichen Behörden. Diesen
Vorschriften wird Genüge getan damit, dass die Entmündigung bezw.
Beiratsbestellung von einer vormundschaftlichen Behörde überhaupt verfügt
wird, handle es sich nun dabei um die Vormundschaftsbehörde oder um eine
Aufsichtsbehörde. Zu Unrecht verweist der Beschwerdeführer demgegenüber auf
Art. 396 ZGB. Allerdings ist in dieser Bestimmung von der a
Vormundschaftsbehörde des Wohnsitzes n die Rede. Hier handelte es sich jedoch
lediglich um die Abgrenzung der örtlichen Zuständigkeit mehrerer an sich in
Betracht fallender Behörden; dagegen bestand für den eidgenössischen
Gesetzgeber kein Anlass, auch noch in die Regelung der Befugnisse der
verschiedenen Instanzen einzugreifen. Wenn daher das bündnerische kantonale
Recht den Aufsichtsbehörden in Vormundschaftssachen das Recht gibt, entgegen
dem Befinden der untern Instanzen eine Entmündigung auszusprechen oder an
Stelle einer von den untern Instanzen verhängten Entmündigung nur auf
Beiratschaft zu erkennen, so widerspricht dies keiner Vorschrift des
eidgenössischen Rechtes.

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In der zuletzt erwähnten Variante kann auch keine Beeinträchtigung der
Verteidigungsrechte des Interdizenden gesehen werden; denn da der für die
Entmündigung erforderliche Tatbestand den für die Beiratschaft vorausgesetzten
in sich schliesst, gilt die Instruktion für die erstere gleichzeitig auch für
die letztere, und es ist lediglich noch eine Frage der Rechtsanwendung, ob
Bevormundung oder Beiratschaft anzuordnen sei.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
¹	S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
²	Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
¹	Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
²	L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
¹	S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
²	Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
¹	Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
²	L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
¹	Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
²	L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.